Licéité et mise en oeuvre des clauses du contrat de travail : pouvoir de l'employeur et contrôle du juge - publié le 08/02/2013
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le droit du travail se caractérise notamment par la dimension protectrice qu'il génère. En effet, dès le 19e siècle, le droit du travail s'est considérablement développé pour protéger l'ouvrier face à son employeur. On retrouve aujourd'hui cette dimension protectrice du droit du...
Le Contrat de Travail - les niveaux de conventions et accords collectifs régissant la convention établie entre employeur et salarié
Fiche de révision - 2 pages - Droit du travail
Le droit du travail : Le droit du travail règle les rapports entre employeurs et salariés à l'intérieur de l'entreprise. Les sources du droit du travail sont : • la loi et les règlements d'origine nationale, européenne ou internationale, • les...
Article L 1152-2 du Code du travail - Quelle est l'étendue de la protection des victimes et des témoins du harcèlement moral ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit du travail
L'article L 1152-2 du Code du travail établit l'obligation pour l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les agissements de harcèlement moral ou sexuel et pour les faire cesser dès lors qu'il en a connaissance. Il met en lumière la responsabilité...
Les sources du droit du travail - requisits, sources formelles et sources prétoriennes
Cours - 11 pages - Droit du travail
Le droit du travail ne régi que le travail de la personne travaillant pour le compte et sous l'autorité d'autrui. Il ne s'intéresse qu'au travail qui crée une subordination. Le Droit du travail régit les rapports juridiques naissant lorsqu'une...
Le lien de subordination : le contrat de travail et les pouvoirs de l'employeur
Fiche de révision - 3 pages - Droit du travail
Le travail recouvre des réalités très variées et des formes très diverses. Une distinction fondamentale doit être faite entre le travail subordonnée et le travail indépendant, car elle conditionne l'existence du contrat de travail et l'application du droit du...
Approche statique du droit du travail
Cours - 6 pages - Droit du travail
L'objet de cette branche du droit est le droit du travail. Le travail vient du mot trépaliom un instrument de torture destiné à immobiliser les animaux. Mais le travail n'est pas pris au sens de souffrance. Il n'est pas pris au sens d'activité ou d'action. C'est le sens...
L'embauche du salarié: la conclusion du contrat de travail
Cours - 7 pages - Droit du travail
Qu'est-ce qu'un contrat de travail ? Quelles sont les règles qui gouvernent l'embauche ? A quoi s'engage-t-on ? Quels sont les droits et obligations des parties ? Le Code du travail ne définit pas le contrat de travail. C'est la Cour de cassation qui a précisé les critères...
La suspension du contrat de travail - publié le 06/04/2014
Fiche de révision - 4 pages - Droit du travail
Congés, maladie, accident, grève... Contrat de travail maintenu mais exécution des obligations principales temporairement interrompue. La loi et les conventions collectives organisent souvent des mécanismes prévoyant le maintien de tout ou partie de la rémunération. Le salarié doit...
Les sources internationales en droit du travail
Cours - 9 pages - Droit du travail
Un rôle de plus en plus important, mobilisation croissante des sources internationales. Elles sont très anciennes. Il y a une similitude des relations de travail dans tous les pays. La mise en concurrence entre les pays entretient cette internationalisation des relations de travail....
La rupture des relations de travail
Cours - 8 pages - Droit du travail
La démission est un acte juridique unilatéral de volonté qui émane du salarié. Elle est une résiliation unilatérale du contrat de travail à contrat déterminé à l'initiative du salarié. La démission ou le licenciement ne concerne que les CDI. La démission se distingue donc des accords...
Les sources du droit du travail en Suisse
Fiche de révision - 4 pages - Droit du travail
On fait cette partie car on aimerait avoir une vue générale du droit du travail. On va se concentrer sur le CO, quelques aspects de la loi du travail mais le droit du travail, c'est beaucoup plus que cela. Il ne faut pas être effrayé si on sort du CO. On va voir les sources...
Le travail supplémentaire (Suisse)
Fiche de révision - 4 pages - Droit du travail
Le travail supplémentaire, sa réglementation est le parallèle de l'art. 321c CO. C'est le cadre administratif dans lequel les parties peuvent évoluer au contrat. Qu'est-ce qu'une heure de travail supplémentaire ? Il faut distinguer le travail supplémentaire avec les heures...
Les heures de travail supplémentaires (Suisse)
Fiche de révision - 3 pages - Droit du travail
En Suisse, de même que dans les pays industrialisés, a baissé depuis la deuxième guerre mondiale, on est passé de 45 heures à 40 heures. La durée du travail habituelle a passé à 40 heure dans la pratique, mais on perçoit des évolutions : dans certains cadres la durée de travail...
Les accidents du travail - publié le 09/02/2016
Fiche de révision - 4 pages - Droit du travail
On parle depuis plusieurs années de l'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur mais cette obligation de sécurité n'a finalement été découverte qu'assez récemment dans le contrat de travail car cela date d'un arrêt de la chambre sociale du 28 octobre 1997. Dans cette...
Le travail est-il de la formation ? - publié le 04/07/2014
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
D'après Louis Aragon, « c'est par le travail que l'homme se transforme ». Le travail jouerait ainsi un rôle primordial dans la construction de l'identité, ainsi que dans l'insertion sociale de l'individu. Les normes qui encadrent le travail aujourd'hui insistent de plus en...
