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L'article 8 du Code des Marchés Publics permet la constitution de groupement de commandes entre plusieurs pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices soumis au Code des Marchés Publics et aussi avec des personnes publiques ou privées non soumises au Code des Marchés Publics à condition...
Il n'y a pas de réelle définition d'un acte de commerce. Une doctrine a tenté de définir les éléments fédérateurs afin de matérialiser les actes de commerce avec comme critères :- un acte de commerce est un acte qui a pour intention de réaliser un profit pécuniaire (intention spéculative).- un...
L'expression « droit des États-Unis » n'est pas une formule rigoureusement exacte : il n'y a pas un droit, mais des Droits aux États-Unis et cette pluralité de Droits tient au fait que les États-Unis sont une fédération, c'est-à-dire un ensemble d'états unis entre eux par un droit commun....
Longtemps, le droit chinois a été dominé par les idées de Confucius, d'après lesquelles il ne faut pas troubler l'harmonie du monde par des excès et par la violence. L'essentiel de la vie sociale est régulé par des conventions, le Droit et les tribunaux n'interviennent que dans des cas graves...
L'anthropologie juridique des sociétés traditionnelles doit beaucoup à l'Afrique, ses nombreux systèmes juridiques (environ 4000) ayant toujours constitué une solide base de réflexion pour le Droit comparé. Sur bien des points, la pensée africaine est plus « adulte » que la nôtre notamment en ce...
Dans l'imagerie populaire, la norme juridique et la règle de droit recouvrent des réalités similaires. Ces deux notions doivent pourtant être distinguées, eu égard notamment à leur degré de normativité. La démonstration suivante est destinée à déterminer si les avis de la Cour de cassation sont...
Si Pierre-Henri Imbert analysait les droits économiques, sociaux et culturels (DESC) comme « droits des pauvres, pauvres droits » (Rev. de droit public, 1989, p. 739), c'est que ces droits économiques, sociaux et culturels garantis par des conventions internationales souffrent toujours de...
Pour J.L Costa, l'ordre public est « la loi du groupe définissant, d'après la loi collective dominante à un moment donné, les priorités imposées par la nécessité de faire converger efficacement les moyens destinés à réaliser le bien commun. »Cette définition, parmi de nombreuses autres, pointe la...
« Ma vraie gloire n'est pas d'avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires ; ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement, c'est mon code civil ». Cette phrase proclamée par Napoléon Bonaparte lors de sa captivité à Saint Hélène démontre le rôle que ce...
« Chimère purement doctrinale, diagnostic manifestement partisan, regard excessivement partial, on imagine d'ores et déjà les réactions que susciteront l'affirmation et la promotion d'un nouvel ordre contractuel... Pourtant, si l'on essaie de dresser le bilan de l'évolution du droit des contrats...
On peut scinder les litiges de droit de la consommation en deux catégories : les uns sont classiques et mettent en jeu l'intérêt individuel du consommateur et d'autres mettent en jeu l'intérêt collectif des consommateurs. Il n'y a qu'une règle particulière pour l'intérêt individuel : la procédure...
La réforme de la planification en 1982 a mis l'accent sur la décentralisation, la souplesse et l'efficacité. Dans la recherche d'un outil proprement juridique qui donnerait une meilleure efficacité en droit de cette planification floue, ont été créés les Contrats de Plans.A noter : CP entre Etat...
Dès 1810, le législateur a fait le choix de réprimer les actes portant atteintes à la vie ou à l'intégrité physique d'autrui alors qu'ils n'avaient pas cette finalité, le dommage était involontaire. Or, sanctionner de tels actes n'était pas évident puisque le droit pénal a pour fondement de...
Le juge bénéficie d'une image positive il est considéré comme étant un être possédant la sagesse et la faculté de trancher impartialement les litiges. Il nous a donc paru intéressant de faire notre recherche sur cette fonction afin de confronter nos préjugés avec la réalité. L'Union européenne...
