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Larrêt dont il sagit est un arrêt rendu par la Cour de cassation rendu en sa chambre commerciale, en date du 15 juillet 1987. Celui-ci traite de la qualité de commerçant des époux et de louverture de la procédure collective, telle que la liquidation judiciaire. En lespèce,...
Le compte est un élément essentiel dans le cadre de lactivité professionnel/ vie particulière. La banque est dépositaire du fond de client. Il sagit dun dépôt irrégulier puisque la banque devient propriétaire des fonds déposés avec lobligation de représenter les...
La tendance actuelle de la jurisprudence est à une meilleure protection de lemprunteur contre les risques du crédit, parmi lesquels le surendettement. Suivant la logique consumériste, le consommateur a été le premier protégé, avec encore récemment un nouvel encadrement du crédit à la...
Il faut partir dun principe simple. Le compte de dépôt est un compte de dépôt : on y dépose largent et procède à des paiements avec ou non, un découvert. Par contre, le compte courant nest pas un compte de dépôt, il est un contrat de...
Pour le dirigeant d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes, soumise à l'IR, la question de la rémunération ne se pose pas, puisque celle-ci correspond au bénéfice réalisé par l'entreprise ou à une quote-part de celui-ci.Contrairement à l'exploitant individuel, le dirigeant de...
Par une décision du 23 septembre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a pu préciser les contours du dessaisissement du débiteur associé, placé en liquidation judiciaire... La haute juridiction devait donc sinterroger sur le point de savoir si le liquidateur dun...
L'utilisation de comptes courants d'associés, qui consiste pour ces derniers à prêter de l'argent à leur société sous la forme d'un compte courant, est une pratique répandue qui comporte de nombreux avantages, aussi bien pour la société elle-même que pour les associés...
Si par un avis du 9 octobre 1992, la Cour de cassation sest prononcée en faveur de lapplication des dispositions de la loi Scrivener du 10 juillet 1978 aux découverts en compte, très vite lapplication de ce principe, enjeu de très nombreux litiges, a fait naître de...
Il na pas de définition légale des comptes courants dassocié, seule une réponse ministérielle en précise le sens : lapport en compte courant consiste pour lassocié à consentir à la société des avances ou des prêts en versant directement des...
Le fait quun acte soit de nature civile ou commerciale emporte de nombreux enjeux. Tel est le cas de la présence dune clause compromissoire dans lacte en ce sens que les conditions de validité dune telle clause sont différentes dans le droit civil ou le droit commercial,...
Le 3 février 1996, Mme X..., gérante de la SARL Saint-Corneille a été révoquée de ses fonctions de gérante par les associés de la société. Par une délibération du 13 octobre de la même année, l'assemblée générale des associés a décidé de ne pas allouer de rémunération à la gérance pour...
En lespèce, la société SPO avait souhaité diversifier ses activités et pour ce faire avait acquis des parts du capital social dune autre société, la société Y à laquelle elle avait fait une avance de trésorerie par lintermédiaire dun compte courant...
Le 5 octobre 1992, la banque Monod a conclu d'abord, par acte sous seing privé avec M. et Mme X, une convention de compte courant assortie d'un nantissement sur leur fonds de commerce en garantie du solde débiteur de ce compte ; ensuite, un prêt d'une somme d'environ 2...
En lespèce, la révocation de M. X, membre du Directoire et Directeur général, a été votée alors que ce dernier était en arrêt maladie donc absent physiquement pour faire valoir sa défense. Il se base donc sur ce motif pour pouvoir prétendre à une indemnisation du fait dune révocation...
Alors que nous sommes sollicités de toutes parts par les sociétés de crédit, il est nécessaire de protéger les moins avertis ou les plus faibles contre des taux parfois proches de lusure. A ces fins le droit de la consommation oblige les établissements de crédit à faire apparaître certaines...
Par un acte du 1er juillet 1994, les époux Desvigne se sont engagés à céder à un acquéreur les actions d'une société DTP pour le montant d'un franc, au vu d'une situation comptable établie deux mois auparavant. En tenant compte que l'un des cédants, d'une part, devait abandonner à hauteur...
La Cour de cassation dans son arrêt du 12 novembre 2008 a apporté des précisions importantes sur les responsabilités susceptibles dêtre encourues en cas dutilisation frauduleuse dune carte de paiement. Ainsi, la responsabilité du titulaire dune carte de paiement nest...
La jurisprudence consacrait normalement une obligation de restitution au banquier réceptionnaire des fonds suite à un transfert de créance par bordereau, larrêt du 4 juillet 1995 marque un net revirement. En lespèce, la société MAT a cédé à la Société de banque occidentale (la SDBO),...
Dans un arrêt du 28 novembre 2006, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant les droits de mutation applicables à la cession de parts dune société en nom collectif. En lespèce, lun des deux associés dune société en nom collectif décide...
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt despèce le 3 novembre 2004 relatif aux opérations bancaires réalisées sans le consentement explicite des mandataires ainsi quà labsence de protestation de ces derniers. En lespèce, deux sociétés appartenant à...
Le litige porté à la connaissance de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) dans le cadre de la décision CaixaBank rendue le 5 octobre 2004, témoigne des modifications entamées dans les rapports entre les banques et leurs clients sous linfluence du droit et de la...
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 18 septembre 2007, a énoncé, pour la première fois, la règle fixant la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement, depuis la mise en place du Système interbancaire de télécompensation-SIT qui...
Ce document présente des exercices pratiques de droit fiscal des affaires, sur le traitement des frais généraux. Extrait : "La SA METRA a été créée en 2000. Elle exerce une activité de négoce de produits alimentaires. Situation au 31/12/N+1 : - Capital social : 1 000 actions à 500 de...
Létat de cessation des paiements est un problème récurrent en droit des procédures collectives, mais il est désormais admis que lon tient compte du passif exigible, et non du passif exigé, pour déterminer la cessation des paiements qui se caractérise, selon larticle...
Cours semi-rédigé relatif à l'impôt des sociétés divisé en quatre grands chapitres.
Mais un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 27 févier 2007 a opté pour une vision différente, en rappelant que le débiteur peut alléguer qu'il bénéficie d'un moratoire de la part de ses créanciers pour montrer qu'il n'était pas en cessation de paiement. Ainsi le...
Pierre, 17 ans, Paul, 21 ans et Jacques, 28 ans, envisageraient de créer une SARL. Chacun souhaiterait effectuer un apport. L'article 1843-3 du Code Civil énonce à ce sujet que « chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en...
Lencaissement dune somme au titre dun emprunt contracté auprès dune banque nentraîne aucune variation de lactif net car on a une entrée au poste dactif banque (il est débité), mais cette dernière est compensée au passif par lapparition dune...
La création de quelques SEM au tout début du XXème siècle en Alsace (par ex. Gaz de Strasbourg en 1914) est due à l'importation du modèle allemand des sociétés communales. Mais ce sont les décrets-lois Poincaré dès 5 novembre et 26 décembre 1926 qui autorisent les communes à prendre de manière...
Cours de droit des affaires sur les aspects juridiques et la restructuration du financement d'entreprises.