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Dissertation en Droit autres branches 991 à 1020

1793 résultats

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14 avril 2009

Le droit de licenciement : pérennité de l'emploi des salariés en CDI

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Le contrat de travail peut être à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). La précarité de la situation professionnelle de certains salariés, dénoncée par les syndicats, est rattachée au contrat à durée déterminée sous toutes ses formes. En général, les salariés aspirent à obtenir un CDI....

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14 avril 2009

Vocabulaire de droit

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Infraction:C'est la violation d'une loi pénale, elle entraîne l'application d'une ou plusieurs peines.Il existe 3 types d'infraction :- délit (tribunal correctionnel)- contravention (tribunal police)- crime (cour d'assise)(...)

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14 avril 2009

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2000 concernant l'usucapion

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

En droit Français des biens, l'acquisition d'une propriété peut se faire de différentes manières. Entre autre, un possesseur peut se déclarer propriétaire d'un bien après l'écoulement d'un certain délai : il s'agit de la prescription acquisitive prévue par le titre 21 du troisième livre de...

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14 avril 2009

Quelles sont les conséquences des absences des salariés ?

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

L'absence du salarié suspend le contrat de travail et entraîne des incidences sur la rémunération, une retenue doit être effectuée (...)

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10 avril 2009

Le chèque : définition, dispositions techniques, dispositions pratiques, etc

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Le Code de commerce ne définit pas le chèque, mais la pratique bancaire le présente comme l'instrument de paiement par excellence depuis le XVII siècle.Le chèque est un titre permettant la réalisation de plusieurs opérations : retrait, paiement et transfert d'argent. Son importance a pris une...

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10 avril 2009

La propriété industrielle est-elle un instrument de restriction ou un moyen de stimulation de la concurrence ? - publié le 10/04/2009

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

L'actualité montre parfois des actions spectaculaires menées contre des contrefacteurs, comme la destruction de produits imitant des modèles ou des marques connus. La répression de la contrefaçon vise à protéger les droits nés de la propriété industrielle, représentés essentiellement par le...

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10 avril 2009

Commentaire d'arrêt de la Chambre des requêtes de la Cour de cassation rendu le 3 août 1915 relatif à l'abus du droit de propriété

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le Code civil, dès son origine, a érigé la propriété en un droit inviolable et sacré. LeConseil constitutionnel, à même sacralisé le caractère fondamental du droit de propriété dans une décision du 16 janvier 1982, c'est-à-dire la place importante que confère notre droit à cette notion.En effet,...

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10 avril 2009

Urbanisme : les réformes (2007)

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

La loi en faveur des PME du 2 Août 2005 a institué un nouveau cas de préemption : sur les cessions de fonds de commerce, artisanaux et sur les baux commerciaux. Le but étant d'éviter la fermeture des commerces dans les communes.En principe, ce droit pourra s'exercer dans les communes même non...

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10 avril 2009

Fiche de révision sur la distinction entre droit privé et droit public

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

Fiche de révision sous forme de tableau présentant les différences entre droit privé et droit public.

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10 avril 2009

Le droit pénal et la religion

Dissertation de 16 pages - Droit autres branches

La religion a bercé de tout temps nos convictions personnelles et morales, et est à l'instar de la plupart des idéaux politiques, philosophiques et sociologiques des sociétés. Aussi pour certaines sociétés la religion est conductrice de la plupart des comportements sociaux. En effet celle-ci...

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08 avril 2009

Droit et arts

Dissertation de 35 pages - Droit autres branches

La règle de droit peut-elle protéger l'œuvre d'art, le créateur ? Peut-elle être une contrainte pour le créateur, vis-à-vis de l'œuvre ? Qu'est-ce que le droit ? Qu'est-ce que l'art ? Peut-il y avoir une initiation à l'art par le droit ? Ex. : l'art oratoire, l'éloquence de l'avocat....

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07 avril 2009

La jurisprudence : source de droit ?

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

La jurisprudence représente l'ensemble des décisions rendues dans un cadre juridique donné. Une partie des décisions « font jurisprudence » c'est-à-dire qu'elles s'inscrivent dans un processus d'autorité durable et générale. Ces décisions vont s'imposer au-delà du cadre et des partis au litige....

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02 avril 2009

Commentaire de la décision du Conseil de la concurrence du 30 novembre 2005 relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Suite à des perquisitions menées dans les locaux des trois opérateurs, il a été trouvé des preuves non seulement d'échanges réguliers d'information mais aussi d'un accord sur (...)

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01 avril 2009

Les incidences de l'intervention royale sur le droit coutumier - publié le 01/04/2009

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

« Le roi est tenu à garder et à faire garder les coutumes » ; cette citation de Beaumanoir confirme le principe selon lequel le roi ne peut s'immiscer dans l'oeuvre du peuple. La coutume est une source du droit qui repose sur deux éléments, l'un matériel, l'autre psychologique. L'élément matériel...

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30 Mars 2009

Du réglement amiable à la conciliation

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le traitement préventif des difficultés des entreprises par le mandat ad hoc, et par la procédure de conciliation qui va venir se substituer au règlement amiable, constitue l'épine dorsale de la loi de Sauvegarde. Permettez-moi d'abord de me référer à quelques « Propos sur les Pouvoirs » du...

