CJUE, 5 septembre 2019 - Questions et réponses
TD - 3 pages - Droit européen
Les parties en cause sont la Commission européenne (partie requérante) et la République portugaise (partie défenderesse). Il s'agit d'un recours en manquement introduit le 26 avril 2018. Il permet à la Cour de Justice de contrôler le respect par les États membres des obligations qui leur...
Le renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne
Fiche - 2 pages - Droit européen
La capacité ou l'obligation de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions relatives à l'interprétation du droit communautaire est un élément essentiel de l'intégration européenne, dont les enjeux sont multiples.
La question prioritaire de constitutionnalité : procédure et analyse
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La QPC a été introduite par la réforme constitutionnelle de 2008 et est entrée en vigueur le 1er mars 2010. Il s'agit d'une idée ancienne, formulée par Robert Badinter dès 1989. Elle a été introduite notamment pour s'aligner sur le contrôle de conventionalité, que les juges français ont accepté...
La nature du contrôle de loi et la question prioritaire de Constitutionnalité
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Elle est rentrée en vigueur en mars 2010. C'est un contrôle a posteriori de la loi considérée comme contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. L'organe chargé du contrôle est les juridictions administratives et judiciaires devant lesquelles une affaire est portée....
La question prioritaire de Constitutionnalité - publié le 21/11/2012
Fiche - 7 pages - Droit constitutionnel
La QPC est entrée en vigueur avec la réforme de 2008. Le contrôle de constitutionnalité date de 1958 et la création du Conseil constitutionnel, la raison de sa création était qu'on voulait un arbitre entre le domaine de la loi et le domaine du règlement, mais il demeure une ambiguïté si les...
Des questions laissées en suspens par l'application de la question prioritaire de constitutionnalité
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Il existe un risque de divergences entre le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l'Homme et la Cour de justice européenne. Ce risque en réalité n'est pas un risque qui pèse sur le justiciable en lui-même. Il s'agit plutôt d'un risque qui pèse sur la rationalité du droit,...
La Question prioritaire de constitutionnalité: gadget ou révolution? - publié le 08/02/2011
Mémoire - 8 pages - Droit constitutionnel
Devoir ayant pour sujet "la QPC", problématisé autour de l'observation de georges Vedel: "ni gadget, ni révolution".
La question de constitutionnalité
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Contrôle de conventionalité : contrôle de la conformité d'une loi nationale à la Convention, qui est exercée d'une part à certaines conditions (après épuisement des voies de droit interne) par la Cour Européenne des droits de l'homme (laquelle ne peut pour une violation que condamner les Etats),...
L'assouplissement des règles du mécanisme préjudiciel par la Cour de justice
Fiche - 3 pages - Droit européen
Les conditions premières posées par la Cour de justice déduites de l‘article 234 ont pu paraitre assez strictes par les cours nationales qui ont ainsi parfois eu une position de méfiance face à cette Cour jugée directive et autoritaire. C‘est pourquoi la Cour de justice a...
La place du recours préjudiciel dans le système juridique communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le mécanisme du renvoi préjudiciel est la traduction procédurale de l'originalité intrinsèque du système juridique de l'Union européenne. Dans le cadre du traité CECA, la question préjudicielle était initialement fort marginale car elle ne pouvait être posée qu'au regard...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 19 mars 2002 - étendue et portée du renvoi préjudiciel
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
M. Hervein de nationalité française et résidant en France exerce simultanément ses activités dans des sociétés établies en France et en Belgique. Ses activités sont comparables, mais aux yeux des législations Nationales en matière de protection sociale, la France assimile son activité à une...
Le renvoi préjudiciel
Cours - 8 pages - Droit européen
Le mécanisme de la procédure préjudicielle, consistant en une procédure juridictionnelle par laquelle une juridiction nationale pose une question en interprétation ou d'appréciation de validité au juge communautaire d'une norme communautaire applicable au litige dont elle est...
Les problématiques soulevées par la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en matière de protection des libertés fondamentales
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve république a proposé de reconnaître aux justiciables un droit nouveau en introduisant une exception d'inconstitutionnalité. La révision du 23 juillet 2008, introduite par l'article 61-1, est moins...
La procédure du renvoi préjudiciel devant la CJUE
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Depuis sa mise en place en 1951 avec le traité de Paris, la justice communautaire a connu différentes modifications afin de devenir une des institutions primordiales de l'Union Européenne. Cette justice européenne a dû au fil de son histoire répondre aux besoins d'une Union grandissante...
La place du renvoi préjudiciel dans le système communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a pour mission d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités constitutifs des Communautés européennes et des dispositions arrêtées par les institutions communautaires compétentes. Toutefois, bien que le...
CJCE : Arrêt de la Cour du 31 octobre 1974. - Centrafarm BV et Adriaan de Peijper contre Sterling Drug Inc. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. - Brevets parallèles. - Affaire 15-74
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Propriété intellectuelle
Il s'agit d'une décision préjudicielle de la Cour, suite à plusieurs questions préjudicielles posées par le Hoge Raad der Neerlanden (Cour suprême des Pays-Bas) le 1er mars 1974, à l'occasion d'un litige entre la société Centrafarm BV (établie à Rotterdam) ainsi que Adriaan...
