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 Justice privée

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Nos documents

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12 Nov. 2011

Le droit au respect de la vie privée et ses limites

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Jusqu’à un édit de Henri IV, les Parisiens avaient l’habitude de se baigner nus dans la Seine, la reine de France accouchait en public et la maladie – comme la mort – des grands n’était pas protégée par le secret. » ainsi a dit D. AMSON dans Protection civile de la vie...

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26 avril 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007 : le respect de la vie privée et du droit à l'image

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le 27 février 2007, la Cour de cassation s'est prononcée sur la question du droit au respect de la vie privée et du droit à l'image face au droit au public à l'information En l'espèce, un hebdomadaire dans son numéro du 5 mai 2005 publie un entretien révélant la naissance du fils naturel...

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25 Nov. 2013

La justice administrative

Cours de 22 pages - Droit administratif

L'existence d’un juge spécialisé est la conséquence du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Si l’existence de la justice administrative est la conséquence directe du principe de séparation, ce dernier n’est plus un principe absolu : le juge...

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14 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 18 mai 2007: la vie privée du salarié dans le cadre professionnel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

En l'espèce, M. X (chauffeur de direction) se faisait envoyer à titre personnel, une revue de couples échangistes à son lieu de travail. L'enveloppe avait été ouverte par le service courrier et déposée au standard de l'entreprise. Les employés de cette dernière avaient été choqués par le contenu...

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15 Oct. 2013

Les personnes privées et l'administration : entre séparation et interaction

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Selon P. Weil, dans Le droit administratif, « Dans la conception classique, l’action administrative était tout entière marquée du sceau de l’autonomie par rapport à l’activité des particuliers : en vue des buts d’intérêt général qu’elle poursuit, l’Administration...

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26 Janv. 2015

Les services publics à gestion privée

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

« Le service public est la pierre angulaire du droit administratif », disait Gaston Jèze. Le service public est l’une des notions clés du droit administratif français. Au sens matériel, il s’agit de toute activité destinée à satisfaire à un besoin d’intérêt général et qui, en...

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30 Mars 2002

Le droit de la preuve et la protection de la vie privée

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Droit de la preuve et droit à la protection de la vie privée peuvent devenir contradictoires, pendant l'élaboration de la preuve quand celle-ci est légale, ou lors de son élaboration ainsi que de son utilisation quand elle est morale. Mais c'est précisément l'un des enjeux fondamentaux du...

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01 Janv. 2001

La vie privée

Dissertation de 4 pages - Droit civil

S'il est difficile de donner une définition générale et intemporelle, on retiendra néanmoins en première analyse celle fournie par la Cour d'appel de Paris en 1970 : la vie privée c'est 'le droit pour une personne d'être libre de mener sa propre existence comme elle l'entend, avec le...

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07 Sept. 2007

Réflexions à propos de l'anonymisation des décisions de justice publiées sur support numérique

Dissertation de 8 pages - Histoire du droit

La question de l'anonymisation des décisions de justice doit faire l'objet d'une nouvelle réflexion dans le contexte de leur reproduction sur support numérique. Si l'on considère que la finalité de leur publication est de porter l'interprétation des règles de droit à la connaissance de...

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22 févr. 2008

Le droit protège-t-il efficacement la vie privée ?

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Dans 1984, George Orwell décrit un régime totalitaire dans lequel les citoyens sont sous la surveillance constante de Big Brother : leur vie privée a ainsi disparu. Se voulant une mise en garde contre le stalinisme, cette prophétie invite le lecteur à prendre conscience du caractère sacré...

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22 févr. 2008

Respect de la vie privée et droit d'information

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L’indiscrétion se vend bien dans les journaux. Ce regain de curiosité de la part du public s’accompagne d’un développement de la presse à sensation avec des tirages souvent imposants. Les moyens utilisés pour diffuser l’information qu’ils soient écrits ou diffusés (par...

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10 Nov. 2008

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 10 juin 2004, respect de la vie privée et état de santé des salariés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Libertés publiques

Le droit au respect de sa vie privée est une question discutée en doctrine et source de contentieux. Par un arrêt en date du 10 juin 2004, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation apporte une contribution remarquée à ce débat. La société Atofina, venant aux droits de la...

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02 Sept. 2009

La jurisprudence Commerce en détail de la ville de Nevers, 30 mai 1930 - le principe de non-concurrence entre personnes privées et publiques

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans le but de freiner la montée du coût de la vie, le Conseil municipal de Nevers avait pris dans le milieu des années 20, plusieurs délibérations permettant au maire de cette ville de créer un service municipal de ravitaillement en denrées diverses. Cependant la mise en place de ce nouveau...

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18 Sept. 2009

Le droit à l'image et la vie privée

Dissertation de 3 pages - Libertés publiques

Selon le Lexique des termes juridiques (Dalloz), « la vie privée désigne, par opposition à la vie publique, la sphère des activités de la personne qui relèvent de l'intimité et qui doivent rester à l'abri du regard d'autrui : vie sentimentale, mœurs, état de santé, pratique...

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29 Nov. 2009

Le droit au respect de la vie privée au travail

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

« Notre liberté se bâtit sur ce qu’autrui ignore de nos existences ». Cette phrase d’Alexandre Soljenistsyne, philosophe et poète russe du 20e siècle, suffit à illustrer tous les enjeux de la conciliation entre le travail et le droit au respect de la vie privee. A l’époque...

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16 févr. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2004 - droit à l'information et respect de la vie privée

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Cette affaire a pour origine la publication d’un article dans une revue de presse, suivi de photos, tous deux concernant le mariage d’un personnage public de grande notoriété. Cette personnalité, considérant l’ensemble de l’article ainsi que les trois photos qui...

