Cours de droit des sociétés : société sujet de droit, acteurs de la vie sociale, contrat, évolution de la société et dette sociale
Cours - 104 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés est une matière d'organisation, qui relève du droit des contrats spéciaux. C'est une matière fondatrice du droit commercial puisqu'il permet de créer des entités qui exerceront une activité d'entreprise. C'est un droit à la croisée des chemins (droit privé/ droit...
Droit pénal des affaires : délits divers, infractions spécifiques du commissaire aux comptes et conflits d'intérêt
Cours - 27 pages - Droit pénal
L'expertise comptable est une profession réglementée avec un code de déontologie (ordonnance de 1945), c'est une profession libérale indépendante. L'expert comptable n'est pas un salarié de l'entreprise, mais il a un mandat avec cette entreprise, qui prend la forme d'une...
Cours de droit des sociétés : définitions et classifications
Cours - 153 pages - Droit des affaires
Ce cours est consacré à une catégorie particulière de personne morale de droit privé : les sociétés en général. Elles regroupent une extrême diversité des figures possibles : SA, SARL, société civile, société en noms collectifs, société agricole… Ces sociétés ont presque toutes la...
Les contrats en cours - publié le 20/06/2012
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Tout débiteur en difficulté est confronté au risque de rupture de ses relations contractuelles par le jeu d'une clause résolutoire protégeant ses cocontractants, ou d'inexécution de leurs prestations par le jeu de l'exception d'inexécution. La poursuite de l'activité passe donc par la...
Le retour à l'équilibre des comptes des administrations publiques en Europe
Cours - 2 pages - Droit européen
Depuis une décision du 24 décembre 1979, le Conseil Constitutionnel a considéré que l'équilibre était un principe fondamental à la valeur constitutionnelle du fait de la non-conformité intégrale de la loi de finances pour 1982 à la Constitution. Or le principe est multiforme et susceptible...
Cours complet sur le droit des sociétés
Cours - 273 pages - Droit des affaires
Article 1832 du Code Civil. la société est un contrat, de droit spécial. Définition technique. Loi du 11 juillet 1985, intro de l'EURL, « la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens, leur industrie (force de...
Cours complet sur les finances publiques
Cours - 89 pages - Droit administratif
Pour définir les Finances publiques de façon à la fois générale et simple, nous pouvons dire que les FP recouvrent les ressources, les charges, et les comptes des collectivités pu-bliques. Parmi ces collectivités publiques, figurent l'Etat, mais aussi les collectivités territo-riales...
Droit bancaire - Le banquier et la reconnaissance d'un droit à l'ouverture d'un compte de dépôt
Dissertation - 9 pages - Droit bancaire
Dans un article intitulé Le droit au compte : une promesse tenue ? publié dans la Revue de droit sanitaire et social 2014. 366, Georges Gloukoviezoff fait le constat suivant : « Après trente années de mises en œuvre, le droit au compte s'est considérablement modifié sans pour...
Cours de droit des affaires - publié le 24/05/2012
Cours - 99 pages - Droit des affaires
La rémunération en cours de mandat : Le DG peut être rémunéré à plusieurs titres : - En tant qu'administrateur s'il est administrateur ; - En tant que salarié, mais cela est très rare ; - En tant que DG : c'est la rémunération la plus importante. Article L225-53 : le conseil d'administration...
Les services de compte en droit bancaire
Cours - 28 pages - Droit bancaire
Jusque dans les années 1980, on considérait qu'il n'existait pas, en France, de droit aux comptes. Donc quelqu'un ne pouvait pas se plaindre, si la banque refusait de lui ouvrir un compte. Le refus pouvait être discriminatoire. Cela a changé pour des raisons évidentes : il n'est...
Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2002, Bull. civ. V, n° 281 - Rupture anticipée du contrat de travail - Problématique et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'une problématique et d'un plan détaillé permettant de faire un commentaire sur l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 26 septembre 2002.
Assurance pour compte des stocks
Cours - 4 pages - Droit des affaires
L'assurance pour compte est une assurance souscrite par le dépositaire pour son compte et pour celui des personnes intéressées par l'assurance de la marchandise. L'assurance pour compte constitue une assurance de responsabilité à l'égard du dépositaire,...
Cour de cassation, Conseil d'Etat, Commune de Fauillet et autres, 12 juin 2002 - La protection du principe de libre administration des collectivités territoriales en tant que liberté fondamentale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce le préfet de Lot-et-Garonne a pris un arrêté préfectoral le 29 mars 2002 portant extension-transformation de la communauté de communes Val-de-Garonne en communauté d'agglomération. L'article 1er de cet arrêté prévoyait que ses dispositions prendraient effet à compter du 31...
Cour de Justice de l'Union européenne, 28 juillet 2016, Association France Nature environnement - Problématique et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit européen
Il s'agit d'une problématique et d'un plan détaillé permettant de faire un commentaire sur l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne rendu le 28 juillet 2016, nommé "Association France Nature environnement".
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mai 2002: la prescription d'un délit
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
En l'espèce, X, a bénéficié de repas et de distractions onéreuses lors d'assemblées de la Ligue nationale de Basket, qui ont été réglés par chèque tirés par Y sur le compte de l'association Z, dont ce dernier était président et dont le premier était animateur. Y a été mis en accusation...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 février 2019 - Un contrat de publicité conclu en violation d'une règle déontologique interdisant cette pratique est-il nul ? - publié le 22/01/2022
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 6 février 2019 rejette le pourvoi d'une société de publicité relatif à la nullité du contrat de publicité du fait de son objet illicite. En l'espèce, suivant un bon de commande signé le 18 août 2016 sur le lieu...