De nos jours la Convention européenne des Droits de l'Homme, n'est en pratique pas appliquée dans tous les pays par exemple en juillet 2009 la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme pour traitement dégradant envers un détenu. Aujourd'hui on constate alors que les...
(...) Ce décret sur les seniors vise à contraindre les entreprises a réellement mettre en oeuvre des mesures en faveur de leur emploi. Cependant, cet accord a été mis en oeuvre du fait du peu d'initiatives des entreprises, en l'absence de contraintes légales. Le scepticisme quant à la volonté des...
Dans son rapport public de 2006, le Conseil d'État définit le principe de sécurité juridique en disant que ce principe « implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit...
L'objectif est de mettre en mouvement l'instance qui ne naît que parce que les parties le décident. L'instance met en action des parties, qui soumettent leur litige au juge, et qui doivent accomplir les actes dans les délais requis pour obtenir le prononcé d'un jugement. La partie est celle qui...
La Cour suprême israélienne est constituée de quatorze juges nommés indépendamment du pouvoir législatif et exécutif. Elle est le plus haut organe juridictionnel de l'État, c'est-à-dire qu'elle constitue le dernier recours dans les affaires civiles, pénales et administratives. Ses décisions font...
Le contrat en vertu de l'article 1101 du Code civil est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ». Lorsqu'un contrat a été irrégulièrement conclu, il encourt la nullité, c'est-à-dire qu'il...
« Le terme [immunité] désigne en droit, le fait d'échapper à l'application d'une loi : immunité présidentielle, immunité parlementaire, immunité diplomatique, aussi appelé irresponsabilité. »« Précisions [relatives à l'application de l'immunité du Président de la République] :- un divorce n'a...
« Battre les coqs », cela consiste à mettre l'un en face de l'autre deux coqs afin qu'ils se livrent à un combat, le plus souvent à mort, pour satisfaire le goût des spectateurs pour la stratégie de combat de ces gallinacés. Si les combats de coqs existent, c'est avant tout parce que les coqs...
Le bail commercial est soumis à une législation complexe qui trouve ses origines dans la protection du fonds de commerce du commerçant. Conçu initialement pour protéger le commerce de détail, le décret du 30 septembre 1953, aujourd'hui codifié aux articles L.145-1 et suivants du Code de commerce,...
Dans tout système juridique, le droit d'agir en justice est subordonné à deux types de conditions : les conditions d'ouverture de l'action, et les conditions d'exercice de la demande. Les conditions d'ouverture ont pour objet d'examiner la demande est recevable ou non, de savoir si l'action...
L'action en justice s'exerce par l'intermédiaire d'un acte de procédure, que l'on appelle la demande en justice. Le titulaire de l'action la met en œuvre par cette demande. L'adversaire de son côté va pouvoir invoquer un certain nombre de moyens de défense, qui lui permettront de mettre en...
On pourrait avoir tendance à confondre l'action en justice avec la demande en justice et avec l'instance. Une demande en justice est un acte de procédure par lequel une personne forme une action en justice (exemples : assignation, requête conjointe...). L'instance quant à elle correspond au lien...
« Le référendum n'existe que pour faire taire les fractions discordantes du pays ». Cette citation du Général Charles de Gaulle, Président de la République française de 1959 à 1969, définit le référendum comme un moyen de renforcer la cohésion nationale. Cependant, et de manière indéniable, le...
Le principe de précaution est consacré par la Charte de l'Environnement du 1er mars 2005 dans son article 5 qui énonce que « lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les...
La construction représente l'ensemble des activités d'édification des immeubles dans toutes ses composantes. On peut entendre par construction tous les travaux de construction, de rénovation et de réhabilitation. Ne sont pas concernés les travaux de démolition et les travaux d'entretient ou...
Outre les obligations générales qui s'imposent à tous les citoyens et donc le non-respect entraîne des sanctions, les fonctionnaires comme toutes personnes exerçant une activité professionnelle, sont soumis à des obligations qui découlent de l'exercice de leur activité et du fait qu'ils...
