Commentaire d'arrêt comparé de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 mars 1997 et du 4 avril 1991 : la convention d'occupation précaire et l'indemnité d'occupation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 mars 1997 et du 4 avril 1991 concernent la convention d'occupation précaire et l'indemnité d'occupation. Dans le premier arrêt, la SNCF a consenti à des preneurs une convention d'occupation précaire d'une voute...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mai 2013 : la responsabilité du fait des produits défectueux (exemple du vaccin contre l'hépatite B)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En dépit des larges possibilités offertes par le régime général de responsabilité du fait des choses, le législateur a cru bon de créer des régimes spéciaux du fait de certaines choses. C'est ainsi qu'est née la responsabilité du fait des produits défectueux, par une directive européenne en date...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 décembre 1985 : la primauté de l'intérêt de l'enfant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le préambule de la Déclaration des droits de l'enfant de 1959 affirme : « L'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin […] d'une protection juridique appropriée avant comme après sa naissance », mettant ainsi en exergue la nécessité de protéger...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 avril 2012 : l'article L.313-8 du Code de la consommation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : “En...
Arrêt de la Première Chambre Civile du 19 décembre 2006: le préjudice moral d'anxiété
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Nous vivons avec une épée de Damoclès sur la tête en permanence. » C'est par ces mots que le président d'une association de contaminés à l'amiante décrit l'anxiété qui sont la leur au quotidien. Pour la plupart encore en bonne santé, mais se savant contaminé à l'amiante pour avoir travaillé des...
Cour de cassation, chambre civile, 22 novembre 2012 - Les conditions de la réparation du préjudice spécifique de contamination
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans un arrêt en date du 22 novembre 2012, la Cour de cassation réunie en deuxième chambre civile tranche sur les conditions de la réparation du préjudice spécifique de contamination. Une femme a été contaminée par le VIH et le virus de l'hépatite C à la suite de transfusions de produits...
Cour de Cassation, Chambre civile, 15 février 2009 - Règlement de copropriété et domanialité publique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La propriété des personnes publiques suscite depuis longtemps un certains nombre de débats au sein du droit public français. Admise depuis la fin du XIXème siècle, elle répond à des modalités spécifiques qui la différencie de la propriété privée. En effet, son régime déroge en de nombreux points...
Cour de cassation, Chambre civile, 22 mai 2008 - Lien de causalité et hépatite B
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Une des conditions pour mettre en œuvre la responsabilité civile est la preuve par la victime, que son préjudice a pour origine le fait dommageable. Dès lors, la question des moyens de preuve, dans la preuve des liens de causalité, va évoluée grâce à la jurisprudence contemporaine. En...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 11 octobre 1988 - Fiche d'arrêt : le respect de l'intégrité physique des personnes dans le domaine médical
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 octobre 1988 est relatif au respect de l'intégrité physique des personnes dans le domaine médical. Le 10 mai 1976, Mme Delarue a subi une intervention chirurgicale pratiquée par le docteur...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 juin 2003 - Fiche d'arrêt : les droits que détient la victime d'un préjudice corporel de refuser des soins
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 juin 2003 est relatif aux droits que détient la victime d'un préjudice corporel de refuser des soins. En 1998, Mme X... et M. Y... ont eu un accident de la circulation et Mme X... a subi...
Cour de cassation, première chambre civile, 19 décembre 2012 - Fiche d'arrêt : l'annulation du mariage pour défaut de consentement
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt du 19 décembre 2012 donnant lieu à un rejet et rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation est relatif à l'annulation du mariage pour défaut de consentement. Environ un mois après s'être marié avec madame X..., monsieur Philippe Y... a commencé à douter...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 octobre 2015 - Le contrôle du juge sur la réalisation des formalités relatives à la reprise d'actes accomplis au nom de la société en formation ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Lorsqu'un acte est conclu par des personnes agissant au nom d'une société en formation avant l'immatriculation, ces personnes sont tenues aux obligations nées de ces actes accomplis. La société, une fois immatriculée, pourra ultérieurement reprendre les engagements souscrits au sens de l'article...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 mai 2020 - Le litige entre la société AXA et la MAIF
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Nous sommes ici dans une situation où la première chambre civile de la Cour de cassation est sollicitée dans le cadre d'un litige entre la société AXA France IARD (ci-après nommée "la société AXA") et la Mutuelle assurance des instituteurs de France (ci-après "la MAIF"). Dans le cas de...
Cour de Cassation, 1re Chambre civile, 26 septembre 2012 - Le défaut d'un produit médical ayant causé l'apparition d'une maladie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des produits défectueux est une nouveauté juridique d'il y a une vingtaine d'années, c'est la loi du 19 mai 1998 qui a créé un titre IV bis dans le Code civil consacré à cette responsabilité, une série d'articles en est née (articles 1386-1 à 1386-18).
