Les enjeux de la reconnaissance des accidents du travail et de la maladie professionnelle pour le salarié
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
En France pendant longtemps, les accidents étaient indemnisés simplement au regard de la faute commise. Ainsi c'était celui qui commettait la faute qui devait réparer le préjudice qu'il avait causé. En 1898 une première loi a prévu la réparation automatique en cas d'accident sur le...
Les éléments caractéristiques du contrat de travail
Cours - 2 pages - Droit du travail
Le Code du travail n'a pas défini le contrat de travail. Cependant, on peut dégager à partir de la définition du travailleur et de l'employeur (art 2 et 3), les éléments caractéristiques du contrat de travail. Art. 2. - Est considéré comme travailleur au sens de la...
Éléments caractéristiques du contrat de travail
Cours - 2 pages - Droit du travail
Trois éléments caractéristiques distinguent le contrat de travail d'autres types de contrats civils ou commerciaux : la prestation de travail, la rémunération et la subordination. À ceux-là, on doit ajouter la notion. C'est la tâche que s'engage à fournir personnellement...
Les conflits ou différends de travail
Cours - 3 pages - Droit du travail
Au sein de l'article 131 du code de travail, les différends individuels pouvant s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les travailleurs et employeurs et du contrat d'apprentissage, relèvent de la compétence des tribunaux statuant en matière sociale...
La diversification des contrats de travail : les garanties issues des contrats de travail, bénéfiques à certaines relations de travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Les contrats de travail sont avant tout des contrats qui sont régis par le Code civil. Ils sont donc la loi des parties au sens de l'article 1103 du Code civil. En réalité, il n'y a pas de définition du contrat de travail dans la loi. C'est la chambre sociale de la Cour de cassation...
Opposition entre le statut de la fonction publique et le contrat de travail
Cours - 6 pages - Droit du travail
On va mettre en opposition deux modes d'accès au revenu. Le statut de la fonction publique s'oppose au contrat de travail. Ce sont 2 modes juridiques de travail qui permettent d'accéder à des revenus à long terme.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2018 - La requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'arrêt « Take Eat Easy » du 28 novembre 2018 vient requalifier le contrat de prestation de services d'un livreur à vélo en un contrat de travail (I). Cette requalification n'est pas sans effet : elle entraine l'application du droit du travail en faveur des livreurs...
Le transfert d'un contrat de travail
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Une société exploite un centre de rééducation, pour effectuer la confection des repas pour les patients. La société emploie de ce fait des salariés pour effectuer cette tâche. Quelques mois plus tard, la société décide de confier cette activité à une autre société. Un contrat de prestation de...
L'embauche en droit du travail
Cas Pratique - 9 pages - Droit du travail
Ce document comporte 3 commentaires d'arrêts ainsi que 2 cas pratiques sur l'embauche. Dans l'un des cas pratiques, un salarié est employé à partir du 12/09/2022 en qualité de directeur de projet par une société. Son contrat de travail prévoit une période d'essai de 4 mois...
La jurisprudence a-t-elle modifié sa méthode de qualification du contrat de travail ?
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est défini, par le Dictionnaire social La Villeguérin Éditions, comme la « convention par laquelle une personne, appelée « salarié », s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, appelée employeur, sous la subordination de laquelle...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 janvier 2022, pourvoi n° 20-21.542 - Le commettant est-il responsable du comportement du médecin du travail salarié ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, depuis 1976, un salarié travaille au sein d'un établissement public. Après avoir été placé en arrêt maladie, il est finalement reconnu invalide par le médecin du travail salarié en 2005 puis placé en retraite cinq ans plus tard. Le retraité décide d'assigner le...
Introduction au droit du travail : les fondamentaux
Cours - 6 pages - Droit du travail
Le droit du travail est une part importante du droit français, il fait partie du droit privé puisqu'il régit les relations entre les personnes. Le droit du travail est né avec l'évolution de la société française et l'industrialisation. Il s'agit d'un ensemble des...
Quelles sont les sources du droit du travail ?
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
En droit du travail, il existe des sources internationales spécifiques qui trouvent leur origine dans l'Organisation internationale du travail. Cette organisation a une instance représentée par la conférence internationale du travail et il y a un secrétariat permanent, le...
Dans quelle mesure la négociation d'accords sur la pénibilité au travail est-elle essentielle en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le thème de pénibilité au travail a été abordé lors de débats relatifs à la refonte du système de retraite français. Le législateur, par une loi de 2003, a fait de la pénibilité au travail un objet de dialogue social. Par ailleurs, la loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des...
Droit du travail
Cours - 7 pages - Droit du travail
Le droit social couvre à la fois le droit du travail et le droit de la Sécurité sociale et le droit du travail couvre à la fois les relations collectives et les relations individuelles. L'objectif du droit social est de protéger les travailleurs en limitant les abus des patrons...