Le rôle du renvoi préjudiciel dans l'évolution du droit communautaire
Cours - 3 pages - Droit européen
En 2005, la CJCE a prononcé 254 renvois préjudiciels pour 574 affaires clôturées : importance de ce mécanisme au sein des voies de droit communautaires. Art. 234 CE, 41 CECA et 150 CEEA : le renvoi préjudiciel permet au juge national, en cas de doute dans une affaire mettant en cause le droit...
La place du renvoi préjudiciel dans le système juridique communautaire
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Le renvoi préjudiciel est l'une des fondations juridiques les plus importantes du système et du droit communautaire. Cette procédure occupe une place prépondérante, mais cependant reste facultatif. En effet, le juge n'est pas dans l'obligation de procéder à ce renvoi, la saisine se fait à sa...
Le renvoi préjudiciel dans le système juridique communautaire
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Ce mécanisme permet aux juridictions nationales, pour un litige porté devant elles, de prononcer un sursis à statuer et d'interroger la Cour de justice des communautés européennes sur des questions en interprétation ou en validité. La Cour de justice est invitée à y répondre sans faire...
Le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne
Cours - 8 pages - Droit européen
L'article 267 TFUE prévoit la compétence de la Cour de Justice de l'Union européenne pour répondre aux questions concernant : - L'interprétation des traités (alinéa a). - L'interprétation et la validité des actes pris par les institutions, organes ou organismes de...
Le renvoi préjudiciel - procédure
Dissertation - 5 pages - Droit européen
On peut expliquer facilement cet état de fait en rappelant que c'est le juge national qui est chargé de faire appliquer le droit communautaire, intégré au droit interne des Etats membres : l'interlocuteur normal du citoyen sur l'application du droit communautaire est donc le juge...
Le renvoi préjudiciel devant le Conseil d'état
Dissertation - 16 pages - Droit européen
Cours sur le renvoi préjudiciel devant le Conseil d'état, réalisé en deux parties, la première relative à la mise en oeuvre réticente du renvoi préjudiciel devant le Conseil d'état, et la seconde traitant de l'influence relative à ce renvoi sur la jurisprudence.
Le renvoi préjudiciel devant la Cour de cassation
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Par ses réponses aux questions que lui soumettaient les juges nationaux, elle a développé les potentialités des traités communautaires et fait oeuvre créatrice de droit, que d'aucuns ont assimilé à un gouvernement des juges. C'est dire l'importance que revêt, dans le système...
Le renvoi préjudiciel permet-il une application uniforme du droit communautaire ?
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Aujourd'hui, il apparaît indéniable que ce procédé technique tend à assurer l'application uniforme du droit communautaire et répond au souhait des rédacteurs des traités qui était 'd'assurer en toutes circonstances à ce droit le même effet dans tous les États membres de la...
Les effets attachés aux arrêts préjudiciels
Cours - 2 pages - Droit européen
Les arrêts préjudiciels sont des arrêts déclaratoires, déclarant la validité d'une norme ou son invalidité par exemple. Ce sont également des arrêts obligatoires. Concernant leur exacte autorité, on peut s'interroger sur l'autorité de chose jugée ou l'autorité de chose interprétée, ainsi...
Le renvoi préjudiciel à la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE)
Fiche - 4 pages - Droit européen
On désigne par renvoi préjudiciel, la procédure par laquelle, à l'occasion d'un litige, une juridiction nationale pose à la Cour de justice de l'Union européenne une question portant sur l'appréciation de validité ou l'interprétation d'une norme communautaire, qu'elle soit issue d'un...
La procédure du renvoi préjudiciel
Étude de cas - 5 pages - Droit européen
Un titulaire d'un diplôme d'une grande école de commerce française décide de mener sa carrière à l'international. Il travaille pour un groupe, société de droit anglais. Fort de son expérience, il désire négocier une augmentation de salaire. Face à ses revendications salariales, le PDG du groupe...
L'utilité du renvoi préjudiciel
Dissertation - 11 pages - Droit européen
Le renvoi préjudiciel a deux fonctions essentielles. En premier lieu, il assure l'unité d'application du droit communautaire. L'unité d'appréciation de validité assurée par la Cour empêche que l'application des actes communautaires soit à la merci de jurisprudences nationales contradictoires....
Les décisions incidentes, préjudicielles, et constatatoires (Suisse)
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Une décision incidente, c'est celle qui n'est pas finale. Elle ne met pas fin à la procédure. Elle ne répond pas à la question de fond qui est posée. L'analyse que l'on peut faire, c'est de se placer du point de vue de l'autorité et se demander si avec cette décision-là, cela clos...
La question prioritaire de constitutionnalité constitue-t-elle une véritable révolution pour le contrôle de constitutionnalité des textes de lois ?
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Plan détaillé répondant à la problématique suivante : La question prioritaire de constitutionnalité constitue-t-elle une véritable révolution pour le contrôle de constitutionnalité des textes de lois ?
