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Dans une entreprise, certains salariés exerçant un mandat bénéficient de règles spécifiques en matière de licenciement, de mutation, et de modification du contrat de travail. Ce statut protecteur est prévu en droit international par l’Organisation Internationale du Travail, au niveau...
En principe, le salarié est libre de choisir les vêtements qu’il porte aux temps et lieu de travail. Mais l’employeur peut exiger une tenue correcte appropriée aux fonctions exercées et même, dans certains cas, imposer le port d’une tenue particulière. Par exemple,...
Une mutation géographique est le fait pour un employeur d’imposer à un salarié de changer de lieu de travail, c’est-à-dire dans un autre établissement de l’entreprise ou du groupe auquel il appartient, et cela de manière permanente. Le problème que pose la possibilité pour...
La question des relations entre la vie personnelle du salarié et sa vie professionnelle est centrale en droit du travail et donne régulièrement lieu à des débats, comme en atteste l’arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2007. Dans cet arrêt, un salarié est engagé comme...
Le contrat de travail peut être à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). La précarité de la situation professionnelle de certains salariés, dénoncée par les syndicats, est rattachée au contrat à durée déterminée sous toutes ses formes. En général, les salariés aspirent à...
Les conventions collectives ne sont pas plus immuables que les contrats de travail. Il faut souligner que le contrat de travail et les conventions collectives manifestent une certaine autonomie dans la mesure où il est de jurisprudence constante que les conventions collectives ne s’intègrent...
Dans l’arrêt du 5 mai 1976 SAFER d’Auvergne contre Bernette, le Conseil d'État illustre l’intervention du juge de l’excès de pouvoir dans la matière de la protection des représentants de salariés. Ainsi dans cet arrêt un salarié délégué du personnel d’une...
Le droit au respect de sa vie privée est une question discutée en doctrine et source de contentieux. Par un arrêt en date du 10 juin 2004, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation apporte une contribution remarquée à ce débat. La société Atofina, venant aux droits de la société Elf...
Au sein de l’établissement pour lequel il travaille, le salarié peut-il adopter un comportement entièrement conforme à ses idées et habitudes ou bien est-il limité par le pouvoir de direction de son employeur ? En principe, tout salarié a le droit de mener la vie privée...
La liberté du fumeur trouve sa limite dans la santé du non fumeur. Le renforcement de la législation anti-tabac est d’actualité avec le décret du 15 novembre 2006. En parallèle de cette législation le juge fait de l’employeur un acteur de la politique de santé publique de lutte contre...
Monsieur Hervé Gosselin, ancien inspecteur du travail, ancien administrateur civil à la Direction des relations de travail, conseiller à la Cour de cassation, a rédigé et remis en janvier au ministre alors délégué au travail un rapport intitulé Aptitude et inaptitude médicale au travail :...
Dans sa thèse intitulée « L’individualisation du droit du travail, essai sur la réhabilitation du salarié-individu », Patrice Adam cherche à prendre la mesure exacte du phénomène d’individualisation du droit du travail. « Cette réhabilitation signifie-t-elle que le droit du travail est...
Dans le cadre du système procédural actuellement en vigueur, l’entretien, phase préalable à la notification du licenciement, a pour objet de préserver le salarié du caractère hâtif d’une mesure ou d’une éventuelle erreur de l’employeur, et surtout de s’expliquer...
Lorsque des salariés commettent des actes illicites considérés comme fautifs ou non et qu’ils causent à autrui des dommages, l’employeur répond de ces dommages sur le fondement de l’article 1384 alinéa 5 du Code Civil. Nous rappellerons ici pour mémoire que la...
Le présent exposé a pour objet de donner un aperçu des possibilités et des risques liés à la perspective de concurrence que peut avoir un salarié vis-à-vis de son ancien employeur. Cette discussion doit s'orienter sur deux axes : les risques induits à cause de la présence d'une clause de...
