Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 9 juillet 2004 relatif aux restitutions en cas de nullité d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La nullité est une des sanctions les plus lourdes pour un contrat car cela remet en cause son existence. Du fait de la remise en cause de l'existence du contrat, la nullité va avoir divers effets, dont notamment les restitutions qui sont ici au coeur du pourvoi en cassation. La nullité...
Les détournements : abus de confiance et délit d'abus de biens sociaux
Cours - 10 pages - Droit pénal
L'abus de confiance c'est le fait par une personne de détourner au préjudice d'autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté ; à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé (...)
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 mai 2005 : l'obligation de restitution de l'emprunteur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Selon Jean Dutourd : « Tout usage finit par se changer en abus ». Tel est le problème rencontré avec le prêt à usage d'une chose permanente consenti pour une durée indéterminée. L'arrêt du 10 mai 2005 de la première chambre civile de la Cour de cassation nous en donne une parfaite illustration....
Droit des biens : cas pratique relatif à la possession mobilière (art. 2279 du Code civil)
Cas Pratique - 13 pages - Droit civil
Le comte Di Savesi possède une immense propriété, entourée de champs de lavande, près des Baux de Provence. Il y passe toutes ses vacances estivales. Grand amateur d'art, sa collection est l'une de ses plus grandes fiertés. Le 3 juin 2005 au soir, de retour de Boston (USA) où il dirige une...
Requête en référé suspension : complément du recours contre une décision d'injonction de restitution d'un permis de conduire invalidé par solde de points nul
Contrat type - 4 pages - Droit administratif
Mots-clés : droit public & international, droit administratif, contrat type, clauses légales, requête, complément de recours Notre avis : Ce contrat type permet de préparer un complément de recours pour la restitution de son permis de conduire en toute simplicité. Toutes les clauses...
Demande de restitution du dépôt de garantie en fin de bail
Contrat type - 1 pages - Droit civil
Restitution du dépôt de garantie en fin de bail : le montant du dépôt de garantie doit être restitué par le propriétaire dans un délai maximum de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire conformément à l'article 22 de la Loi du 6 juillet 1989. Attention :...
Cas pratique - la restitution de la chose à l'expiration du contrat de bail
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
La société A donne en location à la société B deux véhicules utilitaires. Cette dernière ayant des difficultés financières les revend à une autre société, la société C. À l'expiration du contrat de bail, la société B est dans l'impossibilité de rendre les véhicules, elle est d'ailleurs entrain...
Restitution totale du dépôt de garantie par le propriétaire
Contrat type - 1 pages - Droit civil
Restitution intégrale du dépôt de garantie par le propriétaire : lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location, il doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire. ATTENTION : à défaut de...
L'exportation des biens culturels
Mémoire - 68 pages - Droit international
En février 2007, la question de l'exportation des biens culturels a ressurgi dans les médias à l'occasion de l'annonce de la vente sur le marché international de La fuite en Egypte (1657-1658) de Nicolas Poussin . Alors que le musée du Louvre et le musée des beaux-arts de Lyon lançaient...
Cas pratique sur les fiançailles, la responsabilité du fiancé et la restitution des libéralités
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Il s'agit de se pencher sur la nature et les effets juridiques des fiançailles ainsi que sur les conséquences de la rupture entre les fiancés. Le 25 juin 2002, Valentine JANROCK, âgée de 26 ans et Robert FRINGANT, âgé de 70 ans ont célébré leurs fiançailles en présence de leurs familles et de...
Le droit des biens - publié le 03/06/2009
Dissertation - 50 pages - Droit civil
Les biens incluent les choses qui ont une existence physique et qui font l'objet d'un droit de propriété. Il y a les biens incorporels sans existence physique mais juridique. Ex : les universalités = ensemble de biens. Celles-ci apparaissent comme un bien...
Droit des biens : les droits réels et la possession
Cours - 42 pages - Droit autres branches
Le droit des biens est du droit civil. Le juriste distingue le droit public (organisation et fonctionnement des pouvoirs publics) et le droit privé (rapport de droit des personnes privées entre elles). Le droit des biens s'inscrit dans le droit privé, particulièrement dans le...
Les infractions contre les biens et contre l'Etat
Cours - 71 pages - Droit pénal
Cours de Droit pénal spécial traitant de toutes les infractions contre les biens et contre l'état : vol, escroquerie, abus de confiance, harcèlement, chantage, filouterie, faux et usage de faux, abus de confiance... Présentation complète de chaque infraction dans ses éléments...
Le droit des biens (cours complet)
Dissertation - 60 pages - Droit autres branches
La référence du Code civil est la 1ère dans le droit privé. Le Code civil utilise le terme « bien ». Le livre 2 s'intitule « des biens et des différentes modifications de la propriété ». Le Code civil commence par les personnes puis les biens viennent après comme s'il...
Cour de cassation, chambre civile 1, 15 juin 2022, n°17654 - Le refus par un établissement public de santé de restituer les gamètes d'un défunt à sa mère peut-il constituer une voie de fait ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un jeune homme décède en 2017 après avoir déposé ses gamètes auprès du centre d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humain d'un hôpital relevant de l'Assistance-publique-Hôpitaux de Paris. Sa mère souhaite récupérer les gamètes de son fils afin de les...
