La possession mobilière - Acquisition de biens volés
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
M. ARSENE est propriétaire d'une galerie d'art dans la région de Toulouse depuis cinq ans. Au cours des deux dernières années, son activité s'est considérablement développée en raison de la qualité et de la rareté des objets qu'il trouve. Récemment, il a acquis trois tableaux et une statue dont...
Cas pratique de droit domanial - La vente d'un bien immobilier de l'Etat
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Le maire de la commune de Montrouge rencontre des difficultés en matière de bâtiment menaçant ruine. En effet, une habitante sur le territoire de la commune est propriétaire d'une maison située à côté d'un immeuble qui menace clairement ruine. À plusieurs reprises cette habitante a...
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 15 avril 1988: la distinction entre bien mobilier et bien immobilier
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt de la Cour de Cassation, statuant en assemblée plénière, rendu le 15 avril 1988 traite de la distinction difficile entre les biens meubles et les biens immeubles, mais plus précisément de la qualification d'un bien mobilier en un bien immobilier par...
Cas pratique corrigé en droit des biens - Qualification et conséquences juridiques
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Pauline a récemment acquis une maison en périphérie lyonnaise. Pendant son emménagement, elle se rend compte que des éléments présents lors des visites et mentionnés dans l'acte de vente ont été retirés par le propriétaire précédent. En effet, la pergola, fixée au mur de la maison et...
Droit et législation: Le trafic illicite de biens culturels
Mémoire - 32 pages - Droit autres branches
Il convient de dégager la problématique suivante : Quels sont les outils législatifs, en matière de protection et de prévention, mis à la disposition des Etats pour assurer une conservation optimale de leur patrimoine ? Partant de cette réalité, il s'agit d'en dégager les dispositifs...
L'utilisation collective et privative du domaine public en droit administratif des biens
Cours - 12 pages - Droit administratif
Il y a l'utilisation collective du domaine public telle que l'utilisation du domaine par une personne ne prive pas les autres personnes de son utilisation. Certaines personnes sollicitent pour exercer leur activité l'octroi de droits spéciaux et personnels pour l'utilisation du domaine public....
La diversité des contrats spéciaux : les contrats portant sur les biens et les contrats impliquant des personnes
Cours - 82 pages - Droit civil
Contrats anciens (plupart inventés il y a +2000 ans par les Romains). L'essentiel reste régi par ces anciens contrats spéciaux (vente..). Aujourd'hui, vente dématérialisée ; de même fournisseur d'hébergement (contre un prix mettent à dispo un espace) = contrat d'entreprise ou de prêt à usage...
Faut-il restituer les oeuvres d'art ?
Dissertation - 7 pages - Droit international
Les demandes de restitution sont des questions qui font régulièrement l'actualité dans la presse et concernent presque exclusivement les relations entre États. Le 12 novembre 2010, le Président de la République Française, Nicolas Sarkozy décidait de restituer sous forme de prêt...
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 20 juin 2000 - créance de restitution et annulation du contrat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation dans cet arrêt, du 20 juin 2000, conserve fermement et délibérément la même position, en matière de restitution. Elle considère qu'une créance de restitution née de l'annulation d'un contrat est une créance postérieure, où la règle de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 janvier 2001 - les actions en revendication et en restitution
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Un commerçant acquiert un véhicule automobile auprès d'une société. En vue de cet achat, il contracte un prêt auprès d'un établissement de crédit qui se trouve, à cet effet, subrogé dans tous les droits et actions du vendeur, ayant financé en partie le bien. L'acte prévoyant expressément...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 2004 : l'obligation de restitution de l'emprunteur au sein d'un prêt à usage indéterminé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En s'intéressant à cette affaire, Monsieur Bénabent, insatisfait de la tournure qu'elle prenait, faisait part de son «espoir de la résistance», c'est ainsi que ses vœux furent entendus par le présent arrêt qui procède alors à une autocensure. Le 3 février 2004, la première Chambre civile...
Cour de cassation, 4 juillet 1995 - la banque cessionnaire de la créance peut-elle exiger la restitution des fonds versés à la banque réceptionnaire qui les a encaissés ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
La jurisprudence consacrait normalement une obligation de restitution au banquier réceptionnaire des fonds suite à un transfert de créance par bordereau, l'arrêt du 4 juillet 1995 marque un net revirement. En l'espèce, la société MAT a cédé à la Société de banque occidentale (la SDBO),...
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 1976 - la restitution des cadeaux lors d'une rupture des fiançailles et la reconnaissance du préjudice subi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Le présent arrêt a été rendu par la Cour d'appel de Paris, le 3 décembre 1976. L'affaire en question illustre parfaitement un principe général, qui protège de la liberté de se marier. En effet, toute personne est libre ou non de se marier - règle juridique énoncée à l'article 16-1 de la...