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09 avril 2010

Analyse : Le droit à l'image mérite-t-il un régime distinct du droit au respect de la vie privée ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le droit à l’image est le respect de sa propre image, il peut donc interdire la prise de photographies, de films et leur publication dans la presse sans l’autorisation de la personne qui en est titulaire. Les droits de la personnalité tels que le respect à la vie privée et à...

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14 avril 2010

L'atteinte à la vie privée

Dissertation de 3 pages - Libertés publiques

La vie privée comprend les activités de l’intimité qui doivent rester à l’abri du regard d’autrui, et l’atteinte à la vie privee, ce sont les fautes civiles ou pénales lésant le droit de chaque citoyen au respect de sa personnalité dans la sphère privee....

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28 avril 2010

Conseil d'État, 20 juillet 1990 - une personne privée chargée d'une mission de service public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Mme X et autres tendant demandent à ce que leur soient communiqués des documents des comptes de l'association « Melun-culture-loisirs » portant sur les exercices 1972 à 1983. Cette demande est faite au président de l'association et au maire de la ville de Melun. Le maire et le président de...

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22 juil. 2010

Les droits relatifs à l'intégrité morale et au respect de la vie privée

Dissertation de 4 pages - Libertés publiques

Toute personne a droit au respect de son intégrité morale. Le droit français se doit de protéger les droits primordiaux de la personne comme l’énonce très clairement la déclaration universelle des droits de l’homme en son article 12 : « nul ne sera l’objet d’immixtions...

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12 Sept. 2011

Le respect de la vie privée sous le droit à l'image

Cours de 15 pages - Droit autres branches

«Dorénavant rien n’existera qui n’aura été d’abord photographié» ( E. Zola). Notre société est une société de l’image où la vie privée appartiendrait au domaine public .C’est un phénomène exponentiel touchant tous les aspects de la vie, à tel point qu’on parle...

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29 mai 2009

L'évolution historique de la justice et du droit administratif

Cours de 5 pages - Droit administratif

Il existait des conflits entre l'administration et les particuliers (impôts, police...), il y avait des juridictions ordinaires mais aussi spécialisées (Chambre des comptes).Sous la monarchie absolue, on a des intendants de police, finance et justice qui sont au service du Roi.Puis il y a...

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17 Mars 2015

privées pouvant revêtir le caractère d'un contrat administratif">Arrêt du 8 juillet 1963 dit "Société entreprise Peyrot" relatif au contrat conclu entre deux personnes privées pouvant revêtir le caractère d'un contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt du 8 juillet 1963 dit Société entreprise Peyrot, le Tribunal des conflits admet qu'un contrat conclu entre deux personnes privées peut revêtir le caractère d'un contrat administratif. Cette même juridiction a du dans un arrêt du 13 décembre 2010 trancher un litige où la...

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25 juil. 2016

Vie privée : la protection de la vie privee, du domicile et du secret des correspondances

Cours de 8 pages - Libertés publiques

Dans le bloc de constitutionnalité il n'y a pas de disposition qui protège la vie privee. Il n'y a rien non plus en 1946. C'est la raison pour laquelle, pour pallier cette insuffisance, le CC a consacré le droit au respect de la vie privée comme un principe de valeur...

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01 avril 2018

Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er juillet 2010 - Publication litigieuse et atteinte à la vie privée

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 1er juillet 2010. Ilan.X, victime de torture et d'assassinat, fait l'objet d'un article dans le numéro 120 du magazine Choc daté de juin 2009, édité par la société SCPE, et dirigé M.Y. L'article en question...

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06 Nov. 2008

La personne privée physique peut-elle être considérée comme un sujet de droit international ?

Dissertation de 5 pages - Droit international

En droit international public, on a pris l’habitude de considérer l’individu au travers d’un prisme déformant qu’est l’Etat dont il est le ressortissant. Dès lors le sujet de droit international a souvent été l’Etat, l’individu ne pouvant intervenir que de façon...

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04 Janv. 2010

Conseil d'Etat, 7 octobre 2007 - l'exercice d'un service public par une personne privée

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

En l’espèce, la société d’économie mixte « Palace d’Epinal » après avoir formulé une demande auprès de la ville d’Epinal le 19 janvier 2006 auprès de la commission départementale cinématographique des Vosges, s’est vu autoriser l’ouverture de nouvelles salles de...

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13 mai 2008

Les institutions judiciaires : la justice et les juridictions

Cours de 57 pages - Droit autres branches

Dans l'ordre judiciaire on a les juridictions civiles commerciales sociales et d'autre part les juridictions répressives ou pénales. Les premières ont pour mission de statuer sur les litiges d'intérêts privés (divorce...). Les secondes ont pour mission de constater et de sanctionner les...

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09 juil. 2009

Les problèmes juridiques soulevés par l'affaire Gubler : la vie privée du chef de l'Etat

Étude de cas de 3 pages - Droit constitutionnel

« Les ennuis de santé ne doivent pas être tels qu’ils puissent nuire à l’exercice de la fonction. C’est ça la morale qu’un responsable politique doit respecter ». Ces propos sont ceux de François Mitterrand, président de la République mort le 8 janvier 1996 d’un cancer...

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31 Oct. 2009

Cour de justice des communautés européennes, 11 et 18 décembre 2007 - les actions collectives transnationales

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

La problématique de la combinaison de l’Europe sociale et de l’Europe économique est au cœur des arrêts Viking et Laval rendus respectivement les 11 et 18 décembre 2007 et qui ont conduit la Cour de justice des communautés européennes à se prononcer pour la première fois sur...