Le caractère hybride du statut juridique de l'animal
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
En droit, et particulièrement en droit français, il existe a priori deux grandes catégories ; les personnes et les biens. Mais alors qu'en est-il du statut juridique des animaux ? En effet, l'Homme est un sujet de droit, il possède à cet égard un patrimoine, dès le jour de sa...
Les systèmes juridiques comparés
Cours - 43 pages - Histoire du droit
On parle de systèmes juridiques et non de droit, ce qui montre que ce sont les règles concrètes qui sont comparées, c'est-à-dire la façon de penser, d'agencer les règles de droit. Un système, c'est un cadre à l'intérieur duquel tous ces éléments sont en interaction....
Le particularisme du statut juridique de l'entreprenant en droit OHADA
Mémoire - 27 pages - Droit des affaires
Divers acteurs économiques pratiquent des activités sous diverses formes qui se sont parfois trouvées saisies et connues par les autorités administratives et fiscales et parfois non. Les activités non reconnues par les pouvoirs publics échappent très généralement à tout encadrement...
Le droit de propriété des biens dans les jeux vidéo - Est-il possible d'admettre une reconnaissance et une protection juridique des biens virtuels par le biais de l'admission d'un véritable droit de propriété sur ceux-ci ?
Mémoire - 27 pages - Droit de l'internet & du digital
Au cours de ces dernières années, l'explosion des univers virtuels en 3D a permis une immersion complète dans cet espace du joueur. Les participants s'adonnent à des activités similaires au monde réel tel que la pêche, la chasse, le commerce de ressources (fruit, bois, tissu), d'armes (épées,...
Doit-on considérer que l'erreur et le dol sont deux formes de vices du consentement comparables dans notre système juridique actuel ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Il ne conviendra ici d'aborder, sous forme de comparaison, que l'erreur et le dol. La violence ne sera alors pas l'objet de cette étude, même si elle constitue une forme de vice de consentement à part entière : cela paraît opportun dans la mesure où elle ne présente pas tant de points...
Une sanction peut-elle être attribuée sur le fondement seul de la commission de l'infraction, quand bien même cette dernière serait dépourvue de résultat juridique ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le résultat, à la suite de la commission d'une infraction (crime, délit) relevant conséquemment du droit pénal, constatable empiriquement et partie prenante de l'actus reus, fait l'objet de débat en droit pénal français. Or l'infraction, pouvant être comprise comme une violation...
La fondation du système juridique français - Croissance de l'État et recherche de l'unité juridique (XVe et XVIIIe s.)
Cours - 14 pages - Histoire du droit
À la fin du XIIIe siècle, la France s'est engagée dans une voie très différente des autres pays européens. Alors que l'Allemagne et l'Italie sont toujours morcelées par la féodalité et le resteront très longtemps, elles seront incapables avant le XIXe de trouver une unité, la...
Les caractéristiques des principes généraux du droit sont-elles suffisantes pour garantir leur avenir dans le système juridique administratif actuel, et compatible avec celui-ci ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Aujourd'hui, l'inflation normative est un phénomène qui complexifie le système normatif. Les normes sont de plus en plus nombreuses dans le système juridique interne, mais cette inflation s'explique aussi par la multiplication des normes internationales, comprises dans le...
Méthodologie de la dissertation juridique : compétences et connaissances, préparation, forme, conseils, quelques sujets
Guide pratique - 12 pages - Droit autres branches
La dissertation juridique, c'est une démonstration argumentée dans laquelle il faut défendre son point de vue sur un sujet de droit qui présente un intérêt. En droit public, la dissertation est un exercice récurrent, comme en droit constitutionnel ou en droit administratif. En droit...
La subordination juridique - Le cas d'un chauffeur VTC
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
En l'espèce, Monsieur Mathieu est inscrit au répertoire des métiers en qualité d'auto-entrepreneur. À cet effet, il va signer d'une part un contrat de location longue durée d'un véhicule et d'autre part un contrat d'adhésion au système informatisé développé par cette...
La subordination juridique - Cas d'un chauffeur VTC
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Un chauffeur VTC, inscrit au répertoire des métiers en qualité d'autoentrepreneur, signe un contrat de location longue durée d'un véhicule et un contrat d'adhésion au système informatisé développé par la société, lui permettant par l'intermédiaire de celle-ci d'être mis en...
Le positivisme juridique
Cours - 8 pages - Histoire du droit
Le positivisme, ou le réalisme juridique est une pensée qui se réclame de la seule connaissance de la réalité positive, juridique ou scientifique. La diversité de cette pensée juridique est due aux diverses réalités positives auxquelles elle s'attache. Cette diversité...
L'évolution de la protection juridique de l'animal s'achèvera-t-elle par l'octroi d'un statut juridique propre sous la forme d'une personnalité juridique, différente des biens et personnes ?
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
Pour cette dissertation, notre comité de lecture a fait le choix de conserver la mise en page et le format PDF, afin de garder les commentaires du professeur. La lecture de ces commentaires permet de comprendre ce qu'un professeur pourrait attendre ou préfèrerait ne pas voir dans une...
L'ordre juridique de l'Union européenne - publié le 30/05/2019
Cours - 59 pages - Droit européen
L'Union européenne est compétente pour agir dans des domaines où les États membres veulent bien qu'elle agisse (cette compétence est instituée par la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne). Ce flou de compétences fut résolu par le traité de Lisbonne qui a clarifié...
