Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 février 1997, arrêt Bertrand - La présomption de responsabilité des parents peut-elle être combattue par une autre cause d'exonération que la faute de la victime ou la force majeure ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un accident survient par la faute d'un mineur au volant d'une motocyclette. Un tiers est blessé et assigne le père du mineur en réparation de son préjudice. C'est en défaveur du parent que se prononce la Cour d'appel de Bordeaux à l'occasion d'un arrêt rendu en date du 4...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 juillet 1990 - L'appréciation et la caractérisation de la faute - publié le 27/01/2022
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, il est question dans cet arrêt d'un litige relatif à une décision rendue par la Cour d'Appel à propos d'un accident, impliquant un mineur. Dans les faits, un feu d'artifice a été tiré sur une plage publique, sur laquelle Vincent X, un mineur âgé alors de 9 ans, se...
Cour de cassation, chambre civile 1 - Audience publique du jeudi 15 décembre 2011 - Faute contractuelle et obligation d'information
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Si le manquement à l'obligation d'information et de conseils ne sont pas caractéristique d'une faute délictuelle, il constitue toutefois un manquement contractuel (I.) de surcroît, cette décision loin de dégager un nouveau principe est à inscrire dans une lignée jurisprudentielle plutôt...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 octobre 2014 - La notion de faute lourde
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, des époux confient le déménagement de leurs objets à une société de transport, les biens sont abimés par la moisissure durant le transport. Or il s'avère que le transporteur n'avait pas pris les mesures nécessaires pour éviter ce préjudice, qui était pourtant prévisible,...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 septembre 2013 - Divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 11 septembre 2013 est venue préciser le régime de passerelle entre le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. En effet, nous avons là deux personnes qui se sont mariées...
La faute dans la responsabilité civile - publié le 19/07/2021
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"Tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer", article 1240 du Code civil. Cela signifie que dès lors qu'un dommage est causé à une personne, la personne à l'origine de ce dommage est tenue de le...
La faute joue-t-elle encore un rôle dans le droit français de la responsabilité civile ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La responsabilité contractuelle et extracontractuelle correspond à la summa divisio de la responsabilité civile. Qu'il s'agisse de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, la conséquence est la réparation du dommage causé à autrui. La faute peut-être à une...
Le rôle de la faute dans la responsabilité civile - Introduction et plan
Dissertation - 1 pages - Droit civil
La responsabilité civile est un principe juridique codifié par l'article 1240 du Code civil. Cela engendre le fait que toute personne doit réparer financièrement les dommages, aussi bien matériel, immatériel ou corporel, qu'elle pourrait causer à autrui.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 avril 1994 - Requête pour divorce pour faute
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
L'arrêt soumis à notre réflexion, délivré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 29 avril 1994, concerne une requête pour divorce pour faute. En l'espèce, un homme et une femme se marient puis divorcent. Nous n'avons pas connaissance du jugement de première...
La faute civile délictuelle ou quasi-délictuelle - publié le 28/03/2008
Cours - 31 pages - Droit des obligations
Cours de Droit de la responsabilité civile ayant pour objet la faute civile délictuelle et quasi-délictuelle.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 juillet 2019 - Les conditions de l'établissement du lien de causalité entre la faute de la victime et le dommage - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Comme le prévoyait l'article 1254 du projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, "la faute de la victime est partiellement exonératoire lorsqu'elle a contribué à la réalisation du dommage." Dès lors, il est permis d'admettre que...
Droit de la responsabilité civile : la faute civile délictuelle ou quasi-délictuelle
Cours - 32 pages - Droit civil
Cours de droit de la responsabilité civile ayant pour objet "la faute civile délictuelle et quasi-délictuelle". Le but de ce cours est d'offrir aux étudiants en droit, sciences politiques, AES et des IEP un document de grande qualité et de haut niveau. L'objectif...
La faute civile délictuelle ou quasi-délictuelle
Dissertation - 32 pages - Droit civil
Cours de droit de la responsabilité civile relatif à "la faute délictuelle et quasi-délictuelle". Le but de ce cours est d'offrir aux étudiants en seconde année ainsi qu'aux élèves avocats un document de grande qualité, très précis et clair afin qu'ils réussissent leurs...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 octobre 2011 - Divorce pour altération définitive d'un lien conjugal et pour faute
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un couple marié a demandé une séparation de corps. Celle-ci a été prononcée aux torts exclusifs du mari. Après un certain temps passé dans cette situation, l'époux a demandé à ce que cette séparation de corps soit retranscrite en divorce. Suite à la demande des époux, le...
