Saisie des loyers impayés (légèrement) simplifiée
C’est un point qui suscite beaucoup d’inquiétudes chez les propriétaires : les loyers impayés et la complexité pour les obtenir par la suite. La nouvelle réforme vise à simplifier les étapes de saisie des loyers impayés une fois l’injonction de payer satisfaite par la justice, sans qu’il y ait désormais besoin de faire appel à un juge d’exécution. Cependant, la démarche reste tout de même rigoureuse car nécessitant la décision du tribunal et que ce dernier délivre un titre exécutoire.
Encadrement supplémentaire des loyers pour les biens mal classés au DPE
La mise en location des biens dont les performances énergétiques sont mal classées sera soumise à un encadrement supplémentaire. Le diagnostic de performance énergétique à jour devra être fourni par le bailleur sous peine de sanction et indiqué dans les annonces et les baux. À partir de cette année, les biens classés G ne pourront plus être loués, et cette interdiction s’élargira progressivement aux biens classés F puis aux biens classés E. De plus, le loyer des biens classés F et G ne pourra plus être révisé avant qu’une rénovation du logement ne soit faite.
Élargissement du prêt à taux zéro
Afin de faciliter l’acquisition, le prêt immobilier à taux zéro est étendu pour les ménages modestes aux logements neufs sur tout le territoire, alors qu’il n’était pas possible pour les maisons neuves, et ne l’était pour les appartements neufs que dans les zones tendues.
Séparation juridique entre le terrain (le foncier) et les murs (l’immobilier) ; et entre les biens secondaires en fonction de leur nature
Le terrain sera désormais séparé de la construction et pourra être loué indépendamment de celle-ci. Ceci vise à lutter contre la hausse des prix immobiliers et à encourager l’acquisition des biens.
De plus, les locaux professionnels, les biens d’investissement et les résidences secondaires ne seront plus soumis à une réglementation uniforme, afin de lutter contre la sous-exploitation du parc immobilier et les logements inoccupés.
Uniformisation de la fiscalité
Un impôt unifié se substituera à l’actuelle taxe foncière afin d’assurer une cohérence entre les impôts locaux et nationaux. De plus, celui-ci devra être déclaré à part sur la fiche d’impôts.
Conclusion
En conclusion, les objectifs de cette réforme sont multiples : assurer la qualité énergétique des logements, encourager à l’acquisition et à l’exploitation des logements en facilitant les prêts immobiliers et en luttant notamment contre une surtaxation désincitative et les loyers impayés. Ceci est fait en réponse à la problématique d’une réticence des Français à acquérir du fait de ces complexités, ce qui se traduit par une proportion de propriétaires en France plus basse que dans beaucoup d’autres pays européens, ainsi qu’à une hausse continue du prix de l’immobilier sur les dernières décennies. Nous pourrons ainsi apprécier les résultats de cette réforme et sa contribution à la résolution de ces problèmes dans les années à venir.
Sources
GAUDIAUT, Tristant (2020, 24 novembre). Quelle part de la population est propriétaire ? Statista Daily Data. Consulté le 10/11/2025 sur : fr.statista.com
Immonotaires (2025, 7 juillet). Loi bailleur 2025 : ce que doivent savoir les propriétaires bailleurs. ImmobilierNotaires.fr. Consulté le 10/11/2025 sur : immobilier.notaires.fr
LAMBERT, Agnès (2025, 1 avril). Immobilier : le prêt à taux zéro nouvelle formule entre en vigueur. Le Monde. Consulté le 10/11/2025 sur : lemonde.fr
MIREZ, Pablo (2025, 11 septembre). Métamorphose du patrimoine bâti : La réforme 2025 qui redessine le droit immobilier français. Support Juridique. Consulté le 10/11/2025 sur : support-juridique.fr
Thomas, A. (2025, 21 juillet). Nouvelle loi 2025 : loyers impayés et saisie sur salaire, ce qui change. Gestia Solidaire. Consulté le 10/11/2025 sur : gestia-solidaire.com