Commentaire de l'article 1643 du Code civil - Le vendeur est tenu des vices cachés
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article 1643 du Code civil dispose que « [Le vendeur] est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ». Cet article s'insère dans le titre VI intitulé « De la vente », du livre...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 janvier 2018 (16-26.072) - Absence d'émergence d'un nouveau syndicat de copropriétaires par suite de la division d'un lot
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Soit un lot dans un immeuble suffisamment grand pour le fractionner et créer une dizaine de lots à la place ; et un modificatif à l'état descriptif de division de l'immeuble consécutivement établi ; peut-il s'en déduire, pratiquement, une nouvelle entité, ou une nouvelle...
Définition et distinctions du contrat de bail avec d'autres contrats en droit civil
Cours - 2 pages - Droit civil
Le contrat de bail relève de la catégorie générique des contrats de service. En effet, il y a un service de mise à disposition de chose. Il se trouve dans le Code civil sous la dénomination de louage et l'article 1708 précise qu'il y a deux sortes de contrats de louage : le contrat de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 novembre 2009 - Le contrat d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La 3e chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 18 novembre 2009, et traite notamment de ce qui relève d'un contrat d'entreprise et de ce qui n'en relève pas. En l'espèce, une société chargée en sous-traitance de la réalisation de certains travaux de gros...
Commentaire de l'article 1346 du Code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article 1346 du Code civil, issu de l'ordonnance du 10 février 2016, porte sur la subrogation légale. Il en donne une définition générique. Cet article dispose que "la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que...
Procédure civile - Le principe dispositif et les rôles respectifs du juge et des parties
Cours - 5 pages - Droit civil
Traditionnellement, le procès est accusatoire, il est la chose des parties puisqu'il s'agit de traiter leurs intérêts privés. Cela est consacré par le principe dispositif : le procès civil est la chose des parties. Le juge a cependant également un rôle à jouer, ouvrant la voie à une...
Les exceptions de procédure en procédure civile
Cours - 4 pages - Droit civil
Les exceptions de procédure sont définies aux articles 73 à 121 du Code de procédure civile (CPC). Il existe cinq catégories d'exception de procédure : l'exception d'incompétence, l'exception dilatoire, la litispendance, la connexité et l'exception de nullité. Elles...
Cour de cassation, chambre civile 3, 10 février 1999, n° 95-1921 - Les avant-contrats - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le document commente dans un plan détaillé la décision de la Cour de cassation, émise dans sa troisième chambre civile lors de l'arrêt du 10 février 1999. Dans cette décision, la Haute Juridiction reconnaît la nullité de la vente lorsqu'il y a collusion frauduleuse, sous deux...
Commentaire des articles 1142 et 1143 du Code civil - Quels sont les contours de la violence en tant que vice du consentement ?
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
La validité d'un contrat nécessite la réunion de différentes conditions : l'existence d'un consentement entre les parties, la capacité de contracter ainsi que la présence d'un contenu licite, mais aussi certain. Certains éléments peuvent toutefois venir vicier le consentement : il...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014 - Les conditions de validité d'une sûreté consentie par une Société Civile Immobilière à l'un de ses associés - Plan détaillé
TD - 2 pages - Droit des affaires
Ce document contient un plan détaillé pour un commentaire d'arrêt en droit des sociétés, arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-17.347 sur les conditions de validité d'une sûreté consentie par une Société Civile Immobilière à l'un de ses associés.
Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 septembre 2022 - La promesse de vente et la lésion - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Ce document comporte une fiche d'arrêt et plan détaillé de arrêt de la Cour de cassation dans sa troisième chambre civile, 21 septembre 2022 portant sur la promesse de vente et la lésion.
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 avril 2022 - Le principe de la compétence territoriale - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
M. L... I... a perdu la vie le 10 novembre 2014. Le 12 mai 2015, la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Rhône Alpes est intervenue pour rendre un avis favorable à la responsabilité solidaire de plusieurs médecins, notamment celle de Monsieur H..., estimée à...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 mars 2020 - Les clauses abusives
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur et Madame S... ont vendu leur propriété d'habitation à Monsieur et Madame E.... Il a été déterminé dans l'acte notarié que l'immeuble était raccordé à un système d'assainissement individuel en bon état de fonctionnement et que l'acquéreur prenait acte de cette...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 mars 2022, n°20-22.037 - Comment la cession de créances opère-t-elle ses effets dans le cadre d'une sous-traitance ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt du 16 mars 2022, la 3e chambre civile de la Cour de cassation se questionne sur l'épineuse problématique de l'opposabilité de la créance dans le cadre de sa cession. En l'espèce, la société Lidl a confié la réalisation de travaux d'extension d'un magasin à...
Article 1302-2 du Code civil - La restitution
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Introduction et I. entièrement rédigés. Le II. ne contient que les titres des sous-parties. L'ancien article 1235 du code civil dispose que « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 février 2021 - Les violences intrafamiliales (fiche d'arrêt rédigée)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Lorsque des violences au sein du couple sont identifiées par un juge, la délivrance d'une ordonnance de protection en faveur de la victime est quasi automatique, l'arrêt qui nous est soumis en est une parfaite illustration, il a été rendu par la première chambre civile de la Cour...
