Les biens incluent les choses qui ont une existence physique et qui font l'objet d'un droit de propriété. Il y a les biens incorporels sans existence physique mais juridique. Ex : les universalités = ensemble de biens. Celles-ci apparaissent comme un bien distinct du groupe, un bien autonome. Le fond de commerce est un bien incorporel que le commerçant acquiert ; il intègre le nom, les biens utilisés, tous les biens utilisés pour attirer la clientèle. C'est autre chose que la simple addition des biens qui la composent. Ainsi une bibliothèque est plus qu'un ensemble de livre car tous les ouvrages y sont classés.
La chambre criminelle a rendu un arrêt intéressant sur les créations d'esprit et les rapports employeur et salarié. Le salarié avait créé un projet (bien existence incorporel), ce bien créé dans l'exercice de l'activité. Mais le salarié était malhonnête et il avait présenté le projet à titre personnel. La chambre l'a condamné pour abus de confiance, le projet informatique n'a pas d'intérêt en soi mais il a un intérêt dans l'utilité qu'il présente pour la société. Les produits de la propriété intellectuelle ne sont pas toujours sujets à l'appropriation (...)
[...] - Négatives : servitudes faisant perdre un droit en principe attaché au droit de propriété. Exemples : la servitude non aedificandi = perte du droit de bâtir ; la servitude non altius tollendi = servitude de ne pas dépasser une certaine hauteur de construction L'article 638 du CC précise qu'il n'y a pas de hiérarchie entre les terres (souvenir de la féodalité). L'article 686 du CC permet au propriétaire d'établir sur la propriété les servitudes qu'il leur semble dans la limite qu'elles ne soient pas personnelles. [...]
[...] Lorsqu'on utilise le DDP à titre de garantie, il s'agit du droit réel de propriété qu'on connaît à l'article 544. Limites sous la forme d'obligation personnelle : c'est à ce titre qu'il doit respecter les droits de son débiteur. Caractère perpétuel du DDP ? La perpétuité du DDP n'est pas atteinte. Ce qui change c'est la durée de la titularité du DDP. Absolutisme du DDP ? Art 544. Droit du propriétaire a un droit d'utiliser la chose. La valeur existe. L'absolutisme est un principe qui a des limites Rien ne s'oppose à l'utilisation de la propriété comme garantie. [...]
[...] - Destination du bon père de famille : des fonds parcelles) appartenaient à un seul et même proprio puis aménagement interne ce qui crée une servitude de passage ; Maintien de la servitude : art 692 et 694. Si la servitude est discontinue, le silence du titre suffit. Sinon la servitude n'est pas nécessaire. Le régime des servitudes L'étendue des servitudes L'accessoire peut consister en une charge, une obligation qui pèse sur le propriétaire du fond servant. Condition sine qua non. Spécificité de cette obligation ; C'est une obligation réelle : ce sont des droits portant sur chose. Par opposition les droits personnels sont des liens entre deux personnes. Comment va s'exercer la servitude ? [...]
[...] Le locataire en cours de bail a un droit de superficie. Ces deux baux ont été imaginés pour permettre à une personne de faire fructifier son bien alors qu'il n'en a pas les moyens lui-même. * Présomption simple qui peut être renversée par la preuve contraire : 2 preuves : - art 554 : proprio du fond a réalisé les constructions et plantation avec l'argent, biens d'autrui ( Mécanisme de l'accession limites : le propriétaire doit indemniser celui qui a été exproprier : loi du 17 mai 1960 : valeur. [...]
[...] Quel est le critère des choses communes ? Dans la doctrine classique, on a deux courants : - Profusion de ces choses justifie la non appropriation (eau, air), critère d'ordre naturel ; - Critère d'ordre idéologique : choses qui présentent un intérêt général, et comme ces choses présentent une utilité publique, il est logique de les soustraire à l'appropriation. Critère lié à la nécessité pour tous de profiter de ces choses. Mme Chardeau dans sa thèse sur les choses communes montre que le seul critère concevable est que le droit seul décide de ce qu'est un bien (même raisonnement que pour la personnalité morale). [...]
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