La durée du prêt à usage: le prêteur peut-il demander la restitution de la chose sans besoin imprévu?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
«Prêter ce n'est pas donner», par cette expression, on peut comprendre que le prêt est le plus élémentaire des contrats puisqu'il engendre au moins une chose qui est celle de restituer la chose prêtée. C'est donc un contrat de restitution, à savoir une partie appelée...
Restitution des fonds en compte et paiement des chèques
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
Le chèque est un titre tiré sur une banque ou un établissement assimilé qui permet d'obtenir le paiement au profit d'un porteur d'une somme d'argent disponible à son profit. De cette relation entre le banquier et le tireur, on peut voir que le paiement des chèques libère le...
Droit des biens et droit des sûretés
Cours - 63 pages - Droit civil
Cours complet sur la matière de droit des biens et droit des sûretés.
Droit civil des biens
Dissertation - 45 pages - Droit civil
La définition de la détention précaire : Définition : Le détenteur précaire est celui qui détient précairement la chose du propriétaire. Le détenteur précaire a le corpus mais il n'a pas l'animus. Il doit restituer la chose dans un délai plus ou moins bref au propriétaire. La possession...
Cours complet de droit civil des biens : possession, preuve de propriété, ...
Cours - 169 pages - Droit civil
Cours de droit civil relatif aux biens et traitant entre autre du démembrement de la propriété, de la possession, de la preuve de propriété.
Droit des biens (L2)
Dissertation - 61 pages - Droit civil
Les biens : tous les éléments mobiliers ou immobiliers qui composent le patrimoine d'une personne, c'est-à-dire qu'il s'agit non seulement de choses matérielles (les choses corporelles) mais aussi des droits et actions dont une personne est titulaire (biens...
Le droit civil des biens : droit commun, possession, droit spécial, etc.
Cours - 72 pages - Droit civil
Section 1 : Notion de patrimoine. Le code civil ne traite pas du patrimoine. Pourtant il existe une définition ordinaire commune du patrimoine. Il est entendu comme tout ce que l'on a, tout ce que l'on possède. En droit le patrimoine est entendu comme un ensemble de biens et...
Première chambre civile de la cour de cassation, 3 février 2004 - la restitution de la chose prêtée dans le prêt à usage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Ce qu'il y a de difficile dans la charité, c'est qu'il faut continuer » (Henri DE MONTHERLANT, Les Jeunes Filles, 1936). Cette pensée prend tout son sens dans le cadre du commentaire de l'espèce à analyser. En effet, cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Haute...
Première chambre civile de la cour de cassation, 2 juin 1987 - restitution et réparation après l'annulation d'un contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 2 juin 1987 met en avant les problèmes en matière de restitution et de réparation posés après l'annulation d'un contrat de vente. Un homme a acheté à une société une machine agricole. Les juges du fond ont...
Le droit civil des biens
Cours - 45 pages - Droit civil
Cours sur le droit civil des biens. Étude des notions de bien et de droit réel. Présentation des conditions d'efficacité de la possession, de l'étendue du droit de propriété et de la propriété partagée et collective.
Fiches de droit civil des biens
Cours - 45 pages - Droit civil
Fiches détaillées de droit civil des biens destinées à des étudiants en droit. Qu'est-ce que la possession, la propriété, la superficie, l'usufruit, une servitude ?
Cours de droit civil sur les biens
Cours - 58 pages - Droit civil
Pour Aubry et Rau (1873), "le patrimoine est l'ensemble des biens et obligations d'une personne, envisagé comme formant une universalité de droits" : il regroupe les biens et les dettes. Pour Atias, c'est "la représentation pécuniaire de la personne". Mais en fait, ce...
Les biens en droit civil
Cours - 58 pages - Droit civil
Cours de droit civil relatif aux biens abordant les notions fondamentales, la distinction entre hommes et choses, la différence entre meubles et immeubles...
Les infractions contre les biens
Dissertation - 66 pages - Droit pénal
La division dans le Code pénal entre infraction contre les biens et contre les personnes est critiquable.
Droit des biens : les choses et les hommes, les meubles, les immeubles, ...
Cours - 54 pages - Droit civil
Cours de droit des biens (1re année de Deug de droit) traitant de la propriété, de la possession, du démembrement de la propriété.
Commentaire d'arrêt : Chambre mixte, 9 juillet 2004 : la restitution et la réparation à la suite de l'annulation d'un contrat de vente
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 9 juillet 2004 par la chambre mixte de la Cour de cassation réunit ses première et troisième chambres civiles, ainsi que la chambre commerciale pour se prononcer en matière de restitution et de réparation après l'annulation d'un contrat de vente. Deux époux ont...
Cours de Droit civil des biens - publié le 20/07/2009
Dissertation - 39 pages - Droit civil
Le patrimoine est une universalité juridique, parce qu'il comporte un actif (biens ou droits), mais également un passif constitué des obligations dont la personne est tenue envers les autres personnes. Il se distingue ainsi des universalités de fait réunissant en principe des éléments...
