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 Droit de propriété

Droit de propriété

  
Droit de propriété

Nos documents

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28 juil. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 24 avril 2003 - la vente de la chose d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le Code civil, dans son article 1599, pose le principe selon lequel la vente de la chose d’autrui est nulle. Cette règle semble, a priori, évidente : il est impossible d’aliéner un objet sur lequel on ne dispose d’aucun droit. Cependant, en pratique, des situations complexes...

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22 Nov. 2009

Troisième chambre civile de la cour de cassation, 11 octobre 2000 - le transfert de propriété et le transfert des risques

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Dans les contrats synallagmatiques, lorsqu’un des contractants ne peut exécuter son obligation en raison d’une cause qui lui est étrangère, la théorie des risques fait peser en général les conséquences de l’inexécution sur le débiteur. Ce dernier supporte alors les risques. Mais en...

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01 févr. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 juillet 2000 - la notion de bonne foi et l'accession par incorporation artificielle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Selon le doyen Cornu, « l’accession est un mode d’acquisition qui rend le propriétaire d’une chose principale maître de la chose accessoire qui s’y unit en procédant par une réunion de l’accessoire au principal » comme en témoigne la décision du 12 juillet 2000 de la...

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22 juil. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 octobre 1982 - transfert de propriété et transfert des risques

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce une société fournisseur d'équipements industriels vend une installation à une entreprise, tout en s'en réservant la propriété jusqu'au paiement complet du prix (clause de réserve de propriété). La chose est détruite dans l'incendie des ateliers de l'acquéreur et le...

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20 mai 2009

Le domaine et le roi

Dissertation de 2 pages - Histoire du droit

Le domaine et le roi sont étroitement liés. Dans le Haut Moyen-Age, le domaine n'est que le domaine royal, bien privé et particulier du Roi. C'est l'ensemble de ses biens fonciers. Peu à peu, il devient l'ère géographique où le Roi est souverain. Enfin, il change de nature, il devient l'amalgame...

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12 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 4 décembre 1990 conernant la possession

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

L'article 2279 alinéa 1 du Code civil dispose : « En fait de meubles, la possession vaut titre ». Selon la lecture que nous faisons de cet article, nous pouvons lui faire jouer à la foi un rôle probatoire, en ce qu'il attribue au possesseur la propriété de la chose et ce jusqu'à preuve du...

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16 févr. 2016

Faut-il croire en l'obligation de donner ?

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

L'obligation de donner est régie par les articles 1136 et suivants du Code civil. Elle est issue du droit antérieur Romain. En effet, A Rome, le transfert de propriété n'intervenait pas consensuellement. Cet accord de volonté n'engendrait pas le transfert de propriété, les...

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19 Mars 2010

Cas pratique - le transfert de propriété et le transfert de risques

Étude de cas de 7 pages - Droit civil

Cas pratique nº1 - Le neveu de Dominique Bonnefoi a conclu un compromis en la forme authentique chez un notaire en vue d'acquérir un appartement. Le notaire lui précise qu'un autre compromis a été signé sur le même bien, mais que cela ne pose aucun problème s'il vient à publier en premier son...

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26 Mars 2010

Contrat de vente et contrat d'entreprise

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le contrat de vente se trouve défini à l'article 1582 du Code civil. C’est un contrat par lequel l'une des parties, le vendeur, transmet la propriété d'une chose, et s'engage à livrer celle-ci à une autre partie, l'acheteur ou l’acquéreur, qui s'oblige à lui en payer le prix. Le...

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31 mai 2010

L'intangibilité des ouvrages publics

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Selon Portalis, « la science du législateur consiste à trouver, dans chaque matière, les principes les plus favorables au bien commun ; la science du magistrat est de mettre ces principes en action, de les ramifier, de les étendre, par une application sage et raisonnée, aux hypothèses privées »....

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13 mai 2011

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er avril 2008 n°07-11.726

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Henri Poincaré aimait à dire que «c'est avec la logique que nous prouvons et avec l'intuition que nous trouvons». En ce sens, cet arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 1er avril 2008, démontre cette affirmation. En effet, articulant les principes et notions juridiques...

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08 Oct. 2012

La clause est-elle rattachée à un terme suspensif ou à une condition suspensive ?

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La loi du 12 mai 1980, relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, a eu, à l’époque, des incidences dans différentes disciplines. Le droit de la « faillite » a été le premier concerné. Plus récemment, l’ordonnance du 23 mars 2006 a...

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13 févr. 2014

Cas pratique sur la TVA en Droit fiscal des affaires

TD de 9 pages - Droit fiscal

La livraison de bien s'entend du transfert de propriété, plus précisément du transfert de pouvoir de disposer d'un bien corporel, art. 256-II-1°. Donc le transfert de propriété d'un ordinateur est reconnu comme étant une livraison de bien, en effet puisque cela emporte le transfert...

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04 juil. 2008

La copropriété : parties privatives, répartition des charges...

Fiche de 3 pages - Droit autres branches

Il doit obligatoirement figurer les mentions suivantes :- la désignation et la description de l'immeuble (et de chacun des lots)- l'origine de propriété et la situation administrative de l'immeuble- les servitudes privées- la situation de l'immeuble en matière d'urbanisme (dates du permis...

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20 mai 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 20 octobre 1982 : la preuve de la propriété

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le propriétaire d'une maison la vend. Il revendique à l'acquéreur la propriété d'un tableau se trouvant dans l'habitation.Le vendeur a déposé en première instance une demande en restitution du tableau. La Cour d'Appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 23 décembre 1980, l'a débouté au motif...

