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Dissertations en droit autres branches 211 à 240

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1767 résultats

12 Oct. 2010
doc

La clause de mobilité géographique

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ? Il s'agit d'une clause selon laquelle le salarié s'engage à accepter une modification de son lieu de travail ou de ses tâches. S'agissant d'une clause de mobilité géographique, la Cour de cassation impose que ce type de...

12 Oct. 2010
doc

L'intercommunalité et son coût

Dissertation - 13 pages - Droit autres branches

Afin de traite ce sujet, il convient tout d'abord d'apporter une définition de l'intercommunalité. Or, qu'est-ce que l'intercommunalité ? L'intercommunalité est le regroupement de communes ou municipalités dans une structure légale en vue de coopération dans un ou...

07 Oct. 2010
doc

Dissertation sur l'huissier de justice

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

L'huissier de justice, en plus d'être un officier ministériel, est un auxiliaire de justice qui se voit confier par la loi des missions indispensables à la garantie des droits de chaque individu. Il est donc soumis à des règles professionnelles et déontologiques strictes qui permettent de...

05 Oct. 2010
doc

La prescription dans l'affaire Fourniret

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

L'action publique a pour objet la poursuite de l'auteur d'une infraction devant la juridiction répressive et l'application d'une peine à cet auteur. L'action publique peut être mise en mouvement soit par le ministère public, soit par la victime par l'effet de...

05 Oct. 2010
doc

La valeur locative en matière de baux commerciaux

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Le montant de la valeur locative exprime la valeur monétaire qu'un bien est susceptible de procurer par sa mise en location. Cette valeur, définie en début de bail, est plafonnée lors de ses révisions successives, par un indice fixé au contrat en rapport avec l'objet du bail, soit avec...

04 Oct. 2010
doc

La portée de la protection juridique du respect de la dignité de la personne humaine - publié le 04/10/2010

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Il convient tout d'abord de s'interroger sur le sens à accorder à la notion de "dignité humaine". Quoiqu'elle semble à première vue évidente, c'est en effet une notion floue, et il est difficile d'en donner une définition concise : pour G. Cornu, elle n'a qu'un...

04 Oct. 2010
doc

La place du règlement dans la hiérarchie des normes

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

«Quand on considère les diverses règles constituant le droit administratif, il apparaît aisément qu'elles procèdent de sources dont on peut remarquer qu'elles constituent un ensemble hiérarchisé» René Chapus. C'est au juriste Hans Kelsen que l'on doit la systématisation de notre...

28 Sept. 2010
doc

Dans quelle mesure les nouvelles caractéristiques de la croissance à partir des années 1980 ont-elles conduit à une transformation de l'organisation du travail ?

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

La crise du fordisme après les 30 glorieuses qui repose sur le malaise au travail et sa pénibilité notamment a montré qu'il est nécessaire qu'une transformation dans l'organisation du travail s'opère afin de remédier à ces problèmes. Le toyotisme voit alors le jour donnant plus de responsabilité...

27 Sept. 2010
doc

La mise en oeuvre du principe de subsidiarité

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

Le principe de subsidiarité fût ainsi énoncé de manière expresse à l'article 5 alinéa 2 du Traité instituant la Communauté Européenne, disposant que « Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient, conformément au principe de subsidiarité, que...

23 Sept. 2010
doc

L'organisation de la justice

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Faire appel à l'institution judiciaire, c'est demander que la justice soit rétablie dans le respect des règles qui régissent la vie en société et qui définissent les droits et les devoirs de chacun. Pour que les juges puissent, correctement remplir ce rôle, la justice française est soumise à...

21 Sept. 2010
doc

La fiducie, un outil enfin complet en droit francais ?

Dissertation - 41 pages - Droit autres branches

La notion de fiducie est issue du terme latin « fiducia » dont la traduction nous conduit à l'idée de « confiance ». Cela est assez révélateur de l'esprit animant l'opération de fiducie, dont la définition légale est donnée à l'article 2010 du Code...

21 Sept. 2010
doc

La distinction entre meubles et immeubles

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Dans le domaine du droit des biens la distinction entre meuble et immeuble, posée à l'article 516 du code civil, constitue la summa divisio, c'est-à-dire que les biens, soient les choses susceptibles d'appropriation ayant vocation à entrer dans le patrimoine n'ont pas d'autres alternatives...

21 Sept. 2010
doc

Le Président du Conseil sous les IIIème et IVème Républiques

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

En France, le Président du Conseil a été le chef du gouvernement sous plusieurs régimes dont les III et IVèmes Républiques. Ce titre a été porté pour la première fois par Talleyrand en 1815, suivi par d'autres chefs de gouvernement sous la Restauration et de la Monarchie de Juillet. Le...

21 Sept. 2010
doc

L'apprentissage de la politique

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

La socialisation politique désigne un domaine particulier, celui de l'apprentissage de valeurs politiques : le sentiment d'appartenance à une nation, la légitimité d'un ordre social et de l'autorité, les modes d'organisation démocratique, un idéal politique. Tout au...

14 Sept. 2010
doc

Les enjeux du droit du marché et ses composantes

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Le droit consacre un certain nombre de libertés pour les entreprises. Il s'agit de libertés économiques telles que la liberté d'entreprendre consacrée par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 mars 1789, la liberté de commerce et d'industrie consacrée par le...

