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Droit bancaire Cour de cassation, 4 juillet 1995 - la banque cessionnaire de la créance peut-elle exiger la restitution des fonds versés à la banque réceptionnaire qui les a encaissés ?
 
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  • Nombre de pages
    5 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    12 fois
  • Date de mise à jour
    01/12/2009
 

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