Article 68-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 - Cet article, en instituant une justice d'exception, met-il en lumière les dangers d'un système susceptible de fragiliser l'équité judiciaire ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit constitutionnel
Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République. La Cour de justice de la République est...
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
Cours - 3 pages - Droit européen
La Cour de justice de l'Union européenne a eu un rôle important dans l'Union européenne : importance de la jurisprudence sur les caractéristiques de l'Union européenne (citoyenneté, droits fondamentaux, compétences) ; sur les sources, car sa mission est de vérifier la légalité...
La célérité de la justice
Dissertation - 15 pages - Droit pénal
La durée d'un procès est un élément essentiel du procès pour le justiciable qui souhaite une décision rapide. La plupart des systèmes juridiques tentent de répondre à cette exigence : en effet, si la justice est retardée, il n'y a pas de justice '' justice...
La diversité des gens de justice : les magistrats d'Ancien Régime
Cours - 5 pages - Histoire du droit
L'évolution est assez intéressante, car on tend vers une fusion des professions judiciaires actuellement. Exemple : en 2011, la loi a décidé de la fusion des fonctions d'avocats et de la profession d'avoués. L'avoué intervenait exclusivement en cour d'appel pour représenter...
Faut-il supprimer la Cour de justice de la République ? - publié le 13/11/2022
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Face à la paralysie fonctionnelle de la haute cour de justice, compétente pour juger de la responsabilité pénale des ministres et du président de la République en exercice, la Cour de justice de la République est créée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 afin de juger...
Cour de justice de l'Union européenne, 9 décembre 1997, C-265/95, Commission c/ France (fraises) - Principe de protection active du marché unique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Cette idée de protection par les États membres du marché commun est notamment née d'un état de fait. Plus précisément, la lente construction de l'Union européenne qui a débuté par une simple coopération entre différents États européens à travers les Communautés européennes a fait face...
Cour de justice de l'Union européenne, 19 décembre 2019, Puppinck c/ Commission - Existe-t-il une obligation positive pour la Commission d'agir à la suite d'une ICE enregistrée et ayant recueilli le soutien nécessaire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. Puppinck et six autres personnes forment le comité des citoyens de l'Initiative Citoyenne Européenne intitulée « Un de nous » dont l'objectif était de lutter contre la destruction d'embryons humains et d'interdire le financement direct ou indirect de...
La loi des Francs Saliens reflète-t-elle réellement les valeurs de la société franque quant à la répression des délits et au fonctionnement de la justice de ladite époque ?
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
Selon la loi salique, la procédure judiciaire reflétait le souci d'un fonctionnement rigoureux et équitable de la justice. En effet, la comparution obligatoire devant les sept rachimbourgs, juges itinérants désignés par le roi, garantissait un jugement par les pairs conformément à...
Cour de justice de l'Union européenne, grande chambre, 13 septembre 2016 - Alfredo Rendon Marin contre Administracion del Estado
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le 12 mai 1998, la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Martinez Sala affirme que le "statut de citoyen de l'Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres". Un citoyen ressortissant de l'Union dispose donc de droits tels...
Conseil d'État, 2e - 7e chambres réunies, 20 septembre 2022, n° 451129 - Dans quelle mesure la protection de l'environnement constitue-t-elle une liberté fondamentale justifiant une demande en référé-liberté sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, par une délibération du 27 octobre 2016, le conseil départemental du Var a décidé le recalibrage d'une route avec la création d'une piste cyclable. Les requérants menant depuis plusieurs années un travail de recensement et d'études des espèces protégées possédaient un...
Conseil d'État, 21 avril 2021, French Data Network - Comment le Conseil d'État a-t-il réaffirmé la primauté de la Constitution française sur le droit européen, tout en évitant un conflit ouvert avec la Cour de justice de l'Union européenne ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Dans l'arrêt dont il est question, le Conseil d'État en assemblée, en date du 21 avril 2021, a dû se prononcer sur l'épineuse question relative à la primauté de la constitution sur le droit européen. En l'espèce, dans cet arrêt French Data Network, le fournisseur de services...
Avis consultatif, Cour Internationale de Justice, 9 juillet 2004 - Dans quelle mesure la CIJ estime que la construction du mur de séparation par Israël dans les territoires palestiniens occupés, se confronte au droit international ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Le document que nous allons étudier est un extrait d'un avis consultatif de la Cour Internationale de Justice datant du 9 juillet 2004 concernant les « Conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé » qui a été édicté à la suite de la...
Le modèle européen de justice constitutionnelle
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Contrairement au modèle américain de justice constitutionnelle, le modèle européen n'est pas né de la pratique. Il a en fait été élaboré de façon doctrinale par les spécialistes européens du droit constitutionnel, et tout particulièrement leur école autrichienne, avec à sa tête Hans...
Cour de justice des Communautés européennes, 23 avril 1991, Höfner - Un office public pour l'emploi exerçant des activités de placement est-il considéré comme une entreprise au sens des articles 85 et 86 du traité CEE ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
La notion d'entreprise est un concept important, car il permet de préciser le champ d'application du droit de la concurrence. Cependant, la notion d'entreprise publique, bien que clairement définie en droit interne, restait floue en droit communautaire, les juges ne l'ayant jamais...
Cour de Justice européenne (grande chambre), 15 janvier 2014, Association de médiation sociale - Conditions d'invocabilité d'une disposition nationale non conforme au droit européen
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
La grande chambre de la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu un arrêt le 15 janvier 2014 et répond à une question préjudicielle relative aux conditions d'invocabilité d'une disposition nationale non conforme au droit européen. L'association de médiation sociale (AMS) avait saisi...
