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Dissertation en Droit autres branches 991 à 1020

1767 résultats

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08 avril 2009

Droit et arts

Dissertation de 35 pages - Droit autres branches

La règle de droit peut-elle protéger l'œuvre d'art, le créateur ? Peut-elle être une contrainte pour le créateur, vis-à-vis de l'œuvre ? Qu'est-ce que le droit ? Qu'est-ce que l'art ? Peut-il y avoir une initiation à l'art par le droit ? Ex. : l'art...

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07 avril 2009

La jurisprudence : source de droit ?

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

La jurisprudence représente l'ensemble des décisions rendues dans un cadre juridique donné. Une partie des décisions « font jurisprudence » c'est-à-dire qu'elles s'inscrivent dans un processus d'autorité durable et générale. Ces décisions vont s'imposer au-delà du cadre et des...

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02 avril 2009

Commentaire de la décision du Conseil de la concurrence du 30 novembre 2005 relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Suite à des perquisitions menées dans les locaux des trois opérateurs, il a été trouvé des preuves non seulement d'échanges réguliers d'information mais aussi d'un accord sur (...)

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01 avril 2009

Les incidences de l'intervention royale sur le droit coutumier - publié le 01/04/2009

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

« Le roi est tenu à garder et à faire garder les coutumes » ; cette citation de Beaumanoir confirme le principe selon lequel le roi ne peut s'immiscer dans l'oeuvre du peuple. La coutume est une source du droit qui repose sur deux éléments, l'un matériel, l'autre...

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30 Mars 2009

Du réglement amiable à la conciliation

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le traitement préventif des difficultés des entreprises par le mandat ad hoc, et par la procédure de conciliation qui va venir se substituer au règlement amiable, constitue l'épine dorsale de la loi de Sauvegarde. Permettez-moi d'abord de me référer à quelques « Propos sur les Pouvoirs...

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27 Mars 2009

La notion de responsabilité : domaines, responsabilité civile et pénale

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

La responsabilité juridique est basée sur des règles juridiques, c'est-à-dire des règles de conduites sociales fondées sur le respect de la loi devant assurer le respect de l'ordre dans la société et garantir les droits et les obligations de chacun (...)

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27 Mars 2009

La notion de contrat : liberté contractuelle, force obligatoire, validité, etc

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose ». La convention est un accord de volonté. Le contrat est un accord ou plusieurs personnes s'engagent avec plusieurs personnes...

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27 Mars 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2005 relatif à la carte de paiement ou carte bancaire

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Dans les faits, une cliente d'une banque est titulaire d'un compte de dépôt qui fonctionne à l'aide d'une carte de paiement. Elle s'aperçoit de la disparition de la carte, déclare la perte de la carte le 3 mars 1999 et conteste tous les paiements et retraits entre le 25 février et le 3 mars 1999....

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27 Mars 2009

Cours de Droit des biens : théorie du patrimoine, propriété individuelle, démembrements de la propriété et propriétés collectives

Dissertation de 51 pages - Droit autres branches

- C une distinction fondamentale entre sujet et l'objet, de l'être et de l'avoir car il est certain qu'une chose même animée, même animale ne constitue pas une personne. - Inversement, il est certain qu'une personne ne constitue pas une chose mais il est possible de lui attacher une...

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27 Mars 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2005 relatif à la carte bancaire

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Dans les faits, une société livre à un client étranger du matériel téléphonique. Le client règle le fournisseur en lui communicant par télex le numéro de trois cartes bancaires établies au nom de trois titulaires différents. Deux des titulaires contestent les débits correspondant à ces paiements....

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27 Mars 2009

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 décembre 1990 relatif au transfert de la provision du chèque

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

En l'espèce la société TIN tire sur la banque un chèque daté du 25 septembre 1985 à l'ordre de la société Hoeschst alors bénéficiaire. La société TIN est mise en liquidation le 4 octobre 1985, la banque refuse donc le paiement du chèque auprès du bénéficiaire qui a déposé le chèque le 16 octobre...

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26 Mars 2009

L'acheteur en ligne non professionnel est-il efficacement protégé par la législation française ?

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le développement du commerce électronique pour les non professionnels s'apparente à la vente à distance. S'il n'échappe pas aux règles françaises en matière de preuve et de protection du consommateur, sa croissance est par contre freinée par l'absence de règles communes au niveau mondial...

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25 Mars 2009

L'avocat et le mensonge

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

La profession d'avocat est une des plus anciennes de la justice en dehors des personnes chargées de juger. L'avocat est le défenseur des intérêts de la personne qui l'a mandaté. Son but est avant tout de défendre et de convaincre. Le mensonge est caractérisé par ce qui est faux,...

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25 Mars 2009

Cours de Droit de la santé : santé publique, droit des malades, intégration des personnes handicapées, nouvelle gouvernance hospitalière, etc

Dissertation de 33 pages - Droit autres branches

La santé publique est l'ensemble des connaissances et des techniques propre à prévenir les malades, à préserver la santé, à améliorer la vitalité et la longévité des individus par une action collective. Exemple : la lutte contre le tabac, le plan cancer, éviter les accidents de la route....

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20 Mars 2009

Les droits patrimoniaux et le patrimoine

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Pas de patrimoine sans personne : seule une personne physique ou morale peut avoir un patrimoine. Toute personne a un patrimoine, même l'enfant qui vient de naître. - Conséquence : intransmissibilité entre vifs du patrimoine : on ne peut qu'en céder des éléments en les...