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16 juil. 2016

Tableau récapitulatif des grandes notions et principes mobilisés en droit administratif des biens

Fiche de 5 pages - Droit administratif

Concept : Propriété des personnes publiques (nature : de même nature que la propriété des personnes privées) Protégé par : Règles applicables à raison de la nature « publique » du propriétaire - Incessibilité à vil prix CC 1986 loi autorisant le gouvernement à prendre diverses...

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22 juin 2019

La copropriété des immeubles bâtis

Cours de 3 pages - Droit civil

Il s'agit d'une indivision spéciale. Le partage est exclu. Historiquement, il y avait la nécessité de construire verticalement du fait de la raréfaction des terrains constructibles, adaptation du Code civil. L'objectif est de faire coexister sur un immeuble bâti une dualité de droit de...

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01 Mars 2009

Le nom commercial

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

« Il a réussi à se faire un nom dans la profession ». Voilà, une expression courante qui témoigne d’emblée de la valeur que l’on accorde au nom commercial. Valeur sentimentale d’abord, puisque le commerçant est souvent personnellement attaché à ce que représente l’entreprise...

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15 Oct. 2009

Droit des contrats civils et commerciaux, promesses de vente et transfert de propriété

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

L’article 1583 du Code civil pose le principe de l’instantanéité de la vente. En effet, dès la rencontre des consentements du vendeur et de l’acheteur, la vente est parfaite et le transfert de propriété s’opère de plein droit. Mais, en matière de promesses de...

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15 févr. 2010

Les effets du contrat de vente commerciale

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Dès lors que la vente est conclue, il y a un transfert de propriété de la chose. Les parties doivent respecter l’engagement qu’elles ont souscrit. En matière civile, la vente porte le plus souvent sur un corps certain. Dans ce cas-là, le principe de transfert de propriété...

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01 Mars 2010

L'obligation de donner constitue-t-elle une obligation ? - publié le 01/03/2010

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

De nos jours, le Code civil oppose l’obligation de donner aux obligations de faire ou de ne pas faire (article 1126 du Code civil). L’obligation de donner se réalise par le seul échange des consentements (article 1583 du Code civil). Une fois les parties d’accord sur la chose et le...

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10 Mars 2010

Le domaine public immobilier

Cours de 10 pages - Droit administratif

Le domaine public immobilier était auparavant défini uniquement par la jurisprudence. Le juge qualifiait de dépenses publiques les biens appartenant au domaine public et affectés à certaines fins d'intérêt général. Ces conditions sont, en substance, reprises à l'heure actuelle dans le Code...

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25 Mars 2010

Les droits économiques

Dissertation de 2 pages - Libertés publiques

La Cour européenne des droits de l'homme garantit la protection de la propriété privée ne s’appuyant sur l’art. 1er protocole additionnel 1 à la Convention européenne des droits de l'homme. cf. CEDH 13 juin 1979 Marckxe c/ Belgique. S’agissant du droit...

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30 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 1er février 1983 - le choix entre vente en bloc et vente au poids

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Si le choix entre vente en bloc de l’article 1585 du Code civil et vente au poids, sur compte ou à la mesure régie par l’article 1586 du même code pour la détermination des choses de genre peut paraître accessoire, l’arrêt rendu le 1er février 1983 par la Première Chambre civile de...

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21 Mars 2014

Quelles sont les caractéristiques de la chose permettant de retenir l'incrimination de vol et les précisions jurisprudentielles apportées en la matière ?

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Le Code de procédure pénale place les atteintes aux personnes physiques au centre de ses préoccupations. Toutefois, les crimes et les délits contre les biens restent socialement très importants en raison de leur fréquence et de leur impact auprès des victimes directement atteintes dans leur...

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23 Janv. 2009

Le droit réel absolu : la propriété

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Fiche de synthèse de Droit sur la propriété abordant la question du droit de propriété, de l'empiètement et de l'accession. Celle-ci regroupe les notions de cours ainsi que les connaissances de TD.

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04 août 2009

La propriété industrielle : définition, monopoles d'exploitation, etc.

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Un individu mal intentionné pourrait copier une marque, une invention qui existe déjà afin de faire du profit.Afin que les producteurs et les inventeurs soient protégés, le droit a mis en place un ensemble de règles dans le Code de la propriété industrielle. Ces règles sont plus...

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23 Oct. 2017

L'accomplissement de la prestation principale par l'entrepreneur

Cours de 5 pages - Droit des obligations

Il y a des règles générales et des règles spéciales. Après les articles 1710 et suivants du Code civil, il y a peu de règles sur le contrat d'entreprise en général, les véritables règles ne concernent que le contrat de construction. Donc, il faut aller vers le droit commun des obligations....

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23 Nov. 2020

La preuve de la propriété - publié le 23/11/2020

Cours de 2 pages - Droit civil

Dans certains cas, deux personnes peuvent avoir un conflit dans la propriété de l'actif : elles prétendent toutes deux détenir l'actif. Comment résoudre ce conflit ? La question de la preuve de propriété n'est pas soumise à des restrictions légales : le Code civil ne contient aucune...

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15 déc. 2006

Le prêt de titres

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Pendant de nombreuses années, les prêts de titres n’ont pas été pratiqués en France de manière habituelle. Ils n’obéissent donc à aucune règle spécifique. Un accord s’était fait sur l’application à ces opérations des articles 1892 et suivants du Code civil, régissant le prêt...