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 Justice privée

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Nos documents

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07 juil. 2008

La crise de la justice

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Le 22 mars 2007, dans le treizième arrondissement de Paris a été inauguré « le Ministère de la Crise de la Justice » - une association qui se présente comme « le quartier général des victimes du système judiciaire et des associations Justice » et qui a également publié une « Charte...

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26 Nov. 2008

Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 mars 1978 - valeur réciproque de deux sources du droit aux légitimités concurrentes

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

S'interroger sur les rapports qu'entretiennent le droit interne et le droit communautaire conduit à poser la question de la valeur réciproque de deux sources du droit aux légitimités concurrentes. Alors que les ordres juridiques internes sont l'expression de la volonté souveraine des citoyens, le...

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06 févr. 2009

La justice constitutionnelle en Europe

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

La question de la légitimité de toute justice constitutionnelle se pose dans le cadre d’une réflexion relative à ses rapports avec la démocratie. En effet, la pratique actuelle dans les pays qui l’ont adoptée fait de celle-ci un véritable contre-pouvoir, pouvant ainsi faire...

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12 Janv. 2010

Cour d'Appel de Lyon, 20 mai 1999 - le pouvoir du maire d'agir en justice au nom de sa commune, et la possibilité d'annulation d'un contrat de concession de service public signé par lui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’arrêt de la cour d’Appel de Lyon, en date du 20 mai 1999 communément appelé arrêt Comalait, présente deux apports importants, le premier, le plus connu et le plus développé par la doctrine concerne le problème de la tarification de l’eau dans la commune. Mais dans notre arrêt ce...

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16 mai 2010

La justice seigneuriale, ecclésiastique, urbaine et royale

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

L’exercice de la Justice à l’époque médiévale n’appartient pas exclusivement au Roi, mais est partagée entre plusieurs autorités : au premier rang les Seigneurs qui exercent la justice dans leur seigneurie à l’encontre de ses habitants et également de leurs...

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27 mai 2010

La justice pénale internationale est-elle nécessaire ?

Dissertation de 5 pages - Droit international

C'est le 18 juillet 1998 qu'est adopté à Rome le texte de la Convention portant sur le statut de la Cour Pénal internationale, selon l’article 1er de son Statut, c’est une « institution permanente, qui peut exercer sa compétence à l’égard des personnes pour les crimes les plus...

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18 juin 2010

Justice constitutionnelle, ordre juridique et protection des droits fondamentaux

Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

Ce document étudie deux branches de la justice constitutionnelle : le rapport entre la justice constitutionnelle et l'ordre juridique d'une part, et son rapport avec les droits fondamentaux d'autre part. Voici un extrait de la première partie : "Le Conseil constitutionnel a pour...

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22 juil. 2010

Conseil d'Etat, 28 juin 2002 - la responsabilité de l'Etat du fait de la justice administrative au regard de la durée de la procédure

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Monsieur Magiera avait engagé une procédure contre l’Etat et la société La Limousine, laquelle avait abouti par la décision du tribunal administratif de Paris du 24 juin 1999 au versement d’une somme importante. Il avait alors introduit une seconde instance motivée par la lenteur de la...

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09 déc. 2010

La justice constitutionnelle espagnole

Dissertation de 15 pages - Droit international

En 1803, par l'arrêt Marbury vs. Madison, la Cour suprême des États- Unis d'Amérique se déclare compétente pour connaître de la conformité d'un acte législatif à la Constitution. Ainsi naît le contrôle de constitutionnalité et donc la justice constitutionnelle. Pour ce qui est de...

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22 févr. 2014

Justice constitutionnelle et démocratisation

Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

Les Cours constitutionnelles entretiennent un rapport ambivalent avec le phénomène de transition démocratique. Regardées tantôt comme une condition du changement de régime, tantôt comme une de ses principales conséquences, d’aucun analysent le droit constitutionnel à la manière dont les...

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21 mai 2008

Le fonctionnement de la justice française

Fiche de 3 pages - Droit autres branches

Cours de Droit (niveau quatrième) correspondant à la correction d'un dossier réalisé par les élèves, en travail de recherche. Il permet de résumer de manière courte et concise le fonctionnement de la justice en France.

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06 Nov. 2008

La justice des affaires

Fiche de 5 pages - Droit des affaires

Elle est adaptée à la rapidité et à la discrétion de la vie des affaires. Il y a la création d'une justice typique des affaires pour les commerçants appelée justice arbitrale. La discrétion c'est pour ne pas attirer l'attention du fisc et celle des concurrents. Donc on met en place...

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10 Nov. 2008

La justice d'Ulpien

Fiche de 5 pages - Histoire du droit

C'est la justice d'ULPIEN qui sert de modèle et qui s'identifie à un principe d'ordre moral considéré comme l'objet d'une volonté et comme le moyen d'attribuer à chacun son droit (...)

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11 Mars 2010

Droit judiciaire privé : l'action en justice et l'action de la justice

Cours de 60 pages - Droit autres branches

La procédure ne saurait être réduite à la suite formelle des actes accomplis dans le délai prescrit par la loi depuis la saisine du juge jusqu'au prononcé de son jugement.Elle doit être définie comme la manière de demander et de rendre justice, de donner au litige sa solution juridique....

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24 juil. 2012

Le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'intégration politique de l'Union

Dissertation de 5 pages - Droit européen

[...]Dans quelle mesure la Cour de justice de l'Union européenne exerce-t-elle un rôle normatif déterminant dans l'intégration politique de l'Union ? Par quels aspects de sa jurisprudence a-t-elle favorisé ce processus ? En quoi exerce-t-elle un rôle moteur face aux obstacles que l'Union y...