Droit comparé : les principaux systèmes juridiques, leurs interactions et convergences
Cours - 44 pages - Droit autres branches
Dès qu'il y a société, il y a du droit. Chaque société a son propre droit, et donc il est possible de le comparer avec le nôtre ou comparer les systèmes normatifs entre eux. La comparaison peut s'effectuer à différents niveaux : - Entre droits semblables, mais qui se différencient sur...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 décembre 2010, 09-13.303 - Comment les dommages-intérêts punitifs s'ancrent-ils dans l'ordre juridique français ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
Les dommages et intérêts punitifs sont nés en Angleterre à la fin du XVIIIe siècle du fait de l'absence, en common law, de principe général de responsabilité civile et de définition unique des « dommages et intérêts ». S'il ne tranche pas de manière catégorique le débat relatif à...
Peut-on envisager la personnalité juridique comme une fiction ?
Dissertation - 19 pages - Droit autres branches
Pour Aude Mirkovic, « Le droit constate la personne humaine, il génère la personne juridique ». Autrement dit, le droit invente la personnalité juridique et l'attribue à qui il veut. De ce point de vue, le droit est sans conteste une fiction. Emprunté au latin, le mot fiction...
La distinction finaliste entre police administrative et police judiciaire justifie-t-elle des différences systématiques de régime juridique ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La police est une fonction essentielle dans toute société où règne un certain ordre social, condition inéluctable de la conciliation harmonieuse entre l'épanouissement du destin individuel et le développement d'un destin collectif. Dans l'ordre juridique interne, on oppose...
Dans quelles mesures le management juridique joue-t-il un rôle dans la préservation de l'équilibre entre droit et pratique commerciale ?
Mémoire - 41 pages - Droit des affaires
Responsable des affaires juridiques et financières au sein du réseau CrediPro, premier réseau national de courtiers spécialisés dans la recherche de financement professionnel, j'exerce mes fonctions au sein du cabinet franchisé indépendant sis à Rouen. Eu égard de la diversité des...
Évolution juridique et développement de la vente d'habitation à loyer modéré (HLM)
Mémoire - 46 pages - Droit administratif
À partir de la réforme de 1977, le sens et le contenu de la notion de logement social et celle d'habitation à loyer modéré (HLM) ont donc été profondément modifiés. Désormais, plusieurs critères entrent dans la définition de logement social. Dès lors, il n'existe pas de définition...
Quelle est la nature juridique du paiement ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La nature permet de définir en Droit une chose, c'est-à-dire celle d'un fait, d'un acte ou encore d'une institution. Plus précisément, la nature juridique représente l'essence, voire la substance de la chose au regard du Droit. La nature, c'est donc un ensemble de...
Quel est l'intérêt juridique de distinguer droit et liberté, droits et libertés et droits fondamentaux et libertés fondamentales ?
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
En 1789, au moment où la Déclaration des droits de l'homme est du citoyen a été créée, la liberté se limitait à la liberté de conscience, d'expression et d'opinion, c'est-à-dire que les individus avaient le droit de s'exprimer et de dire ce qu'ils pensaient. Il est très...
L'accès à la donnée juridique : des systèmes experts aux évolutions récentes de ChatGPT
Dissertation - 4 pages - Droit de l'internet & du digital
Depuis la généralisation et la massification des moyens de communications qui ont été amorcées depuis deux décennies, force est de constater que les Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) voie le phénomène des « big data » ont « submergé » l'ensemble des champs...
Quelle reconnaissance juridique du féminicide en France et en Italie ?
Mémoire - 6 pages - Droit pénal
Document rédigé par Elise GOUELLO dans le cadre de son mémoire de droit. La notion de « féminicide » est utilisée pour décrire le meurtre de femmes en raison de leur sexe ou de leur genre. Bien que non reconnue en droit pénal, cette notion se distingue, dans la bouche de ceux qui...
Conseil d'État, 7 février 1936, Jamart - Le ministre a-t-il la capacité juridique pour adopter un acte règlementaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». L'auteur Montesquieu, par cette citation, met en avant l'importance de la limitation du pouvoir, qui devrait se retrouver dans toutes les instances politiques et...
Un incapable (mineur) peut-il valablement poser des actes juridiques ?
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Le droit des personnes et de la famille est principalement une matière de droit et est une matière transversale. Transversale en ce sens qu'il se trouve dans beaucoup de matière, notamment le droit des contrats, dans l'introduction à l'étude du droit, etc. Parlant des contrats,...
La distinction entre le système romano-germanique et le système de Common Law a-t-elle encore un sens ?
Dissertation - 1 pages - Droit constitutionnel
Un système juridique se définit comme le mode de fonctionnement juridique d'un territoire, avec sa forme, sa codification propre. Le système romano-germanique se distingue par l'importance du droit écrit. En revanche, les systèmes de Common Law insistent sur l'importance...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 mai 2008, n°05-20317 - Le lien entre la causalité scientifique et la causalité juridique
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Pour déceler un quelconque lien de causalité juridique relativement à la l'injection du vaccin contre l'hépatite B et l'apparition de la sclérose à plaque chez les patients ayant reçu un tel soin, les juges du fond, pour établir un lien de causalité entre ces deux éléments,...
Quels sont les enjeux et les défis juridiques spécifiques à l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les marchés publics ?
Mémoire - 26 pages - Droit autres branches
L'intelligence artificielle (IA) puise ses origines dans les techniques de calcul développées par Alan Turing et d'autres groupes de chercheurs dans les années 1950 (Boden, 1996). Cette technologie modifie le fonctionnement de la société, les décisions judiciaires, les diagnostics...
Les moyens juridiques et le contrôle juridictionnel de l'action administrative
Cours - 78 pages - Droit administratif
L'administration poursuit deux buts : exercer des missions de service public et maintenir l'ordre public (police administrative). Pour pouvoir exercer ces missions, l'administration dispose de différents moyens qui se combinent. On peut en lister au moins 4. D'abord,...
