Consultez plus de 49951 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Question préjudicielle

Question préjudicielle

Nos documents

Filtrer par :

20 Mars 2023

Cour de Justice de l'Union Européenne, 13 mai 2014, affaire Google Spain - Dans quelle mesure un moteur de recherche peut-il être contraint de supprimer ou modifier des informations concernant un utilisateur, au regard de la protection de la vie privée de ce dernier ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de l'internet & du digital

Dans les faits de l'espèce, M. Gonzalez, le requérant, se plaint de la publication d'une annonce sur un site internet, par un quotidien espagnol, territoire sur lequel il réside et dont il a la nationalité. En effet, ce dernier a publié une annonce de vente aux enchères immobilières,...

09 mai 2008
pdf

Les Institutions représentatives du personnel (Hors question syndicale)

Dissertation - 31 pages - Droit du travail

Comité d'entreprise Cass. Soc. 18 décembre 2007, FS-P+B, n° 06-17.389 "SA SYNDEX" Comité d'entreprise: indépendance du recours à l'expert-comptable pour approuver les comptes. Le droit pour le comité d'entreprise de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise et...

19 avril 2022
odt

Tribunal des Conflits, 02 novembre 2020, No C419, société Eveha - La notion de service public

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

Si l'idée transcendantale de la liberté est la vraie pierre d'achoppement de la philosophie selon Kant, la notion de service public est sans doute celle de notre droit contemporain des contrats. Néanmoins, un arrêt particulièrement récent du Tribunal des conflits, rendu le 2 décembre...

22 juin 2023

Les éléments du droit

Cours - 19 pages - Histoire du droit

Il s'agit de définir les éléments du droit, et de les découvrir. Le droit n'est pas qu'un ensemble de règles, mais un ensemble de normes qui présentent un caractère juridique. Au sein de ces normes, la règle occupe une place importante, les termes de règles et de normes ne...

11 juin 2018
doc

Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 15 décembre 1995, arrêt Bosman (affaire 415/93) - La liberté de circulation des joueurs au sein de la Communauté européenne

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté de la Cour de justice des Communautés européennes, Bosman (Aff. 415/93), rendu le 15 décembre 1995, un litige opposait l'Union royale belge des sociétés de football association ASBL, au sieur Bosman ainsi que le royal club liégeois SA au sieur...

22 Oct. 2022

En quoi le contrôle de constitutionnalité est-il primordial dans une démocratie et pourquoi sa légitimité est-elle souvent remise en cause ?

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle qui consiste à vérifier la conformité de n'importe quel acte juridique à la Constitution. Seulement, la question de sa légitimité est de plus en plus au coeur des débats car il est exercé par des juges et non des représentants du...

31 août 2017
doc

Arrêt de la Cour de Justice C 40 11 - Iida - Les membres de famille d'un citoyen européen

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen

En l'espèce, monsieur Iida, ressortissant japonais, est marié à une Allemande depuis 1998 et vit en Allemagne depuis 2005 où il occupe un emploi fixe. Leur fille est née en 2004 aux États-Unis, et celle-ci possède les nationalités : allemande, japonaise et américaine. Depuis 2008, les époux...

28 juin 2021
doc

Institutions politiques de la Ve République : un parlementarisme transcendé

Dissertation - 14 pages - Droit constitutionnel

Si la domination du pouvoir exécutif, qui semble désormais établie sous la Ve République, apparaît comme le reflet du parlementarisme absolu des IIIe et IVe Républiques, celle-ci ne se déploiera pas avec la même intensité que dans les Républiques précédentes. La séparation des pouvoirs législatif...

25 Oct. 2022

5 mini dissertations en droit européen

Dissertation - 8 pages - Droit européen

Ce document contient 5 mini-dissertations en droit européen, couvrant les thèmes ci-dessous : - Le principe de primauté du droit de l'UE : arrêt Costa c/ENEL (671) - Le principe d'effet du droit UE : arrêt Van Gend en Loos - Le recours en annulation (en particulier la recevabilité des...