Cour de cassation chambre commerciale, 8 juillet 2009 : le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
« Les conventions réglementées apparaissent ainsi comme le seul mode français explicite de prévention des conflits d'intérêts. Ces dispositions sont pourtant loin de couvrir toutes les situations possibles de conflits d'intérêts, qui peuvent affecter la plupart des actes d'un...
Commentaire de l'article 2323-7-1 du Code du travail
Commentaire d'article - 5 pages - Droit du travail
« C'est parce que des intérêts différents existent que l'on doit chercher et trouver des compromis qui les dépassent », c'est ainsi que le M. le ministre Michel Sapin s'est exprimé dans son discours à l'Assemblée nationale portant sur la loi de sécurisation de l'emploi. En effet, cette loi du...
Les conventions collectives en droit du travail
Fiche de révision - 3 pages - Droit du travail
Les conventions collectives sont des normes professionnelles négociées portant sur les conditions d'emploi et de travail des salariés. Elles ont pris beaucoup d'importance au cours du siècle, si bien que désormais elles constituent une source incontournable en droit du travail....
Les modifications affectant l'exécution du contrat de travail
Cours - 5 pages - Droit du travail
Les modifications affectant l'exécution du contrat de travail sont de deux types : les modifications du contrat de travail en lui-même et la modification dans la situation juridique de l'employeur, c'est-à-dire, le transfert d'entreprise. Pendant longtemps, la...
L'inspection du travail au Maroc
Dissertation - 20 pages - Droit des obligations
Dès 1926 a été créée l'inspection du travail au Maroc, avec pour mission principale de faire respecter la réglementation du travail ; le corps des inspecteurs du travail a alors été chargé de contrôler les établissements pour que s'applique la loi du code du...
La clause de non-concurrence dans le contrat de travail : conditions et sanctions
Fiche de révision - 2 pages - Droit du travail
On peut définir la clause de non-concurrence comme une clause conventionnelle ou contractuelle prohibant la possibilité pour un salarié d'exercer une activité ou plusieurs activités professionnelles au sein d'une entreprise concurrente de son ancien employeur. Cette clause ne surviendra qu'à la...
Lexique de Droit du travail : les relations individuelles
Fiche de révision - 5 pages - Droit du travail
Travail : "tripalium", instrument de torture. Le français « travaille » a conservé cette association avec la douleur (salle de travail par ex, les gens de bras...). Ajd le travail recouvre toute activité. Le contrat de travail à durée indéterminée : Est le contrat...
La démission comme mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié
Fiche de révision - 2 pages - Droit du travail
La démission est prévue aux articles L 1237-1 s. du Code du travail. C'est un mode autonome de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Le salarié dispose de ce droit de démissionner. Il faut une volonté du salarié de rompre le contrat et tout tourne...
La modification du contrat de travail - publié le 28/01/2016
Fiche de révision - 3 pages - Droit du travail
Il s'agit d'un hypothèse dans laquelle un élément du contrat de travail est transformé, modifié. Suite à deux arrêts de 1996, la Cour de cassation distingue dorénavant entre la modification du contrat de travail et le changement des conditions de...
Droit du travail - Commentaire de l'article L.1421-2 du Code du travail - publié le 28/01/2016
Commentaire d'article - 5 pages - Droit du travail
Le statut et les fonctions des conseillers prud'hommes n'ont jamais été expressément codifiés dans le Code du travail ni érigés en principe. Le projet de loi Macron vient ainsi combler le vide législatif sur les fonctions et interdictions incombant aux conseillers prud'hommes.
Arrêt Ruiz Zambrano, grande chambre, 8 mars 2011 - Office national de l'emploi, tribunal du travail de Bruxelles - La citoyenneté de l'Union
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le 8 mars 2011, la Cour de justice a rendu un arrêt important relatif au droit de séjour et au droit de travail de ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, parents d'enfants citoyen de l'Union. La Cour apporte ici des précisions sur les implications du statut de la...
Droit du travail individuel - La diversification des sources du droit du travail
Cours - 8 pages - Droit du travail
On a un problème de visibilité en ce qui concerne les sources du droit du travail, on est en face d'un véritable labyrinthe tant ces sources sont multiples. On a des sources d'origine internationales mais aussi des sources d'origines nationales. Parmi les sources d'origines nationales on a...
La modification des conditions de travail
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Les conditions de travail relèvent du pouvoir de direction : en principe c'est l'employeur qui fixe les conditions de travail et le salarié doit accepter. C'est l'employeur qui fixe la répartition des horaires de travail dans la semaine. Il faut respecter le repos...
Le harcèlement moral au travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La difficulté en ce qui concerne le harcèlement moral est de le caractériser, le Code du travail et le Code pénal ne donne pas de définition du harcèlement moral. On retrouve la notion de harcèlement moral à l'article L 1152-1 du Code du travail. Depuis 2008, la Cour de cassation...
Chambre sociale, 25 mars 2015 - La rupture conventionnelle d'un contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
La loi du 25 juin 2008 prévoit une nouvelle voie pour rompre le contrat d'un commun accord, celle de la rupture conventionnelle. Dans le cadre de sa politique en faveur à la rupture conventionnelle, la Cour de cassation a admis l'employeur à utiliser ce mode de rupture pour mettre fin au contrat...
