La création de quelques SEM au tout début du XXème siècle en Alsace (par ex. Gaz de Strasbourg en 1914) est due à l'importation du modèle allemand des sociétés communales. Mais ce sont les décrets-lois Poincaré dès 5 novembre et 26 décembre 1926 qui autorisent les communes à prendre de manière générale une participation dans les sociétés de construction de logements sociaux et d'exploitation de services publics.
Les SEM vont apparaître comme un outil de reconstruction de la France après la Seconde Guerre mondiale, en même temps qu'un facteur de relance économique, sans toutefois que la formule connaisse un grand succès jusqu'en 1955. A partir de cette date, les SEM connaissent un véritable essor et vont être utilisées dans le secteur de l'aménagement et de l'urbanisme, puis dans le secteur des services. Elles connaissent toutefois une grave crise dans les années 1970, justifiant les appréciations sévères de la Cour des comptes (Rapport public de 1980) : surévaluation des besoins, négligences, engagements des collectivités à la légère, insuffisances du contrôle (...)
Sommaire
Introduction générale
A. Droit public et droit privé B. Histoire C. Unicité du statut et pluralité des catégories D. Caractère local
I) L'objet
A. Limitation de l'objet des SEM B. Secteurs d'activité C. Application des conditions d'intervention d'une collectivité publique en tant qu'opérateur économique
II) Capital et forme juridique
A. Encadrement de la participation publique B. Nature des actionnaires et problème des sociétés à capital entièrement public C. Soumission au régime juridique des sociétés commerciales
III) Concours financier des collectivités territoriales
A. Obstacles juridiques antérieurs à la loi du 2 janvier 2002 B. Modifications de capital et apports en compte courant d'associés C. Concours financiers pour le financement du logement social D. Concours financiers pour la promotion économique du territoire ou pour la gestion de services communs aux entreprises E. Concours financiers pour les opérations d'aménagement F. Soumission au droit communautaire des aides publiques
IV) Interventions des SEML
A. La perte des privilèges d'intervention 1. SEM délégataires de services publics 2. SEM mandataires 3. SEM concessionnaires d'aménagement 4. Conclusion de contrats de droit privé 5. SEM titulaires de marchés publics 6. Perte du bénéfice de l'exception des prestations intégrées 7. SEM concessionnaire d'aménagement B. La fin des sujétions spéciales ? 1. Absence de soumission généralisée au droit des marchés publics C. Les interventions objet de dispositions spécifiques 1. Interventions en faveur d'actionnaires 2. Intervention en faveur de personnes ne participant pas au capital des SEML 3. Interventions en matière d'aménagement 4. Intervention en matière de logement social
V) Administration et contrôle
A. Administration 1. Règles d'administration d'une société anonyme 2. Représentation des actionnaires publics 3. Inéligibilité et responsabilité des représentants des actionnaires publics B. Contrôle 1. Rôle du Préfet 2. Contrôle par la chambre régionale des comptes 3. Information et contrôle des actionnaires 4. Contrôle par les collectivités territoriales ayant accordé une garantie d'emprunt à la SEM 5. Contrôle par le commissaire aux comptes
VI) La disparition des SEM
A. Motifs B. Application des procédures collectives C. Action en comblement du passif D. Sort des contrats E. Privatisation
Introduction générale
A. Droit public et droit privé B. Histoire C. Unicité du statut et pluralité des catégories D. Caractère local
I) L'objet
A. Limitation de l'objet des SEM B. Secteurs d'activité C. Application des conditions d'intervention d'une collectivité publique en tant qu'opérateur économique
II) Capital et forme juridique
A. Encadrement de la participation publique B. Nature des actionnaires et problème des sociétés à capital entièrement public C. Soumission au régime juridique des sociétés commerciales
III) Concours financier des collectivités territoriales
A. Obstacles juridiques antérieurs à la loi du 2 janvier 2002 B. Modifications de capital et apports en compte courant d'associés C. Concours financiers pour le financement du logement social D. Concours financiers pour la promotion économique du territoire ou pour la gestion de services communs aux entreprises E. Concours financiers pour les opérations d'aménagement F. Soumission au droit communautaire des aides publiques
