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 Droit de propriété

Droit de propriété

  
Droit de propriété

Nos documents

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19 mai 2010

Le droit du travail en France, de son invention à aujourd'hui

Cours de 26 pages - Droit du travail

L'histoire du droit humain ne se confond pas avec le droit du travail. C'est un droit très récent, une véritable législation sociale se développe à notre époque. (Evolutions sociales, politiques, juridiques, à la faveur de la révolution industrielle : groupements de salariés...

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24 Janv. 2008

Origines et évolutions internationales de la lutte contre la criminalité transnationale

Dissertation de 17 pages - Droit international

Pour Carré de Malberg , « Le droit n’est autre chose que l’ensemble des règles imposées aux hommes sur un territoire déterminé par une autorité supérieure, capable de commander avec une puissance effective de domination et de contrainte irrésistible. Or, précisément, cette...

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03 févr. 2009

Introduction au droit : cadre de la vie juridique et droits subjectifs

Dissertation de 14 pages - Droit autres branches

La Règle de droit est obligatoire :- La violation entraîne une sanction publique (socialement organisée).=> Sanction objective- Le degré d'obligation d'une règle est plus ou moins fort.Deux grandes catégories de règles :- Règles impératives d'ordre public- Règles supplétives de...

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23 Nov. 2020

Le régime juridique des servitudes

Cours de 2 pages - Droit civil

Les droits de servitude confèrent aux propriétaires du terrain principal certains droits restreints par le principe de la fixité de la servitude. Ces droits peuvent être défendus devant les tribunaux. Les propriétaires de terres occupées peuvent librement utiliser les...

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02 févr. 2009

Commentaire groupé d'arrêts en Droit civil

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le contrat de vente est une pure adéquation de la volonté des parties. Il répond au simple principe du consensualisme mais pas seulement, à la volonté souveraine des juges et des parties lorsqu'ils en décident autrement.Nous étudierons les règles et les dérogations à ce simple principe en...

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30 déc. 2009

Conseil d'Etat, arrêt de section, 19 octobre 1956 - les critères du domaine public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le présent commentaire est tiré d’un arrêt du Conseil d'Etat rendu le 19 octobre 1956, Société Le Béton. S’agissant des faits, l’ONN (Office National de la Navigation) est concessionnaire du port fluvial de Bonneuil-sur-Marne. Un décret du 4 février 1932 charge l’ONN...

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15 févr. 2016

Le libre passage, le versement anticipé et le versement en espèce en Suisse

Fiche de 3 pages - Droit international

Quels sont les éléments qui peuvent avoir un impact en cas de prévoyance professionnelle ? C’est par exemple un changement de travail, un versement anticipé pour la propriété, un divorce. Une première péripétie possible, c’est sur les cas de libre passage. C’est lorsque...

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12 avril 2008

Le commentaire d'arrêt abus de confiance : Cass. Crim. 14 février 2007

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Mme Hélène X se voit accorder un prêt bancaire pour construire deux villas de type T4 sur un terrain qu’elle possède en vertu d’un bail emphytéotique. Celle-ci ne construit qu’une seule villa et utilise les fonds restant pour ses besoins quotidiens. La banque, qui a octroyé ce...

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23 avril 2010

Chambre criminelle, Cour de cassation , 14 juillet 2007 - le délit d'abus de confiance

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

En l’espèce, la BFCAG, établissement bancaire, a consenti à Hélène X un prêt immobilier destiné à financer la construction de deux villas sur un terrain qu’elle possède en vertu d’un bail emphytéotique. Il est apparu que la prévenue n’avait fait construire qu’une seule...

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14 Oct. 2013

L'indisponibilité du domaine public : CE, 4 mai 2011, « communauté de communes du Queyras »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l’espèce, une convention avait été conclue le 15 mars 1991 entre le district de Queyras, auquel s’est substituée la Communauté de communes du Queyras et une société d'économie mixte, confiant à cette société la construction et l'exploitation d'équipements destinés à la pratique du...

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07 juil. 2010

La grande propriété au Bas-Empire

Cours de 3 pages - Histoire du droit

IntroductionI) Les grandes propriétés privéesA. Causes de leur développementB. Régime d'exploitationII) Les grands domaines impériauxIII) Le renforcement de la grande propriété privéeA. Structure interneB. Le régime domanial connaît une coloration politique

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23 Nov. 2020

Les actions en justice pour la protection de la propriété

Cours de 2 pages - Droit civil

La question de la preuve n'a de sens que dans les procédures judiciaires qui exigent des personnes qui possèdent des biens meubles ou immeubles. Il faut distinguer deux types de litiges : le litige de possession et le litige de revendication de propriété.

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28 Oct. 2008

Avis de la Section de l'Intérieur du Conseil d'Etat du 18 mai 2004 relatif à la mise à la disposition de locaux pour la Cinémathèque française

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Cet avis du Conseil d’Etat en date du 18 mai 2004 traite de la domanialité publique virtuelle ou par anticipation ou plus largement de l’interprétation qu’a faite le conseil d’Etat de la notion de domanialité publique. En l’espèce, le conseil d’Etat était interrogé...

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06 déc. 2006

Le contrat de vente commerciale - publié le 06/12/2006

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Cours d'économie/droit de terminale STG sur les contrats de vente commerciale. Celui-ci est structuré et fait tout d'abord référence à des rappels de première avec la classification des contrats, puis présente les caractères, les conditions de formation et les effets du contrat de vente...

