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 Droit de propriété

Droit de propriété

  

Nos documents

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23 Nov. 2007

Cours de droit fiscal

Cours de 12 pages - Droit fiscal

Cours semi-rédigé de droit fiscal portant sur les impôts : les différentes formes d'impôts, les revenus fonciers, le dispositif de Robien...

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16 févr. 2012

Droit commercial : Les principaux contrats commerciaux

Cours de 23 pages - Droit autres branches

Les activités de l'entreprise présentent une très grande diversité. De toute évidence, l'activité d'un modeste boulanger est sans rapport avec celle d'une grande entreprise. De même le quotidien d'un épicier de quartier n'est pas comparable à celui d'un responsable de grande surface. Néanmoins...

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18 mai 2012

Faut-il modifier le système français de transfert de propriété et des risques applicable à la vente interne ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le transfert de propriété et des risques est l'un des éléments permettant de qualifier le contrat de vente et de le distinguer d'autres contrats. Ce sont deux effets complémentaires : le transfert de propriété est l'objectif, la cause du contrat et le transfert des risques en est la...

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21 Mars 2013

Droit des sûretés : La propriété retenue à titre de garantie

Cours de 5 pages - Droit civil

Premiers regards sur la propriété utilisée à titre de garantie. - L'utilisation du droit de propriete, dans un objectif de garantie, est un phénomène qui s'est fortement développé depuis la seconde moitié du XXe siècle.L'évolution - ou plutôt la progression -, en la matière,...

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10 Oct. 2001

Le principe de propriété

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La propriete, est-elle un droit relatif susceptible de restrictions multiples ou existe-il plus largement un principe de propriété c'est-à-dire une norme juridique supérieure qui s'impose à l'ensemble des organes de l'Etat et à l'ensemble de la société ? La propriete,...

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31 Oct. 2003

La nature juridique de la réserve de propriété

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

La clause de RP est la clause par laquelle le vendeur et l'acheteur conviennent que le transfert de propriété est différé jusqu'au complet paiement du prix. Ce mécanisme visant à affecter le bien en garantie du paiement de la créance de son prix était déjà connu du droit romain et...

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18 Mars 2004

La propriété intellectuelle et son analyse économique

Dissertation de 6 pages - Propriété intellectuelle

Les nombreux débats suscités par l'affaire Napster ont témoigné de l'importance de la question de la propriété intellectuelle. Le piratage est de plus en plus courant et est à l'origine d'une baisse des incitations à innover. C'est pourquoi l'analyse économique tend à se pencher plus...

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07 mai 2005

Droit des biens : commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre de la Cour de cassation en date du 11 juillet 1969

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L'empiétement est une atteinte à la propriete, une occupation sans droit de la propriété d'autrui. D'après la Cour de cassation, l'empiétement est caractérisé "lorsqu'un constructeur étend, au delà des limites de son héritage, ses ouvrages (et empiète sur la...

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08 juin 2006

Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 7 mai 2004, portant sur le caractère exclusif du droit de propriété

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue. » C’est ainsi que l’article 544 du code civil définit la propriete. Cela laisse donc à penser que nul ne saurait utiliser le bien d’autrui pour en tirer un quelconque...

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01 déc. 2006

L'évolution de la domanialité au XXe siècle et jusqu'au nouveau code de la propriété des personnes publiques

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

« Le domaine public n’est plus seulement un objet de la police administrative ; c’est l’assiette d’un nombre toujours croissant de services d’intérêt général, et c’est un bien dont l’administration doit assurer, dans l’intérêt collectif, la meilleure...

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08 mai 2007

Le droit de la propriété intellectuelle sert-il l'innovation ? (Le cas des logiciels)

Dissertation de 3 pages - Propriété intellectuelle

L’apparition et la généralisation des technologies de l’information et de la communication ont entraîné la nécessité d’une modification et d’une adaptation du droit de la propriété intellectuelle, et notamment une redéfinition des droits d’auteur, car...

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05 juin 2007

Les propriétés garanties

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Les propriétés garanties sont des techniques de garantie fondées sur l’utilisation de la propriete. La propriete- sûreté n’est pas une nouveauté mais plutôt une redécouverte. En effet, le droit romain a connu la fiducia cum creditore avant de...

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01 août 2007

La preuve de la propriété

Dissertation de 3 pages - Droit civil

« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » (Article 17 DDHC). Dès la Révolution Française, le...

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05 Oct. 2007

Usufruit et Servitude - Le démembrement du droit de propriété

Cours de 3 pages - Droit des affaires

Définition (article 578 du Code Civil) : « L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriete, comme le propriétaire lui-même mais à charge d’en garder la substance » L’usufruit permet à une personne de conserver ou d’obtenir la...

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26 Oct. 2007

Le juge administratif et la propriété

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La juridiction administrative est née de cette puissance de changement insufflée par la Révolution française. Entre 1789 et 1790 émerge l’idée d’une séparation des autorités administrative et judiciaire. Cette séparation est instituée par une disposition de la loi des 16 et 24 août 1790...

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12 déc. 2007

Droit de propriete, personnes publiques et domanialité publique

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Afin d’assurer leurs missions, les personnes publiques ont besoin de personnels, de ressources financières et de biens. Ces derniers, étant destinés au fonctionnement de la société, sont soumis à un régime particulier et protecteur. Ces biens composent le patrimoine des personnes publiques....

