Le droit de pétition : de quoi parle-t-on ?

Ce droit de pétition revêt la nature d’une procédure ancienne en droit français. En effet, il convient de remonter à la Révolution française et rappeler que nombre de pétitionnaires étaient en mesure de prendre la parole devant la tribune des assemblées. Ce droit n’est cependant pas constant dans la mesure où il a disparu et a réapparu au fil des différents régimes juridiques que la France a connu. Ce droit est cité dans l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (article 4) : cette dernière renvoie notamment aux règlements des deux chambres afin de connaitre les conditions de recevabilité des pétitions écrites. 

Il convient en outre de noter que ce droit est à la fois individuel et/ou collectif et a souffert d’un manque de notoriété, notamment du fait de l’existence d’autres possibilités à l’image, entre autres, du recours au Défenseur des droits par exemple.  

Afin de donner un nouveau souffle à ce droit, une réforme du règlement de l’Assemblée nationale est intervenue en 2019 et il est depuis lors prévu qu’une pétition peut lui être en effet communiquée par voie électronique à l’aide d’une plateforme spécifique. 

D’un point de vue procédurale, il revient au Président de l’Assemblée de renvoyer la pétition à la commission permanente compétente au fond : ici, il convient de noter qu’il revient à celle-ci de nommer un rapporteur. Celui-ci peut décider de classer la pétition ou bien décider de l’examiner. Dans ce dernier cas, il revient à la commission d’émettre un rapport dans lequel figurent le texte comprenant la pétition concernée, de même que le compte-rendu des débats qui ont eu lieu à son sujet. Il est possible pour un député de demander à ce qu’une pétition soit finalement soumise à l’Assemblée nationale, pour le cas néanmoins où la conférence des présidents l’accepte. 

Il nous faut également retenir le fait que la commission est en mesure de procéder à l’audition des premiers signataires de la pétition concernée, toute pétition qui parvient à obtenir un minimum de 100 000 signataires est publiée sur le site internet de l’Assemblée nationale. Pour le cas où une pétition parvient à obtenir 500 000 signataires et pour le cas où ces derniers sont domiciliés dans au moins 30 départements ou encore collectivités territoriales, celle-ci peut être débattue en séance publique. Il faut néanmoins que la conférence des présidents en donne son accord, après proposition du président de la commission effectivement compétente, ou bien sur proposition d’un président de groupe. 

Concernant la réforme du règlement du Sénat à cet égard, vous pouvez vous reporter aux dispositions contenues notamment au sein des articles 87 et 88 dudit règlement. 

Comment ce droit de pétition est-il réellement appliqué ? 

Si la réforme des règlements des deux assemblées est louable, il n’en demeure pas moins que nous devons ici apporter un certain nombre de précisions quant à sa portée juridique réelle. 

Ainsi, nous devons relever que le droit de pétition est aussi bien contrôlé par les deux assemblées que par les membres du Conseil constitutionnel. Ainsi, les parlementaires, conformément aux dispositions de leurs règlements, et lorsque le seuil de signataires est atteint, sont en mesure de décider les suites qui seront ou non données aux pétitions. Le Conseil constitutionnel intervient, lui aussi, à cet égard : il a ainsi pu juger que les commissions ne disposent que d’un rôle d’information. Il ne leur est pas possible de procéder à l’audition des ministres conformément au principe de séparation des pouvoirs (cf respectivement décisions n° 59-2 DC du 24 juin 1958, et n° 2019-785 DC du 4 juillet 2019). 


Concernant spécifiquement la question de la « Loi Duplomb », même si celle-ci fut partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, et que celle-ci a fait l’objet d’une promulgation par le Chef de l’Etat, il convient de retenir que les parlementaires sont toujours en mesure de proposer une abrogation de la loi. C’est d’ailleurs ce qu’a proposé La France Insoumise. 

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Enfin, il est sûrement utile de relever le fait qu’il nous faut remonter à 2023 pour trouver trace d’une pétition qui était parvenue à obtenir le seuil fatidique de 100 000 signataires. Celle-ci avait, pour rappel, était classée par la commission des lois et elle intéressé la dissolution de la « BRAV-M », c’est-à-dire la brigade de répression de l’action violente motorisée. 

Il reste maintenant à observer si nous serons en mesure d’observer de plus en plus de pétitions à l’image de celle entourant la « Loi Duplomb » et de son succès remarquable du point de vue du nombre de signataires qu’elle est finalement parvenue à rassembler. 

Références

https://www.vie-publique.fr/questions-reponses/288941-le-droit-de-petition-en-huit-questions

https://www.lepoint.fr/eureka/comment-le-droit-de-petition-a-ete-vide-de-sa-substance-22-07-2025-2594887_4706.php

https://www.20minutes.fr/politique/4169249-20250824-loi-duplomb-lfi-veut-aller-plus-loin-conseil-constitutionnel-abroger-entierement-loi