La capacité des personnes physiques - Cours sur les incapacités et conditions juridiques des mineurs et majeurs
Cours - 17 pages - Droit pénal
Définition de la capacité: aptitude d'une personne à être sujet de droit et d'obligation, c'est la capacité d'une personne à acquérir des droits, à en jouir et à les exercer. La capacité c'est la règle normale mais exceptionnellement certaines personnes peuvent être privées de...
Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale - publié le 17/06/2024
Cours - 15 pages - Droit pénal
En principe en droit pénal, une infraction ne peut être poursuivie qu'à la condition qu'elle soit imputable à son auteur, l'imputabilité exige un minimum de conscience. On ne peut pas imputer une infraction à un animal, à un cadavre, à quelqu'un de dément. Dans le jargon du droit...
Le fait générateur de responsabilité - Condition variable : le fait personnel fautif
Cours - 17 pages - Droit des obligations
Parmi les faits générateurs, la responsabilité du fait personnel représente le droit commun de la responsabilité civile et a vocation à s'appliquer en toute hypothèse, sauf dispositions contraires. Il s'agit de la responsabilité pour faute fondée sur les articles 1240 et 1241 du Code civil.
Commentaire comparé des décisions rendues par la Cour de cassation les 21 janvier et 16 décembre 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Les notions de peine et de mesures de sûreté ont au fil des années connu des rapprochements incessants, ce qui ne va pas sans poser quelques difficultés dans la pratique. Les arrêts rendus par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 21 janvier 2009 et du 16 décembre 2009...
Les causes d'exonération ou d'atténuation de la responsabilité pénale
Cours - 21 pages - Droit pénal
Les causes d'exonération de la responsabilité pénale sont des obstacles légaux, exceptionnels, qui interdisent à la juridiction pénale, après qu'elle a réuni sur la tête d'un individu, les éléments constitutifs d'une infraction perpétrée en qualité d'auteur ou de complice, de...
L'imputabilité des faits
Cas Pratique - 8 pages - Droit pénal
Monsieur Alex Toufou est schizophrène et a des hallucinations auditives. Cela le conduit parfois à accomplir des actes violents, qu'il n'a jamais voulus et qu'il ne comprend pas. Cependant, des médicaments lui permettent de faire cesser les voix. En période de normalité, il boit et...
Criminologie - Histoire, définitions, principes
Cours - 30 pages - Droit pénal
Définition de la criminologie : C'est une science qui étudie la délinquance. Qu'est-ce qu'un délinquant ? Est-ce que l'on peut distinguer un délinquant d'un non-délinquant ? Est-ce qu'il y a des critères pour distinguer les "honnêtes gens" des délinquants ? Il se trouve...
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2021 - La consommation de substances illicites est-elle considérée comme une cause d'exonération de la responsabilité pénale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme s'est infiltré dans un domicile qui n'était pas le sien et a poussé une femme d'une fenêtre le 4 avril 2017. Il a également séquestré les personnes qui habitaient dans ce domicile durant 7 jours. Le 12 juillet 2019, les juges d'instruction ont jugé par...
Le contrat de vente - publié le 29/03/2025
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Madame IDIOTE vend son appartement pour 50 000 euros, se réservant le droit d'occuper, toute sa vie durant, deux des cinq pièces de cet appartement. Mais en rencontrant le nouveau petit ami de sa fille, agent immobilier, elle pense comprendre que son appartement vaudrait au minimum deux fois...
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 novembre 2020, n°18-86955 ; 14 avril 2021, n°20-80135 et 23 mai 2023, n°22-83516 - La responsabilité pénale
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
TD corrigé en 2 parties : - 2 analyses d'arrêts concernant la responsabilité morale des sociétés (Cass crim, 25 nov. 2020) et les faits commis sous l'emprise de stupéfiants (Cass crim, 14 avr. 2021) - 1 commentaire d'arrêt sur la responsabilité pénale du représentant de la personne...
Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale - publié le 23/09/2020
Cours - 5 pages - Droit pénal
Ces causes subjectives sont aussi appelées causes de non-imputabilité pénale. Toutefois, concernant les mineurs, on parle d'atténuation, car ils restent pénalement responsables. On ne peut pas imputer une responsabilité pour une infraction à un mineur dénué de faculté de discernement. Crim,...
Faut-il supprimer les causes subjectives d'irresponsabilité pénale ?
Dissertation - 13 pages - Droit pénal
Pour reprendre la citation de Charles Nodier (1780-1843), "quiconque est parvenu à discerner le bien du mal a déjà perdu son innocence". Le principe de la légalité fixe en effet cette frontière entre l'autorisé et l'interdit susceptible de faire entrainer la responsabilité de quiconque serait...
L'ordre de la loi et l'autorité légitime
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Ensemble de 2 cas pratiques corrigés sur l'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime : 1/ En 2023, dans un collège lyonnais, Monsieur MARTIN commence à dispenser son cours de mathématiques à sa classe de 3e. Anne, l'une de ses élèves, ne cesse, comme à son habitude,...
La responsabilité civile extracontractuelle
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
La victime faisait du hockey sur glace dans son club et participait à un match. Une bagarre générale a éclaté et elle a reçu un violent coup au visage, ce qui a eu pour résultat de tordre son nez. L'auteur du coup n'a pas pu être identifié. La victime souhaitait être mannequin, elle va...
Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984, arrêt Derguini - L'imputabilité morale de l'acte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 9 mai 1984, intitulé arrêt Derguini. Cet arrêt de principe est relatif à l'élément subjectif de la faute, et plus précisément à l'imputabilité morale de l'acte. En l'espèce, le 10 avril 1976, une mineure...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 février 2018 - Le fait du tiers constitue-t-il un événement revêtant les caractères de la force majeure ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un voyageur se trouvait sur un quai de RER lorsqu'il fut soudainement ceinturé et entraîné sur les voies par un tiers. Les deux hommes furent immédiatement percutés par le train entrant alors en gare, et sont décédés. Ayant indemnisé les ayants droit de la victime, le Fonds...
Atteintes à la vie, infractions contre les morts et atteintes à la vérité judiciaire - 3 cas pratiques
Cas Pratique - 10 pages - Droit pénal
Cas n° 1 : Violette, souhaitant hériter de ses parents avec lesquels elle habite, verse le midi, dans leur cafetière, une bonne dose de strychnine avant d'aller se promener pour le reste de l'après-midi. Si sa mère, Andrée, décède quelques heures après l'absorption, son père, Robert,...
Cour de cassation, Cambre criminelle, 20 avril 1934 ; 14 avril 2021 - Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Dans l'arrêt du 20 avril 1934, en l'espèce, le 26 septembre 1914, un soldat, qui était allé chercher ses vaches au pâturage, a été arrêté par une patrouille allemande qui avait préalablement tiré dans leur direction. L'un des soldats ennemis lui proposa d'aller voir en ville si...
La responsabilité du fait personnel se meut-elle dans une perspective d'objectivation de la faute ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"Partout où l'on cherche à établir des responsabilités, c'est généralement l'instinct de punir et de juger qui est à l'oeuvre. […] La doctrine de la volonté a été principalement inventée à des fins de châtiments, c'est-à-dire avec l'intention de trouver un coupable",...
Le secret médical est-il un droit absolu ?
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
L'intérêt du patient est au cœur de l'institution du délit de violation du secret médical afin de préserver la sécurité des confidences faites au médecin. D'ailleurs, cette institution ne concerne pas uniquement l'intérêt du malade, mais également l'intérêt général afin de garantir la...
Les causes de non imputabilité: causes subjectives d'irresponsabilité pénale
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Au Moyen-Age on pensait que le dément était possédé par le diable. En 1804 on consacre au Code pénal la démence comme cause d'irresponsabilité pénale. Soit un individu est normal et on le condamne soit il est dément et il ne sera pas condamné : mais problème. Circulaire contra legem CHAUMIE du...
L'incapacité juridique
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Très doué en informatique, Frédéric, 16 ans, voudrait monter une petite société de dépannage informatique à domicile. Il se demande si cela est possible et si ses parents peuvent s'y opposer. (...) Mme Gentil, âgée de 83 ans, a vendu le 3 juin 2015 sa maison d'habitation à son voisin...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 décembre 1964, arrêt Trichard - Une personne incapable de discernement peut-elle voir sa responsabilité engagée pour le dommage qu'elle a causé, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Traditionnellement, la responsabilité civile suppose que l'auteur du dommage soit capable de discerner la portée de ses actes, ce qui avait conduit à exclure la responsabilité des personnes en état de démence ou d'altération mentale. Cependant, dans cet arrêt, la Cour de cassation a...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 avril 2021, Affaire Sarah Halimi - Les conditions de l'irresponsabilité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En avril 2021, la Cour de cassation a rejeté l'appel des avocats de Sarah Halimi contre la décision de la cour d'appel de Paris de ne pas juger Kobili Traoré, le meurtrier présumé de Sarah Halimi, pour des raisons de santé mentale. Cette décision a été vivement critiquée par des groupes...
Histoire des grands procès - Le procès de Joseph Vacher, le tueur de bergers
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Dans cette dissertation, nous allons aborder le cas de Joseph Vacher, un ancien sergent de l'armée française devenu interné dans un asile puis vagabond, qui a été exécuté en décembre 1898 après avoir été reconnu responsable d'un total de onze homicides sexuels commis sur une période de...
La capacité juridique des personnes physiques - Les majeurs protégés
Cours - 19 pages - Droit civil
Si une personne est soumise à un régime de protection temporaire ou durable, elle conserve néanmoins une sphère d'autonomie plus ou moins grande en fonction de son régime. Ainsi, les actes passés par le majeur soumis à un régime de protection et dans sa sphère d'autonomie ne peuvent pas...
Le fait générateur - publié le 04/04/2023
Cours - 9 pages - Droit civil
Le fait générateur est un élément essentiel pour engager la responsabilité civile d'une personne. Le fait fautif, qui est la violation d'une prescription légale ou un manquement à un devoir de prudence ou de diligence, est l'un des éléments constitutifs du fait générateur. La notion...
Droit civil : les majeurs protégés
Cours - 5 pages - Droit civil
Les personnes majeures dont la situation médicale mentale permet de douter de leur discernement. Le droit réagit de manière diversifiée face à ces situations d'altérations de facultés mentales soit elle met en place une protection a priori, mais il y a également un régime de protection a...
Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale - publié le 27/05/2013
Cours - 4 pages - Droit pénal
Prouvé par un expert, il peut exonérer de resp. Crim, 21 mars 2012 : le doute sur le trouble, non prouvé, ne profite pas à l'accusé. Ici, le trouble altère la fonction de contrôle de l'individu. Individus non capables d'apprécier le caractère délictueux de leurs actes. 122-1 :...
La protection des majeurs et la tutelle
Cours - 7 pages - Droit civil
Etat mental de l'auteur de l'acte: présomption d'entière capacité juridique pour une personne qui ne fait pas l'objet d'une mesure de protection. La personne qui veut annuler l'acte passé par une personne pour insanité d'esprit doit donc prouver que cette...