L'affirmation de la supériorité de la justice royale, montrant la renaissance d'un droit pénal public
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Le droit pénal va connaître un essor extrêmement important aux 12ème et 13ème siècles avec la renaissance du pouvoir royal qui va moderniser le droit pénal; cela passe par la restauration d'un droit pénal public, c'est-à-dire un droit pénal voulu par le roi, qui sert l'intérêt public et qui...
Justice criminelle - L'évolution du système probatoire
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Le droit pénal va connaître un essor important aux 12ème et 13ème siècles avec la renaissance d'un pouvoir royal uni, fort et puissant qui va moderniser le droit pénal, et cela passe par la restauration d'un droit pénal public, c'est-à-dire un droit pénal voulu par le roi, qui sert l'intérêt...
L'administration peut-elle intervenir pour limiter, empêcher, l'atteinte à la dignité humaine qui pourrait être le fait d'une personne privée ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La dignité de la personne humaine est le principe selon lequel une personne ne doit jamais être traitée comme un objet ou comme un moyen, mais comme une entité intrinsèque. Elle mérite un respect inconditionnel, indépendamment de son âge, de son sexe, de son état de santé physique ou mentale, de...
De la gestion privée d'un service public
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Cet arrêt « Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés » (APREI) rendu par le Conseil d'Etat le 22 février 2007 concerne la question de la gestion privée d'un service public. En l'espèce, l'APREI a demandé à une autre association (AFDAIM) la communication des...
Le contentieux: action privée et publique
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Chronologie de l'instance : 1. Introduction de l'action en justice : (a) Seul peut agir en justice celui qui a un intérêt (fait valoir un préjudice) certain (né et actuel) et personnel (personnellement concerné). (b) Convocation du défendeur : Droit à l'information du défendeur :...
Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 8 juillet 2004 : l'atteinte à la vie privée
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Une société de presse publie un article illustré de photographies, qui annonce le mariage de deux individus, dont l'un connaît une certaine notoriété. La future mariée intente une action en justice contre la société qui a publié l'article, pour atteinte au respect de sa vie privée...
Institutions juridictionnelles: la nécessité de la justice
Cours - 28 pages - Droit administratif
Le droit se définit comme un ensemble de règles ayant pour finalité d'organiser la vie en société et ayant pour spécificité d'être sanctionné pour le moyen de la contrainte étatique. Par exemple, le droit stipule qu'un contrat, légalement formé, oblige les parties concernées. Egalement le...
Atteinte à la vie privée d'une personne privée
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Une femme majeure se fait agresser en rentrant chez elle. Celle-ci se retrouve à moitié inanimée, nue et ensanglantée ; un passant prend une photographie. Il la vend au journal local qui la publie tout en dévoilant son orientation sexuelle, qui a été divulguée par un soignant de l'hôpital, sans...
La protection diplomatique est-elle un mécanisme satisfaisant de protection de la personne privée en droit international ? - publié le 09/05/2020
Dissertation - 4 pages - Droit international
Dans un article paru le 21 avril 2020 dans le Figaro, il y est relaté qu'un État des États-Unis a porté plainte contre la Chine dans l'affaire du Coronavirus afin de voir sa responsabilité internationale engagée dans le cadre de l'expansion de l'épidémie au niveau mondial. La responsabilité...
Les règles générales relatives à la justice
Cours - 16 pages - Droit civil
L'homme ressent un besoin de justice, cette pratique de la justice va être trouvée dans l'intervention d'un tiers, apparaissant comme impartial, dont la médiation sera nécessaire pour départager les intérêts qui s'opposent. Les dimensions éthiques et juridiques de la justice...
Vie publique-vie privée, commentaires d'arrêt, Cour d'appel, janvier 1983
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le journal Le matin Paris a divulgué une information concernant la grossesse de Isabelle Adjani. Mme Adjani assigne en justice le quotidien. En première instance, le juge a estimé qu'elle s'était montrée dans un lieu public, qu'elle a attiré l'attention donc elle a laissé faire apparaître...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 14 juin 2007 : l'atteinte à la vie privée
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Deux enfants handicapés ont participé au Téléthon, des photos de ces derniers ont été prises sans le consentement de leur représentant légal. 2 ans plus tard, leur photo est reproduite dans un manuel scolaire, visant à expliquer les maladies héréditaires. Le représentant légal des deux enfants...
Droit judiciaire privé : action en justice et principes directeurs de l'instance
Cours - 52 pages - Droit civil
C'est une manifestation particulière du droit judiciaire qui peut s'entendre comme l'ensemble des règles qui régissent la procédure conduisant à un juge à se prononcer sur la solution à donner à un différend. Le droit judiciaire est donc une branche très importante du droit, en ce...
Dissertation - L'évolution de la justice administrative - Le juge administratif est-il encore utile ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Maurice Hauriou définit le droit administratif comme « cette branche du droit public qui règle : 1° l'organisation de l'entreprise de l'administration publique et des diverses personnes administratives en lesquelles elle s'est incarnée ; 2° les pouvoirs et les droits que possèdent...
Droit à l'image et vie privée
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Esmeralda B. arrive dans votre bureau avec ses lunettes de soleil après avoir patienté non sans mal dans votre salle d'attente. Il faut dire qu'il s'agit d'une chanteuse au succès incommensurable. Elle vous explique qu'après avoir été épuisée de sa dernière tournée et...
