Le classement sans suite de cette pétition
La pétition « contre la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre » ne sera finalement pas examinée par la chambre basse du Parlement. C’est en effet la décision prise par la commission des lois mardi 21 juillet 2026. Ce classement sans suite, décidé à 35 voix contre 21, signifie qu’aucun débat ne sera organisé la concernant, et ce, en dépit d’un recueil de plus de 730 000 signatures. Les membres de la commission n’ont en fait pas suivi l’avis d’Ugo Bernalicis, député de la France insoumise, qui souhaitait voir la recevabilité de la pétition reconnue.
Précisant que le seuil de signature attendu avait largement été atteint, le député LFI a déclaré, concernant la pétition, que celle-ci « oblige à la considérer pour ce qu’elle est », autrement dit une « interpellation citoyenne de grande ampleur », concernant « un sujet d’intérêt général ». Et ce dernier d’ajouter à cet égard que la pétition traite également du « respect des droits fondamentaux ».
Néanmoins, il est à noter que le rapporteur a indiqué que l’argument selon lequel un texte de loi est actuellement examiné par le Parlement, et portant sur le même sujet que celui de la pétition, doit nécessairement être écarté. Celui-ci a effectivement indiqué que ce cas de figure n’est pas intégré dans le règlement intérieur de la chambre basse quant au droit de pétition, et qu’une pétition peut valablement être examinée même si un texte est en cours d’examen sur un même sujet, et enfin que ce cas de figure n’est d’ailleurs pas prévu qu’il y soit intégré (NB : ce règlement doit très prochainement être modifié et adopté).
Un traitement déjà réalisé à l’égard de l’objet de la pétition ?
Christophe Marion, député d’Ensemble pour la République, s’est exprimé concernant cette pétition. Il a en effet indiqué que son « objet principal a déjà été traité » et que, partant, il n’est pas nécessaire de l’examiner. Celui-ci a donc appelé à son classement sans suite. Cet argument a par ailleurs été repris par d’autres députés de la droite et, à cet égard, le député de la Droite républicaine, Eric Pauget, a considéré qu’« une démocratie (…) se renie » lorsqu’elle ne respecte plus le vote du Parlement.
En d’autres termes, il convient de comprendre ce classement sans suite de la manière suivante : dans la mesure où un texte est actuellement examiné par le Parlement et que celui-ci porte sur un sujet analogue, il n’est pas nécessaire d’organiser un débat au sein de l’Assemblée nationale concernant la pétition en cause.
Mais quel est ce texte dont il est question dans le cadre de notre développement et qui fonde l’argument de refus des députés d’organiser un débat sur la pétition ? Nous évoquons en vérité ici une proposition de loi portée par Eric Pauget (et qui a obtenu le soutien de l’exécutif), et qui fut votée à l’Assemblée nationale, mardi 7 juillet 2026. Ce texte prévoit que les forces de l’ordre bénéficient d’une présomption d’usage légitime d’arme. Ceci revient à dire que les députés ont accepté que lorsque les forces de l’ordre font usage de leurs armes, celles-ci sont en fait présumées avoir agi conformément à la loi.
Notons in fine que les membres de la gauche à l’Assemblée nationale sont désireux de passer à l’étape suivante afin que soit en fin de compte organisé un débat. Paul Molac, du groupe Liot, souhaitait que la pétition ne soit pas classée sans suite afin que la France soit utilement dotée d’un « peu plus de démocratie directe ».
Force est néanmoins de constater que la pétition n’a pas abouti malgré une réelle volonté de ses défenseurs d’organiser un débat sur un sujet qui inquiète les Français.
Références
Le Monde avec AFP, Présomption d’usage légitime des armes par les forces de l’ordre : les députés classent la pétition. (2026, 22 juillet). Consulté le 23/07/2026 sur : lemonde.fr
A. B. avec AFP, Présomption d'usage légitime des armes par les forces de l'ordre: les députés classent la pétition, qui avait atteint plus de 720.000 signatures. (2026, 22 juillet). Consulté le 23/07/2026 sur : bfmtv.com
