La participation en droit de l'urbanisme
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Le pp de participation en urbanisme est le reflet de l'intégration du droit de l'environnement dans d'autres domaines pouvant avoir un effet néfaste sur l'environnement: la participation en urbanisme est à l'origine une pratique environnemental. Depuis la loi...
Participation, intéressement, épargne salariale: conditions de négociation des accords
Cours - 35 pages - Droit du travail
Si la mise en place d'éléments de rémunération collective constitue aujourd'hui un « passage obligé » dans la vie des entreprises, les outils pour ce faire sont diversifiés et revêtent, selon la taille et la nature de l'entreprise, un caractère obligatoire (comme souvent la...
Expression du principe participatif dans les principaux régimes conventionnels.
Cours - 5 pages - Droit des affaires
On a trois types de régimes : - Deux régimes conventionnels communautaires. Les époux sont libres de prévoir une alimentation de la base commune supérieure à celle qui prévaut dans le régime légal. Ils peuvent prévoir tout ce qu'ils veulent en plus du régime légal. Il est en revanche plus...
La procédure participative
Cours - 5 pages - Droit civil
Le Code civil « de la convention de procédure participative » : La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la...
Rapport de stage de 6 mois au sein de la direction juridique de Bpifrance Investissement
Rapport de stage - 22 pages - Droit des affaires
Bpifrance a été créée par la loi du 31 décembre 2012 et résulte de la fusion de trois institutions préexistantes que sont le Fonds Stratégique d'Investissement, CDC Entreprises et Oséo. Le Fonds Stratégique d'Investissement est un « fonds » dont la création a été décidée par le Président de...
Fiche de droit - La société en participation et la société créée de fait
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le défaut de personnalité est structurel et non conjoncturel. La société créée de fait est découverte pour les besoins de la liquidation et est alléguée par l'un des associés (pour le partage des pertes ou des profits) ou est alléguée par les tiers pour bénéficier de plusieurs débiteurs...
La direction d'une société et les rapports dirigeants-associés
Cours - 9 pages - Droit civil
La NRE est une loi sur les nouvelles régulations économiques (2011). Elle a fortement réformé la gouvernance d'entreprise en prenant en compte l'intérêt global de l'entreprise. Le gouvernement d'entreprise passe donc par : - Une information accrue des actionnaires par les...
Les procédés de démocratie directe sont-ils nécessaires à la démocratie ? - publié le 23/03/2021
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Il existe plusieurs moyens de faire vivre la démocratie : le vote, les pétitions, les réunions, les débats, les manifestations… La démocratie est un système politique dans lequel la souveraineté est attribuée aux citoyens, et elle est de manière directe quand ce sont les citoyens qui...
La démocratie semi-directe permet-elle une meilleure représentation et une meilleure efficacité qu'une démocratie représentative ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La démocratie est un système politique dans lequel le pouvoir émane du peuple. Elle est apparue dans l'Antiquité, à Athènes, plus précisément à l'Ecclésia où se formait un rassemblement d'au moins 6000 citoyens qui discutaient et votaient les lois. Le citoyen possède un droit de...
Les procédés de la démocratie directe sont-ils nécessaires à la démocratie ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Qu'est-ce que la démocratie ? Il s'agit d'un régime dans lequel tous les citoyens possèdent de manière égalitaire un droit de participation et de contestation concernant le pouvoir. Il n'y a pas de séparation nette entre les gouvernants et les gouvernés. Il existe plusieurs...
Dans quelle mesure le référendum constitue-t-il encore un outil pertinent de démocratie semi-directe et quels sont ses enjeux au sein de la Ve République ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Dernièrement, Emmanuel Macron s'est déclaré favorable pour recourir au référendum sur des questions telles que la fin de vie ou portant sur l'immigration. Il fait ainsi référence à un instrument constitutionnel présent dès l'origine de la Ve République, mais dont les usages ont...
La participation du citoyen dans la Constitution
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
Ce document contient un cours portant sur la participation du citoyen dans les processus liés à la Constitution.
Les modes de participation criminelle
Cours - 11 pages - Droit pénal
Il s'agit d'aborder la manière dont sera classé un individu par la façon juridique donc il s'est comporté. Il y a juridiquement deux sortes de participation criminelle : l'action et la complicité. Une troisième sorte a tenté d'être créée mais elle reste embryonnaire : l'instigation.
La démocratie représentative et la démocratie directe sont-elles des régimes politiques idéaux pour gouverner un État ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Depuis des siècles et des siècles, les États sont organisés, administrés et gouvernés par différents régimes politiques. Les régimes politiques des États peuvent prendre différentes formes. Durant toute l'histoire, nous avons retrouvé des aristocraties, des Empires, des dictatures, des...
La démocratie directe et la démocratie représentative sont-elles en opposition ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Il existe plusieurs formes de la démocratie : directe, libérale, représentative, semi- directe et sociale. La démocratie directe est une forme de démocratie dans laquelle les citoyens exercent eux-mêmes le pouvoir, sans intermédiaire. Quant à elle, la démocratie...