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 2 mars 2017 - La faute inexcusable de la victime
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, cette règle prévue par l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 novembre 2014 - La faute sportive
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le 20 novembre 2014, la Cour de cassation, en sa deuxième chambre civile, a rendu une décision concernant la faute d'un joueur dans le cadre de son activité sportive. En l'espèce, un joueur de football a effectué un tacle au cours d'un match. Ce geste a entraîné des dommages...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 novembre 2014 - Responsabilité civile d'un sportif, ayant commit une faute caractérisée par l'arbitre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La faute caractérisée est une création de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. En l'espèce, un joueur de football a été blessé au cours d'un match par le gardien de l'équipe adverse effectuant une sortie de la surface de...
Arrêt Levert, cour de cassation, chambre civile, 20 mai 2001 - La responsabilité des parents est-elle subordonnée à la caractérisation d'une faute de l'enfant ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Par un arrêt, connu sous le nom de « Levert », en date du 20 mai 2001, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la question des conditions de la responsabilité des père et mère. En l'espèce, un enfant est blessé par un autre enfant au...
Cour de cassation, 2nde chambre civile, 6 avril 1987 - Responsabilité civile et faute de la victime
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Conformément à la pensée de Cornu, en sa conception civiliste la responsabilité se définit comme « l'obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui ». C'est ainsi sur une problématique antinomiquement relative à l'exonération de la responsabilité du fait des choses que fut...
Cour de cassation, chambre civile 2, 4 juillet 1990 - L'appréciation de la faute
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans un arrêt en date du 4 juillet 1990, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a tranché sur la question de l'appréciation de la faute. En l'espèce, un enfant âgé de 9 ans, qui était accompagnée par une femme, s'est blessé par l'explosion d'un engin...
Cour de cassation, première chambre civile, 16 avril 2015 : la faute de la victime et le droit à la réparation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Geneviève Viney définit la faute comme un manquement à une obligation préexistante de diligence et de prudence. Cette définition se retrouve dans cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 avril 2015. En l'espèce, lors d'une croisière fluviale...
La responsabilité civile a-t-elle exclut le fondement de la faute pour le fondement du risque ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Selon Domenach, « nous sommes au seuil d'un élargissement de la responsabilité sans précèdent ». Par cette citation, Domenach souligne l'extension de l'objet de notre responsabilité. Ainsi, la responsabilité s'étend et trouve de nouveaux fondements. La responsabilité civile est...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 1990 : l'appréciation de la faute
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 4 juillet 1990 relatif à l'appréciation de la faute apporte un éclaircissement en ce qui concerne la faute d'un enfant en présence d'une personne chargée de sa surveillance. En...
Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2008 : la faute de la victime
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dans un arrêt rendu le 13 mars 2008 par la première chambre civile de la Cour de cassation, cette dernière a été menée à se prononcer sur une affaire opposant la SNCF à l'un de ses passagers ; arrêt de cassation dans lequel les notions de force majeure, de responsabilité du transporteur et...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 17 décembre 2009 - faute intentionnelle et faute inexcusable
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Si tout accident, quel qu'il soit, est en principe un accident du travail pour peu qu'il soit survenu par le fait ou à l'occasion du travail, seules seront tenues pour maladies professionnelles celles figurant sur les tableaux officiels sinon la victime doit poursuivre une délicate procédure....
Les fautes civilement sanctionnées en concurrence
Fiche - 4 pages - Droit de la concurrence
Depuis 1986, critique de l'état providence, le projet pour la France à marqué un tournant libéral (RPR de Chirac). Depuis, le sens de l'évolution est tourné vers un accroissement de liberté. En 1986, il y avait une délibéralisation de pratiques discriminatoires qui constituaient des...
Les fautes civiles et pénales d'imprudence
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le 17 janvier dernier, le tribunal correctionnel de Paris a condamné la société Total à des sanctions lourdes dans l'affaire Erika, pour avoir été responsable d'une faute pénale d'imprudence. Le groupe pétrolier a aussi été reconnu responsable pour faute civile...
Article 1234 du Code Civil - La codification se ferait-elle à droit constant, ou le législateur souhaite-t-il prendre le contre-pied de la jurisprudence ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Le projet de réforme de la responsabilité civile reprend-il la conception prétorienne de l'assimilation de la faute contractuelle à la faute civile, entérinant, par là même, l'atteinte faite au principe de l'effet relatif des contrats ? En d'autres...
La chose jugée au criminel et la chose jugée au civil
Cours - 1 pages - Procédure pénale
L'articulation entre les deux actions persiste jusqu'à la décision de jugement, elle s'exprime dans deux adages. Les deux actions sont examinées par le juge pénal en raison du fait générateur identique à la mise en oeuvre de la responsabilité pénale et de la responsabilité...
Droit de la responsabilité : les conditions de la responsabilité civile
Cours - 29 pages - Droit civil
Historiquement, la responsabilité civile avait pour fonction réparatrice de ramener à la situation de base ou de compenser les pertes. Elle avait également une fonction normative/punitive visant à sanctionner les comportements fautifs, associés à la négligence et l'imprudence....
