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Commentaire d'arrêt en Droit bancaire 121 à 150

152 résultats

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22 févr. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 19 décembre 2000 - la cession de bordereau Dailly

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit bancaire

Le cessionnaire de bordereau Dailly, ou comme en l'espèce une personne subrogée dans ses droits se heurte à une difficulté tenant au fait que, malgré la cession, le cédant reste l'interlocuteur du cédé. Le cédé, pensant se libérer, paye son créancier originel, le cédant malhonnête profite de...

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19 févr. 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité bancaire

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit bancaire

Le Code Civil consacra en 1804 le principe de l'autonomie de la volonté en matière contractuelle. Il appartenait ainsi à chaque contractant de se renseigner lui-même. L'industrialisation a engendré un mouvement de standardisation des contrats, la partie la plus forte imposant désormais ses...

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16 févr. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 décembre 2007 - la responsabilité des établissements de crédit dans l'octroi de prêts

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

Jusqu'à une époque récente, le principe de non-immixtion du banquier dans les affaires de son client écartait de fait tout devoir de conseil ou de mise en garde. La situation a depuis bien évolué puisque cet arrêt de cassation, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 11...

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16 févr. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 4 mars 2005 - dépassement des limites spatiales de l'agrément bancaire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit bancaire

L'agrément bancaire permet à un établissement de crédit d'exercer en tant que tel, de réaliser des opérations de banque, sous le régime des établissements de crédit. Cependant, l'agrément bancaire n'a qu'une portée nationale, et une controverse de longue date est née au sujet de la sanction...

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09 févr. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 juin 2003 - la responsabilité du banquier

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit bancaire

Si les auteurs considèrent parfois que la responsabilité est la contrepartie du pouvoir, au regard du monopole dont bénéficie le banquier dans l'exercice de ses activités, on comprend alors mieux que la responsabilité de ces derniers soit de plus en plus souvent recherchée. Les faits sont...

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06 févr. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 4 mars 2005 - le défaut d'agrément bancaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

L'arrêt ici présenté rendu par l'Assemblée plénière le 4 mars 2005 aborde le thème de l'agrément bancaire. En l'espèce, un établissement de crédit belge a accordé un prêt à une société française alors qu'il ne disposait pas de l'agrément français pour exercer cette activité. La société...

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28 Janv. 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité des banques envers les emprunteurs

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

À la lecture des deux nouveaux arrêts rendus par la Cour de cassation sur le thème de la responsabilité des banques envers les emprunteurs et les cautions au titre de l'octroi de crédits, vient à l'esprit le célèbre précepte énoncé par Boileau dans son Art poétique : « Vingt fois sur le métier...

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22 Janv. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1989 - devoir d'information de la banque à la formation d'un contrat de prêt

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

Un couple souscrit deux prêts auprès d'une banque et s'est solidairement engagé à rembourser ces prêts. Ceux-ci étaient normalement destinés à l'achat de matériel professionnel, mais ont en réalité servi à combler les dettes contractées auparavant par les époux. L'épouse intente une action en...

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19 Janv. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 octobre 2000 - utilisation frauduleuse du chèque et opposition

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit bancaire

Cet arrêt de cassation de la Chambre commerciale, rendu le 24 octobre 2000, au visa de l‘article 32 alinéa 2 du décret-loi de 1935 (C. monét. fin., art 131-35), éclaire une notion essentielle en droit bancaire: l'utilisation frauduleuse du chèque, introduite par la loi du 30 décembre 1991 et...

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22 Nov. 2008

Cour de cassation, 2 octobre 2007 et 28 mars 2008 - la carte bancaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

La carte bancaire est aujourd'hui devenue l'un des moyens de paiement le plus courant dans notre société. On estime que pour l'année 2005 les cartes de paiement ont contribué à hauteur de 25 % des profits du secteur de la banque de détail. La popularité croissante de la carte de paiement...

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24 Sept. 2008

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 mars 2008 : la complicité d'exercice illégal de la profession de banquier

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

Le droit pénal distingue, à côté de l'auteur de l'infraction, le cas du complice dont le rôle est moins apparent et, serait-on tenté de dire, moins important. Or ce complice, qui a participé à la commission d'une infraction, sans en avoir commis les éléments constitutifs, est parfois moins bien...

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01 juil. 2008

Cass. com., 16 janvier 2001

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

La question de l'indépendance des rapports fondamentaux (lien de droit commun) et cambiaires (nés de la lettre de change) fait l'objet de nombreux débats. Ces rapports servent tous les deux de garantie au paiement de lettres de change, l'un découlant parfois de l'autre. Tout laisse à croire...

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05 mai 2008

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 08 octobre 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

L'intéressé, qui exerçait depuis plusieurs années l'activité de marchand de biens et de promoteur immobilier, a constitué avec son fils et d'autres actionnaires une société anonyme qui a acquis plusieurs immeubles à Paris avec le concours financier d'une banque, à concurrence d'une somme qui...

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18 avril 2008

Cass.1er civ, 30 juin 2004

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit bancaire

Le 30 juin 2004, une décision de la première chambre civile de la Cour de cassation vient censurer au visa des articles 1134 et 1135 du Code Civil, la décision rendue par la Cour d'Appel de Paris le 20 octobre 2000, à propos d'une question d'augmentation exorbitante du prix pratiqué par une...

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25 Mars 2008

Commentaire comparé des arrêts des 23 octobre 2001 et 5 juin 1993

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

En matière de lettre de change, le porteur qui ne peut pas obtenir paiement à l'échéance, dispose de recours particuliers contre les débiteurs cambiaires. Ces recours constituent des garanties supplémentaires qui viennent s'ajouter à celles relevant des rapports fondamentaux entre les parties....

