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 Sens juridique

Sens juridique

  

Nos documents

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24 Nov. 2001

Les sectes: définition, dérives et encadrement juridique

Fiche de 6 pages - Droit autres branches

Le sens du mot secte est à peu près impossible à définir avec exactitude, cependant, "dans son acceptation large, maintenant quasi institutionnalisée, il désigne une association de personnes dangereuses pour la société, ayant le plus souvent, mais non exclusivement un objet religieux",...

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20 Nov. 2004

Le Peer to Peer : nouvelle technologie, nouveaux enjeux juridiques

Dissertation de 15 pages - Propriété intellectuelle

Or, cette liberté ne va pas sans soulever de nombreuses difficultés tant au niveau technique que juridique. D'une part, ce système permet de disposer et transmettre des données de toute nature et notamment celles issues de l'esprit du créateur qui se transforme, à l'instant même où il...

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15 déc. 2004

Le débat autour de l'euthanasie : les enjeux juridiques

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

L'euthanasie, qui avant signifiait « la bonne mort », se définie aujourd'hui comme le fait de devancer la mort et renvoie à une connotation criminelle. De plus, ce terme renvoie à une réalité multiple : on peut parler de l'euthanasie active, passive, indirecte, du suicide assisté. Au plan...

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03 déc. 2005

Les hiérarchies politique et juridique entre les membres du gouvernement

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

Le gouvernement dans son sens restreint se définit comme l’ensemble formé par le Premier ministre, les Ministres et les Secrétaires d’État ou comme la partie du pouvoir exécutif responsable devant le Parlement. La notion qui s’en dégage paraît claire mais le gouvernement...

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08 déc. 2005

Modification de la situation juridique de l'employeur et statut collectif

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

L'article L.132-8 al.7 du Code du travail vise la mise en cause de l’application d’un accord ou convention collectifs lors d’une modification de la situation juridique de l’employeur. Par conséquent, la modification de la situation juridique de l’employeur...

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09 févr. 2006

Le domaine public : régime juridique

Cours de 7 pages - Droit administratif

Le régime juridique du domaine public a pour objectif essentiel de protéger ce dernier contre toute atteinte susceptible de lui être portée. Sont, par conséquent, soumis à un ensemble de règles : l'incorporation au domaine public mais également sa sortie, la délimitation de ce même...

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19 juil. 2006

Le régime juridique de l'inexistence en droit des obligations

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Lorsqu’un contrat ne respecte pas les conditions de sa formation exigées par l’article 1108 du Code civil, il est entaché de nullité, c'est-à-dire de son anéantissement pur et simple. La solution relève a priori du plus élémentaire bon sens : puisque, par hypothèse, il manque au...

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30 Mars 2007

Le statut juridique de l'embryon selon les lois de bioéthique du 29/07/1994

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La question de la nature juridique de l’embryon a commencé à se poser au cours du XXe siècle, parallèlement aux progrès des connaissances scientifiques et médicales. L’émergence dans les années 70 de législations autorisant l’avortement ainsi que le développement de la...

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05 avril 2007

Le transsexualisme et la reconnaissance juridique

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le sexe est un élément de l'état civil: il fait partie de ces éléments qui concourent à individualiser chaque personne dans la société. C'est, à l'origine tout du moins, un élément d'ordre biologique, un critère naturel, une particularité physique. Une analyse couramment admise aujourd'hui...

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02 mai 2007

Validations législatives et sécurité juridique

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Les validations législatives renvoient aux procédés par lesquels le législateur valide rétroactivement un acte administratif annulé par le juge administratif ; valide des actes administratifs similaires à celui qui a été annulé, ou modifie des règles applicables à ces actes afin de rendre...

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10 Sept. 2007

Les principes directeurs de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs contient plusieurs principes dont certains figuraient, selon l'expression du doyen Carbonnier, « en suspension » dans l'esprit de la loi du 3 janvier 1968. Ces principes directeurs des régimes de protection...

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21 Janv. 2008

Atteintes, protection de la volonté et sécurité juridique

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

En droit romain, avant le consensualisme, seul le formalisme comptait. La théorie des vices du consentement a fait son apparition sous l’angle de la morale, le dol et la violence étant sanctionnées en tant que délits. L’erreur en tant que défaut du consentement est reconnue a la fin de...

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17 Mars 2008

Existe-il un ordre juridique international ?

Dissertation de 7 pages - Droit international

Le droit international existe, il est relativement effectif et il est relativement juste. Il suffit, pour le montrer, de se référer à l'existence, à l'effectivité et à la justice de certaines normes progressistes du droit international : le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, levier de la...

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29 Mars 2008

Les effets des directives communautaires dans l'ordre juridique interne

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Le droit communautaire est une composante du droit international public, et l’une des sources du droit administratif français. L’article 55 de la Constitution française de 1958 institue en effet que le traité est supérieur à la loi, ce qui de fait soumet l’ordre juridique...