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20 Mars 2009

L'organisation judiciaire : principes, règles, compétences, etc.

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Les magistrats chargés de l'instruction jouent un rôle actif. Ce sont eux qui, lorsqu'une action publique est ouverte suite à une infraction, doivent réunir des éléments de preuve aboutissant soit à la mise en examen soit au non-lieu (au pénal, le demandeur à l'action est le procureur de la...

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20 Mars 2009

Les conflits de lois dans le temps

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Toute loi doit être promulguée par le Président de la République. Le décret de promulgation a pour fonction de constater son existence et de la rendre exécutoire (applicable) sur l'ensemble du territoire national. La loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel. Dès...

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20 Mars 2009

La jurisprudence, une source de droit ?

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Toute société se doit de poser des normes afin d'assurer son bon fonctionnement. Les règles de Droit contraignantes assurent ainsi la régulation du corps social [...] Classiquement, on distingue deux catégories de source du Droit : - Les sources externes. Il s'agit principalement...

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19 Mars 2009

Stéphane Bauzon, "La personne biojuridique" : fiche de lecture

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

La Personne biojuridique reflète les différentes fonctions professionnelles qu'exercent Stéphane Bauzon, auteur de cet ouvrage. A la fois membre du Comité consultatif national de Bioéthique en Italie, docteur en Droit et professeur de Philosophie, l'auteur parvient à mêler ces trois disciplines...

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19 Mars 2009

La création du droit par le juge

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

Il existe, dans notre monde, plusieurs formes de systèmes juridiques. Parmi eux, il est courant de distinguer entre deux grands courants, à savoir le système juridique de droit écrit, autrement appelé le système romano-germanique, et celui de Common law. Dans les droits de la famille...

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19 Mars 2009

L'obligation d'information - publié le 19/03/2009

Dissertation de 14 pages - Droit autres branches

Selon la jurisprudence contemporaine, « informer est désormais le maître mot de la période précontractuelle ». En effet, dans une perspective de prévention, « nos tribunaux ont mis à la charge de celui qui sait, l'obligation de renseigner l'ignorant ». Ce devoir...

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19 Mars 2009

Méthodologie de la dissertation en Droit

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le sujet de dissertation n'est jamais une simple question de cours. Les examens de l'enseignement supérieur ne consistent pas à restituer des connaissances, ils doivent permettre d'apprécier l'assimilation de ces connaissances au sein d'une réflexion. Les connaissances seront donc toujours...

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18 Mars 2009

La protection sociale - publié le 18/03/2009

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

La sécurité sociale est un terme d'utilisation récente pour désigner les régime professionnels dont l'objet était de compenser des dépenses résultant d'un risque social. La protection sociale est un terme encore plus récent, qui résulte des limites des régimes de la sécurité sociale (SS). Son...

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18 Mars 2009

La diversité des régimes de protection sociale

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

L'aide sociale : A destination des personnes qui n'ont pas travaillé ou qui ayant travaillé mais ont épuisé leur droit. Elle relève d'un dispositif qui prend la forme de prestation non contributive. L'idée d'assurance n'est plus présente. La protection est offerte directement par l'Etat et par...

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18 Mars 2009

Les sources du droit de la protection sociale

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Les conventions internationales De nombreux textes internationaux cherchent à promouvoir le Droit des individus à la protection sociale : La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, le Préambule de la constitution de l'OIT, La Charte de l'Atlantique ou la Déclaration de...

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18 Mars 2009

L'architecture des régimes de sécurité sociale

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Certains régimes offrent la gratuité des soins (SNCF, mines), offrent le maintient des revenus totaux en cas de maladie. En matière de prestations familiales, un supplément familial est attribué. L'avantage se mesure surtout au niveau des retraites, sur la question de l'âge (50 ans à la SNCF,...

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18 Mars 2009

Le financement de la sécurité sociale

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

On observe un accroissement des dépenses de santé et de vieillesse liées à un déséquilibre démographique. Pour la santé on voit une hausse des dépenses médicales, des dépenses de prévention et des prestations en espèce. Les causes sont multiples : - La composition en groupes d'âge de...

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18 Mars 2009

La loi 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Cette loi actualise et élargit le champ d'application de la loi du 30 juin 1975 (législation modifiée 21 fois entre 1978 et 2001) en donnant une définition des fondements et des missions et en développant les droits des usagers. Le point de départ a été le rapport général de l'action sociale...

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18 Mars 2009

Commentaire d'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juin 2003, relatif à l'affaire du sang contaminé

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

« L'affaire du sang contaminé » est un volet judiciaire qui trouve ici sa conclusion, après plus de quinze ans, par un non-lieu accordé aux trente personnes poursuivies. La Cour de cassation a mis fin à toute poursuite judiciaire lors d'un arrêt du 18 juin 2003. En l'espèce, il est...

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18 Mars 2009

Le droit des contrats - publié le 18/03/2009

Dissertation de 22 pages - Droit autres branches

Contrat : un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes qui crée une ou plusieurs obligations. L'accord doit porter sur le fait que l'un au moins s'engage à faire, ne pas faire ou transmettre quelque chose. Dans un contrat de vente, il y a deux obligations : l'engagement...