L'ordre de la loi ou le commandement de l'autorité légitime
Cours - 4 pages - Droit pénal
C'est une prescription de l'article 327 de l'ancien Code pénal qui au demeurant était entendu de façon large, mais la loi subordonnait la justification de l'acte délictueux à deux conditions : - L'ordre de la loi. - Le commandement de l'autorité légitime....
Domanialité publique - Quatre cas pratiques corrigés
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
- Le stade municipal appartient au domaine de la propriété publique. Or, par principe, les biens appartenant au domaine public sont inaliénables. - Par principe, la désaffectation d'un bâtiment est une condition indispensable du transfert de la propriété d'un immeuble du domaine public vers le...
Comment se différencient les fautes non-intentionnelles ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Depuis 1994, date de la rédaction du nouveau Code pénal, son article 121-3 a connu deux modifications. Une première le 13 mai 1996 avec la loi n 96-393 qui a introduit l'appréciation in concreto et la faute d'imprudence puis une deuxième modification le 10 juillet 2000 "loi...
Comment le droit positif opère-t-il la réification du vivant ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le corps humain est inviolable et toujours protégé des atteintes des tiers. Tous les moyens de pression et de coercition qui existent ne seront jamais appliqués sur le corps humain (les biens par exemple). En effet, selon l'article 16-1 , al. 1 et 2. du Code civil, chacun a droit au...
Droit des obligations et des contrats
Cours - 85 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est une matière importante, puisque c'est une matière matrice de plusieurs cours. Il va faire naître plusieurs droits spéciaux : droit des contrats spéciaux, etc. C'est aussi l'une des matières les plus anciennes du droit : ce sont les juristes romains qui ont...
Droit pénal spécial
Cours - 90 pages - Droit pénal
En droit pénal spécial, on voit le détail des grandes incriminations, mais pas que, surtout les importantes. Il y a entre 15 000 et 20 000 incriminations pénales. Nous allons essayer de suivre le plan du Code pénal qui distingue 4 livres : Le 1er s'intitule « Dispositions générales »...
Cours de droit social : entreprises et syndicats
Cours - 100 pages - Droit du travail
Le transfert d'entreprise, que l'on peut également libeller comme le changement d'employeur, est traité à titre principal par la loi au titre d'un changement légal, sans exclure toutefois un régime particulier en cas de changement conventionnel c'est-à-dire dans des hypothèses...
Les conditions pour la qualification de commerçant
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Si on est dans le cadre d'un acte mixte, il y a une application distributive des règles commerciales et civiles qui s'impose. En effet, le droit commercial s'applique à la personne qui a la qualité de commerçant et le droit civil s'applique pour la partie qui n'est pas...
Les règles relatives au statut impératif de base
Cours - 18 pages - Droit de la famille
Il ne s'agit pas là d'un régime matrimonial à proprement dit, mais d'un effet du mariage. Il s'applique quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux et il s'agit d'un régime impératif en ce que la loi l'impose aux époux sans que ceux-ci ne puissent...
En quoi la jurisprudence a-t-elle influencé et a-t-elle permis de faire évoluer la responsabilité du fait des choses ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Camus, dans "La Chute", critique la société où l'Homme, individualiste, a perdu toute notion de justice et de responsabilité. Le narrateur de l'histoire, avocat, nous rappelle que nous sommes responsables de tout. Cette responsabilité est, selon Victor Hugo, une conséquence de notre...
Histoire du droit des obligations - publié le 08/01/2024
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Le droit français des obligations perpétue la tradition juridique romaine de façon plus marquée que dans les autres domaines du droit civil. Ce phénomène est visible dans tous les pays de l'Europe occidentale : en extrême orient, en Asie et en Amérique latine (code brésilien de 1916)....
Droit social et du travail
Cours - 65 pages - Droit du travail
Les conventions collectives sont des accords écrits définissant le cadre et les conditions de travail dans l'exercice d'un métier ou d'une activité. Elles sont le résultat d'une négociation et d'un dialogue entre représentants des salariés d'un côté et employeurs et...
La responsabilité pour faute de droit commun
Cours - 22 pages - Droit civil
Dans le Code de 1804, il n'y avait que la responsabilité pour faute ou presque. Ensuite, la jurisprudence a créé des responsabilités du fait des choses et des responsabilités du fait d'autrui (responsabilités objectives). Désormais, il y a 2 régimes de responsabilités en droit...
Les frontières du domaine public
Cours - 8 pages - Libertés publiques
Les frontières du domaine public sont déterminées par les critères énoncés dans le code général de la propriété des personnes publiques, notamment à l'article L. 2111-1. Selon cet article, le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont...
La responsabilité du fait personnel : les conditions de la responsabilité civile extracontractuelle
Cours - 3 pages - Droit civil
Dans tous les cas pratiques où il faudra montrer le lien de causalité et le préjudice, il faudra utiliser le cours qui suit. Il faut un fait illicite, fait personnel, fait des choses, fait d'autrui. On parle de fait générateur et pas de faute, car il y a des responsabilités civiles sans...
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 9 Novembre 2011, 347359 - Quelle est la nature du contrôle du juge lorsque la liberté d'association et le respect de l'ordre public s'opposent ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, un décret de suspension a été pris le 31 janvier 2011 à l'encontre de l'association « Butte Paillade », association de soutien au Montpellier Hérault sport club. Il lui était reproché des faits de violence répétée commise par ses supporters le 20 février 2010 à...