Droit du travail : sa place dans les branches du droit et ses différentes sources
Cours - 12 pages - Droit du travail
Le Droit désigne l'ensemble des règles juridiques officielles établies par la société dans le but d'organiser les rapports entre les personnes et dont le respect est assuré par l'autorité publique. Certaines normes régissent les relations entre les individus, mais ne sont pas des...
Commentaire de l'article 2323-7-1 du Code du travail
Commentaire d'article - 5 pages - Droit du travail
« C'est parce que des intérêts différents existent que l'on doit chercher et trouver des compromis qui les dépassent », c'est ainsi que le M. le ministre Michel Sapin s'est exprimé dans son discours à l'Assemblée nationale portant sur la loi de sécurisation de l'emploi. En effet, cette loi du...
Les conventions collectives en droit du travail
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Les conventions collectives sont des normes professionnelles négociées portant sur les conditions d'emploi et de travail des salariés. Elles ont pris beaucoup d'importance au cours du siècle, si bien que désormais elles constituent une source incontournable en droit du travail....
La clause de non-concurrence dans le contrat de travail : conditions et sanctions
Fiche - 2 pages - Droit du travail
On peut définir la clause de non-concurrence comme une clause conventionnelle ou contractuelle prohibant la possibilité pour un salarié d'exercer une activité ou plusieurs activités professionnelles au sein d'une entreprise concurrente de son ancien employeur. Cette clause ne surviendra qu'à la...
Lexique de Droit du travail : les relations individuelles
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Travail : "tripalium", instrument de torture. Le français « travaille » a conservé cette association avec la douleur (salle de travail par ex, les gens de bras...). Ajd le travail recouvre toute activité. Le contrat de travail à durée indéterminée : Est le contrat...
La démission comme mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La démission est prévue aux articles L 1237-1 s. du Code du travail. C'est un mode autonome de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Le salarié dispose de ce droit de démissionner. Il faut une volonté du salarié de rompre le contrat et tout tourne...
La modification du contrat de travail - publié le 28/01/2016
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Il s'agit d'un hypothèse dans laquelle un élément du contrat de travail est transformé, modifié. Suite à deux arrêts de 1996, la Cour de cassation distingue dorénavant entre la modification du contrat de travail et le changement des conditions de...
Arrêt Ruiz Zambrano, grande chambre, 8 mars 2011 - Office national de l'emploi, tribunal du travail de Bruxelles - La citoyenneté de l'Union
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le 8 mars 2011, la Cour de justice a rendu un arrêt important relatif au droit de séjour et au droit de travail de ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, parents d'enfants citoyen de l'Union. La Cour apporte ici des précisions sur les implications du statut de la...
Chambre sociale, 25 mars 2015 - La rupture conventionnelle d'un contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
La loi du 25 juin 2008 prévoit une nouvelle voie pour rompre le contrat d'un commun accord, celle de la rupture conventionnelle. Dans le cadre de sa politique en faveur à la rupture conventionnelle, la Cour de cassation a admis l'employeur à utiliser ce mode de rupture pour mettre fin au contrat...
Le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail - publié le 15/05/2016
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Le principe de la force obligatoire du contrat implique que les parties doivent se tenir strictement à l'exécution de leurs engagements. Les conditions sont intangibles. En réalité, telle n'est pas la lecture moderne de cet article. En effet, s'agissant du contrat de travail, l'employeur a...
Les raisons d'être du droit du travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Pourquoi un droit du travail ? Le droit du travail apparaît comme un droit protecteur, destiné à la protection du travailleur. Et ce droit assure la protection physique du travailleur, et la protection de ses droits et libertés dans l'entreprise.
Les facettes du travail illégal
Cours - 18 pages - Droit du travail
La notion de travail illégal recouvre plusieurs types d'infractions principalement énumérées à l'article L 8211-1 du Code du travail : Travail dissimulé ; Marchandage ; Prêt illicite de main-d'oeuvre ; Emploi d'étranger non autorisé à travailler ; Cumuls irréguliers...
Les inventions de mission en droit du travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Ce sont les inventions réalisées dans le cadre du contrat de travail, ou alors à l'occasion de missions complémentaires de recherche ou de réflexion confiées aux salariés. Elles résultent soit d'une mission inventive permanente soit d'une mission inventive occasionnelle.
Que faire face à un salarié sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants au travail ?
Cours - 2 pages - Droit du travail
Il est scientifiquement et légalement admis que la consommation d'alcool et/ou l'usage de stupéfiants ont un impact sur la santé, le comportement et la sécurité de celui qui en consomme, voire des individus qui l'entourent. Pour se prémunir, l'entreprise doit miser sur la...
Droit pénal du travail : 3 questions
TD - 3 pages - Droit du travail
Le dépôt de plainte d'un syndicat avec constitution de partie civile suite au décès d'un salarié victime d'un accident du travail serait-elle recevable ? La faute inexcusable de l'employeur engage-t-elle sa responsabilité pénale ? Qu'est-ce qui distingue selon vous...