04 juin 2021
doc

Les limites du contrôle de constitutionnalité - publié le 03/06/2021

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

L'histoire du contrôle de constitutionnalité est l'histoire d'une extension, c'est l'extension du contrôle de constitutionnalité et en parallèle, l'extension des pouvoirs du juge du Conseil constitutionnel, l'organe en charge de ce contrôle de constitutionnalité. Cela...

24 Oct. 2022

La QPC remplit-elle les objectifs fixés par le législateur à l'origine ?

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

La QPC a été instaurée par la révision constitutionnelle de 2008 et rentrée en vigueur en 2010. Elle est la première procédure en France qui permet de contrôler la constitutionnalité d'une loi après sa promulgation. Le Conseil constitutionnel rend alors une soixantaine de décisions par an....

08 août 2022

Article 88-1 de la Constitution - Pourquoi une telle disposition existe ?

Commentaire d'article - 5 pages - Droit constitutionnel

L'article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 a été intégré au sein du texte en 1992. La constitution est le texte normatif de valeur constitutionnelle dans la hiérarchie des normes. Il a la valeur la plus élevée. Le texte a été modifié à plusieurs reprises. Il y a globalement trois...

12 avril 2023

L'identité constitutionnelle de la France

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

Comme l'avait souligné Pierre Mazeaud en 2005 : « La construction européenne nous engage non seulement conventionnellement, mais aussi constitutionnellement ». Cette phrase exprime l'accroissement de l'influence du droit européen qui trouve son reflet dans l'exercice du droit...

26 juin 2023

Les plus importants arrêts en droit administratif européen et international

Cours - 3 pages - Droit administratif

Mme Perreux voulait bénéficier du poste dans la ... de magistrature et a été nommée dans une autre ville, elle voulait obtenir l'annulation des décrets de nomination de sa concurrente. Elle invoque une directive non transposée. Le CE va accepter qu'un justiciable puisse invoquer une...

29 juil. 2020
doc

Commentaires comparés - Conseil constitutionnel, 4 avril et 14 juin 2013 - L'articulation entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit constitutionnel

Alors saisi a priori par les législateurs, quant à la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent pour contrôler la conformité des lois avec les engagements internationaux auxquels la France a adhéré. "Il n'appartient pas...

27 Mars 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice du 22 juin 2010 : arrêt Melki et Abdeli

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen

En l'espèce, il était question de deux ressortissants étrangers en situation irrégulière qui sont contrôlés en France en application de l'article 78-2 du Code pénal. Ils font alors l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention. Ces...

29 Oct. 2021

La procédure devant la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE)

Cours - 1 pages - Droit européen

La Cour de justice ou le Tribunal peuvent devenir les juges des droits fondamentaux à l'occasion du traitement de plusieurs types de recours. Grâce à quelles voies de droit les institutions de l'Union, les États membres ou les individus peuvent-ils agir lorsqu'ils estiment que les...

31 Janv. 2024

Droit judiciaire privé : action en justice et principes directeurs de l'instance

Cours - 52 pages - Droit civil

C'est une manifestation particulière du droit judiciaire qui peut s'entendre comme l'ensemble des règles qui régissent la procédure conduisant à un juge à se prononcer sur la solution à donner à un différend. Le droit judiciaire est donc une branche très importante du droit, en ce...

11 Sept. 2023

Dans quelle mesure le Conseil constitutionnel prend-il en compte le droit international dans ses décisions de contrôle de constitutionnalité en France ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Si le Conseil constitutionnel se limite à vérifier la conformité de la loi au regard de la Constitution, celui-ci a tenu en compte de la norme internationale dans sa jurisprudence, et plus précisément dans le cadre des contrôles de constitutionnalité. Le Conseil tient ainsi en compte, d'une...

