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Dissertation en Droit autres branches 151 à 180

1795 résultats

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05 Janv. 2011

Le choix du "protecteur" du majeur sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice hiérarchisé par la loi

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

La famille, c'est le « relais de proximité par excellence » . En toute logique, donc, le principe de subsidiarité doit gouverner la désignation de la personne en charge des intérêts du majeur vulnérable. La solidarité familiale doit rester prioritaire dans toute la mesure du...

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03 Janv. 2011

L'empiétement et la jurisprudence

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

L'empiétement consiste en la construction sans droit et au-delà des limites de la propriété du constructeur sur la propriété d'autrui. La difficulté était de déterminer à qui appartenait cette partie de construction, ne pouvant être obtenue par accession par le propriétaire du terrain et ne...

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30 déc. 2010

Dialogue du juge national et communautaire

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Invoquant le « dialogue des juges » et reniant « le splendide isolement » des juridictions françaises le président Genevois dans ses conclusions sur l'arrêt Cohn Bendit consacrait un nouvel ordre juridique dans lequel juges nationaux et juges communautaires...

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28 déc. 2010

Les droits économiques et sociaux : droit de propriété, liberté du commerce et de l'industrie, droit à la protection de la santé, droit aux prestations sociales, droit à l'emploi

Dissertation de 27 pages - Droit autres branches

L'étude de la propriété a-t-elle sa place dans un recueil consacré aux droits et libertés fondamentaux? La propriété nous paraît aujourd'hui constitutive de l'Avoir, bien davantage que de l'Être, alors qu'elle devrait être consubstantielle à la nature humaine ou à l'organisation de toute société,...

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28 déc. 2010

La dimension historique des libertés et droits fondamentaux

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Contrairement à certaines idées reçues, les droits et libertés ne sont pas en dehors du processus historique. D'abord parce qu'on ne peut déterminer un point zéro de la chronologie avant lequel rien n'existerait, après lequel le législateur les ferait jaillir du néant. Ensuite parce que ces...

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23 déc. 2010

Les travers de la justice

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

La justice. La suprême, l'honnête, la grande justice. L'infaillible justice. Infaillible ? Pas tout à fait… Les lois ont été élaborées petit à petit, sur base d'une longue expérience tirée des faits et des erreurs du passé. Mon but n'est pas de contester la justice, mais certaines...

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21 déc. 2010

Le contrat est-il une source de droit ?

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Avant toute chose, définissons les termes importants de l'intitulé. Une source de droit, selon le lexique des termes juridiques 2010 désigne l'ensemble des règles juridiques applicables dans un Etat à un moment donné. Dans nos pays de droit écrit, les principales sont des textes, tels que les...

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20 déc. 2010

La suprématie de la Constitution - publié le 20/12/2010

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

La notion de suprématie est définie comme étant la supériorité au-dessus de toutes les autres, elle est mise en relation avec le terme de Constitution qui est un acte juridique regroupant l'ensemble des règles fondamentales de l'état qui permettent l'organisation et le fonctionnement du pouvoir...

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17 déc. 2010

Les services de la Diète polonaise : la reconstruction de la démocratie

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Les transformations politiques intervenues en 1989 en Europe centrale et orientale ont conduit les nouvelles démocraties de l'Est à se doter, dans des délais très brefs, des instruments que les démocraties occidentales avaient élaborés en plusieurs décennies. A cet égard, la création rapide d'une...

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17 déc. 2010

La notion de droit civil des biens

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Une société est propriétaire de 23 hectares de pâturages dans le Limousisn pour lesquels elle a conclu avec un couple un bail rural en 1977. En 1995, la société a refusé de reconduire son bail avec les détenteurs précaires car elle envisageait d'obtenir la classification du fonds comme fonds...

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17 déc. 2010

La modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

« En matière institutionnelle tout d'abord. Je souhaite une République en tout point exemplaire : exemplaire au niveau de l'organisation de ses pouvoirs constitutionnels, exemplaire au regard du juste équilibre qui doit nécessairement exister entre eux, exemplaire du point de vue de...

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14 déc. 2010

Les capacités des parties et le bail commercial

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Le bail commercial est différent du bail d'habitation (soumis à la loi du 6 juillet 1989), du bail professionnel (pour les activités libérales) ou encore du bail rural (soumis au code civil et au code rural), il convient donc de l'étudier de façon spécifique dans ses particularismes et sa...

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14 déc. 2010

Le lien social peut-il être seulement contractuel ?

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Les règles sociales ne semblent pas inhérentes à l'espèce humaine, mais nous savons néanmoins qu'il a fallu, pour sortir de notre état de nature, édicter des règles et des préceptes de vie afin de vivre en société. On a donc mis en place un lien social qui permet aux individus de vivre en...

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10 déc. 2010

La bonne foi dans le droit des biens - publié le 10/12/2010

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Le discernement est au cœur de fonction de juge : un individu a-t-il ou non violé la loi ? Cependant son rôle ne se limite pas à cette question et à une application stricte de la loi. En effet, il se peut que l'individu en question soit en effet coupable, mais de bonne...

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09 déc. 2010

Le régime américain : régime présidentiel ou congressionnel ?

