Commentaire de l'arrêt rendu le 3 juin 2009 par la Chambre sociale de la Cour de cassation relatif à la qualification du contrat de participation à une émission de téléréalité en contrat de trav
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
Depuis le début des années 2000, les émissions de téléréalité ont grandement fait évoluer l'audiovisuel. Ce nouveau genre a pris une ampleur telle que ces émissions font désormais partie du quotidien. La saisine des juridictions par les participants de ces émissions n'était qu'une...
La participation citoyenne à l'élaboration des lois
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
L'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen indique que « la loi est l'expression de la volonté générale » et que « [tous] les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leur représentants à sa formation ». Nous montrerons, dans un premier temps,...
Société en participation et en indivision
Dissertation - 31 pages - Droit des affaires
Si l'on s'en tient à une lecture superficielle des définitions de la société en participation et de l'indivision, il peut paraître un peu surprenant que des liens puissent se nouer entre ces notions. La société en participation est définie comme un « mode de collaboration...
Directive 2003/35/CE du 26 Mai 2003
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Le droit à la participation du public, déjà énoncé par la Conférence de Rio en 1992, s'est vu précisé par la Convention d'Aarhus, traité international propre à la zone européenne de l'ONU, signé en 1998. Avec le droit à l'information et celui à l'accès à la justice, il constitue une part...
La participation criminelle
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le code pénal du IIIe Reich allemand comme le code pénal de l'Union soviétique ont eu en commun d'ignorer les libertés individuelles pour mieux asseoir la protection de la société toute entière. Une telle conception pénale découle directement de la vision idéologique de ces systèmes pour...
Comment le juge participe-t-il à la création du droit ?
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Dans son renommé Discours préliminaire sur le projet de code Civil, Jean-Etienne-Marie Portalis déclarait avant même qu'il rédigeât ledit Code Civil qu' « il faut que le législateur veille sur la jurisprudence : il peut être éclairé par elle, et il peut, de son côté, la corriger ; mais il faut...
Les prises de participation au sein d'une société
Cours - 6 pages - Droit des affaires
La cession de contrôle est la cession de parts ou actions par un ou plusieurs associés à un tiers, moyennant le versement d'un prix. Il faut que ce soit une cession d'un volume suffisant pour que le cessionnaire acquière le contrôle de l'entreprise. Le cessionnaire veut détenir un nombre de voix...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 16 février 2000 relatif à la cession de participations dans des sociétés immobilières
Cours - 9 pages - Droit fiscal
A plusieurs reprises, la jurisprudence fiscale a traité de questions importantes intéressant les cessions de participations dans des sociétés immobilières. Ce fut le cas, par le passé avec la décision Monvoisin du 8 juillet 1998, dans laquelle le conseil d'État prend une position...
Révision constitutionnelle : les droits des citoyens, ou la participation des citoyens
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
C'est devenu un lieu commun de constater le désintérêt, la désaffection des citoyens pour la vie publique. Ce thème, alimentant la réflexion, amène à s'interroger sur le régime représentatif : au fond, un tel régime vieux de deux siècles favorise-t-il la participation des citoyens...
Les personnes susceptibles de bénéficier du « régime commun » de la directive « mère filiale »
Dissertation - 11 pages - Droit européen
Dans la cadre du marché intérieur, la liberté d'établissement des entreprises (art49TFUE) est l'une des conditions essentielles à l'établissement du marché commun et cela se caractérise par la suppression entre les EM, de tous les obstacles aux libertés de circulation des marchandises, des...
Le droit social : les participants aux rapports collectifs de travail
Cours - 50 pages - Droit du travail
Cours de droit social donné en licence qui porte sur les participants aux rapports collectifs de travail, le mouvement syndical, les modalités des rapports collectifs de travail, l'entreprise, les droits du personnel, ...
La participation criminelle et le résultat dommageable
Cours - 7 pages - Droit pénal
Cour sur la participation criminelle et le résultat dommageable. La défense de l'ordre public exige que l'on puisse incriminer la volonté d'ordre criminelle avant qu'elle ne soit consommée et qu'elle n'ait occasionné un résultat dommageable.
Conseil d'Etat, Commune de Six-Fours-les-Plages, 23 mai 2011 - Une mission d'intérêt général peut-elle être qualifiée de service public si la personne publique y participe ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
D'une part un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique ou sous son contrôle dont le but est de satisfaire un besoin d'intérêt général. Par extension, le service public désigne aussi l'organisme qui a en charge la réalisation de ce service. Cela...
La démocratie semi-directe - opinion populaire et consultation du peuple
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
La démocratie semi-directe est une combinaison des institutions représentatives et des institutions de la démocratie directe d'après ce que son nom indique. La démocratie semi-directe laisse donc une possibilité au peuple d'exercer directement les compétences attachées à sa...
Le recours constitutionnel direct en protection des droits fondamentaux : le « nec plus ultra » pour la protection des droits fondamentaux ?
Dissertation - 23 pages - Droit constitutionnel
La protection des droits fondamentaux, dans les différents systèmes constitutionnels, peut être assurée de différentes manières. En effet, on peut observer, en France par exemple, l'existence du contrôle de constitutionnalité exercée a priori, c'est-à-dire un contrôle avant promulgation de la...