01 Janv. 2024

Quelle est l'influence des sources européennes en droit civil français ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Les sources européennes intègrent les sources du droit objectif français, au même titre que la Constitution, les traités internationaux, les lois et les règlements. Les sources du droit sont un ensemble de données morales, économiques, sociales et politiques qui vont engendrer le Droit. Plus...

12 févr. 2018
doc

Faculté ou obligation de renvoi en droit européen

Cours - 2 pages - Droit européen

Si toutes les juridictions nationales ont le pouvoir de saisir la Cour, pour certaines il s'agit d'une faculté de renvoi, alors que pour d'autres il s'agit d'une obligation de renvoi. Il y a une différence entre le type de juridiction en cause. Toute juridiction a la faculté de...

20 Nov. 2023

La primauté du droit de l'Union européenne

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Dans un État fondé sur la primauté du droit, l'administration est assujettie à la conformité rigoureuse au principe de légalité, lequel englobe les préceptes émanant des codes juridiques nationaux, internationaux et européens. L'évolution complexe du principe de légalité, fruit de la...

09 Janv. 2023

La protection nationale des droits fondamentaux

Cours - 34 pages - Libertés publiques

Dans les sources des droits fondamentaux en France, il y a une place importante qui est à consacrer à la Constitution, on parle de constitutionnalisation des droits. Cette constitutionnalisation est récente. Avant, l'acteur majeur était le parlement, car c'est lui qui créait et...

28 Sept. 2023

Le droit du travail d'hier et d'aujourd'hui

Cours - 92 pages - Droit du travail

Le droit du travail n'est pas très ancien parce qu'il est né avec la Révolution industrielle. Cette jeunesse du droit du travail peut expliquer qu'un certain nombre de notions que l'on va utiliser sont encore incertaines, mal conceptualisées, à l'inverse du droit civil,...

02 Nov. 2018
doc

Le juge administratif est-il compétent pour contrôler de la constitutionnalité des lois ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

M Genevois, alors président de la section du contentieux du Conseil d'État, a pu dire que "La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution et des engagements internationaux de la France". Cette entrée en matière montre bien la nécessité que soit exercé un...

08 Oct. 2021

Juge administratif et juge constitutionnel : complémentaires ou concurrents ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Tous les juges en réalité sont gardiens de la Constitution, ils doivent assurer le respect de cette norme suprême dans l'ordre juridique interne. La Constitution se trouve dans la tête de la hiérarchie des normes et selon les professeurs Patrice Chrétien, Nicolas Chifflot et Maxime Tourbe,...

16 avril 2023

Les sources du droit et la jurisprudence

Fiche - 10 pages - Droit autres branches

En France, la loi est la principale source de droit, mais il existe d'autres sources, formelles et matérielles. La jurisprudence est également une source de droit importante, avec deux sens différents. Les sociétés occidentales ont des sources de droit privilégiées, telles que les...

25 Oct. 2022

Les différents contrôles sur des normes

Cours - 5 pages - Droit autres branches

Quand on dit principe de légalité, dans un sens stricto sensu le principe veut dire le respect de la loi voté par le parlement, et ce principe de légalité est ce qui prévale durant toute la période historique lors de laquelle la loi était considérée comme la norme suprême, donc tous les contrôles...

30 mai 2023

Le modèle kelsennien de justice constitutionnelle

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

La suprématie de la Constitution dans l'ordre juridique interne n'est pas une invention de l'Europe occidentale, même si, par ailleurs, le droit constitutionnel tel qu'il a essaimé un peu partout dans le monde est sans conteste « une invention de l'Occident ». Il faut en effet...

04 juin 2023

Introduction au droit : les sources du droit - publié le 01/06/2023

Cours - 14 pages - Histoire du droit

La notion de source de droit est littéralement la source d'où vient le droit. On peut s'intéresser aux sources d'inspiration du droit ; on les appelle les sources réelles du droit (la morale, la religion...). On peut également s'intéresser aux organes qui sont capables de créer le...