Méthodologie juridique à appliquer au droit privé - publié le 18/08/2009

Extraits

[...] C'est ainsi que le nouveau Code pénal consacre un Livre IIe aux crimes et délits contre les personnes, mais la protection de l'embryon humain est rangée quant à elle dans un Livre Ve intitulé Des autres crimes et délits Ce livre est divisé en deux titres, l'un consacré aux infractions en matière de santé publique réglant principalement la protection de l'espèce humaine, du corps humain et de l'embryon humain, l'autre intitulé Autres dispositions contient un chapitre unique relatif aux sévices graves ou actes de cruauté contre les animaux. Section 2. Les exercices juridiques Trois types d'exercices juridiques doivent être maîtrisés : le commentaire d'une décision de justice ou d'un texte dit commentaire d'arrêt , le cas pratique ou la consultation juridique et la dissertation sur une question juridique. Dans tous les cas, trois points sont fondamentaux : l'introduction le plan II) et les développements III) I. L'introduction Elle obéit à un certain nombre de règles formelles. Cette forme peut varier d'un enseignant à l'autre. [...]

[...] Mes deux frères, qui n'ont jamais aidé au travail de la ferme, prétendent vendre le domaine et partager en trois parts égales les biens de notre père. Est-ce qu'ils ont le droit ? Est-ce que je peux prétendre conserver la ferme ? Le juriste comprendra : le défunt a laissé trois descendants en ligne directe. L'un d'eux a travaillé sans 2 percevoir de salaire à l'entreprise agricole, il a droit en vertu de la loi, d'obtenir une créance de salaire différé qui devra être payée par la succession avant tout partage entre les héritiers. [...]

[...] Elle recense et analyse les instruments juridiques, les méthodes du droit et permet l'élaboration d'une théorie générale de l'objet étudié. Il est indispensable de connaître les instruments au service de l'étude du droit, à condition cependant de ne pas réduire le droit à un ensemble de techniques ou de mécanismes. Après l'exposé de trois constantes de la mécanique juridique (section une méthode adaptée aux exercices juridiques sera proposée (section 2). Plan analytique : Section 1. Les instruments juridiques I. Le langage juridique II. La logique juridique III. [...]

[...] Afin de pallier tout danger s'agissant de l'effectivité des règles de droit, un adage porte que nul n'est censé ignorer la loi (Nemo censetur ignorare legem locution latine). Cette présomption irréfragable6 permet tout simplement d'appliquer les règles de droit à ceux qui ne les connaissent pas ou ne les comprennent pas. Véritable fiction juridique7, ce principe est nécessaire afin d'éviter que les personnes agissant en violation des règles d'organisation sociale n'opposent leur ignorance. Il s'agit d'une négation consciente et délibérée de la réalité afin d'assurer l'ordre dans la société Aliments. [...]

[...] Formulation du ou des problèmes juridiques posés de façon générale et théorique. Présentation du contenu de l'article (s'il est court le citer in extenso), de sa date, des modifications partielles ou totales depuis son adoption, le situer par rapport à l'article qui le précède et qui le suit, et par rapport à l'intitulé de la partie où il est intégré, faire état de la construction formelle (nombre d'alinéas, formulation positive, négative, formulation d'un principe et d'une exception révélée par l'emploi de tel adverbe, etc.), élucider les termes techniques, souligner l'ambiguïté de certains termes Formulation concrète de la ou des difficultés résolues par l'article. [...]