La présente fiche a pour objet de délimiter les possibilités et les limites de nomination d'administrateurs représentant des salariés au sein d’une société SA, étant entendu que la société en question a déjà en son sein des administrateurs salariés. La loi du 25 juillet 1994...
Bien que nécessaire, ce statut protecteur est cependant une atteinte à la souveraineté du chef d'entreprise. C'est pourquoi, il y eut un long débat entre le chambre sociale et la chambre criminelle de la Cour de Cassation jusqu'à ce que les solutions nées de ce débat soient consacrées par la loi...
L'information des salariés passe institutionnellement par la représentation du personnel. L'obligation de confidentialité va dans le sens des intérêts de la structure économique qui cherche à ne pas découvrir sa stratégie, afin d'éviter toute fuite dans la presse notamment. L'obligation de...
La notion de licenciement renvoie à la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur par opposition à la démission qui émane, pour sa part, du salarié. Le régime juridique du licenciement est directement prévu par les dispositions des articles L.1231-1 et suivants...
L'absence prolongée d'un salarié peut entraîner un licenciement, mais pour cela, il est obligatoire que l'employeur précise dans la lettre de licence les raisons poussant à la nécessité d'un remplacement définitif du salarié, c'est dont traite l'arrêt de la chambre sociale de la...
La rupture du contrat de travail est l’opération par laquelle le contrat de travail passé entre le salarié et l’employeur va prendre fin. Ce contrat de travail doit faire naitre un droit de résiliation unilatéral au bénéfice des deux contractants. Pour cela, il existe...
La démission d’un salarié doit répondre à trois conditions : Il faut une volonté sérieuse et certaine du salarié de rompre son contrat : par exemple, n’est pas une volonté certaine et sérieuse le fait pour un salarié de ne plus se rendre à son travail sans motif,...
En raison d’une cession d’activité, due à une modification de la structure économique et juridique de l’entreprise, se pose la question délicate de savoir quelle convention s’applique pour les salariés transférés (convention antérieure ou nouvelle) pendant la période de...
Le droit français est très protecteur du salarié, mais la multiplication des normes protectrices rend souvent difficile pour les employeurs comme pour les salariés de s’y retrouver. C’est d’ailleurs cet enjeu qu’illustre la parution de l’ouvrage de Robert...
Par un arrêt du 6 février 2013 la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la protection du droit d’agir de la part des salariés et contre les mesures de rétorsion prises par l'employeur lorsque ces derniers font usage de ce droit. En l’espèce le 11 juin 2009...
Entendu largement, c'est la maladie du salarié, une dégradation de l'état de santé du salarié (trouble physique, psychique...), il n'est plus capable d'exercer son travail, ses capacités sont altérées. La maladie est une cause de suspension du contrat de travail,...
Pertes de marchés, changements d’activité, mutations technologiques, conduisent parfois l’entreprise à envisager le licenciement de salariés en surnombre. Toutefois ce genre de décision est grave, tant pour celui qui se voit privé de son emploi que pour l’entreprise qui voit...
« Le mensonge chercher toujours à imiter la vérité ». Nous allons traiter du mensonge du salarié, c’est-à-dire du mensonge de celui-ci lors de son embauche, mais aussi après son embauche, mais aussi distinguer le mensonge légitimé de celui qui ne l’est pas et qui est sanctionné....
Le législateur a mis en place un statut protecteur au profit des représentants du personnel. Ce statut entraîne notamment la mise en œuvre d’une procédure exceptionnelle en cas de licenciement d’un salarié protégé. Le Conseil d’État dans son arrêt du 19 octobre 2012 est...
Comme un contrat de mariage, le contrat de travail peut être rompu par l’une des parties qui veut mettre fin à l’idylle avec son partenaire. Si concernant le contrat de travail, le pays fait face à un taux de chômage au zénith et que les licenciements massifs font la une des journaux,...