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18 déc. 2007

La propriété est-elle un pouvoir absolu sur une chose ?

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le premier texte est la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Son article 2 énonce que la propriété fait partie des « droits naturels et imprescriptibles de l’homme ». L’article 17, lui énonce que « La propriété est un droit...

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05 févr. 2008

Le moment du transfert de propriété

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

La maxime de Loysel « On n’a pas plus tôt vendu la chose qu’on n’y a plus rien » est représentative de l’état actuel du droit positif en matière de transfert de propriete. Effectivement le contrat de vente opère à lui seul le déplacement de la propriété du...

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28 avril 2008

Cour de cassation, com. 19 novembre 2003: nature du contrat comportant une clause de réserve de propriété

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Une clause de réserve de propriété engendre, pour un créancier, un effet non négligeable. En effet, elle lui permet de suspendre, selon M. Gérard Cornu, l’effet translatif que pourrait avoir un contrat, jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en est la contrepartie....

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29 Oct. 2008

Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 7 novembre 1990 - l'étendue du droit de propriété

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Les litiges relatifs au droit de propriete, reconnu comme droit absolu par la DDHC de 1789 , sont extrêmement nombreux. Cependant, il a été souvent posée à la jurisprudence la question de savoir si celui-ci pouvait être exercé sans limites . C’est à ce problème...

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27 Janv. 2009

Domaine privé, droit de propriete, propriété privée

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Toute personne publique possède un patrimoine composé par le domaine public d’une part, et du domaine privé d’autre part. Ces personnes exercent un réel droit de propriété sur ce patrimoine. Le droit de propriété est un droit réel conférant toutes les...

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22 févr. 2009

Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 20 Mars 2002 - l'empiètement minime sur la propriété d'autrui

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Selon Marcadé, dans son explication théorique et pratique du Code Napoléonien il est énoncé que le droit de propriété "rend le propriétaire maître et seigneur de sa chose, et lui donne sur elle une omnipotence absolue, un despotisme entier". Cette affirmation met en lumière la...

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18 Mars 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 24 mars 1999 - droit de plantation et replantation de la vigne dans le cadre d'un bail d'exploitation

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

La production viticole est une source importante de revenus en France. La culture de la vigne suscite de nombreux conflits d'intérêts économiques. La cour de cassation a été amenée dans son arrêt du 24 mars 1999 à trancher un conflit portant sur le droit de plantation et replantation. Mme...

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27 Mars 2009

Cour de cassation, 29 mars 1989 - nature juridique de l'usufruit et droits de l'usufruituer vis-à-vis du nu-propriétaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Dans cette affaire, M. René Allias est décédé et a consenti à Mme X, sa seconde épouse une donation portant sur l'usufruit de tous ses biens. M. René Allias a légué la nue-propriete de ces biens à ses fils A... Allias et René, Christian Allias. Les deux autres enfants, Mme Z et...

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15 avril 2009

Cas pratique : le droit de propriété

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Monsieur Dupont rencontre beaucoup de problèmes avec son voisinage. En effet, sa voisine a planté des cerisiers alors que monsieur Dupont est allergique à son pollen. Son autre voisin affirme que monsieur Dupont a en partie construit son écurie sur une partie du terrain de celui-ci. Enfin, un...

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20 juin 2009

Internet, espace de liberté virtuel(le) ? La question du téléchargement d'oeuvres culturelles et de la défense de la propriété intellectuelle

Dissertation de 7 pages - Propriété intellectuelle

Depuis quelques années, la société est entrée dans l’explosion du monde internet. Le nombre de connectés a augmenté considérablement, par conséquent on note parallèlement une hausse des téléchargements en ligne. Ce fulgurant accroissement a eu des répercussions sur les droits de...

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21 Nov. 2009

La loi Hadopi, relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet

Dissertation de 6 pages - Propriété intellectuelle

La lutte contre le téléchargement illicite et le développement des offres légales d'oeuvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques constitue l'une des priorités que le gouvernement français s'est fixées en 2007. Cette volonté politique s'est concrétisée, le 23 novembre de cette même...

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17 déc. 2009

Acquisition et preuve du droit de propriété

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

La preuve du droit de propriété est libre, elle permet de démontrer la véracité de prétentions par tous moyens. Cependant, elle est impossible à rapporter : en effet, en acquérant un bien, on ignore si le précédent propriétaire l’a acquis efficacement et de manière licite. On...

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20 déc. 2009

Le droit de propriete, cas pratique

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Un homme (M. Nygé) a construit un abri de jardin en limite de propriété de son voisin (M. Ticapant), ce dernier pouvant en échange y emprunter des matériaux grâce auxquels il s’est lui-même construit une cabane. Toutefois, ce dernier demande aujourd’hui la démolition de...

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26 Janv. 2010

Application particulière de la propriété - le fonds de commerce et la propriété commerciale, la propriété intellectuelle

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Dans la vie des affaires, le droit de propriété peut porter sur des biens spécifiques utilisés par les acteurs économiques. Le droit de propriété peut ainsi concerner le fonds de commerce, la propriété industrielle et les droits d’autrui....