14 Sept. 2010
doc

Le maire est-il chef d'orchestre du conseil municipal ?

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

La France compte aujourd'hui 36 784 communes, soit pratiquement le même nombre qu'à l'époque de la loi du 14 décembre 1789 relative aux municipalités et à leur organisation. Cette stabilité institutionnelle démontre l'attachement extraordinaire des élus locaux et des citoyens à...

03 Sept. 2010
doc

Le rôle du critère organique dans l'identification du contrat administratif (2010)

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Dans le droit romain, les contrats étaient des engagements consensuels licites, sous-entendu, le contrat est aujourd'hui un héritage de ce droit. Le contrat permet à des groupes d'individus de consentir ensemble à des objectifs. L'autorité adm est amenée à édicter plusieurs...

03 Sept. 2010
doc

La modification du contrat administratif

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Dans le droit romain, les contrats étaient des engagements consensuels licites. En droit français on a gardé cet héritage et le contrat permet ainsi à des groupes d'individus de consentir ensemble à des obligations respectives. L'administration peut-elle aussi avoir...

18 août 2010
doc

La protection des étrangers en droit public - publié le 18/08/2010

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Les débats autour de la « double peine » ces dernières années, qui consiste dans une interdiction temporaire de territoire français prononcée par le juge judiciaire, et diffère de l'arrêté d'expulsion, qui est une sanction administrative, illustrent la complexité du statut...

18 août 2010
doc

L'accès au juge est-il un accès au droit ?

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

"Il est effrayant de penser que cette chose qu'on a en soi, le jugement, n'est pas la justice. Le jugement, c'est le relatif. La justice, c'est l'absolu. Réfléchissez à la différence entre un juge et juste" (Victor Hugo). Si V. Hugo réfute ici tout amalgame, il demeure...

13 août 2010
doc

Raisons conduisant à contrôler les opérations de concentration et la réglementation en vigueur

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Le développement de la mondialisation ou bien encore les accords de l'Organisation Mondiale du Commerce ont eu pour conséquence de favoriser les opérations de concentration d'entreprises qui aspirent à la place de leader dans leur secteur d'activité.

12 août 2010
doc

La société civile immobilière (SCI) : outil fiscal ou outil patrimonial ?

Dissertation - 57 pages - Droit autres branches

Les biens immobiliers génèrent de multiples sujets d'étude. Sans vouloir aborder l'ensemble de ces sujets, nous allons explorer le seul aspect de la SCI. En effet pas moins de 100 000 sociétés civiles immobilières auraient vu le jour l'an dernier, selon l'Insee. Pourquoi un tel...

11 août 2010
doc

La sanction de la disproportion de l'engagement de caution - publié le 11/08/2010

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Dissertation de Droit niveau Licence sur la sanction de la disproportion de l'engagement de caution.

10 août 2010
doc

Le Patriot Act aux Etats-Unis

Dissertation - 13 pages - Droit autres branches

Lors de la signature du PATRIOT Act, le président Bush déclara « Avec ma signature cela donnera de nouveaux instruments aux services de renseignements et à la police pour combattre les dangers actuels. ». Cette phrase prise hors contexte annonce « la couleur »...

04 août 2010
zip

L'affaire Patrick Dils

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

Le dimanche 28 septembre 1986, vers 17h30, Cyril Beining et Alexandre Beckrich, deux enfants de 8 ans habitant Montigny-lès-Metz, vont faire du vélo. Ils se rendent sur un talus jouxtant une voie ferrée désaffectée. A 19h, les deux enfants ne sont toujours pas rentrés chez eux. Leurs parents...

29 juil. 2010
doc

L'etat doit-il laisser aux entreprises une totale liberté d'action ?

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

L'entreprise implique des moyens humains et matériels de distribution ou de production des richesses reposant sur une organisation préétablie. L'Etat quant à lui, est une entité politique constituée d'un territoire et délimitée par des frontières, une population et un pouvoir...

28 juil. 2010
doc

Quelles sont les limites rencontrées dans l'exercice du pouvoir d'une société anonyme ?

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Pour exercer une activité commerciale, l'entrepreneur doit choisir pour l'exercer une structure juridique. Ce choix se fera selon les critères de l'activité que l'entrepreneur aura sélectionné ainsi que de sa personnalité.

28 juil. 2010
doc

La loi injuste

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui déclare dans son premier article que « tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », à la devise républicaine gravée au fronton de toutes nos mairies « Liberté, Égalité, fraternité ». Cette égalité est...

27 juil. 2010
doc

Les représentations institutionnelles des associations de représentants des locataires

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Les associations de représentants de locataires ont pour objet de représenter et défendre les locataires que ce soit auprès des propriétaires privés ou publics, commissions de concertations, mairies, préfectures … Ce sont par exemple la CLCV (Consommation ; Logement et Cadre de Vie),...

22 juil. 2010
doc

La notion d'agent public

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

La notion d'agent public recouvre des situations variables mais qui semblent être unies par un critère organique unique, la soumission à un régime de Droit public. Selon la doctrine dominante, l'agent public est celui uni par un lien de Droit public à une personne publique. Deux critères...