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Dissertation en Droit autres branches 1021 à 1050

1794 résultats

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19 Mars 2009

La création du droit par le juge

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

Il existe, dans notre monde, plusieurs formes de systèmes juridiques. Parmi eux, il est courant de distinguer entre deux grands courants, à savoir le système juridique de droit écrit, autrement appelé le système romano-germanique, et celui de Common law. Dans les droits de la famille...

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19 Mars 2009

L'obligation d'information - publié le 19/03/2009

Dissertation de 14 pages - Droit autres branches

Selon la jurisprudence contemporaine, « informer est désormais le maître mot de la période précontractuelle ». En effet, dans une perspective de prévention, « nos tribunaux ont mis à la charge de celui qui sait, l'obligation de renseigner l'ignorant ». Ce devoir...

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19 Mars 2009

Méthodologie de la dissertation en Droit

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le sujet de dissertation n'est jamais une simple question de cours. Les examens de l'enseignement supérieur ne consistent pas à restituer des connaissances, ils doivent permettre d'apprécier l'assimilation de ces connaissances au sein d'une réflexion. Les connaissances seront donc toujours...

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18 Mars 2009

La protection sociale - publié le 18/03/2009

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

La sécurité sociale est un terme d'utilisation récente pour désigner les régime professionnels dont l'objet était de compenser des dépenses résultant d'un risque social.La protection sociale est un terme encore plus récent, qui résulte des limites des régimes de la sécurité sociale (SS). Son...

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18 Mars 2009

La diversité des régimes de protection sociale

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

L'aide sociale :A destination des personnes qui n'ont pas travaillé ou qui ayant travaillé mais ont épuisé leur droit. Elle relève d'un dispositif qui prend la forme de prestation non contributive. L'idée d'assurance n'est plus présente. La protection est offerte directement par l'Etat et par les...

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18 Mars 2009

Les sources du droit de la protection sociale

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Les conventions internationalesDe nombreux textes internationaux cherchent à promouvoir le Droit des individus à la protection sociale : La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, le Préambule de la constitution de l'OIT, La Charte de l'Atlantique ou la Déclaration de...

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18 Mars 2009

L'architecture des régimes de sécurité sociale

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Certains régimes offrent la gratuité des soins (SNCF, mines), offrent le maintient des revenus totaux en cas de maladie. En matière de prestations familiales, un supplément familial est attribué.L'avantage se mesure surtout au niveau des retraites, sur la question de l'âge (50 ans à la SNCF,...

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18 Mars 2009

Le financement de la sécurité sociale

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

On observe un accroissement des dépenses de santé et de vieillesse liées à un déséquilibre démographique. Pour la santé on voit une hausse des dépenses médicales, des dépenses de prévention et des prestations en espèce.Les causes sont multiples :- La composition en groupes d'âge de population...

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18 Mars 2009

La loi 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Cette loi actualise et élargit le champ d'application de la loi du 30 juin 1975 (législation modifiée 21 fois entre 1978 et 2001) en donnant une définition des fondements et des missions et en développant les droits des usagers. Le point de départ a été le rapport général de l'action sociale...

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18 Mars 2009

Commentaire d'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juin 2003, relatif à l'affaire du sang contaminé

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

« L'affaire du sang contaminé » est un volet judiciaire qui trouve ici sa conclusion, après plus de quinze ans, par un non-lieu accordé aux trente personnes poursuivies. La Cour de cassation a mis fin à toute poursuite judiciaire lors d'un arrêt du 18 juin 2003.En l'espèce, il est...

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18 Mars 2009

Le droit des contrats - publié le 18/03/2009

Dissertation de 22 pages - Droit autres branches

Contrat : un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes qui crée une ou plusieurs obligations.L'accord doit porter sur le fait que l'un au moins s'engage à faire, ne pas faire ou transmettre quelque chose.Dans un contrat de vente, il y a deux obligations : l'engagement de...

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18 Mars 2009

La nouvelle réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM)

Dissertation de 15 pages - Droit autres branches

Le Conseil Supérieur de la Magistrature est à nouveau au coeur du débat sur l'indépendance de la justice et le président a proposé dans le même projet de loi constitutionnelle la réforme de la Haute cour de justice et du Conseil Supérieur de la Magistrature.Le statut de la fonction judiciaire a...

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18 Mars 2009

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004 relatif à l'indivision

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

L'indivision est le concours de plusieurs droits de même nature sur un même bien sans division matérielle des parts, c'est-à-dire qu'il existe une coexistence de plusieurs sujets ayant des prérogatives identiques sur le bien. En l'espèce, le 15 septembre 1995, l'indivision X... a vendu un...

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18 Mars 2009

Les fonctions de la possession

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Les actions possessoires sont consenties aux possesseurs paisibles qui sont troublés dans leur possession dès lors qu'il est question d'un immeuble par nature, par destination ou encore d'un meuble par anticipation. Ces actions ne peuvent concerner un meuble comme cela a été affirmé par un arrêt...

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18 Mars 2009

Commentaire d'arrêt rendu par le Cour d'appel de Lyon, le 12 juillet 2007, concernant la ville de Lyon et l'occupation du stade de Gerland

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Une autorisation d'occupation du stade de Gerland a été accordée par le conseil municipal de la ville de Lyon à la SASP Olympique Lyonnais, club de football. Cette autorisation incluait, comme c'est le principe, le paiement d'une redevance d'un montant de 31 579 euros. Un contribuable de la ville...