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le modèle américain est considéré par pratiquement tout le monde comme modèle du régime présidentiel. Ainsi, si on consulte l'article « régime présidentiel » de l'Encyclopédie Universalis, écrit par Georges Vedel, il est dit que les Etats-Unis en sont « le modèle parfait, et...

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08 déc. 2010

La vente d'une chose détruite - publié le 08/12/2010

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le contrat de vente est, dans nos sociétés consuméristes et développées, probablement le contrat le plus utilisé dans la vie quotidienne.En plus d'être un contrat couramment utilisé, le contrat de vente est aussi celui qui comporte le plus d'applications, la vente peut être simple ou complexe,...

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07 déc. 2010

Distinction entre droit privé et droit public

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Complexe, le droit français l'est incontestablement. En effet pour concevoir le droit de manière saine, le comprendre, il est nécessaire de se référer à bon nombre de discipline issues des sciences humaines et sociales, notamment la sociologie, la science politique, la philosophie,...

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06 déc. 2010

Qu'est-ce que la décentralisation administrative ?

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

L'histoire des collectivités territoriales « se confond (…) avec celle de la décentralisation, c'est-à-dire le lent mouvement de reconnaissance d'une autonomie juridique au profits d'entités locales » (M. Verpeaux). Les progrès de l'autonomie locale ont été lents, et ce...

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03 déc. 2010

La pertinence du principe d'indisponibilité du corps humain

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

En droit civil, le corps n'existe pas en soi : il est « indissociable de la personne ». Dès lors, Jean Carbonnier déclare que le corps est le « substratum de la personne ». Par conséquent, le « corps est la personne ». Il est donc indisponible et...

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29 Nov. 2010

Qu'est-ce qu'un contrat ?

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

« Une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, faire ou ne pas faire quelque chose », ainsi est défini le contrat à l'article 1101 du Code civil. De cette définition, il ressort plusieurs éléments essentiels permettant...

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26 Nov. 2010

Peut-on choisir sa mort au nom du principe de la dignité humaine ?

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Entrée en matière d'ordre général : A la question « Qui veut mourir » personne ne répondrait présent. A la question « qui veut mourir bien », je pense qu'il y aurait beaucoup plus de candidats. C'est un peu l'esprit de ces deux situations qu'on perçoit dans le...

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25 Nov. 2010

Le positivisme : fondement du droit

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Lorsque Dominique Galouzeau de Villepin déclara dans le cri de la gargouille « Le droit devient moyen quand le juge se dépouille de son rôle d'arbitre pour revêtir la tunique de combat du justicier. Le plus souvent, il se met au service d'une croisade menée au nom de la morale alors que sa...

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25 Nov. 2010

Faut-il codifier le droit ?

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Quand le professeur Sabino Cassese déclara dans un grand quotidien Italien « Si vous voulez endiguer, faites un code », celui-ci mit en avant la capacité de canalisation, de maîtrise d'un code, sur le droit notamment. D'une manière générale, la codification consiste à regrouper un...

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23 Nov. 2010

Exposé dualisme des droits de l'homme

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le respect des droits de l'Homme à travers le monde est une préoccupation permanente car ils concernent tous les individus, tous les États et tous les domaines de l'activité humaine (économique, politique, juridique, social, environnemental…). D'ailleurs, la visite du président...

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19 Nov. 2010

La clause générale de compétence et son interprétation

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Dans la revue Pouvoirs Locaux de mars 2004, Elisabeth Mella explique que la libre administration est indissociable de l'existence d'une clause générale de compétence ». La clause générale de compétence, ou clause de compétence générale des CT, est aussi ancienne que les collectivités qu'elles...

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18 Nov. 2010

La faute caractérisée à l'origine de la mort d'autrui

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Les homicides involontaires sont des comportements ayant causé la mort d'autrui sans qu'un tel résultat ait été voulu. Il est incriminé à l'article 221-6 du code pénal. La matérialité de ce comportement n'est pas définie. En réalité il s'agit de tout comportement ayant involontairement entrainé...

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15 Nov. 2010

La compétence du juge judiciaire en matière administrative n'est-elle pas contraire au principe constitutionnel de dualité des juridictions françaises ?

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

C'est par la loi du 16 et 24 août 1790 que le dualisme juridictionnel voit le jour en droit Français. Cette loi est relative à l'organisation judicaire en France et son article 13 énonce que : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions...

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12 Nov. 2010

Les régimes de responsabilité sans faute

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le principe de responsabilité est au cœur du droit français. Cette notion centrale l'est à la mesure de son sens propre : de fait, ce terme suppose, par le préfixe latin « re- », une action, un mouvement envers autrui, une action en retour, et par le sens de «...

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11 Nov. 2010

L'obligation d'exercer le pouvoir réglementaire

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. C'est le pouvoir de statuer par voie générale, accordé à des autorités autres...

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10 Nov. 2010

La responsabilité des acteurs de l'internet

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Comme le fait remarquer un article du Monde daté du 23 novembre 2006, les condamnations pour diffamation, injures, atteinte à la vie privée ou diffusion de contenu illicite sur internet se multiplient. En effet, internet est soumis à la loi sur la presse de 1881, qui stipule que la liberté...