Quelles sont les modalités de fonctionnement et les caractéristiques de la question prioritaire de constitutionnalité ?
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
L'inconstitutionnalité caractérise une disposition légale ou réglementaire lorsqu'elle n'est pas conforme à la Constitution. Cette inconstitutionnalité peut être soignée à titre préventif par le biais d'un contrôle a priori de la loi. Cette pratique ne permet pas néanmoins de...
L'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de Justice de l'Union Européenne
Note de synthèse - 3 pages - Droit européen
Ce document consiste en plusieurs résumés de 1000, 100, 10 puis 1 mot(s), de 7 documents portant sur l'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de Justice de l'Union européenne.
La question prioritaire de Constitutionnalité - publié le 04/05/2013
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Contrôle de conventionalité : au cours d'une instance devant une juridiction administrative ou judiciaire il s'agit du contrôle exercé par celle-ci sur un texte législatif invoqué par une partie en vue de s'assurer qu'il ne méconnait pas une convention internationale ou un texte international de...
La question prioritaire de constitutionnalité, entre existence et intérêt
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Il y avait déjà eu deux tentatives de réforme en faveur de la QPC en 1990 et 1993. Cette réforme fait suite aux propositions du comité Balladur. QPC c'est une procédure permettant à tout justiciable de mettre en cause la conformité à la constitution de la loi qu'on veut lui appliquer. Le...
Droit européen - Le jugement des renvois préjudiciels
Cours - 3 pages - Droit européen
La Cour qui reçoit une question doit la traduire dans toutes les langues officielles de l'Union pour l'information et pour que les États puissent intervenir dans le cadre de l'affaire, car ils peuvent formuler des observations. Les parties concernées, les États membres et la...
Introduction au droit comparé - Questions/réponses
TD - 2 pages - Droit international
Dans le cadre du droit comparé, ce document apportent les réponses détaillées aux questions suivantes : - Si un pays européen décidait de mettre en place des applications de traçage similaires à celles utilisées en Corée pour lutter contre la propagation du COVID-19, pourrait-il ou...
Le renvoi préjudiciel en droit communautaire
Fiche - 3 pages - Droit européen
On trouve le renvoie préjudiciel à l'article 267 du TFUE. Le renvoie préjudiciel est une procédure incidente : il intervient à l'occasion d'un litige qui est pendant devant une juridiction nationale. Le renvoie préjudiciel implique donc un sursis à statuer de la juridiction nationale pour saisir...
La question prioritaire de Constitutionnalité
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Après l'échec des projets initiés par F. Mitterrand en 1990 puis en 1993, il a fallu attendre la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour que soit insérée la question préjudicielle de constitutionnalité. Cette question existe déjà dans de nombreux pays européens,...
Cour de Justice de l'Union européenne, 5e chambre, 4 octobre 2018, Commission c. France (Précompte mobilier) - Dans quels cas les juridictions nationales sont-elles soumises à une obligation de renvoi préjudiciel auprès de la CJUE ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt en date du 4 octobre 2018 concernant l'obligation de renvoi préjudiciel pour une juridiction nationale dans le cadre d'une discrimination d'imposition entre sociétés résidentes et non-résidentes. La France n'a pas pris en compte...
La Question Prioritaire de Constitutionnalité: gadget ou révolution?
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
En 1990 avait été envisagée une réforme de la Constitution autorisant les justiciables à mettre en cause la constitutionnalité des lois. Le doyen Vedel n'écrivait alors dans le Monde, à propos de cet ancêtre avorté de la QPC, « ni gadget ni révolution ». La Question Prioritaire de...
La question prioritaire de constitutionnalité est-elle un dispositif de protection des droits abouti ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Avec la mise en place de la Ve République, est instauré aussi un Conseil constitutionnel, qui avait à l'origine une mission essentiellement dans le contentieux électoral. Sa saisine évolua avec la révision constitutionnelle de 1974 qui élargit à 60 députés et à 60 sénateurs, en plus du...
Quelle est la nature et la portée de la Question Prioritaire de Constitutionnalité ? - Plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Quelle est la nature et la portée de la QPC ? Dans quelles mesures a-t-elle permis de révolutionner le contrôle de constitutionnalité des lois ?
CJUE, 5 septembre 2019 - Questions et réponses
TD - 3 pages - Droit européen
Les parties en cause sont la Commission européenne (partie requérante) et la République portugaise (partie défenderesse). Il s'agit d'un recours en manquement introduit le 26 avril 2018. Il permet à la Cour de Justice de contrôler le respect par les États membres des obligations qui leur...
Dans quelle mesure la question prioritaire de constitutionnalité est-elle prioritaire ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'instauration de la priorité en faveur du contrôle de constitutionnalité a été considérée par la plupart des spécialistes comme un facteur de consolidation de la suprématie de la Constitution au sein de la hiérarchie des normes, ce qui semble discutable sous de nombreux aspects. La logique...
Comment soutenir la question prioritaire de constitutionnalité, quels en sont les effets et comment insérer cette nouvelle procédure dans l'ordre juridique ?