Les procédés de démocratie directe sont-ils nécessaires à la démocratie ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La démocratie est un régime politique dans lequel le peuple détient ou contrôle le pouvoir, ce régime politique repose sur le principe d'égalité, c'est-à-dire qu'il n'y a aucune distinction sur la naissance, la richesse ou encore des compétences. On distingue deux démocraties...
La société européenne : règlement et directive
Dissertation - 12 pages - Droit européen
La société européenne est consacrée par le règlement communautaire CE 2157/2001 du Conseil, en date du 8/10/2001. Ce texte définissant le régime juridique d'une société à l'échelle européenne était attendu de longue date. L'idée avait en effet été lancée dès 1957. Il n'en reste pas moins que ce...
Le fonctionnement de la société: la direction, les associés, la modification statutaire et la dissolution de la société
Cours - 14 pages - Droit civil
Etudier le fonctionnement de la société conduit à analyser l'organisation des pouvoirs au sein de la société. Principe : les conditions de fonctionnement sont fixées statutairement : art 1835CC. Limite : La L qui pose des règles impératives auxquelles les statuts ne peuvent déroger, elles ont...
Quelle est la portée de l'élection du Président de la République au suffrage universel direct ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le terme "portée" évoque l'étendue du champ d'action de quelque chose. Autrement dit, l'importance des effets de quelque chose (son ampleur ; son but ; ses conséquences). Le terme "élection" désigne un choix réalisé au moyen d'un suffrage, auquel toutes les personnes disposant du...
La directive européenne DAC6 : guide pratique
Guide pratique - 4 pages - Droit européen
Une directive européenne est une mesure prise par les institutions de l'Union européenne. Elle va donner des objectifs à atteindre par les différents pays membres de l'Union européenne avec un délai. Une fois que cette directive a été votée (par le Conseil européen et le Parlement...
L'effet direct des normes internationales dans la jurisprudence administrative - publié le 26/10/2022
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Ce sujet met en avant le caractère normatif du droit international qui va véritablement créer des règles de droit en matière de droit administratif. En effet, ayant comme principale caractéristique d'être de forme prétorienne, la jurisprudence administrative devient donc modulée par plusieurs...
La légitimité d'un président de la République élu au suffrage universel direct n'est-elle pas remise en cause par les mécanismes préalables à sa désignation ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Dans le contexte des primaires pour l'élection présidentielle de 2022, celles-ci se sont révélées extrêmement difficiles avec une primaire populaire et un retour aux primaires fermées. Le Président de la République est, depuis les réformes constitutionnelles de 1962 instaurant le suffrage...
Démocratie représentative et démocratie directe - publié le 30/10/2012
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La démocratie (demos cratos) est le « gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple », selon la formule d'Abraham Lincoln prononcée le 19 novembre 1863 sur le champ de bataille de Gettysburg et est consacré à l'article 2 de la Constitution de la Vème République. Il s'agit en conséquence...
La jurisprudence participe-t-elle à la création du droit ?
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Les sources textuelles ne sont pas les seules sources de droit en France .Les sources formelles sont juste la source principale, outre que les sources textuelles il existe des sources non textuelles, appelées aussi sources informelles. La jurisprudence, étant une source de droit informelle,...
Dans quelle mesure les directives de l'Union européenne font-elles partie des sources de la légalité ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Les règles qui sont issues du droit de l'Union européenne ont aujourd'hui acquis une importance considérable en droit interne. Lesdites règles émanent notamment des traités internationaux. Il convient de noter que le corpus juridique qui découle des objectifs et des principes des traités...
L'effet direct des normes internationales dans la jurisprudence administrative
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Les normes internationales sont un ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre les États ou entre les personnes privées dans un cadre international. Ces normes incluent dans leur composition des accords, protocoles, traités internationaux, ratifiés par plusieurs États....
La direction de la société en droit commercial
Cours - 16 pages - Droit des affaires
Idée est la suivante : une société comme tout autre groupement de droit privé ne peut fonctionner sans un organe de direction, c'est à dire sans un pouvoir exécutif. Le choix du dirigeant social relève de la compétence exclusive des associés réunis en AG. Le pouvoir politique dans une société...
Arrêt Mme Perreux, Conseil d'État, 30 octobre 2009 - Dans quelles conditions une directive de l'Union européenne peut-elle être directement invoquée à l'appui d'un recours devant le juge national ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans son arrêt « Mme Perreux » du 30 octobre 2009, l'assemblée du contentieux du Conseil d'État définit les conditions de l'effet direct d'une directive communautaire. Par un décret du 24 août 2006, une magistrat a été nommée vice-présidente chargée de l'application des peines au...
Les directives de l'Union européenne et le juge administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La République française participe à l'Union européenne, aux termes de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne « La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la...
L'élection présidentielle au suffrage universel direct sous la Cinquième République : un changement de régime ? (plan détaillé)
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
En mai dernier, nous avons participé à la 8e élection présidentielle qui ait eu lieu sous la Cinquième République. Cette élection s'est déroulée comme le prévoit la réforme constitutionnelle de 1962, c'est-à-dire au suffrage universel direct. Le général de Gaulle, président à l'époque, est...