Cour de cassation, première chambre civile, 26 janvier 1988 - la restitution des cadeaux après un divorce
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Suite au divorce de M. P, Mme V.P a demandé la restitution de la bague de fiançailles qui avait été offerte par son fils à son ancienne épouse. Mme V. P affirme en effet que la bague est un bijou de famille, qui lui avait été offert par sa mère. Nous pouvons nous demander si la Cour doit...
Quelles obligations et quelles limites ressortent du principe de restitution de la chose prêtée après le terme du prêt ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1875 du Code civil : « Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. Il s'agit donc d'un contrat destiné à permettre l'usage d'une...
Restitution partielle du dépôt de garantie par le propriétaire
Contrat type - 2 pages - Droit civil
Restitution partielle du dépôt de garantie par le propriétaire en cas de réparations locatives : lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location, il doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire. Le...
Cours de Droit des biens : théorie du patrimoine, propriété individuelle, démembrements de la propriété et propriétés collectives
Dissertation - 51 pages - Droit autres branches
- C une distinction fondamentale entre sujet et l'objet, de l'être et de l'avoir car il est certain qu'une chose même animée, même animale ne constitue pas une personne. - Inversement, il est certain qu'une personne ne constitue pas une chose mais il est possible de lui...
La soustraction de l'actif des biens revendiqués par des tiers
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La vocation à l'action : qui peut revendiquer ? Peut revendiquer, tout propriétaire d'un meuble (l'action pour les immeubles sera une action de droit commun). Il y a d'abord le loueur (met un bien à disposition par le louage) : la location, crédit bail. Il y a aussi le...
Droit pénal spécial : infractions contre les personnes et contre les biens
Cours - 102 pages - Droit pénal
On peut le faire en confrontant le droit pénal spécial en le confrontant aux autres branches du droit pénal. Le droit pénal spécial c'est la 3ème grande branche du droit pénal. Lorsque l'on confronte le droit pénal général, la procédure pénale et le droit pénal spécial ce dernier s'y...
Droit civil : le droit des biens
Cours - 46 pages - Droit civil
Qu'est-ce le droit des biens ? L'objet de ce droit c'est l'étude des droits réels principaux. Il s'agit de la propriété et de ces démembrements (ex : l'usure). Plus généralement, cela consiste à étudier ces droits réels principaux en référence à la notion de...
Fondements et naissance du droit des biens moderne
Dissertation - 85 pages - Histoire du droit
Le patrimoine, on peut le définir comme l'ensemble des biens et des obligations des personnes, il forme un tout, une unité juridique, et il comporte un actif et un passif. Les droits réels font partis de cet actif du patrimoine. On y trouve aussi des droits de créances, des droits...
Chambre mixte, Cour de cassation, 9 juillet 2004 - la restitution et la réparation après l'annulation d'un contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Un couple acquiert un immeuble à usage d'habitation dont la vente est annulée plusieurs mois après pour dol des vendeurs. Ces derniers sont de plus condamnés à resituer le prix de la vente et à réparer le préjudice subi par les acquéreurs. Par la suite, les vendeurs demandent le paiement d'une...
La gestion juridique des biens : le droit des biens
Dissertation - 23 pages - Droit autres branches
Le bien est une chose qui procure à l'homme une certaine utilité et qui est susceptible d'une appropriation privée : - appropriation faite par l'homme - appropriation privée - satisfaction personnelle Le droit des biens est la base du droit en France (2/3 du Cciv). En...
Droit des biens et des sûretés : les biens, la propriété et les sûretés - publié le 12/01/2010
Dissertation - 61 pages - Droit civil
Le Code civil opère une distinction apparemment très simple entre les personne et les biens, entre l'être et l'avoir ; distinction qui est censée couvrir tout le champ du droit. L'objet du Code civil n'est ensuite que de fixer les règles juridiques qui vont régir les...
Le droit des biens : classification juridique des biens, possession...
Cours - 21 pages - Droit civil
Résumé des cours de Droit des biens de 1re Licence.
Droit des biens : la possession et la détention
Cours - 13 pages - Droit autres branches
Cours de droit des biens (2ème année de DEUG) relatif à la possession et la détention. Quelle(s) distinction(s) existe(nt) entre la possession et la détention ? La détention appelée aussi possession précaire désigne la situation de la personne qui exerce sur une chose corporelle, le...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 mars 1995 - les souvenirs de famille, des biens patrimoniaux ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt soumis à notre étude a été rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation le 29 mars 1995. Le comte et la comtesse de Paris ont confié à la société Sotheby's Monaco des objets mobiliers en vue de leur mise en vente publique. Les consorts d'Orléans (alors membres...
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 3 décembre 2003 - la revendication des biens couverts par une clause de réserve de propriété
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a consolidé le régime de la revendication des biens couverts par une clause de réserve de propriété. En un mois, elle a rendu trois arrêts de principe sur la question (Cass Com 19 novembre 2003, 5 novembre 2003 et 3 décembre 2003). Ces arrêts...
