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27 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 avril 2014 : les modalités de rupture voulue par le salarié

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Comme un contrat de mariage, le contrat de travail peut être rompu par l’une des parties qui veut mettre fin à l’idylle avec son partenaire. Si concernant le contrat de travail, le pays fait face à un taux de chômage au zénith et que les licenciements massifs font la une des journaux,...

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19 Mars 2013

Cour de Cassation, Chambre Sociale, 16 septembre 2009, arrêts groupés : l'obligation de reclassement des salariés inaptes

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

[...] Dans le premier arrêt, il s'agissait d'un salarié de Volkswagen déclaré inapte « à tous postes dans l'entreprise » par le médecin du travail, qui avait été licencié pour inaptitude physique du fait de l'impossibilité de son reclassement.[...] L'autre arrêt concernait un...

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02 Mars 2012

Cour de cassation, Assemblée Plénière, 22 avril 2011 : Mme L.C c/ Syndicat des copropriétaires (société Stoops) : Licenciement d'un salarié pour maladie prolongée

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'occurrence il s'agit d'une personne (Mme L) employée par le syndicat des copropriétaires du 92-94 rue d'Alésia à Paris en qualité de gardienne à temps complet, depuis le 1er mai 1983. Elle se retrouve en arrêt de travail pour maladie du 8 au 23 mars 2003, puis du 25 avril au 30 novembre...

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22 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2003 : La protection des conseillers du salarié

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Un mois après avoir été désignée par la préfecture personne qui assiste le salarié lors de l'entretien préalable, une salariée a été engagée en qualité de vendeuse par une société. Elle a été licenciée six mois plus tard, avec dispense d'exécuter son préavis, et sans que l'employeur...

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13 juil. 2011

Commentaire d'arrêt : Chambre sociale, Cour de cassation, 21 juin 2006 : la responsabilité civile de l'employeur et du salarié en matière de harcèlement moral

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit du travail

Cet arrêt est relatif aux régimes de la responsabilité civile de l'employeur et du salarié en matière de harcèlement moral.Le directeur salarié d'une association, M. X... s'était livré à l'égard de plusieurs de ses subordonnés à des actes de harcèlement moral qui, au sens de...

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03 mai 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt Painsecq, 17 avril 1991 : La vie privée d'un salarié comme condition de licenciement

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

Un salarié peut-il être licencié en raison d'un mode de vie incompatible avec ses fonctions ? Cette sempiternelle question a fait l'objet, dans un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 17 avril 1991, Painsecq contre Association Fraternité Saint-Pie X, d'une...

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02 Nov. 2011

Chambre sociale, Cour de cassation, 13 janvier 2009 : Le salarié protégé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'article 1224-1 du Code du travail prévoit que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats en cours sont transférés au nouvel employeur de plein droit. Mais lorsqu'un salarié protégé est compris dans un transfert, l'employeur doit...

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03 Janv. 2011

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 avril 1988 relatif à la liberté d'expression des salariés

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit du travail

Selon Antoine Mazeaud « un débat passionné porte sur le domaine de la nullité-réintégration, qui connaît encore aujourd'hui une profonde évolution ». Ces cas de nullité-réintégration, dont la qualification est reprise par de nombreux auteurs tels que Alain Jeammaud et Martine le Friant sont des...

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10 août 2010

Le refus par le salarié du transfert de son contrat de travail

Cours de 6 pages - Droit du travail

Le droit du travail prône la règle selon laquelle « quand une entreprise change de main, les contrats de travail sont attachés à l'entreprise et ne sont donc pas attachés à la personne de l'employeur ». Cette logique institutionnelle indique que dès lors qu'une entreprise est cédée, les...

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24 févr. 2011

Le licenciement et la vie privée du salarié

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Selon le professeur Jean Rivero, la protection des libertés du salarié, spécialement dans sa vie professionnelle est un impératif. L'employeur est implicitement visé dans cette règle doctrinale puisque c'est à lui qu'il revient de contrôler les tâches de ses salariés compte tenu du...

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04 Mars 2010

Mettre un salarié à la retraite

Cours de 6 pages - Droit du travail

Lorsque le salarié atteint sa fin de carrière, il peut prendre la décision de partir à la retraite ; il a toute liberté pour le faire et il s'agit d'un départ volontaire qui s'impose à l'entreprise.Mais l'initiative du départ peut se trouver à l'initiative de l'employeur. Ce dernier...

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21 avril 2010

La mobilité du salarié et le respect de ses libertés fondamentales - publié le 21/04/2010

TD de 4 pages - Droit du travail

« Mobile professionnellement, le salarié du siècle naissant doit également, nous souffle l'air du temps, l'être géographiquement », disait le Professeur M. Waquet.En effet les restructurations, délocalisations, filialisations, dues aux nouvelles exigences d'une concurrence désormais...

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20 Oct. 2009

Les effets de la grève pour le salarié et pour l'employeur

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Il est posé à l'article 2511-1 du Code du Travail (CT) : « l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié ». Une fois que le conflit collectif aura connu son dénouement, le salarié retrouvera son poste de...

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21 juil. 2009

La prise en compte des intérêts collectifs des salariés dans l'entreprise par le droit positif

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

Aux relations individuelles se superposent les relations collectives de travail. La relation collective de travail se définit essentiellement en rapport avec l'objet de la dimension collective des relations de travail que le droit du travail entend régir. Le concept d'intérêts collectifs est...