Présentation des mesures d'application de la Directive abus de marché du 3 décembre 2002
Fiche - 13 pages - Droit des affaires
Le CESR a soumis le 31 janvier 2003 un avis technique concernant les mesures d'application relatives à certains points de la directive sur les abus de marché. Sont présentées ci-après les mesures proposées quant a l'article 1 de la directive concernant la définition d'une information...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 7 août 2007 relatif au droit à l'information et au principe de participation
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Les enjeux environnementaux sont souvent mis en concurrence avec des intérêts économiques. La pression exercée peut-être alors assez forte pour faire pencher la balance du côté des porteurs de projets, souvent destructeurs et sans vision d'avenir, au détriment de la préservation de...
La démocratie directe : vision idéaliste et irréaliste
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Exposé analysant les enjeux de la démocratie directe.
La Constitution de 1958 instaure-t-elle une démocratie semi-directe ?
TD - 3 pages - Droit constitutionnel
A. Lincoln disait que « la démocratie est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». Cette célèbre phrase, d'ailleurs reprise à l'article 2 de la Constitution française du 04/10/1958, définit la démocratie comme le gouvernement de tous en conférant l'exercice de la souveraineté...
"Au-delà de l'emploi. Transformations du travail et devenir du droit du travail en Europe" sous la direction de Alain Supiot
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Le groupe d'experts institué par la Commission européenne a mené une approche transdisciplinaire et transnationale de l'évolution du droit du travail. II s'agissait autant d'un exercice de compréhension que d'un exercice de proposition. II a souhaité dépasser le clivage entre...
L'applicabilité directe du Préambule de la Constitution de 1946
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
En 1996, Michel Combarnous commence un article intitulé « Le Préambule de la Constitution de 1946 50 ans après » en écrivant que « la jurisprudence du Conseil d'Etat a très vite et très clairement incorporé le préambule au droit positif ». La même année, Michel Clapié, à l'occasion d'une journée...
Présentation de la directive MIF
Dissertation - 17 pages - Droit des affaires
En dehors de quelques exceptions dont la plus notable est restée longtemps Wallstreet à New York, une bourse n'a plus aujourd'hui de réalité concrète. Il ne s'agit que d'une plateforme électronique sur laquelle sont réalisées des transactions à partir de salles de marché délocalisées dans le...
Conseil d'Etat, 22 février 1978 - portée des directives communautaires dans l'ordre administratif interne
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Daniel Cohn-Bendit, qui avait fait par le passé l'objet d'un arrêté d'expulsion par le ministre de l'Intérieur (le 25 mai 1968) en raison de sa participation active aux événements de mai 1968, demanda, en 1975, au ministre de l'Intérieur, d'abroger cet arrêté contraire à la directive...
Les groupes de pression et leur rôle dans l'élaboration des directives
Fiche - 3 pages - Droit européen
Avant l'Acte Unique européen, le processus décisionnel communautaire était simple à appréhender. L'unanimité prévaut largement, un Etat seul pouvait bloquer le système, de sorte qu'on pouvait considérer que toute action d'influence passait nécessairement et uniquement par la...
Cour de justice des Communautés européennes, « Factortame », 19 juin 1990 - principe de primauté et applicabilité directe du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'arrêt rendu le 19 juin 1990 trancha une question importante qui concerne toute les juridictions nationales qui sont susceptibles d'avoir à faire respecter le principe de primauté et de garantir la pleine efficacité du droit communautaire. Le parlement britannique avait voté une loi...
Le rôle des tribunaux dans le rapprochement de la fiscalité directe européenne
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Le droit fiscal européen s'est avant tout construit sur la base d'une relative harmonisation en matière de fiscalité indirecte. Ainsi à la suite de la décision européenne « ressources propres » de 1970, il a été décidé que l'Union européenne serait financée non pas par des subventions versées par...
Comparaison des périmètres des directives territoriales d'aménagement (DTA), des documents valant DTA et des Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT)
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le professeur Yves Jégouzo dans son ouvrage « Planification de l'aménagement du territoire et décentralisation » (2003) traduit la multiplicité des normes de planification stratégique, qui définissent les grandes orientations politiques à long terme en matière d'utilisation des sols. Il souligne...
Transposition des directives européennes: harmonisation totale ou partielle?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
La directive communautaire est un instrument juridique, pris par les institutions de l'Union européenne appartenant au droit dérivé. Elle donne des objectifs à atteindre aux Etats membres de l'Union. N'ayant pas un effet direct, contrairement aux règlements, la directive communautaire doit être...
L'invocabilité des directives européennes devant le juge interne
Dissertation - 17 pages - Droit européen
C'est ce qu'exprime l'article 249 lorsqu'il stipule : « la directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». C'est un instrument normatif à double degré, une sorte de Loi Cadre. » Le...
Conseil d'Etat, 22 décembre 1978 - un ressortissant d'un état membre de la communauté européenne peut-il se prévaloir d'une directive même si elle n'a pas été transposée à temps ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Cet arrêt Cohn-Bendit a suscité de vives réactions auprès de la doctrine puisqu'il a refusé l'effet direct des directives même si elles n'ont pas été transposées à temps. Alors que ce principe avait était reconnu quatre ans auparavant par la Cour de justice des Communautés européennes. Un arrêté...
