Consultez plus de 41039 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
L’impôt sur le revenu est né par la loi Caillaux. La spécificité du régime est d’imposer le foyer fiscal, où même en cas d’imposition séparée, il y a une recomposition d’un foyer fiscal composé du contribuable, de son conjoint, et de ses enfants, ou plus simplement du...
Sont en principe imposables dans la catégorie des revenus foncier (imposables par nature), les revenus qui proviennent d'immeubles donnés en location (immeubles loués nus et non meublés car nous ne serions pas dans la catégorie des BIC). Il peut s'agir de la location de...
Cours semi-rédigé de droit fiscal portant sur les impôts : les différentes formes d'impôts, les revenus fonciers, le dispositif de Robien...
Notion de revenu : Aucun texte ne définit la notion de revenu. On admet traditionnellement que constituent un revenu « les ressources périodiques d'une personne issues de son travail ou de son capital ». On présume parfois également que toute somme d'argent soit un...
La question de la qualification retenue à l'égard d'un revenu pour en connaître le traitement fiscal donne lieu à de nombreux litiges notamment dans cette affaire qui a donné lieu à un arrêt rendu par la section contentieuse du Conseil d'État 9e et 10e sous-sections réunies le 13 janvier...
Caractéristiques de cet impôt : - Il est annuel Les revenus imposables disponibles au cours d’une année civile sont imposables au titre de la même année. L’imposition étant établie au cours de l’année suivante. - Il est déclaré Les contribuables sont tenus de...
Dans ce cours on apprend comment baisser son impôt sur le revenu grâce à une compréhension plus fine de la manière dont l’impôt sur le revenu est calculé étape par étape et des applications pratiques. La fiscalité française regorge de « carottes fiscales » et de failles, tant...
L’impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques. Classement des différents impôts : - Impôts directs : impôts payés par le contribuable en fonction de sa situation...
Un immeuble historique est, en France, un immeuble qui a été classé ou inscrit comme tel afin de le protéger, du fait de son intérêt historique, artistique ou architectural. Pour préserver le patrimoine de la France, l’Etat a choisi depuis la loi du 4 août 1962 dite loi Malraux (qui vise...
Les modalités de l'imposition des résultats de l'entreprise dépendent de sa forme juridique. Les entreprises individuelles n'ont pas de personnalité fiscale et aucune imposition n'est établie à leur nom. Il en est de même pour les sociétés de personnes (sociétés en nom collectif, sociétés...
L’impôt sur le revenu est un impôt annuel sur le revenu de personnes physiques désigné sous le nom d’IR. Il se calcule sur le revenu net global du contribuable. La déclaration fiscale de l’IR contient plusieurs catégories : revenus fonciers, BIC,...
Une SCI est une société civile qui gère un patrimoine immobilier : - La SCI constitue un instrument de gestion patrimoniale qui permet d’isoler et de protéger certains éléments de son patrimoine. La SCI permet d’acquérir, de gérer et de transmettre un patrimoine immobilier privé ou...
Madame ou Monsieur le contrôleur des impôts, Je sollicite le remboursement des prélèvements sociaux réalisés par vos services au titre des revenus fonciers dont j’ai disposé de septembre 2011 à maintenant sur les biens dont je dispose en France. En effet, ne vivant plus en...
L'impôt sur le revenu est payé chaque année civile par les citoyens français. Lorsqu'on fait sa déclaration, on déclare les revenus du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente au mois de mai, et on paye en septembre.Cet impôt prend en compte la totalité des revenus...
Mme Noël a acquis le 2 mai 1980 le droit au bail d’un local à St Malo où elle exerçait la profession d’antiquaire, par la suite cette dernière a acquis la propriété du local le 3 octobre 1988. Celle-ci renonçant à son activité en 1997 décide de donner à bail le local à la société Tyfo...