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2023 - L'obligation de préciser le motif économique dans un écrit remis ou adressé au salarié
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Deux secrétaires de direction, employées par l'association [6] depuis 1993 et 2001, ont été convoquées à un entretien préalable à un éventuel licenciement en septembre 2018. Elles ont adhéré au contrat de sécurisation professionnelle proposé et leur contrat de travail a été rompu en octobre...
Cour de justice de la communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), 14 décembre 2012, affaire SERAP contre Nigéria - Responsabilité de l'État et des entreprises dans la pollution pétrolière
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de l'environnement
La problématique de la responsabilité environnementale et sociale des entreprises pétrolières a longtemps été un sujet de débat intense dans le domaine juridique et socio-économique. La récente décision de la Cour de justice de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest...
Compte-rendu de procès - publié le 13/12/2012
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Le droit pénal est une branche du droit ayant pour objet traditionnel la prévention et la répression des infractions. Il existe trois types d'infractions : les contraventions, elles-même divisées en cinq classes, le litige est tranché devant le tribunal de police; le délit dont l'affaire est...
Arrêt de la cour de Cass 1ère civ, 8 juillet 2009 : les pensions de retraite militaire et de guerre sont-ils des biens propres ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, l'époux Y défunt avait pour successeur son épouse avec laquelle il était marié sous la communauté légale, et sa fille A, née d'un premier lit, ainsi que les enfants de celle-ci, consorts A. L'épouse demande, sur le fondement de l'article 1422 du Code civil, la nullité des donations...
Arrêt de la cour Civ 1re, 31 mars 1992 : la liquidation de la communauté
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Arrêt de la cour Civ 1re, 31 mars 1992 : En l'espèce, les époux X se sont mariés sous le régime légal, le 12 mars 1964, c'est-à-dire sans contrat, et sur assignation du 31 mars 1983, le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l'épouse. Les époux ont fait appel du jugement en...
Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 25 février 2010 : les pouvoirs du juge de l'exécution
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'institution du JEX a permis de contourner les incidents de compétence, en même temps qu'elle offrait aux créanciers victimes de l'indélicatesse de leur débiteur, un gain de temps considérable. Le JEX pourtant, peine à trouver sa place. Evocateur semble être l'arrêt rendu par la Première chambre...
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 décembre 2002: la responsabilité de l'enseignant
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
Un élève de 10 ans s'est absenté d'un cours pour se rendre aux toilettes et s'est pendu à l'essuie-main mural ; il est décédé six jours plus tard à l'hôpital. Le Tribunal correctionnel a renvoyé l'institutrice à des fins de poursuite pour homicide involontaire, et a débouté les parties civiles,...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, du 4 janvier 2006: le délit d'exhibition sexuelle
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Faits : Un homme en menace un autre avec une perche en bois. Une femme, témoin de la scène prend des photos. Le prévenu fait alors en sa direction un geste obscène en mettant sa main sur ses parties génitales. CA de Nancy (6 janvier 2005) : condamne le prévenu pour violences volontaires et...
Compte-rendu de procès: chambre correctionnelle n°12, audience du 29 octobre 2012
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le 29 octobre 2012, j'ai assisté à un procès en cour correctionnelle, tribunal qui juge les délits. Il est non seulement compétent pour statuer au niveau pénal (c'est-à-dire se prononcer sur la culpabilité d'un prévenu et lui infliger ou non une peine) mais aussi pour se prononcer sur...
TC, 22 octobre 2007, Préfet des Bouches-du-Rhône c. Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Mlle Doucedame c. Département des Bouches-du-Rhône
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
Les personnes morales possèdent chacune un domaine public et un domaine privé, et l'appartenance de leurs biens à l'un ou l'autre est déterminante, dans la mesure où, en cas de litige, elle permet de donner compétence soit au juge administratif (pour les litiges concernant le domaine public),...
Schéma Régimes matrimoniaux - Dettes en cours d'union (obligation)
Fiche - 1 pages - Droit civil
Schéma synthétique de révisions - Régimes matrimoniaux - Dettes en cours d'union (obligation)
Arrêt de la Cour de Cass com, 14 novembre 2006 : la compétence des tribunaux
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, par assemblée générale du 3 février1996 les associés d'une SARL ont révoqué leur gérante, Mme X. Par une délibération du 13 octobre 1996, les associés ont décidé de ne pas allouer de rémunération à la gérance tout en constatant qu'aucune rémunération n'avait n'on plus été allouée...
Arrêt de la Cour de Cass soc, 7 décembre 1993 : éléments objectifs imputables au salarié
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
D'abord le juge qualifie le licenciement (éco/perso), il regarde ensuite la procédure, contrôle de motivation; et ici on est sur le contrôle de la justification : il recherche les éléments O et I au salarié cumulatif : ex ne sont pas objectifs ceux qui tiennent compte des préjugés ou des...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 septembre 2002 : la convention collective d'un établissement distinct
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Si la convention collective « a le corps d'un contrat, mais l'âme d'une loi » comme l'a énoncé le juriste italien Carnelutti (1879-1965), celle-ci peut différer au sein même d'une entreprise en fonction de l'activité professionnelle et du lieu où elle doit s'appliquer. En l'espèce, un employé...
