Le changement de régime matrimonial - publié le 20/10/2009
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le principe d'immutabilité du régime matrimonial a vécu plus de 150 ans jusqu'à ce que la loi du 13 juillet 1965 l'ait assoupli en introduisant la mutabilité judiciairement contrôlée à l'article 1397 du Code civil. La loi du 23 décembre 1985 n'avait pas modifié ce texte...
Les institutions juridictionnelles - publié le 19/04/2023
Cours - 25 pages - Droit administratif
- Compétence territoriale : • Règle de principe : la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. • Règle complémentaire : options de compétences proposées à l'article 46, le demandeur peut avoir le choix de plusieurs tribunaux. •...
L'influence du droit de la consommation dans la formation du contrat
Dissertation - 5 pages - Droit civil
De façon assez quotidienne, les individus concluent des contrats dits de consommation, ils se trouvent dans la position de consommateur où parfois un déséquilibre peut être constaté par rapport au professionnel avec lequel il contracte. Ces contrats sont extrêmement courants et diversifiés comme...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 - les contrats de concession automobile
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le principe maître de tous les contrats est l'interdiction formelle de mettre fin au contrat de façon unilatérale de la part d'un contractant aux dépens de l'autre, cependant il existe une exception à ce principe qui est celle des contrats successifs à durée indéterminée. Cette...
Actions de préférence et pactes d'actionnaires
Dissertation - 24 pages - Droit des affaires
L'une des innovations les plus importantes de l'Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 (Décret d'application n° 2005-112 du 10 février 2005) est certainement l'institution en droit français des actions de préférence inspirées des « preferred stocks » anglo-saxonnes. Le principe en est...
Le Parlement a-t-il assez de pouvoir?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« Placez une tribune au centre du monde, et aux quatre coins de la Terre la République se lèvera ». Cette formule de Victor Hugo illustre le lien indissociable existant entre la République, qui fait vivre la liberté, et la tribune qui est le cœur même des Parlements. Elle renvoie donc à la...
Les libéralités dans les couples
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Une libéralité est un acte de disposition à titre gratuit qui suppose l'existence de deux éléments complémentaires, un élément matériel, l'existence d'un avantage objectif, et un élément intentionnel, l'intention libérale. Lorsqu'elle est effectuée entre vifs la libéralité est une donation,...
Cours de droit des contrats spéciaux
Cours - 87 pages - Droit civil
Cours complet de droit des contrats spéciaux. Deux grands types de contrats spéciaux y sont envisagés en détail : le contrat de vente dans un premier temps et le contrat de mandat.
Cours de droit patrimonial de la famille
Cours - 127 pages - Droit de la famille
[...] L'art 720 CC dans sa rédaction du 3 déc. 2001 pose « les successions s'ouvrent par la mort ». Mais l'art 720 CC reste incomplet comme l'ancien texte, la mort n'est pas la seule cause d'ouverture de la succession. Il faut ajouter deux autres causes : - La disparition....
La formation du contrat en droit français, anglais et allemand
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Tout d'abord, le droit des contrats diffère selon le système établi dans chaque pays. En effet, en France, la « civil law » s'applique alors que le droit anglais met en œuvre la « common law » s'appuyant principalement sur la jurisprudence rendue par les tribunaux anglais. Une autre...
La gouvernance des entreprises en droit marocain et en droit comparé
Dissertation - 90 pages - Droit des affaires
Au cours des 5 dernières années, l'économie mondiale a été touchée par une série de scandales mettant en cause des grandes entreprises. Ces scandales ont pour nom Enron, Andersen, Worldcom ou Parmalat. Ruinant des milliers d'actionnaires, salariés et fournisseurs, ils ont ébranlé certains...
Cours de droit des successions et libéralités
Cours - 69 pages - Droit civil
Elle constitue le mode normal mais non pas exclusif de transmission à titre gratuit. Cette transmission à cause de mort est en principe universelle puisqu'elle concerne non seulement l'actif mais aussi le passif. Le patrimoine du défunt (qui est la corrélation d'un actif et...
Société Anonyme (SA) / Société par Actions Simplifiée (SAS) : qui va l'emporter ?
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Dans la famille des sociétés par actions, à responsabilité limitée, les formes traditionnelles étaient la SA et la SCA. La SA était vivement critiquée pour son manque de souplesse, sa rigidité gênante, notamment dans les opérations d'investissement. Faute de pouvoir modeler les statuts à leurs...
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 16
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
L'article 16 dispose que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ». Cet article pose le principe de séparation des pouvoirs afin d'avoir des institutions étatiques qui...
Le droit de la famille - Cours complet
Cours - 65 pages - Droit de la famille
Le droit français ne peut plus être vu sans s'intéresser à l'environnement international. Il n'y a pas de consensus sur le mariage homosexuel en Europe (seulement 16 l'autorisent). La Cour européenne mentionne qu'il y a une marge d'appréciation laissée aux 47 États membres...
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 1976 - la restitution des cadeaux lors d'une rupture des fiançailles et la reconnaissance du préjudice subi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Le présent arrêt a été rendu par la Cour d'appel de Paris, le 3 décembre 1976. L'affaire en question illustre parfaitement un principe général, qui protège de la liberté de se marier. En effet, toute personne est libre ou non de se marier - règle juridique énoncée à l'article 16-1...