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
« Les hommes sont si bêtes qu'une violence répétée finit par leur paraître un droit » (Claude Adrien Helvétius). Cette citation choquante au premier abord apparait fort lucide à la réflexion à la lumière de l'histoire des sociétés humaines. L'adaptation de cette phrase au domaine...
La question prioritaire de constitutionnalité - publié le 31/12/2014
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Prévue par l'article 61-1 de la Constitution et mise en œuvre par la loi organique du 10 décembre 2009, la question prioritaire de constitutionnalité permet aux particuliers de contester la constitutionnalité des dispositions législatives applicables à un litige auquel ils sont...
La question prioritaire de constitutionnalité a-t-elle un avenir ?
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
« La Cour de cassation contre-attaque ». Si cette formulation semblerait a priori provenir d'une galaxie lointaine, peut être n'est elle pas si lointaine. En effet, le journal Le Monde exposait le 10 mars dernier que si la Cour de cassation devait transmettre au Conseil constitutionnel...
La question prioritaire de Constitutionnalité - publié le 15/06/2011
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Après l'échec des projets initiés par F. Mitterrand en 1990 puis en 1993, il a fallu attendre la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour que soit insérée la question préjudicielle de constitutionnalité. Cette question existe déjà dans de nombreux pays européens,...
La question prioritaire de constitutionnalité : procédure et analyse
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La QPC a été introduite par la réforme constitutionnelle de 2008 et est entrée en vigueur le 1er mars 2010. Il s'agit d'une idée ancienne, formulée par Robert Badinter dès 1989. Elle a été introduite notamment pour s'aligner sur le contrôle de conventionalité, que les juges français ont accepté...
Comment s'effectue le renvoi préjudiciel ?
Fiche - 4 pages - Droit européen
Les formalités sont plutôt légères ; la saisine de la Cour de Justice par le juge national peut se faire même par un courrier ou un acte, une ordonnance de droit national. Toutes sortes de formes sont possibles. Il n'y a pas de formalisme excessif sur la formulation des questions. Ce qui...
Le renvoi préjudiciel dans le droit de l'Union Européenne
Fiche - 2 pages - Droit européen
On examinait la question de savoir si la juridiction nationale devant laquelle le litige est pendant a ou n'a pas l'obligation de renvoyer une question à la Cour de justice de l'Union Européenne. Cette obligation va dépendre s'il s'agit d'une juridiction de dernier ressort ou pas,...
Le renvoi préjudiciel devant les juridictions de l'UE (Union Européenne)
Fiche - 2 pages - Droit européen
Art. 267 TFUE. But d' harmoniser / unifier les interprétations des traités dans l' Union (outil majeur de la construction du droit européen). Le renvoi en interprétation Toute question relative à l'interprétation des traités / droit dérivé / statut et actes des organismes crées par...
L'arrêt Nicolo et le renvoi préjudiciel
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Si l‘arrêt Nicolo de 1989 ne concerne pas directement la question du mécanisme préjudiciel, il constitue pourtant un tournant dans les relations entre les deux juridictions. En effet, pour M. Aurillac, la décision Nicolo ne fait pas moins que de « sonner le glas de la souveraineté de...
Le renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne
Fiche - 2 pages - Droit européen
La capacité ou l'obligation de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions relatives à l'interprétation du droit communautaire est un élément essentiel de l'intégration européenne, dont les enjeux sont multiples.
Le renvoi préjudiciel
Cours - 8 pages - Droit européen
Le mécanisme de la procédure préjudicielle, consistant en une procédure juridictionnelle par laquelle une juridiction nationale pose une question en interprétation ou d'appréciation de validité au juge communautaire d'une norme communautaire applicable au litige dont elle est...
La place du recours préjudiciel dans le système juridique communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le mécanisme du renvoi préjudiciel est la traduction procédurale de l'originalité intrinsèque du système juridique de l'Union européenne. Dans le cadre du traité CECA, la question préjudicielle était initialement fort marginale car elle ne pouvait être posée qu'au regard...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 19 mars 2002 - étendue et portée du renvoi préjudiciel
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
M. Hervein de nationalité française et résidant en France exerce simultanément ses activités dans des sociétés établies en France et en Belgique. Ses activités sont comparables, mais aux yeux des législations Nationales en matière de protection sociale, la France assimile son activité à une...
Les problématiques soulevées par la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en matière de protection des libertés fondamentales
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve république a proposé de reconnaître aux justiciables un droit nouveau en introduisant une exception d'inconstitutionnalité. La révision du 23 juillet 2008, introduite par l'article 61-1, est moins...
CJCE : Arrêt de la Cour du 31 octobre 1974. - Centrafarm BV et Adriaan de Peijper contre Sterling Drug Inc. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. - Brevets parallèles. - Affaire 15-74
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Propriété intellectuelle
Il s'agit d'une décision préjudicielle de la Cour, suite à plusieurs questions préjudicielles posées par le Hoge Raad der Neerlanden (Cour suprême des Pays-Bas) le 1er mars 1974, à l'occasion d'un litige entre la société Centrafarm BV (établie à Rotterdam) ainsi que Adriaan...
La place du renvoi préjudiciel dans le système communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a pour mission d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités constitutifs des Communautés européennes et des dispositions arrêtées par les institutions communautaires compétentes. Toutefois, bien que le...
