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Thème juridique : Vices du consentement

  
Vices du consentement

Nos documents

Filtrer par :

05 Sept. 2022

Les vices du consentement - L'erreur et le dol - publié le 24/08/2022

TD - 3 pages - Droit des affaires

Le consentement doit être libre et avoir été donné par une personne saine d'esprit. La validité du contrat dépend du consentement des parties : - L'erreur - Le dol - La violence Ils entrainent l'annulation du contrat.

26 août 2022

Les vices du consentement - L'erreur et le dol

TD - 4 pages - Droit des affaires

Le consentement doit être libre et avoir été donné par une personne saine d'esprit. La validité du contrat dépend du consentement des parties : - L'erreur - Le dol - La violence Ils entrainent l'annulation du contrat.

14 juin 2022

Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 - Le devoir précontractuel d'information et les vices du consentement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt rendu le 3 mai 2000 par la première chambre civile de la Cour de cassation aborde la question du devoir précontractuel d'information et de la réticence dolosive en matière de valeur de la prestation. En effet, les faits d'espèce témoignent qu'une venderesse a conclu...

07 Oct. 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 octobre 2020 - Les vices du consentement : les conditions de la condamnation pour dol - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le demandeur, en première instance, est incarné en l'espèce par M. et Mme G. en leur qualité d'acquéreurs d'une installation photovoltaïque, acquise de la part de la société Sungold, et financée par un crédit de 22 500 euros, souscrit auprès de la société Sygma banque, aux droits de...

07 Oct. 2021

Les vices du consentement : l'erreur comme cause de nullité du contrat

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'erreur est une fausse représentation de la réalité. Mais le juge ne prononce pas la nullité du contrat pour toute erreur constatée. En effet le juge conformément à la jurisprudence doit uniquement sanctionner l'erreur constitutive d'un vice du consentement et qui a un...

18 Oct. 2018
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mai 2016 - Les vices du consentement

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La violence est un vice du consentement, apprécier subjectivement celui-ci, entraîne des effets sur le cocontractant lorsqu'il n'en est pas l'auteur, c'est ce dont témoigne l'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 2016 au visa des articles...

15 Nov. 2018
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mai 2016 - Les vices du consentement ; les manoeuvres préventives de protection du consentement

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Si le droit français protège particulièrement la nécessité d'un consentement éclairé, ce dernier se doit aussi d'être libre. Il sera donc possible de rechercher, postérieurement à la conclusion du contrat, si le consentement d'un des cocontractants n'a pas été vicié...

30 mai 2018
doc

Les vices du consentement des traités internationaux

Dissertation - 6 pages - Droit international

Le monde a connu plusieurs phases destructrices, et au titre de celles-ci la Première Guerre mondiale en constitue l'une des principales, qui a en effet permis de voir se développer un courant qui a voulu que les politiques des États sur la scène internationale soient dorénavant portées sur...

18 Oct. 2018
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2016 - Les vices du consentement, le dol

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Le fait pour un cocontractant de passer par des manoeuvres ou bien par mensonge avec l'intention d'obtenir le consentement de l'autre partie est constitutif d'un dol et c'est ce dont traite l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 2016....

05 juil. 2017
doc

La prévention des vices de consentement

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Selon les dispositions comprises au sein de l'article 1128 nouveau du Code civil, issu de l'ordonnance du 10 février 2016 qui vient modifier le droit des obligations et des contrats et remanier en profondeur le code civil, situé au sein de la section II : la validité du contrat, le...

08 août 2017
doc

Les vices du consentement : l'erreur sur les motifs après l'ordonnance du 10 février 2016

Dissertation - 4 pages - Droit civil

"L'erreur sur les motifs n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties aient été d'accord pour en faire la condition de leur contrat". Telle était la solution de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 3 août 1945. Nous nous retrouvons ici face à une catégorie...

22 juin 2016
doc

Capacité, consentement et vices du consentement en droit de la famille

Cours - 3 pages - Droit de la famille

D'après l'article 148 du Code civil, les mineurs ne peuvent contracter le mariage sans le consentement de leur père et mère. Le partage emportant le consentement, si l'un des parents s'oppose, le mineur pourra toujours se marier. Il s'agit en fait d'un droit...

16 déc. 2016
doc

Cas pratique sur les vices du consentement - L'erreur et le dol

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

En l'espèce Soizic achète une toile signée Ramiro Arrue dans une brocante au prix de 150 euros alors que celle-ci en vaudrait bien plus. Le brocanteur, qui s'en rend alors compte, se pense victime d'un vice du consentement et demande la restitution de la toile sous peine...

13 Mars 2014
doc

Les vices du consentement

Cours - 5 pages - Droit des obligations

En droit positif, la violence, l'erreur et le dol et dans certains cas la lésion tirent leur origine du droit romain. Définition : La violence est la contrainte exercée sur un individu qui se fait par des sévices ou des menaces afin que cette personne accomplisse un acte juridique qu'elle aurait...

28 avril 2014
doc

Civ. 1ère, 20 octobre 2011 - Les vices du consentement : l'erreur sur la substance

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Le consentement est affirmé comme une condition essentielle du contrat, sa protection se réalise par l'intermédiaire des vices dont il peut être atteint. En droit des obligations, il est des notions auxquelles les auteurs n'accordent que peu d'importance mais il est également des...

21 Oct. 2013
doc

Les vices du consentement permettent-ils de contrôler l'équilibre économique du contrat ?