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12 Nov. 2015

La célérité de la justice

Dissertation de 15 pages - Droit pénal

La durée d'un procès est un élément essentiel du procès pour le justiciable qui souhaite une décision rapide. La plupart des systèmes juridiques tentent de répondre à cette exigence : en effet, si la justice est retardée, il n'y a pas de justice '' justice delayed,...

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23 Oct. 2017

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

Cours de 3 pages - Droit européen

La Cour de justice de l'Union européenne a eu un rôle important dans l'Union européenne : importance de la jurisprudence sur les caractéristiques de l'Union européenne (citoyenneté, droits fondamentaux, compétences) ; sur les sources, car sa mission est de vérifier la légalité du droit de...

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04 févr. 2013

Droit commercial: les personnes privees, les biens et les organismes publics

Cours de 95 pages - Droit des affaires

Le Droit des affaires a un domaine plus vaste que le Droit commercial, qu’on entend traditionnellement comme étant le Droit privé du commerce, donc celui qui va régir d’une part les commerçants et d’autre part les opérations commerciales. Le Droit des affaires va englober...

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15 févr. 2016

L'affirmation de la supériorité de la justice royale, montrant la renaissance d'un droit pénal public

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

Le droit pénal va connaître un essor extrêmement important aux 12ème et 13ème siècles avec la renaissance du pouvoir royal qui va moderniser le droit pénal; cela passe par la restauration d’un droit pénal public, c’est-à-dire un droit pénal voulu par le roi, qui sert l’intérêt...

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06 Mars 2008

La Cour de justice des Communautés européennes et l'article 88 3 du traité CE

Mémoire de 43 pages - Droit européen

La Cour de justice des Communautés européennes (ci-après « Cour de justice ») reconnaît depuis plus de 40 ans l’effet direct de l'article 88 3 du traité CE (ex-article 93, ci-après « article 88 3 CE »), qui implique essentiellement une double obligation pour les États membres...

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22 Nov. 2007

Le droit de la communication : de la presse, de l'image, de la vie privee, ...

Cours de 28 pages - Droit autres branches

Cours complet sur le droit de la presse, droit de l'image et de la vie privee, la responsabilité civile en matière de presse, les sanctions et les droits de modification des images.

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25 Janv. 2007

La personne privée et le recours en annulation

Dissertation de 9 pages - Droit européen

La Communauté Européenne est une entité génératrice de droit qui a été construite afin d’unifier les états de l’Union Européenne. Étant une communauté de droit, elle a à sa disposition une institution qui assure le respect du droit communautaire : la Cour de Justice des...

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08 juin 2009

Vie privée et internet

Mémoire de 25 pages - Libertés publiques

S’il est vrai qu’Internet constitue un formidable outil d’information et de communication, il n’en demeure pas moins que la multiplication des applications liées à ce dernier soulève de nombreuses questions quant à la protection de la vie privée des utilisateurs. Dans...

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15 Mars 2013

L'autorisation de divulguer la vie privée

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'autorisation de divulguer des éléments de la vie privée ou l'image d'une personne peut être donnée par l'intéressé lui-même. Le consentement de la victime est un moyen très fréquemment invoqué comme justification de l'atteinte à l'intimité ou à l'image. Il est de principe que seule la...

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09 juil. 2006

« La justice administrative » de Bruno Odent

Cours de 31 pages - Droit administratif

Cours très complet de droit administratif en deux parties. L'étude de la justice administrative suppose de commencer par examiner l'organisation générale de cette juridiction. Le second chapitre suivant traitera des problèmes de répartition des compétences. Enfin le troisième sera consacré...

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18 avril 2010

Conseil d'Etat, 22 février 2007 - une personne privée chargée d'une mission de service public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé la communication des états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude...

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21 juil. 2010

Le droit à l'image et aux autres composantes de la vie privée

Cours de 5 pages - Libertés publiques

Le droit à sa propre image est un droit de la personnalité, un droit primordial qui protège la personne dans sa liberté, son intimité, voire sa propre sécurité. C’est le droit pour toute personne d’interdire aux tiers la reproduction et la publication de son image. Ce droit a été...

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12 déc. 2012

Le bonheur est-il affaire privée ?

TD de 5 pages - Histoire du droit

« Pour vivre heureux, vivons cachés », nous assène le dicton. Selon l’adage populaire, le bonheur est posé comme accessible dans l’unique sphère privee, non seulement loin du regard des autres, mais à proprement parler dérobé de leur champ de vision. Il nous faut alors vérifier...

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20 avril 2016

Tribunal des conflits, arrêt Rispal, 9 mars 2015 - Quelle est la qualification d'un contrat de travaux conclu entre une société concessionnaire d'autoroute et une personne privée ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Depuis l’arrêt Entreprise Peyrot rendu le 8 juillet 1963 par le Tribunal des conflits, n 01804 un contrat conclu entre deux personnes privées peut revêtir le caractère de contrat administratif si son objet est la réalisation de travaux nécessaires à la construction d’autoroute....

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21 mai 2007

Commentaire de l'arrêt GEMO: Cour de Justice des Communautés Européennes, 20 novembre 2003

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit international

La libre concurrence est un des piliers du marché commun. À ce titre, le traité établit des règles afin de s’opposer aux pratiques les plus contestables susceptibles de fausser cette concurrence entre les États membres. Certaines mesures fiscales font partie de ces pratiques notamment...