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09 avril 2009

Droit de la restructuration des entreprises

Dissertation de 49 pages - Droit des affaires

Cours de Droit niveau Master sur la restructuration des sociétés et plus particulièrement sur l'ingénierie financière, les opérations sur fonds propres et les opérations sur quasi fonds propres.

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19 déc. 2016

Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 novembre 2014 - Y a t-il lieu ou non de prononcer une main levée ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

En l’espèce une banque auprès de laquelle un souscripteur avait obtenu un prêt relais en vu de l’achat d’un immeuble avait pris une inscription hypothécaire provisoire sur cet immeuble en vertu d’un titre exécutoire constitué par l’acte authentique d’origine....

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23 mai 2010

Les opérations sur le capital

Cours de 2 pages - Droit des affaires

Les opérations sur le capital sont les opérations de « haut de bilan » en référence à la position de la rubrique capitaux propres en tête du passif du bilan. On distingue parmi elles l’augmentation et la réduction du capital, l’amortissement de celui-ci. Nous dirons enfin quelques mots...

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31 juil. 2009

Les instruments de paiement et de crédit : les recours cambiaires

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

En dehors de la voie judiciaire, le porteur peut aussi se retourner vers les garants (forme amiable). Cela permet d'éviter la voie judiciaire plus coûteuse et plus longue. Souvent, le porteur est une banque qui a escompté la traite et qui est devenu porteur par l'endossement du bénéficiaire de la...

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27 déc. 2009

La protection des créanciers face au nantissement du fonds de commerce

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

C'est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce affecte celui-ci à titre de garantie au paiement d'une dette. Son régime qui est fixé aux articles L142-1 et suivants du Code de commerce est assez strict et laisse peu de place à la liberté contractuelle. Il est souvent utilisé,...

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13 Janv. 2010

Cas pratique de droit du crédit : le gage avec ou sans dépossession, le gage sur stocks, le pacte commissoire, la clause de réserve de propriété et leurs effets (vente forcée, attribution judiciaire, droit de rétention)

Cas Pratique de 7 pages - Droit bancaire

La société Agriplus a aujourd’hui cessé de rembourser le prêt consenti par la SG (Société Générale) et possède un solde débiteur de 50 000€ sur son compte courant du CA (Crédit Agricole). Il est donc fort possible qu’elle fasse l’objet d’un redressement...

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28 juil. 2010

Le contrôle du capital

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La détention du capital d’une société permet d’exercer un contrôle sur celle-ci sauf dans les hypothèses où le capital et le pouvoir sont dissociés. Ce sera notamment le cas par exemple d’investisseurs détenant des actions de préférence sans droit de vote, tout en disposant...

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06 Nov. 2009

L'augmentation du capital dans la société anonyme (SA) : cas pratique

Cas Pratique de 5 pages - Droit des affaires

Messieurs Capi et Thérond sont actionnaires dans une société dénommée Ecusso SA au capital de 200.000 €, divisé en 2.000 actions de 100 € chacune, à concurrence de 990 actions chacun. Le solde est détenu à égalité par des membres de la famille de Monsieur Capi. Cette société dispose en...

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17 Nov. 2006

La relation banquier - client : les enjeux de l'application de la charte du 9 janvier 2003 :

Dissertation de 6 pages - Droit bancaire

Le droit bancaire distingue en général deux grandes catégories de comptes bancaires : le compte courant et le compte de dépôt. En France, le compte de dépôt est un outil quasi indispensable que des millions de particuliers se sont approprié. Juridiquement,...

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24 avril 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - la détermination de la durée de la prescription

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Le délai de prescription est le laps de temps au terme duquel intervient la prescription. Extrêmement variés, cette trop grande hétérogénéité des délais de prescription est l'un des reproches adressés au droit français de la prescription, qui a notamment fait l’objet d’une réforme par...

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20 déc. 2009

Cas pratique en droit des affaires - la société créée de fait

Cas Pratique de 12 pages - Droit des affaires

Un plombier, un peintre et un serrurier projettent de constituer une société à responsabilité limitée qui serait dénommée « les jeunes artisans du bâtiment ». Le capital social serait constitué à parts égales de 10 000€ et d’un apport en compte courant de 50 000€....

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13 Janv. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 2007

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit des affaires

Depuis la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, il faut distinguer la responsabilité pour insuffisance d’actif (nouvelle dénomination de l’action en comblement de passif) et l’obligation aux dettes sociales. En effet, l’action en responsabilité pour...

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03 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2009 - le champ d'application des dispositions relatives au cautionnement

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Une société a cédé les parts qu’elle détenait dans le capital d’une autre société. Le solde créditeur du compte courant ouvert au nom de la société cédante a ensuite été converti en un prêt dont le remboursement a été garanti par l’engagement de caution de l’un...

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08 déc. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale du 19 février 2013: la non déclaration de la créance (plan détaillé)

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

L’arrêt que l’on se propose de commenter a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 février 2013. Il envisage une des hypothèses de libération de la caution de son engagement. En l’espèce, une caution solidaire d’une société débitrice d’une...

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31 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 30 janvier 2006 - le remboursement du prêt consenti par un époux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Selon l'article 1402, alinéa 1er, du Code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ; selon l'article 1421, alinéa 1er, du même code, chacun des époux a le pouvoir...

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21 Janv. 2016

Plan détaillé de l'arrêt du 14 novembre 2006 : la place du juge dans la rémunération du gérant de SARL

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le 3 février 1996, la gérante de la société à responsabilité limitée Saint-Corneille a été révoquée de ses fonctions par les associés de cette société. Par une délibération du 13 octobre 1996, l’assemblée générale des associés a décidé de ne pas allouer de rémunération à la gérance pour...