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18 Mars 2009

La politique et le droit de la culture

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Les pouvoirs publics disposent de prérogatives de puissance publique, c'est-à-dire qu'ils peuvent exproprier (alors que les citoyens ne peuvent pas) et ceci dans un but d'intérêt général. En cas d'expropriation, il y a toute une procédure à suivre, c'est-à-dire une procédure visant à déclarer...

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17 Mars 2009

L'organisation judiciaire : principes, différentes juridictions et déroulement d'un procès

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Le système judiciaire français repose sur un certain nombre de principes dont le respect garanti une bonne justice. La mise en oeuvre de ces principes est assurée par différentes juridictions qui sont chacune compétentes dans un domaine précis. Le déroulement d'un procès obéis à des règles...

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16 Mars 2009

Définitions, lexique de Droit civil (introduction au Droit - Licence 1)

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Lexique de définitions de Droit civil ou introduction au Droit de première année L1. Ce lexique contient tous les mots à savoir pour réussir sa première année. Lexique du procès (demandeur) ou de droit (règlement communautaire). Très utile pour revoir les notions lors de partiels.

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16 Mars 2009

Tableau synthétique des différents actes de la saisie mobilière (CRFPA)

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Tableau synthétique retraçant les différents actes (commandement de payer, acte de saisie...) de la saisie mobilière (saisie-vente, saisie appréhension...) et leurs mentions obligatoires.

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16 Mars 2009

L'histoire des institutions françaises et européennes au Moyen-âge

Dissertation de 45 pages - Droit autres branches

Au lendemain de la bataille de Soisson, il existe en Gaulle deux forces politiques :- Les barbares ;- L'Eglise qui est un pouvoir unifié.En Gaulle, à la fin du Vème siècle, l'Eglise est la seule structure laissée comme héritage par l'Empire romain. Les évêques sont les seuls à avoir une vision...

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16 Mars 2009

Cas pratiques sur les procédures d'alerte et le mandat ad hoc depuis l'ordonnance du 18 décembre 2008

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

La société par action simplifiée (SAS) rencontre des difficultés depuis le premier semestre 2007. En l'occurrence, elle a au premier semestre 2007 perdu près de 40 % de ses distributeurs sélectifs.Au premier semestre 2008, ses distributeurs ont perdu près du tiers de leur clientèle ce qui...

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13 Mars 2009

Cas pratique sur la réalisation de l'hypothèque : la purge amiable

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Monsieur Jean souhaite vendre sa maison à Monsieur Lapin pour le prix de 120 000 euros. La promesse de vente est signée au mois d'août 2007.Le notaire chargé de régulariser la vente et d'établir l'acte authentique a levé un état hypothécaire en octobre 2007 révélant plusieurs hypothèques et...

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13 Mars 2009

Cas pratiques de Droit sur les privilèges immobiliers, les hypothèques légales et l'hypothèque judiciaire conservatoire

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Cas pratique A :Un notaire est chargé de la vente d'un lot de copropriété. Le syndic des copropriétaires lui réclame le paiement de 12 000? mais le vendeur refuse de payer la somme à la copropriété.Quelles sont les obligations du notaire face à la vente d'un immeuble (lot de copropriété) ?La loi...

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10 Mars 2009

Nul n'est censé ignorer la loi

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

« Nul n'est censé ignorer la loi », mais nul ne la connaît. Cette opposition traduit un malaise du droit Français, et plus généralement, d'une rupture entre la loi et la population.En effet, cet adage « signifie en réalité qu'on ne peut sous prétexte d'ignorance écarter...

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10 Mars 2009

Les grands systèmes de droit - publié le 10/03/2009

Dissertation de 50 pages - Droit autres branches

Ce développement du droit comparé a permis de mettre en lumière les 4 intérêts de cette matière :1. L'élaboration d'une théorie du droit : l'étude des droits étrangers permet de relativiser des solutions nationales et de faire apparaître des grandes lignes communes à tous les systèmes...

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10 Mars 2009

Libertés publiques et biotechnologies

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Les biotechnologies ont un impact de plus en plus important dans le domaine de la santé, de l'environnement, de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des processus industriels innovants. Aujourd'hui, les entreprises de biotechnologies se caractérisent par un budget recherche et développement...

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10 Mars 2009

Le Tribunal des conflits

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Il est visé par la loi du 24 mai 1872. En vertu de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872, c'est une composition duale en vertu de ses compétences : 3 conseillers à la Cour de Cassation nommés par leurs collègues et 3 conseillers d'Etat en service ordinaire, un 4e conseiller à la Cour de...

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10 Mars 2009

La justice de Voltaire

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Voltaire a réussi à donner de lui l'image idéale du philosophe humaniste, libéral, et la postérité a généreusement accordé à François-Marie Arouet la raison, la mesure, la tempérance, la justice ; c'est-à-dire tout ce qui ne ressemble en rien à Voltaire, passionné, emporté, tempétueux,...

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10 Mars 2009

Méthode d'analyse d'une décision de justice : le commentaire d'arrêt

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Méthode d'analyse d'une décision de justice : le commentaire d'arrêt. Cette fiche décrit la méthode point par point et fournit de nombreux conseils pour la rédaction.

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10 Mars 2009

L'employeur est aussi le chef d'entreprise, mais ses pouvoirs sont-ils illimités ?

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Les finalités économiques de l'entreprise, ses objectifs de profit et de rentabilité imposent une organisation rationnelle des moyens de production.