Le contrôle des mesures de police - publié le 29/10/2020
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Toute mesure de police administrative doit être conforme à la loi et la justice administrative veille à ce qu'il en soit ainsi. Après s'être assuré de la conformité de la mesure à la loi, il doit vérifier si elle n'est pas excessive compte tenu de la gravité du problème.
La coutume internationale - publié le 27/10/2020
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La coutume, en tant que source historiquement principale du droit international général, recouvre un champ d'application aussi vaste (A) que ses effets sont généraux à l'endroit des sujets de droit international (B).
Comment la construction juridique, politique et sociétale française et internationale conduit-elle à son affaiblissement ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu'une oreille distraite. La Loi présente un intérêt à plusieurs égards. Au sens du droit, un véritable culte lui était voué tantôt par Jean-Jacques Rousseau dans Du contrat social puis par la DDHC en son article 6 reprenant la substance de...
Le contrôle de consitutionnalité en France
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
L'évolution du contrôle de constitutionnalité des lois a-t-elle renforcée l'efficacité du Conseil constitutionnel dans ce domaine ?
Comparer loi et jurisprudence dans leur rôle créateur de droit - publié le 15/10/2020
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
Dans quelle mesure la jurisprudence constitue-t-elle une source créatrice de droit concurrente de la loi ?
Égalité et différences de traitement entre les usagers du service public - Plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Ce document est un guide pour la rédaction d'une dissertation : Égalité et différences de traitement entre les usagers du service public. Il contient une introduction, des propositions de problématiques ainsi qu'un plan détaillé.
Dissertation : « Bail immobilier et droits fondamentaux »
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Dissertation : « Bail immobilier et droits fondamentaux » dans le cadre de travaux dirigés de droit civil - contrats spéciaux - bail commercial - Université Paris II Panthéon-Assas
L'articulation entre l'ordre juridique français et l'ordre juridique européen du point de vue du juge administratif français : quelle(s) logique(s) ?
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
En 2008, M. B. Stirn identifie trois grands secteurs de créativité et de vitalité jurisprudentielle, dans La justice administrative en mouvement. D'abord à propos des droits fondamentaux et notamment sur le droit des prisonniers, ensuite au sujet des règles de procédure et enfin sur...
La place de la loi dans la hiérarchie des normes - publié le 06/10/2020
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Dans quelle mesure la loi demeure-t-elle une norme de référence dans le système juridique français ?
Les infractions commises sur le territoire français - publié le 06/10/2020
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
En principe, le droit pénal est une application territoriale. Cela signifie que, selon l'article 113-2, alinéa 1, du Code pénal, la loi pénale ne s'applique qu'à la commission d'un crime sur le territoire de la République, quelle que soit la nationalité de l'auteur de...
Les libertés publiques - publié le 06/10/2020
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
La liberté publique est une série de droits et libertés individuels et collectifs reconnus et garantis par l'État.Les libertés publiques sont la méthode de transformation des droits de l'homme en droit positif poursuivie au XVIIIe siècle et sont la principale source du droit naturel. Dans...
LES LIMITES AU POUVOIR DE POLICE
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
L'étendue des pouvoirs de la police varie selon qu'ils s'appliquent à une liberté garantie par la loi ou aux diverses activités des individus définies par la loi. Cette loi définit les conditions de l'exercice (association, presse).Le Conseil d'Etat a énoncé ce principe dans...
Service public et activité d'intérêt général - publié le 06/10/2020
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Le concept de service public, développé par la doctrine et la jurisprudence classiques, englobe à la fois un sens matériel (activité d'intérêt général) et un sens organique (repris par les pouvoirs publics). Plus précisément, la séparation des activités privées à but personnel et des...
L'Ordre public - publié le 06/10/2020
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
L'ordre public est une expression qui définit l'atmosphère de paix sociale garantie par la trilogie «sécurité, paix, santé».L'ordre public garantit le respect de la sécurité, de la paix et de la santé publique, qui sont en soi les conditions de la paix sociale. Mais cette trilogie...
L'extinction de la peine indépendamment de son exécution - publié le 06/10/2020
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le relèvement est une décision du tribunal d'annuler l'interdiction, la révocation, l'incapacité et même la publication de mesures résultant de condamnations pénales. Plus précisément, il s'agit d'une exemption judiciaire comportant les peines accessoires (articles 132-21 du...