Les biens qui sont affectés à l’exploitation de l’entreprise individuelle bénéficient d’une autonomie sur le terrain fiscal et comptable, ce qui permet à l’exploitant de former une « masse privée » et une « masse professionnelle ». En vertu du principe de liberté...
[...] L'article 13 de la DDHC dispose qu'afin de financer les forces publiques, est nécessaire une contribution commune des citoyens à raisons de leurs facultés. Cet article pose le principe d'égalité devant les charges publiques. Principe qui fait l'objet de nombreux contentieux, car toutes les...
11. LES TRAITEMENTS ET SALAIRESPrincipe : cette catégorie comprend les revenus professionnels perçus par les contribuables ayant la qualité de salarié (existence d'un lien de subordination), ainsi que les rémunérations assimilées aux salaires (revenus de remplacement, rémunérations...
Art 1 du CGI dispose « il est établi un impôt annuel, unique, sur le revenu des personnes physiques désignés sous le nom d’impôt sur le revenu ». Seules les personnes physiques peuvent être imposées. Les personnes physiques sont donc des sujets de droit fiscal. On peut évoquer...
Dans cette étude nous nous concentrerons sur l’optimisation fiscale plutôt que sur les avantages fiscaux proprement dits. Nous analyserons les Revenus de capitaux mobiliers ainsi que les règles fiscales dont ils font l’objet. Nous commencerons par les règles communes à tous ces...
Le Code général des impôts précise que doit être frappé par l’impôt sur le revenu, le revenu disponible, c’est-à-dire le revenu effectivement encaissé, compte tenu des frais engagés pour la conservation de celui-ci. L’assiette de l’impôt sur le...
Dans chaque pays le législateur fiscal est libre de déterminer les critères d’assujettissement à l’impôt. Dans un souci d’affirmation de souveraineté de l’État et surtout dans une préoccupation de rentabilité, chaque loi fiscale nationale va définir des critères de...
Cours de Droit fiscal sur l'impôt sur le revenu. Il permet de déjouer toutes les subtilités de cet impôt par la détermination des personnes imposables et exonérés, l'analyse des revenus imposables ou non ainsi que des modes de calcul et de réductions d'impôt.
L’impôt général sur le revenu se présente comme un impôt unique, à taux progressif et personnalisé. Il frappe l’ensemble des revenus dont bénéficient les contribuables : Soit que ces contribuables aient leur domicile au Maroc. Soit qu’ils jouissent de...
La situation fiscale de chaque personne est définie par rapport à son domicile fiscal. Selon l’article 1er de la loi du 29 décembre 1976 applicable pour la première fois aux revenus au titre de l’année 1977 et codifié à l’article 4A du CGI, « les personnes qui ont en France...
L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IR ou IRPP) est un impôt français mis en place durant la Première Guerre mondiale (par deux lois : l'une de 1914, l'autre de 1917) pour moderniser le système fiscal de l'État et ainsi faire face aux dépenses engendrées par la guerre. Il...
La France aime à se distinguer culturellement des grandes puissances de ce monde en mettant en avant son « exception culturelle française », notamment en matière de littérature. Le génie de ses auteurs est à la fois pour la France une richesse culturelle, une vitrine à l’étranger, et une...
La résidence fiscale est définie, en droit interne par l’article 4B du Code Général des Impôts. Cet article mentionne quatre critères alternatifs qui sont : -soit le foyer d’habitation situé en France (là où réside sa famille) ; -soit le séjour principal est en France (facture de...
Tout le monde, c'est-à-dire tous les agents économiques, paient des impôts en France. Il s'agit des personnes physiques ou morales (ex : les entreprises) qui participent à l'activité économique.Les agents économiques payant des impôts sont appelés des redevables, tandis que les contribuables sont...
Les impôts directs sur le revenu jusqu'au XIXème siècle en France : La fiscalité directe correspondait aux quatre vieilles contributions directes : la contribution foncière qui frappait le revenu net retiré des immeubles, la contribution personnelle mobilière qui concernait les...