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27 Mars 2009

La notion de responsabilité : domaines, responsabilité civile et pénale

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

La responsabilité juridique est basée sur des règles juridiques, c'est-à-dire des règles de conduites sociales fondées sur le respect de la loi devant assurer le respect de l'ordre dans la société et garantir les droits et les obligations de chacun (...)

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27 Mars 2009

La notion de contrat : liberté contractuelle, force obligatoire, validité, etc

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose ».La convention est un accord de volonté. Le contrat est un accord ou plusieurs personnes s'engagent avec plusieurs personnes pour...

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27 Mars 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2005 relatif à la carte de paiement ou carte bancaire

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Dans les faits, une cliente d'une banque est titulaire d'un compte de dépôt qui fonctionne à l'aide d'une carte de paiement. Elle s'aperçoit de la disparition de la carte, déclare la perte de la carte le 3 mars 1999 et conteste tous les paiements et retraits entre le 25 février et le 3 mars 1999....

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27 Mars 2009

Cours de Droit des biens : théorie du patrimoine, propriété individuelle, démembrements de la propriété et propriétés collectives

Dissertation de 51 pages - Droit autres branches

- C une distinction fondamentale entre sujet et l'objet, de l'être et de l'avoir car il est certain qu'une chose même animée, même animale ne constitue pas une personne.- Inversement, il est certain qu'une personne ne constitue pas une chose mais il est possible de lui attacher une valeur...

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27 Mars 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2005 relatif à la carte bancaire

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Dans les faits, une société livre à un client étranger du matériel téléphonique. Le client règle le fournisseur en lui communicant par télex le numéro de trois cartes bancaires établies au nom de trois titulaires différents. Deux des titulaires contestent les débits correspondant à ces paiements....

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27 Mars 2009

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 décembre 1990 relatif au transfert de la provision du chèque

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

En l'espèce la société TIN tire sur la banque un chèque daté du 25 septembre 1985 à l'ordre de la société Hoeschst alors bénéficiaire. La société TIN est mise en liquidation le 4 octobre 1985, la banque refuse donc le paiement du chèque auprès du bénéficiaire qui a déposé le chèque le 16 octobre...

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26 Mars 2009

L'acheteur en ligne non professionnel est-il efficacement protégé par la législation française ?

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le développement du commerce électronique pour les non professionnels s'apparente à la vente à distance. S'il n'échappe pas aux règles françaises en matière de preuve et de protection du consommateur, sa croissance est par contre freinée par l'absence de règles communes au niveau mondial (...)

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25 Mars 2009

L'avocat et le mensonge

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

La profession d'avocat est une des plus anciennes de la justice en dehors des personnes chargées de juger. L'avocat est le défenseur des intérêts de la personne qui l'a mandaté. Son but est avant tout de défendre et de convaincre. Le mensonge est caractérisé par ce qui est faux, contraire à...

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25 Mars 2009

Cours de Droit de la santé : santé publique, droit des malades, intégration des personnes handicapées, nouvelle gouvernance hospitalière, etc

Dissertation de 33 pages - Droit autres branches

La santé publique est l'ensemble des connaissances et des techniques propre à prévenir les malades, à préserver la santé, à améliorer la vitalité et la longévité des individus par une action collective. Exemple : la lutte contre le tabac, le plan cancer, éviter les accidents de la route.La santé...

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20 Mars 2009

Les droits patrimoniaux et le patrimoine

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Pas de patrimoine sans personne : seule une personne physique ou morale peut avoir un patrimoine. Toute personne a un patrimoine, même l'enfant qui vient de naître.- Conséquence : intransmissibilité entre vifs du patrimoine : on ne peut qu'en céder des éléments en les vendant par exemple (...)

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20 Mars 2009

L'organisation judiciaire : principes, règles, compétences, etc.

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Les magistrats chargés de l'instruction jouent un rôle actif. Ce sont eux qui, lorsqu'une action publique est ouverte suite à une infraction, doivent réunir des éléments de preuve aboutissant soit à la mise en examen soit au non-lieu (au pénal, le demandeur à l'action est le procureur de la...

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20 Mars 2009

Les conflits de lois dans le temps

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Toute loi doit être promulguée par le Président de la République. Le décret de promulgation a pour fonction de constater son existence et de la rendre exécutoire (applicable) sur l'ensemble du territoire national. La loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel. Dès...

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20 Mars 2009

La jurisprudence, une source de droit ?

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Toute société se doit de poser des normes afin d'assurer son bon fonctionnement. Les règles de Droit contraignantes assurent ainsi la régulation du corps social [...] Classiquement, on distingue deux catégories de source du Droit :- Les sources externes. Il s'agit principalement des traités...

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19 Mars 2009

Stéphane Bauzon, "La personne biojuridique" : fiche de lecture

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

La Personne biojuridique reflète les différentes fonctions professionnelles qu'exercent Stéphane Bauzon, auteur de cet ouvrage. A la fois membre du Comité consultatif national de Bioéthique en Italie, docteur en Droit et professeur de Philosophie, l'auteur parvient à mêler ces trois disciplines...

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19 Mars 2009

La création du droit par le juge

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

Il existe, dans notre monde, plusieurs formes de systèmes juridiques. Parmi eux, il est courant de distinguer entre deux grands courants, à savoir le système juridique de droit écrit, autrement appelé le système romano-germanique, et celui de Common law. Dans les droits de la famille...