L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - publié le 06/10/2020
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
« L'expropriation pour cause d'utilité publique est l'opération par laquelle l'Etat oblige un particulier à lui céder la propriété d'un immeuble dans un but d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ». (De Laubadère)L'expropriation est la prérogative...
L'essentiel du droit à l'image - publié le 06/10/2020
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le Robert a donné la première définition de l'image, comme suit: « reproduction inversée qu'une surface polie donne d'un objet qui s'y réfléchit ». L'image ici n'est qu'une représentation visuelle d'un objet ou d'une personne. Par extension, il précise le support de cette...
LES PROCEDES DE POLICE
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Ils sont de deux types:• police administrative générale: ordre public: titulaire: premier ministre, préfet, président du conseil général, maire.• police administrative spéciale: titulaire: texte généralement au préfet de département, mais aussi à tous les organes qui seront évalués par...
LES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS - publié le 06/10/2020
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Si le législateur n'a pas prévu la procédure de gestion, il appartient à l'organe administratif d'apprécier comment assurer la gestion (Conseil d'État, 4 mai 1956, Babin). Le choix de cette personnalité publique est totalement libre, intuitu personae, l'administration n'a...
«L'influence du juge européen dans la protection des droits et libertés»
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
« La liberté est un de ces détestables mots, qui ont plus de valeur que de sens, qui chantent plus qu'ils ne parlent, qui demandent plus qu'ils ne répondent ». Cette définition de la liberté, donnée par Paul Valéry en 1938, illustre bien la largesse du concept de liberté. A partir de multiples...
La compétence de la juridiction administrative - publié le 28/09/2020
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
La question est de savoir ce qu'il reste de cette notion « d'actes de gouvernement » aujourd'hui, et d'essayer de comprendre dans quelle mesure les critiques doctrinales et juridictionnelles ont-elles contribué à remettre en cause « l'injusticiabilité » des « actes de gouvernement » ?
Dissertation droit administratif - les mesures d'ordre intérieur
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Dissertation droit administratif Le recours pour excès de pouvoir (REP) est un « procès fait à un acte » de l'administration selon l'expression d'Edouard Laferrière. Ce recours ne peut ainsi être formé qu'à l'encontre des actes administratifs, catégorie que la jurisprudence a progressivement...
L'exclavage
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
L'esclavage est une institution sociale établie par la loi et la coutume, et c'est la forme la plus stricte d'esclavage humain. Les principales caractéristiques de l'esclavage sont le travail ou le service forcé, et qu'une personne physique est considérée comme la propriété...
Les objectifs de la codification - publié le 23/09/2020
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Dans quelle mesure la diversité des sujets et des méthodes de codification permet néanmoins de dégager des objectifs partagés à travers les époques ?
La démocratie représentative est-elle la démocratie ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La représentation politique du peuple n'est-elle pas une limitation du pouvoir des citoyens et donc de la démocratie ?
La place du référendum en France
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Dans quelle mesure le référendum est-il le témoin de l'évolution de la pratique du pouvoir et des enjeux sociétaux et politiques sous la Vème République ?
Le juge administratif peut-il librement interpréter les normes tirées du droit de l'Union Européenne ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Dissertation sur la problématique suivante : Le juge administratif peut-il librement interpréter les normes tirées du droit de l'Union Européenne ? + Avis personnel
La personnalité juridique une fiction - publié le 22/09/2020
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Proposition de plan détaillé de mémoire de fin d'étude sur le sujet suivant : La personnalité juridique une fiction
Le Premier ministre est-il le chef du gouvernement ? publié le 21/09/2020
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Dissertation de droit constitutionnel Premier ministre : chef de gouvernement ? « M. Debré existe-t-il ? » interrogeait le constitutionnaliste Maurice Duverger en 1959 dans un article polémique, s'agissant du Premier ministre (PR) d'alors, afin de souligner que le pouvoir exécutif était détenu de...
Les juridictions d'appel
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le système juridique français offre à ses justiciables un double degré de juridiction. Cela leur accorde la possibilité de voir leur litige jugé en première instance, puis, si la décision de la juridiction compétente ne les satisfait pas, de faire appel. Cela signifie qu'ils peuvent saisir une...