Dissertation - 7 pages - Droit civil

« Qui dit contractuel, dit juste », faisait remarquer Alfred Fouillée et ce principe irrigue encore aujourd'hui le droit français des obligations dans lequel on ne trouve nulle trace d'un principe général d'équilibre économique du contrat. Le contrat est la chose des parties, l'importance...

23 avril 2012
pdf

Droit des obligations : les vices du consentement

Cours - 9 pages - Droit civil

[...] Il n'y a pas dans cette hypothèse, de malentendu sur l'objet ; simplement il est d'une substance autre que celle prévue. Le mot « substance » peut cependant revêtir deux sens et donc, faire l'objet de deux interprétations différentes, l'une objective (la substance,...

23 févr. 2011
doc

Droit civil : les vices du consentement

Cours - 3 pages - Droit civil

L'existence de la volonté est la condition fondamentale de validité de l'acte juridique. L'article 1109 du Code civil énonce qu'il n'y a point de consentement valable si celui-ci n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par la violence, ou surpris...

19 Janv. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 21 février 2001, relatif aux vices du consentement

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Très diverses sont les erreurs qu'un contractant peut commettre, nombreuses aussi sont les habiletés plus ou moins blâmables dont un contractant use pour obtenir la conclusion d'un contrat. C'est pourquoi, soucieux de préserver la sécurité du commerce juridique, les rédacteurs du Code...

11 Nov. 2011
doc

La protection du consentement : vices et obligation d'information

Cours - 18 pages - Droit des obligations

L'existence du consentement formalisé par une offre ou après des négociations est une composante essentielle de la formation du contrat. Il ne suffit pas qu'il existe, il doit être intègre i.e qu'il révèle une volonté libre et éclairée de la part de celui qui manifeste ce...

02 juin 2010
doc

Cas pratique - les vices du consentement

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Les époux Vincent veulent acheter un appartement ensoleillé. Avant de l'acheter, un voisin les informe qu'un projet de construction d'immeuble en face de cet appartement est prévu ce qui pourrait gêner l'ensoleillement. Les acheteurs contractent tout de même avec le vendeur qui ne leur mentionne...

09 Nov. 2010
doc

La théorie des vices du consentement protège-t-elle efficacement la partie faible ?

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

L'article 1108 du Code civil dispose que le consentement des parties est un acte essentiel et nécessaire à la formation d'un contrat. Le consentement s'exprime par la rencontre de deux ou plusieurs volontés dans le but de former un contrat. Mais si l'engagement de...

16 déc. 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 17 janvier 2007 relatif aux vices du consentement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

Le contrat sert à faire de bonnes affaires et ce au détriment des notions de justice et d'équilibre contractuel. En l'espèce le vendeur MY agriculteur promet la vente d'une maison au potentiel acquéreur marchand MX. Le potentiel acquéreur assigne le vendeur en réalisation de la vente...

11 Mars 2010
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 mars 2008 - les vices du consentement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le 10 septembre 1984, Daniel Wildenstein a acquis auprès de Mme Howard-Johnston un portrait de Claude Monet réalisé par John Singer Sargent au prix de 300 000 dollars US. Après l'émission de doutes sur l'authenticité de l'oeuvre par trois experts spécialistes du peintre américain, M....

27 Oct. 2010
doc

Cas pratique de Droit sur les vices du consentement

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Lors d'une brocante, monsieur Robert vend à madame Zara un tableau pour 300 euros d'un certain « Martin ». Monsieur Robert retrouve la photographie de ce tableau dans le catalogue d'une exposition consacrée au peintre Paul Gauguin. Il ressort de la lecture des faits que nous sommes en...

16 avril 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2008 - les vices du consentement

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le 10 septembre 1984, Daniel Wildenstein agissant pour le compte de la société du même nom a acheté un portrait de Claude Monet réalisé par John Singer Sargent pour un prix de 300 000 dollars US auprès de Madame Howard-Johnson. Toutefois, trois experts spécialistes du dit peintre...

22 juil. 2010
doc

Cas pratique de Droit civil sur les vices du consentement

Cas Pratique - 8 pages - Droit civil

Ce cas pratique met en jeu les problèmes juridiques, fréquemment soulevés, liés aux vices du consentement, ceux-ci étant définis comme des faits altérant la volonté contractuelle et pouvant entraîner la nullité du contrat, et notamment à travers l'étude des faits suivants. En...

31 Mars 2010
doc

Première chambre civile, Cour de cassation, 13 décembre 2005 - les vices du consentement au mariage

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

« S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage », article 180 alinéa 2 du Code civil. Dans cette affaire M. X et Mme Y se sont mariés le 11 décembre 1995. Mme Y soutient avoir découvert le soir de son...

31 Oct. 2009
doc

Les vices du consentement : cas pratique

Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations

La jurisprudence, dans le domaine des vices du consentement, a beaucoup apporté au droit français en précisant et en éclairant les règles en place. Dans cette affaire, Monsieur Robert vend sa maison et débarrasse ainsi son grenier où il retrouve des objets qu'il souhaite...

11 déc. 2009
doc

Les vices du consentement : cas pratiques sur l'erreur

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

M. FRANJOU, particulier, pour financer un film qu'il compte réaliser a vendu une de ses œuvres d'art de Kandinsky. La somme obtenue lui a permis d'acheter une caméra ultra-perfectionnée et de louer un manoir. Cependant, Les engagements qu'il a conclus, de manière hâtive, ne le satisfont pas...