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28 déc. 2007

Arrêt du 20 octobre 2000, CE, affaire Banque Habib

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

Le rôle des établissements financiers est important en tant qu'intermédiaire dans le paiement, d'autre part le rôle du crédit est tel qu'il faut une tutelle afin de surveiller les agissements de l'établissement financier. Cependant le pouvoir disciplinaire, notamment celui de la Commission...

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14 déc. 2007

Chambre commerciale, 18 juin 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

L'article L. 131-2 du Code monétaire et financier ne fait pas figurer la provision parmi les conditions de validité du chèque. Néanmoins, comme le montre l'arrêt de la Chambre commerciale du 18 juin 1996, la provision est indispensable lors de l'émission du chèque. En effet, dès l'émission,...

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28 Nov. 2007

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2003

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

Les obligations des établissements de crédit peuvent s'insérer dans le cadre d'une protection d'intérêt général (obligations prudentielles, comptables etc.) mais il existe à l'égard de chaque client des obligations particulières propres à leurs relations contractuelles et qu'il est possible de...

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26 Sept. 2007

Cour de Cassation, chambre commerciale, 3 mai 2006: Le devoir de mise en garde du banquier à l'égard des cautions

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

Le principe de proportionnalité, bien implanté dans le droit du cautionnement, a conduit au développement de l'obligation de mise en garde du banquier. Ainsi, par un arrêt en date du 3 mai 2006, la chambre commerciale de la Cour de Cassation rappelle les conditions permettant d'engager la...

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06 août 2007

Le virement et la carte bancaire: Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 29 janvier 2002

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit bancaire

Définie comme une opération par laquelle un transfert de fonds est effectué du compte d'une personne au compte d'une autre, le virement présente de nombreux avantages pour les particuliers qui peuvent à l'inverse des autres moyens de paiement tels que le chèque, effectuer à leur guise des...

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31 juil. 2007

Cour de cassation, chambre commerciale, 24 juin 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

L'extinction du cautionnement est abordée par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 24 juin 2003. Une société est titulaire d'un compte dont le solde débiteur s'est aggravé. Deux couples mariés se sont portés cautions solidaires des dettes de cette société auprès de la...

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26 juin 2007

Commentaire de l'arrêt Civ. 2ème 18 novembre 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 novembre 2004 présente l'intérêt de croiser les règles du compte courant avec celles de l'ouverture de crédit. Dans l'espèce, une société sous traitante (la société Launet), ayant exécuté des travaux pour le compte...

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20 juin 2007

Le dépôt et les contrats de stationnement, de garage et de coffre-fort

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

Le dépôt, du latin de (en bas, à terre) et ponere (poser), est défini à l'article 1915 du Code civil : « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Il s'agit d'un contrat réel, c'est-à-dire qui porte sur une...

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02 mai 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation Civ 1ère 30 juin 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

La première chambre civile de la cour de cassation, dans sa décision en date du 30 juin 2004 se prononce sur la modification unilatérale du prix dans un contrat dit de coffre fort. Par contrats conclus les 29 décembre 1987 et 3 février 1989, la cliente d'un établissement bancaire a loué deux...

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27 Mars 2007

Commentaire comparé des arrêts Cass Com 28 octobre 1986 et Cass Com 4 juillet 1995

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

La cession de créance professionnelle instituée par la loi Dailly du 2 janvier 1981, ayant été conçu comme un mécanisme simplifié de cession de créance, n'est pas soumises aux obligations d'information du débiteur cédé prévues à l'article 1690 du Code civil pour la cession de droit commun. En...

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03 Janv. 2007

Commentaire de l'arrêt du TGI de Paris du 18 mai 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

Le système des dates de valeur est depuis une dizaine d'années sous les feux de l'actualité jurisprudentielle ; pourtant il reste inconnu du monde profane. Les dates de valeur constituent-elles des clauses abusives ? Telle est la question à laquelle ont eu à répondre les juges du Tribunal de...

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02 Janv. 2007

Commentaire de l'arrêt du CE, 8 mars 2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

L'imposition des bénéfices dans le cadre des entreprises individuelles se fait selon le principe de la comptabilité d'engagement (le résultat est déterminé à partir des produits et des charges). En effet, la fiscalité des entreprises prend en compte les créances acquises, c'est-à-dire que les...

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28 déc. 2006

Arrêts de la Cour de Cassation : Chambre Civ. 1, 27 juin 2006 et Chambre Com., 20 juin 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

Le devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit. La cour de cassation par les arrêts de la chambre commerciale du 20 juin 2006 et de la 1ere chambre civile du 27 juin 2006 semble uniformiser sa solution concernant l'obligation de mise en garde du banquier. Ces arrêts ont pour sujet...

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30 Nov. 2006

Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 26 novembre 2002 Alessandrini contre Banque Tarneaud

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit bancaire

L'arrêt de la Première Chambre Civile Alessandrini contre Banque Tarneaud en date du 26 novembre 2002 illustre une nouvelle fois l'infiltration du droit de la consommation dans toutes les branches du droit, et particulièrement dans le droit bancaire. En l'espèce, Monsieur Alessandrini avait...

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20 Oct. 2002

Commentaire de l'arrêt du 18 mars 1986 de la Chambre commerciale de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

L'arrêt du 18 mars 1986 de la chambre commerciale de la Cour de cassation traite du délicat problème des droits du tiers-porteur sur la provision d'une lettre de change non acceptée par le tiré. Nous verrons comment cet arrêt s'inscrit dans une ligne jurisprudentielle fondée sur le caractère de...