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23 Nov. 2004

Le bordereau Dailly : distinguer la cession de créance réalisée par bordereau en propriété à titre de substitut de l'escompte de la cession de créance par bordereau à titre de garantie

Dissertation de 6 pages - Droit bancaire

La distinction de la cession de créance réalisée par bordereau en propriété à titre de substitut de l'escompte de la cession de créance par bordereau à titre de garantie n'est donc pas chose simple. En effet, l'escompte est aussi âgé que la France bancaire. La cession de créance à titre de...

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31 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 mai 2004 - la notion de contrat en cours

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Par un arrêt de la Chambre commerciale du 5 mai 2004, la Cour de cassation a clarifié la notion de contrat en cours en se prononçant sur l’applicabilité à la vente avec réserve de propriété de l’article L621-115 du Code de commerce. Une société a vendu à une autre le 18...

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07 août 2019

Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2012 - La clause de réserve de propriété

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une société (Fashion) a livré des marchandises à son acquéreur (société Morgan), le 30 octobre 2008, or, la société Morgan a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, les 24 décembre 2008 et 5 mai 2009. La société Fashion réclame les marchandises qu'elle avait vendues...

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22 Sept. 2019

Cour administrative d'appel de Versailles, 8 février 2018, ENEDIS - La destruction d'un ouvrage public

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, un contrat a été conclu le 18 juillet 1955 entre la société EDF et une propriétaire privée. Ce contrat a permis à la société d'installer sur le toit de la propriété privée de la cocontractante un poste de transformation d'énergie électrique. Le 20 avril 2011, la société,...

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27 mai 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 décembre 1983

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

En matière d'accession artificielle, moyen permettant au propriétaire d'un fond de devenir propriétaire de toutes les constructions, plantations et ouvrages réalisés sur ce terrain, les contentieux sont nombreux. En effet, un propriétaire d'un terrain peut avoir construit sur son propre fonds...

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08 Oct. 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juillet 2013 : l'action en bornage

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Au visa des articles 544 et 646 du Code civil, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation est, dans un arrêt rendu le 10 juillet 2013, venue rappeler la nature de l’action en bornage. En l’espèce, M. X., propriétaire de différentes parcelles, a assigné les consorts Y.Z.,...

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25 avril 2014

La formation et les effets des contrats de vente

Cours de 4 pages - Droit des obligations

Article 1582 alinéa 1 du Code civil : "la vente est la convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer". La vente est le contrat qui transfère la propriété d'une chose moyennant le paiement d'un prix. C'est un contrat nommé dont le régime juridique est...

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18 juil. 2016

La phase d'exécution du contrat d'entreprise

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Le Code civil est silencieux sur la transmission de propriété. Les articles 1710 et suivants n'évoquent pas cette question qui est à l'inverse expressément évoquée dans le contrat de vente. En outre, les articles 1196 et suivants qui portent sur l'effet translatif (nouveau) semble mal...

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15 Oct. 2008

Les compétences du juge judiciaire du fait de la jurisprudence

Dissertation de 3 pages - Procédure pénale

Les Révolutionnaires ont consacré avec la loi des 16 et 24 Août 1790 le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Ce principe sera d’ailleurs réaffirmé avec force quelques années plus tard dans l’article unique du décret du 16 fructidor de l’an III. Du...

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29 Janv. 2009

L'interprétation de la garde et de la propriété et la responsabilité du gardien - combinaison des pouvoirs et présomption

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Si la garde et la propriété sont souvent assimilées, elles n’en restent pas moins deux notions différentes. C’est l’article 544 du Code civil qui vient définir la notion de propriété en précisant que celle-ci est « le droit de jouir et disposer des choses de la...

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29 Janv. 2007

Commentaire : TPI CE 12 décembre 1996« Groupement d'achat Édouard Leclerc contre Commission »

Dissertation de 5 pages - Droit de la concurrence

De toutes les pratiques venant limiter la concurrence, la distribution sélective constitue l'une des plus importantes restrictions à cette dernière, puisque cela peut toucher les domaines économiques et sociaux du Droit européen de la concurrence. Néanmoins, elle peut être admise par la...

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08 Mars 2007

CE, 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et Commune de Clans

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

« Ouvrage public mal planté ne se détruit pas ». Ce célèbre adage autrefois incontesté est aujourd’hui de plus en plus remis en cause. Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes d’août 1996 avait approuvé le projet de détail du tracé d’une petite ligne électrique destinée à desservir...

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30 Nov. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 février 2007 - peut-il y avoir abus de confiance lorsque le détournement porte sur des fonds dont la propriété a été transférée à l'auteur des faits ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La doctrine s’est interrogée récemment sur le point de savoir s’il peut y avoir abus de confiance lorsque le détournement porte sur des fonds dont la propriété a été transférée à l’auteur des faits. La Cour de cassation s’est prononcée par un arrêt de la Chambre...

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11 déc. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 février 2007 - la qualification du contrat de prêt

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Incriminé par l’article 314-1 du Code pénal (CP), l’abus de confiance sanctionne les détournements commis, notamment, dans le cadre contractuel suite à une inexécution relevant de la mauvaise foi ou d’une intention de nuire et portant sur une chose remise à titre précaire. Cette...

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18 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 octobre 1982 : le contrat de vente et le transfert de propriété

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« Il est comme les vieilles pierres que l’on n’ose plus déplacer ». Ces mots de Gauthier Blanluet, qui résument sa vision sur le transfert de propriété, semblent être adaptés à la situation de cet arrêt du 19 octobre 1982 rendu par la Chambre commerciale où la Cour semble être...

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06 août 2019

Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2012 - Rétablir une clause de réserve de propriété lors du transfert d'un bien

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En principe, la clause de réserve de propriété permet au créancier sous certaines conditions de bénéficier d’un droit à revendication d’une chose vendue à son acquéreur, si elle n’a pas été payée ni réglée en valeur entre le débiteur et l’acheteur à la date de la...