Droit des biens - Droit foncier

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Droit des biens - Droit foncier

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Thèmes abordés

Droit de propriété, droit des biens, droit foncier, violation de propriété, liberté d'expression, bornage, distance réglementaire, Code de l'urbanisme, contrôle de proportionnalité, intrusion, exploitation des sols, protection des animaux, conditions d'élevage des animaux, biens immeubles, biens meubles, arrêt du 8 février 2023, empiétement d'une propriété, proportionnalité, vente, qualité de propriétaire, troubles du voisinage, litige, saisine du juge, résolution d'un litige, code civil, propriété immobilière, servitude, devoirs du propriétaire, résolution des conflits, médiation préalable, recours à la conciliation

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Résumé du document

Correction de 3 cas pratiques en droit des biens et droit de la propriété :

1. L'association de protection des animaux s'est introduite dans la société Pioupiou, élevage de poulets hors-sol dans le Lot-et-Garonne. Elle y a fait un reportage pour dénoncer les conditions de traitement de ses animaux, leurs conditions de vie sanitaires notamment. Ils ont également libéré les poules enfermées lors de leur visite nocturne. Elle invoque le droit à la liberté d'expression pour diffuser son reportage sur différents sites internet et réseaux sociaux. La société Pioupiou entend les poursuivre pour violation de son droit de propriété. Elle vous demande quelles sont ses chances de succès.

2. La société Pioupiou a acquis, en 2011, un bien immobilier avec un entrepôt. Elle vient d'apprendre que cet entrepôt empiète sur la parcelle voisine qui appartient à la SCI Lebrun. Même si la SCI n'a pas l'air, pour l'heure, de vouloir entreprendre quoi que ce soit, elle vous demande quelles peuvent être les conséquences et s'il est possible de poursuivre les vendeurs de ce fait.

3. Enfin, un autre de ses voisins, la Famille Vegan, a une plantation d'arbres gigantesques en bordure du terrain qui jouxte le long des espaces de stockage de la société Pioupiou. Or, la société a peur, du fait de leur hauteur de 25 mètres, que les arbres en question s'effondrent et causent des dommages irréparables à leur bâtisse. Elle vous demande quels sont ses moyens de droit.

Sommaire

Cas pratique n°1
1. Qualification du bien
2. Droit à la liberté d'expression et droit de propriété
Cas pratique n°2
1. Qualification du bien
2. Action société voisine contre société acquéreuse
3. Action société acquéreuse contre vendeurs
Cas pratique n°3
1. Qualification du bien
2. Risque d'atteinte à la propriété

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Extraits

[...] Il existe une règle juridique selon laquelle lorsque la vente est signée mais qu'un empiètement est révélé par la suite les propriétaires vendeurs doivent en informer les acquéreurs par un avenant au compromis de vente. Cet avenant doit préciser la surface d'empiètement et la solution, amiable ou judiciaire. En l'espèce les vendeurs de l'immeuble ne semblent pas avoir signalé l'existence d'un empiètement sur la propriété voisine. Il est donc possible d'estimer qu'ils n'étaient pas au courant de ce dernier et qu'ils étaient de bonne foi. [...]

[...] La société acquéreuse peut-elle intenter une action en justice contre les vendeurs ? La société voisine peut-elle engager des poursuites contre la propriétaire alors même qu'elle n'avait aucune connaissance de l'empiètement lors de la vente ? A. Qualification du bien l Pour procéder à la qualification du bien il convient de se référer aux dispositions énoncées dans le premier cas : article 516 et 517 du Code civil et principe juridique « tout ce qui n'est pas immeuble est meuble ». En l'espèce le litige est relatif à l'empiètement d'un entrepôt. [...]

[...] » L'empiètement immobilier constitue une faute en ce qu'il porte atteinte à la jouissance paisible de la propriété d'autrui, faute qu'il faut, à défaut d'accord amiable, sanctionner. B. Action société voisine contre société acquéreuse L'article 646 du Code civil prévoit que « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. » En l'espèce la société voisine n'a pour le moment établi aucune contestation mais elle pourrait éventuellement obliger la société acquéreuse au bornage de leur propriété et constater l'existence d'un empiètement. Donc la société voisine semble disposer de moyens pour contester l'empiètement. [...]

[...] Droit des biens - Droit foncier Cas pratique n°1 L'association de protection des animaux s'est introduite dans l'élevage de poulets Pioupiou, élevage hors-sol du Lot-et-Garonne. Elle y a fait un reportage pour dénoncer les conditions de traitement de ses animaux, leurs conditions de vie sanitaires notamment. Ils ont également libéré les poules enfermées lors de leur visite nocturne. Elle invoque le droit à la liberté d'expression pour diffuser son reportage sur différents sites internet et réseaux sociaux. La société Pioupiou entend les poursuivre pour violation de son droit de propriété. [...]

[...] Or, la société a peur, du fait de leur hauteur de 25 mètres, que les arbres en question s'effondrent et cause des dommages irréparables à leur bâtisse. Elle vous demande quels sont ses moyens de droit. - Cas pratique n°1 Une société est propriétaire d'un élevage dans lequel une association de protection des animaux s'est introduite sans son autorisation pour y réaliser un reportage afin de dénoncer les « conditions de traitement des animaux ». L'association se fonde sur droit à la liberté d'expression pour pouvoir diffuser le reportage. Le droit à la liberté d'expression peut-il permettre de porter atteinte au droit de propriété d'autrui ? A. [...]

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