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 29 juin 2023, n° 458088 - Les règles statutaires mises en place par une fédération sportive peuvent-elles restreindre certaines libertés fondamentales de leurs membres ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
En l'espèce, par une délibération du 28 mai 2006, la Fédération française de football (FFF) a modifié l'article 1er de ses statuts pour interdire le port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale lors des...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 novembre 2021 - L'indemnisation des préjudices de la victime par ricochet - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné dans un premier lieu, par Madame O... veuve Z, ainsi que de ses enfants, en leur qualité d'ayants droit et de victimes par ricochet de Monsieur Z..., décédé suite de ses blessures engendrées lors d'une chute en vélo tout...
Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2004, n° 02-43249 ; 18 février 2003, n° 01-40470 ; 17 décembre 2014, n° 13-25176 et 20 février 2013, n° 11-12262 - Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le CDD doit impérativement être rédigé par écrit. En l'absence d'écrit, la situation peut être requalifiée en CDI, entraînant des indemnités de requalification équivalentes à 6 mois de salaires. Le document écrit doit comporter toutes les mentions obligatoires liées aux droits et aux...
La responsabilité du fait personnel - ensemble des 2 cas pratiques
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
-1- Lors d'un combat sportif, un adolescent tombe et se casse une dent après que son adversaire lui ait donné un coup en dessous de la ceinture. L'adolescent, profondément choqué, est depuis sa chute dans un profond mutisme. L'assurance de l'adversaire ne veut cependant pas...
Plan détaillé de Droit Processuel
Cours - 12 pages - Procédure pénale
SECTION I - L'OBJET DU DROIT PROCESSUEL. Section1 - CONCEPTION TRADITIONNELLE DU DROIT PROCESSUEL. - Henry MOTULSKY (trois caractéristiques générales) : - Théorie de l'action en justice. - Théorie des juridictions. - Théorie de l'instance. - Limites : contentieux nouveaux...
Conseil d'État, 20 mars 2020, Agence française de lutte contre le dopage, n°429427 - Comment s'exprime, dans cet arrêt d'espèce, l'office du juge en compétence directe pour connaître les recours en annulation d'une décision de sanction délivrée par une API ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Un sportif licencié à la Fédération sportive et gymnique du travail a été inscrit sur la liste des coureurs soumis à un contrôle antidopage lors d'un championnat national, cependant, il ne s'est pas présenté à ce contrôle. Le coureur, après une instruction, a alors été sanctionné...
Cours de droit des relations individuelles du travail - Le contrat de travail et son exécution
Cours - 63 pages - Droit du travail
Le travail a déjà en lui-même une ambivalence qui est difficilement maîtrisable, puisqu'il y a à la fois que le travail est nécessaire, mais il peut aussi faire souffrir. On va voir dans les adages ce paradoxe comme dans l'expression "gagner le pain à la sueur de son front"....
Etude de cas sur le fait des choses
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Cas pratique n°1 : A la suite de la manipulation d'une bouteille en verre, une cliente d'un magasin la laisse échapper entrainant par la même des dommages corporels à une autre cliente par les éclats de verre ainsi projetés sur les jambes de celle-ci. Cas pratique n°2 : Dans le cadre d'une...
Demande de remboursement et responsabilité civile
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
Dans la mesure où le cas pratique présente 4 parties indépendantes, nous les traiterons une par une en reprenant les questions posées par l'énoncé. Léa a reçu un courriel de la part d'un organisme de prestations sociales lui notifiant qu'elle recevrait 456 euros. Elle pense qu'il s'agit d'une...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 octobre 2020 - Le simple échange de courriels entre deux parties peut-il être considéré comme un contrat formellement valide s'il ne contient pas de signature électronique ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le gérant d'une société (le mandataire), titulaire d'une licence d'agent sportif, a été mandaté par une société (le mandant) par l'intermédiaire d'échanges de courriels, dans le but de négocier avec un club sportif le transfert d'un joueur. La société mandataire a assigné...
Responsabilité en cas d'accident ou d'agression et intervention de l'assureur
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
- Premier cas : Le 2 novembre 2018, une épreuve de hockey sur glace était organisée à la patinoire de Caen. Lors de cette épreuve, l'équipe des Drakkars de Caen devait affronter celle des dragons de Rouen. Malheureusement, Ready Cash qui jouait dans l'équipe de Caen a envoyé un palet qui...
Cours de droit civil - La responsabilité délictuelle
Cours - 88 pages - Droit civil
La question de la responsabilité, quelle qu'elle soit, se pose à partir du moment où un individu subit un dommage, et d'ailleurs le droit de la responsabilité est traditionnellement présenté comme le droit de la réparation des dommages causés à autrui. C'est la personne considérée...
Les contrats, les quasi-contrats et la responsabilité civile extracontractuelle
Cours - 34 pages - Droit des obligations
Ce document parle des contrats, des quasi-contrats et de la responsabilité civile extracontractuelle, en passant par le principe de l'effet relatif aux contrats, qui stipule que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes. L'ancien article 1165 était...
La responsabilité civile : droit commun et régimes spéciaux
Cours - 95 pages - Droit civil
La responsabilité peut être définie comme l'obligation mise par la loi à la charge d'une personne de réparer un dommage subi par une autre. D'un point de vue technique, la responsabilité va se traduire par une dette de réparation pesant sur l'auteur du dommage au profit de la victime de celui-ci....