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04 mai 2008

De quelle manière la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 a-t-elle permis la reconnaissance de la valeur juridique du Préambule de la Constitution de 1958 ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Toute Constitution est le reflet d’une certaine conception du rôle de l’Etat dans la société. Toutefois le constituant, dans la théorie libérale, semble ne plus limiter son rôle à la mise en place d’une organisation du pouvoir, et fait désormais précéder son œuvre d’un...

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07 juil. 2008

L'ordre juridique d'un Etat fédéral

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

L’Etat est une forme juridique s’exerçant sur une communauté délimitée par une assise géographique d’après CARRE DE MALBERG. Le modèle étatique, même s’il fait l’objet de multiples contestations aujourd’hui n’en demeure pas moins un véritable succès. La...

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19 Janv. 2009

Sécurité juridique et confiance légitime : définition et portée

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Alors que jusque récemment certains auteurs allaient jusqu’à qualifier ce concept de « clandestin » (Bertrand Mathieu), la sécurité juridique apparaît désormais dans l’ère du temps, solidement ancrée dans le paysage législatif et régulièrement pratiquée dans le champ judiciaire....

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14 févr. 2009

Le corps humain et le commerce juridique

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L’ensemble du droit que nous utilisons concerne soit les personnes, soit les choses, soit les actions en justice. Toutes les difficultés d’appréhension du statut juridique du corps humain viennent de l’impossibilité de le réduire à une des catégories fondamentales que sont...

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01 Mars 2009

La forme juridique de la société

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

L’article 1832 du Code civil dans sa version primitive définissait la société comme étant « un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ». Si cette définition fait clairement...

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02 Mars 2009

La distinction entre droit public et droit privé a-t-elle encore un sens ?

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

La distinction entre droit public et droit privé semble au premier abord obéir à une exigence de classification du droit en différentes « branches ». Selon le Lexique des termes juridiques, le droit public est « l’ensemble des règles organisant l’Etat et ses démembrements, et...

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07 avril 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 27 juin 2006 - le statut juridique de l'enfant à naître

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

« Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » : l’enfant conçu est tenu pour déjà né lorsqu’il en va de ses intérêts. Certes, cet adage, considéré comme un principe général du droit, permet de faire remonter rétroactivement la date de constitution de certains...

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07 juin 2009

Le contrat de travail entre dépendance juridique et dépendance économique

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

La notion de dépendance est inhérente au contrat de travail. Selon la jurisprudence, il y a « contrat de travail » lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération. Il s’agit bien là d’une dépendance, mais ce...

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04 juil. 2009

Dépendance juridique ou dépendance économique ? Quel critère retenir pour déterminer le contrat de travail ?

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

La relation de travail suppose l’existence d’un contrat de travail conclu après l’embauche d’un salarié par un employeur. De ce contrat, vont découler des conséquences légales (rémunération, droit de grève, licenciement, cotisations, taxes…). Ces enjeux soulignent...

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22 août 2009

Régime juridique de la publicité des actes des communes

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

L’objet de la présente note est de présenter le régime juridique de la publicité des actes administratifs, puis de déterminer si les conditions actuelles de publicité des actes de la Commune sont juridiquement satisfaisantes et, dans la négative, les voies possibles de régularisation....

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16 Oct. 2009

La place de la norme religieuse dans la norme juridique

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Les liens entre norme juridique et norme religieuse sont plus ou moins étroits selon le pays dans lequel nous nous trouvons. Si la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat a fait de la France un Etat laïc, il n’en va pas de même partout. Par exemple,...

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17 Oct. 2009

Sécurité juridique et contrats de promesse

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

La période précédant la conclusion des contrats de vente ou d’achat est une période qui a vu son importance se renforcer au fil du temps. En effet, c’est durant cette période que va se déterminer l’essentiel du contenu du futur contrat. Si pendant longtemps cette période fut...

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20 Oct. 2009

Typologie et régime juridique du service public (fiches d'arrêts et exercice)

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Ce document présente un ensemble de fiches d'arrêts, ainsi qu'un plan détaillé de dissertation sur la typologie et le régime juridique du service public. Extrait : "CE, 28 juin 1918, Heyriès Faits - le sieur Heyriès a été révoqué de la fonction publique sans que son dossier ne lui ait...

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16 déc. 2009

Le juge connaît-il le sens de la loi ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Le mot juge est une désignation générique qui s'applique d'abord aux professionnels dont la situation est régie par le statut de la Magistrature et qui, à des degrés divers, participent au fonctionnement du service public de la Justice. On retiendra pour le mot juge le sens suivant : le...

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28 déc. 2009

Les sources sociologiques et juridiques du droit fiscal (2009)

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

Les sources internationales du droit fiscal se caractérisent par leur supériorité juridique sur les sources internes. Le fondement de cette règle est l’article 55 de la Constitution qui dit que « les traités ont autorité supérieure sur celle des lois ». Ce principe se retrouve dans...

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17 avril 2010

Conseil d'État, 4 avril 1914 - le contrôle juridique du juge administratif

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit administratif

Gomel demande au conseil d'État l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine du 26 juillet 1913 lui refusant l'autorisation de construire un bâtiment d'habitation sur un terrain lui appartenant à Paris, place Beauvau. L'article 118 de la loi du 13 juillet 1911 prévoyait qu'une autorisation de...