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11 Mars 2007

La protection des salariés

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Exposé sur la protection des salariés. Le droit des personnes a pris le devant de la scène du marché et de l'emploi, de manière à protéger les intérêts de la partie la plus faible au contrat, le salarié. Le droit des personnes est un droit naturel qui inspire le droit...

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12 août 2014

Le salarié, acteur des relations collectives de travail

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

L’article L.2221-1 du Code du travail dispose que « le présent livre est relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés. Il définit les règles suivant lesquelles s’exercent le droit des salariés à la négociation collective […] »....

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19 juin 2014

La résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié protégé

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

« Il est loisible au législateur d’investir des personnes de fonctions particulières dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs et de doter ces personnes d’un statut destiné à leur permettre un exercice normal de leurs fonctions » précise le Conseil constitutionnel le 16...

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10 juin 2014

De quelle manière la vie privée du salarié pèse-t-elle sur le droit du licenciement de l'employeur ?

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Le contrat de travail est défini comme étant une convention par laquelle une personne s’engage, moyennant rémunération, à accomplir une prestation au profit d’une autre personne, personne physique ou personne morale, sous la subordination de laquelle elle se place. À la lecture de cette...

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19 Mars 2014

Le licenciement du salarié malade

TD de 3 pages - Droit du travail

Licenciement = mode de rupture à l’initiative du salarié. Le licenciement d’un salarié malade est un licenciement pour motif personnel. Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse. « salarié malade » = définition incontournable, car cela permet de...

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27 juin 2013

La protection efficace des salariés malades et la prise en compte des besoins réels des entreprises

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Selon la chanson d’Henri Salvador, « le travail, c’est la santé ». Malgré cette vision optimiste du travail, le travail peut parfois impacter l’état de santé du salarié et donner lieu à une maladie professionnelle, liée à l’exposition à un contexte pathogène dans le...

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24 mai 2013

Le parcours d'un salarié dans l'entreprise, de l'embauche au licenciement pour faute grave

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

« Vous décrirez le parcours d’un salarié dans l’entreprise, du moment de la décision prise par le Comité de Direction d’une embauche, jusqu’à son licenciement pour faute grave. Vous décrirez en détails la procédure de licenciement pour faute grave et ses conséquences...

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18 avril 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 juin 1972 : le licenciement d'un salarié protégé

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Les représentants du personnel (délégués syndicaux, délégués du personnel) ont un rôle particulier à jouer dans l’entreprise. En effet, ils représentent la collectivité de travail, les salariés. Leur mission peut donc inquiéter les employeurs qui pourraient être tentés de les...

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08 févr. 2013

Les conséquences du transfert d'entreprise pour le salarié

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Aux termes de L’article 1165 du Code civil, « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers ». Ce principe de l’effet relatif des contrats tient sa source de l’autonomie de la volonté qui a pour conséquence que...

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04 févr. 2011

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2002 - la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

La rupture du contrat de travail d’un salarié protégé n’est pas abandonnée à la seule discrétion de l’employeur et du salarié. C’est du moins ce que rappelle cet arrêt du 10 juillet 2002 de la chambre sociale de la Cour de cassation dont les faits et la procédure...

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17 déc. 2010

Le salarié peut-il s'opposer au transfert de son contrat de travail en cas de transfert de l'entreprise ?

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

« Les salariés ne sont pas à vendre : en finir avec l’article L. 122-12 ». Ce titre d’un ouvrage d’Alain Suppiot illustre bien la virulence du débat relatif au transfert d’entreprise. Le principe du maintien des contrats de travail en cas de transfert d’entreprise...

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07 déc. 2010

Le salarié protégé

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

L’expression « salariés protégés » désigne les salariés bénéficiant d'une protection particulière contre toute atteinte à leur contrat de travail par l'employeur et y compris contre eux mêmes : cela veut dire qu'on ne va pas protéger en fin de compte la personne du...

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25 Oct. 2010

Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 janvier 2009 - les restrictions à la liberté des salariés pouvant être apportées par l'employeur dans un règlement intérieur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Dans un arrêt de cassation du 13 janvier 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation traite des restrictions à la liberté des salariés pouvant être apportées par l'employeur dans un règlement intérieur. En l'espèce, un animateur salarié d'une association spécialisée dans...

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21 juin 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2009 - la protection du salarié

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

L’arrêt de cassation rendu par le 13 janvier 2009 par la cour de cassation au visa des articles L2422-2, L2411-5 et L2411-8 du Code du travail aborde le thème de la protection du salarié protégé après réintégration, qui a déjà fait l’objet d’un abondant contentieux. En...

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15 mai 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 28 avril 1988 - le droit d'expression du salarié

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

La nullité d’un acte pourrait donc intervenir sans qu’aucun texte ne le prévoie. Une condition est tout de même posée, l’intérêt de la loi doit être « assez important ». La sauvegarde d’une liberté publique pourrait, semble-t-il être assez importante pour qu’en cas...

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07 mai 2010

Les différents modes d'intéressement des salariés aux performances de l'entreprise

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Dans une entreprise, la participation des salariés peut se faire sur plusieurs plans : sur le plan de la gestion ou sur le plan financier. C’est ce deuxième aspect qui nous intéresse ici. Il est ensuite important de distinguer participation au sens strict d’intéressement, termes...