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21 Nov. 2006

Commentaire de l'arrêt du 16 mars 1999 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Consacré par le droit romain sous le nom de « fidejussio », le cautionnement peut être qualifié de sûreté personnelle par excellence. Faisant partie des mécanismes juridiques les plus simples qui puissent se concevoir, il peut cependant parfois donner lieu à un contentieux important, comme nous...

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21 mai 2009

Cas pratique : l'inopposabilité des exceptions

Cas Pratique de 3 pages - Droit bancaire

La Société Duperat rencontre de graves difficultés financières. Cette situation révèle l’interdit bancaire dont elle fait l’objet. Elle parvient à escompter trois lettres de change par sa banque, la Banque du nord. Ses lettres de change ont été acceptées par un important client, une...

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12 févr. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 20 février 2007 - les sûretés réelles pour autrui

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit des obligations

Il est, parfois, des arrêts de la Cour de cassation qui s'avèrent remarquables en ce qu'ils contribuent à clarifier le droit et permettent de saisir les méandres d'un raisonnement juridique fondamental parfois très complexe. Ces décisions doivent être soulignées. Participe de cette cohérence...

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01 déc. 2012

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 mai 2007: l'exigence des contre-pouvoirs

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Une société étant confrontée à un conflit de dirigeant peut voir l’un d’entre eux révoqué de ses fonctions, autrement dit, les pouvoirs qui lui étaient alors accordés lui seront retirés pour être confiés à un autre. C’est ce dont dispose la chambre commerciale de la Cour de...

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27 août 2009

Cas pratique de Droit sur la responsabilité de la banque, la lettre de change et l'opposition au chèque de banque

Cas Pratique de 3 pages - Droit des affaires

1°/ Monsieur et Madame Martin, mariés en régime de séparation de biens, ont ouvert un compte courant joint à la banque du Manival. Ce compte a toujours été approvisionné par les salaires des deux époux qui l'utilisaient pour effectuer leurs opérations courantes. Monsieur...

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04 Mars 2018

Cas pratique en droit bancaire - La validité de cautionnement et l'obligation de loyauté du créancier

Cas Pratique de 3 pages - Droit bancaire

La société "B", titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la BNP dont le solde est débiteur, obtient le 1er mars 2004, une autorisation de découvert supplémentaire, son gérant M. D, s'étant en effet porté garant solidaire à hauteur de 20 000 euros. Un engagement...

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25 Mars 2019

Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 janvier 2013 - La perte de chance

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, deux époux assistés d'une société d'avocat ont cédé les parts sociales qu'ils détenaient dans le capital d'une société, s'engageant à en garantir le passif. Ils ont ainsi été condamnés au paiement de certaines sommes, dont le solde débiteur d'un compte courant d'associé...

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12 Nov. 2007

Le cautionnement omnibus et les difficultés de l'obligation de couverture et de l'obligation de règlement

Étude de cas de 4 pages - Droit des obligations

Sandra, dirigeante de son entreprise, s'est portée caution de tous les engagements de sa société à l'égard de sa banque. Cependant, elle a résilié son cautionnement le 1 février 2006 alors que le solde de son entreprise était débiteur de 20 000 €. Problème n°1: En l'espèce, quelles sont...

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30 Sept. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 novembre 1988 et 6 décembre 1988 - la notion de cause en matière de cautionnement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts à quelques semaines d'intervalle, plus précisément, les 3 novembre et 6 décembre 1988, concernant la notion de cause en matière de cautionnement. Dans la première espèce, Mr Prette se porte caution solidaire de la société de...

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17 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 avril 2009 - la preuve du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La preuve du cautionnement s’apprécie au regard de plusieurs circonstances, notamment lorsqu’il s’agit d’un créancier professionnel. En effet, dans ce cas on cherche à protéger la caution profane en durcissant la preuve de l’engagement. Ainsi, l’arrêt de cassation de...

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25 Janv. 2010

Cas pratique affaire Tricot

Cas Pratique de 7 pages - Droit bancaire

Mr Tricot est le gérant de la société Mécanique Industrielle de Champagne, SARL au capital de 7524 euros dont le siège est à Reims. A l’occasion d’une échéance difficile, au mois de septembre 1999, le crédit commercial de champagne exige de Mr Tricot qu'il cautionne le compte...

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12 Mars 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 novembre 1988 et 6 décembre 1988 - les effets de la cessation des fonctions d'un dirigeant de société sur le contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

Dans un premier arrêt du 3 novembre 1988 M. Prette, président de la société anonyme (S.A.) Les Créations Sérathon, s'était porté caution solidaire pour une durée indéterminée par les contrats des 28 septembre 1973 et 20 juillet 1977 auprès de la banque. Face à l'échec de toutes mesures, M. Prette...

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02 avril 2010

Cas pratique - le régime matrimonial

Cas Pratique de 2 pages - Droit de la famille

Madame Armande Peral est désireuse d’ouvrir un compte courant pour faciliter l’activité qu’elle souhaite entreprendre. À cet effet sa banque lui a donné un accord de principe, mais sous réserve de fournir quelques justifications tenant à son régime matrimonial, à sa...

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02 avril 2010

Cas pratique - la réserve héréditaire

Cas Pratique de 10 pages - Droit de la famille

Cas pratique nº 1 - Monsieur Alain Proviste, veuf, décède à l’âge de 85 ans, le 10 février dans son appartement du boulevard des Canuts, à la Croix Rousse, sans avoir réalisé de testament. Il laisse à sa suite André, Léandre et Marie, ses trois enfants, ainsi que Jacques (fils d’André),...