Le droit public des biens - publié le 31/10/2023
Cours - 48 pages - Droit administratif spécial
Le droit public des biens est une discipline de droit public, et même plus exactement du droit administratif. Cela signifie en premier lieu que ce champ disciplinaire doit être situé au sein de l'action administrative. Il ne concerne pas l'action des pouvoirs publics constitutionnels,...
Commentaire de l'arrêt du 6 janvier 1999
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Depuis la loi du 4 janvier 1978 l'affirmation de l'existence de la personnalité morale des sociétés civiles, a entrainé un changement dans la nature juridique de la condition du gérant. Celui-ci est aujourd'hui considéré comme un organe de la personne morale, et plus comme un mandataire des...
La particularité du contrat de mariage
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le législateur met en place un régime légal qui régit les relations patrimoniales entre époux, mais ces derniers peuvent s'ils le souhaitent prévoir eux-mêmes les règles qui régiront cette relation. Le législateur a ainsi prévu à l'article 1387 du Code civil que « La loi ne régit l'association...
L'inefficacité du testament
Cours - 4 pages - Droit civil
Le testament va être exécuté après le décès du testateur. Donc cela peut soulever diverses difficultés : - celles tenant à l'interprétation du testament : l'interprétation présente certaines particularité par rapport à celle des actes juridiques en général en raison de son caractère unilatéral...
Le droit romain des successions
Cours - 33 pages - Histoire du droit
Un système successoral est un système par lequel s'effectue la transmission du patrimoine d'une personne morte à une ou plusieurs personnes vivantes. La nature des sociétés humaines est d'avoir un système successoral puisqu'elles intègrent la mort dans leur société. Le droit des successions...
Le régime matrimonial du chef d'entreprise
Cours - 64 pages - Droit des affaires
Entreprendre n'est pas sans risque pour le chef d'entreprise, mais aussi parfois pour son conjoint : afin d'éviter que le patrimoine privé ne constitue le gage des créanciers, le choix du régime matrimonial s'avère déterminant ; encore faut-il, au cours du mariage, respecter certains...
Droit privé et Droit civil : introduction, titulaires des droits, couple et filiation
Dissertation - 199 pages - Droit autres branches
- Droit et religion : à l'origine de l'organisation sociale, le droit et la religion se confondaient. Actuellement en France le principe est celui de la séparation du droit et de la religion c'est-à-dire le principe de la laïcité du droit ce qui ne signifie pas pour...
Droit des régimes matrimoniaux : liquidation du divorce, modes de partages, etc.
Cours - 69 pages - Droit civil
Le droit des régimes matrimoniaux est une des branches du droit patrimonial de la famille qui est une matière pas clairement répertoriée mais une commodité. Le droit patrimonial comprend les régimes patrimoniaux, le droit des successions et le droit des libéralités. Dans le droit patrimonial, il...
La Ve République : souveraineté, pouvoir exécutif et législatif
Cours - 61 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de la Vème République reflète des conceptions doctrinales diverses qui trouvent leur source dans la IIIème République. Il y a une certaine continuité mais cela résulte de l'examen des erreurs de la IVème République. La continuité est associée à une volonté de rupture. Une...
Les aspects patrimoniaux du remariage
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
Qu'attendre d'un divorce sinon qu'il débouche sur un remariage ? Cette phrase provocante traduit une certaine réalité. Le nombre des divorces ayant depuis 1975 considérablement augmenté, le nombre de remariages après divorce s'en est par voie de conséquence logique démultiplié à son tour. Dans...
Dossier : la dissolution du mariage
Dissertation - 20 pages - Droit de la famille
Ce ne sont pas toutes les causes de dissolution, mais seulement une d'entre-elle, à savoir le divorce. A coté du divorce, il y a une autre cause de dissolution, c'est le décès d'un des époux. Lors de la dissolution du mariage, les obligations découlant du mariage disparaissent, tant les...
La bioéthique, le corps humain et la législation
Cours - 100 pages - Droit autres branches
Le mot doit être retenu : c'est bien un problème de justice dont il est question avec ces lois. La justice peut être sommairement définie comme le fait de donner à chacun ce qui lui est dû en plénitude. Aristote démontre que le juste est une proportion, car le juste est égal, et l'égal...
L'examen du recours en droit communautaire
Cours - 4 pages - Droit européen
Une fois les délais de recours passés, et la requête posée, le contentieux se cristallise : les conclusions et la cause juridique du recours se fixent. On ne va plus pouvoir modifier ces éléments. L'instruction a pour objet de réunir tous les éléments de fait et de droit. C'est une phase...
La solidarité conjugale
Dissertation - 9 pages - Droit de la famille
La contribution aux charges du mariage concerne l'ensemble des dépenses entraînées par le train de vie du ménage. Ce sont les dépenses qui concernent l'entretien du ménage, l'éducation des enfants, les dépenses de logement, de vêtements, de scolarité... Mais l'article 214 a un objet beaucoup plus...