IV) Interventions des SEML
A. La perte des privilèges d'intervention 1. SEM délégataires de services publics 2. SEM mandataires 3. SEM concessionnaires d'aménagement 4. Conclusion de contrats de droit privé 5. SEM titulaires de marchés publics 6. Perte du bénéfice de l'exception des prestations intégrées 7. SEM concessionnaire d'aménagement B. La fin des sujétions spéciales ? 1. Absence de soumission généralisée au droit des marchés publics C. Les interventions objet de dispositions spécifiques 1. Interventions en faveur d'actionnaires 2. Intervention en faveur de personnes ne participant pas au capital des SEML 3. Interventions en matière d'aménagement 4. Intervention en matière de logement social
V) Administration et contrôle
A. Administration 1. Règles d'administration d'une société anonyme 2. Représentation des actionnaires publics 3. Inéligibilité et responsabilité des représentants des actionnaires publics B. Contrôle 1. Rôle du Préfet 2. Contrôle par la chambre régionale des comptes 3. Information et contrôle des actionnaires 4. Contrôle par les collectivités territoriales ayant accordé une garantie d'emprunt à la SEM 5. Contrôle par le commissaire aux comptes
VI) La disparition des SEM
A. Motifs B. Application des procédures collectives C. Action en comblement du passif D. Sort des contrats E. Privatisation
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Extraits
[...] En vertu des dispositions combinées des articles L. 1522-1 et L. 1522-2 du CGCT, la participation des collectivités territoriales et de leurs groupements au capital des SEML, séparément ou à plusieurs, doit être comprise entre 50% et 85%. On en déduit donc que les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent être actionnaires minoritaires et que les SEML font nécessairement partie du secteur public en considération du critère capitalistique (renvoi). S'agissant de la limite inférieure, le législateur prend soin de préciser que cette détention majoritaire du capital par les collectivités et leurs groupements doit s'accompagner d'une détention de plus de la moitié des voix dans les organes délibérants. [...]
[...] Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur ce rapport écrit (art. L.1524-5 du CGCT). Conformément au droit commun des sociétés, les actionnaires disposent en outre d'un droit permanent d'information et à ce titre peuvent consulter notamment les comptes annuels des trois derniers exercices, es rapports du CA ou encore les rapports des commissaires aux comptes. Les assemblées délibérantes des collectivités actionnaires doivent également donner expressément leur accord à une modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une SEM (art. [...]
[...] Casas, Contrats et marchés publics 2005, comm note G. Eckert, BJDCP 2005, 39, p obs. R. S.). SEM titulaires de marchés publics. Lorsqu'un pouvoir adjudicateur envisage de conclure un marché public avec une SEML, le contrat est soumis au code des marchés publics (CE 30 décembre 2002, Département des Côtes d'Armor, Rec. p.630, Coll. terr note G. Le Chatelier, CMP 2003, comm. obs. [...]
[...] DROIT PUBLIC ÉCONOMIQUE 1 Les opérateurs publics locaux Les sociétés d'économie mixte locales Droit public et droit privé. Particularité d'un statut empruntant à la fois au droit public et au droit privé. Lois n°83-597 du 7 juillet 1983 et n°2002-1 du 2 janvier 2002 et Circulaire du 20 novembre 2002 imprimant une spécificité d'origine publiciste + loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales modifiée et codifiée aux articles L. 225-1 et s. du code de commerce, qui rend applicables aux SEM les règles de gestion et de comptabilité privées SEML en activité (un pic en nombre de SEM en 2000, puis tassement en 2006) Milliards d'euros de chiffre d'affaires Histoire. [...]
[...] Une explication convaincante a été donnée par A. Delion 3 ("Les sociétés d'économie mixte : seulement locales ou également nationales RFDA 2005, p.977), fondée sur les motifs conduisant l'Etat à prendre des participations, motifs qui s'inscrivent moins dans la volonté d'affirmer une économie dirigée, impérialiste que caractérise le terme d'économie mixte, que dans celle de privilégier les opérations non nécessairement durables, motivées par des considérations patrimoniales. Objet Limitation de l'objet des SEM. L'article L. 1521-1 du CGCT limite l'objet des SEM. [...]
