La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 septembre 2002, a dû se pencher sur la notion d'endossement de la lettre de change.
En l'espèce, des lettres de change ont été tirées par la société « Cadi », le tireur, sur la société « Berpimex », le tiré, à l'échéance du 20 avril 1990. Le tiré a accepté ces dernières. La société « Cadi » a ensuite été mise en redressement judiciaire. La société « Banco de Sabadell » a escompté ces lettres de change. Ces effets ont donc été portés au crédit de la société « Cadi ». Sur ces lettres de change figurait l'endos de la « Banco de Sabadell » du 4 avril 1990, et celui de la « Société Générale » du 11 avril 1990. Au recto de ces lettres de change, il y a avait la présence du cachet gras daté du 5 avril 1990 de la « Société Générale ». Aucune indication concernant la nature de ces endossements n'était indiquée sur les effets de commerce. La société « Banco de Sabadell » se prévaut de la qualité de porteur des lettres de change. Cette dernière demanderesse assigne alors le tiré, la société « Berpimex », afin d'obtenir le paiement des lettres de change. Le tiré défendeur refuse le paiement en se prévalant de l'apparence au motif que la société « Banco de Sabadell » n'est pas porteuse des effets de commerce.
Quelle est la nature de l'endossement qui n'a pas reçu d'indications sur la lettre de change ?
[...] En l'espèce, la définition par la Cour de cassation comme un endossement translatif de propriété ou un endossement de procuration n'a pas du tout le même effet. Si la Cour de cassation avait admis l'endossement de procuration, alors le paiement effectué par le tiré, la société Berpimex serait revenu à la société Banco de Sabadell Il en est différent en l'espèce lorsque la Cour de cassation a annoncé que l'endossement était un endossement translatif de propriété. En effet, par ce dernier, le paiement du tiré ne se fait plus à la société Banco de Sabadell mais plutôt à la Société générale Cela est très différent en l'espèce puisque la société banco de Sabadell va perdre de l'argent puisqu'elle avait précédemment escompté la lettre de change, au crédit de la société Cadi Voilà donc les enjeux de la qualification de l'endossement. [...]
[...] En l'espèce, aucune de ces mentions ne figurait sur la lettre de change. Pourtant, la société Banco de Sabadell prétend avoir effectué un endossement de procuration au profit de la Société générale Il semblerait alors qu'une mention ait été oubliée sur la lettre de change, indiquant qu'il s'agit bien d'un endossement de procuration. Sans cette mention, le juge ne peut déclarer le caractère de procuration de l'endossement de l'effet de commerce. Les juges, par l'absence de cette mention obligatoire, ont dû alors rendre une décision qui ne va pas dans le sens de la demande de la société Banco de Sabadell et donc pas dans le sens non plus de l'endossement de procuration. [...]
[...] C'est-à- dire que l'endossement translatif de propriété va transmettre la propriété à un porteur ou endossataire de la lettre de change. C'est le plus courant des endossements. Quant à l'endossement de procuration, il a pour objet de confier à l'endossataire la mission de recouvrer à l'échéance le titre pour le compte de l'endosseur. Cela peut paraitre sans intérêt, mais il n'en est rien. En effet, la nature de l'endossement, de procuration ou translatif de propriété, peuvent produire des effets totalement différents. [...]
[...] En l'absence de cette mention obligatoire, on a recours à une présomption d'endossement translatif. C'est-à-dire que dès que la qualification d'endossement de procuration va faire défaut faute de condition de forme, alors va intervenir l'endossement translatif de propriété. L'endossement translatif de propriété est quelque part la règle, et l'endossement de procuration l'exception intervenant grâce à une mention. Mais en l'absence de cette mention, alors l'endossement translatif de propriété est prononcé. Cette présomption d'endossement translatif de propriété avait été admise par des arrêts avant 2002. [...]
[...] En l'espèce, la Cour de cassation a retenu la présomption d'endossement translatif. C'est alors un rappel d'une jurisprudence qui se montre constante en le domaine. Ici, aucune mention n'était inscrite sur la lettre de change permettant de faire balancer, comme le souhaitait la société Banco de Sabadell pour satisfaire à sa demande de paiement de la lettre de change, la décision du juge vers un endossement par procuration. Le juge a donc dû avoir recours à la présomption d'endossement translatif. [...]
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