Code de l'urbanisme - le permis de construire
Cours - 19 pages - Droit autres branches
Ce document est un cours sur le permis de construire. L'unification des règles commence avec la loi du 15 juin 1943. Différents textes ont par la suite été intégrés dans un code de l'urbanisme et de l'habitation. Cette unification a été assez large, mais elle n'est pas absolue. Elle...
Code de la marine marchande sénégalais
Fiche - 155 pages - Droit international
Document: Code de la marine marchande sénégalais
Commentaire de l'article 16 du code civil - publié le 18/03/2014
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
« La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». L'article 16 du Code civil, qui établit le principe de dignité humaine, et les suivants s'inscrivent dans le chapitre 2 du...
Code de la pêche maritime sénégalais
Dissertation - 31 pages - Droit international
Document: Code de la pêche maritime sénégalais
La faute en droit de la responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle (article 1382 et 1383 du Code civil)
Dissertation - 6 pages - Droit civil
(...) À l'époque du Code civil, la responsabilité civile pour faute était la seule responsabilité admise. En 1999, le Conseil Constitutionnel rattache l'article 1382 du Code civil à l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; le principe de...
Cours de droit des contrats (article 1101 du Code civil)
Cours - 43 pages - Droit civil
Cours de droit des contrats à partir de l'article 1101 du Code civil : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".
Conseil d'État, 5e CJS, 22 décembre 2022, M. B, concl. Boutron, n° 458593 - Le déplacement des supporters constitue-t-il une potentielle source de troubles graves à l'ordre public, dont l'interdiction est proportionnée ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, le ministre de l'Intérieur a pris, le 29 octobre 2021, un arrêté portant interdiction du déplacement individuel et collectif, par tout moyen, des supporters du club de football de la Società Sportiva Lazio lors de la rencontre du jeudi 4 novembre à 21 heures avec...
Responsabilité du fait d'autrui et réparation du dommage
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Deux cas de responsabilité extracontractuelle se présentent, on traitera en premier lieu le décès de Sami et l'action de ses parents (I), puis on envisagera les responsabilités pouvant être engagées dans le cas de l'agression d'Annette (II). - Premier cas : En l'espèce, un...
L'évolution de la domanialité au XXe siècle et jusqu'au nouveau code de la propriété des personnes publiques
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
« Le domaine public n'est plus seulement un objet de la police administrative ; c'est l'assiette d'un nombre toujours croissant de services d'intérêt général, et c'est un bien dont l'administration doit assurer, dans l'intérêt collectif, la meilleure exploitation », écrivait M. Chenot, le...
L'article L.461-6 du Code de la sécurité sociale
Commentaire de texte - 7 pages - Droit du travail
« C'est en Grèce que la pathologie professionnelle a trouvé son berceau. Hippocrate est le premier à avoir décrit des cas de maladies professionnelles, et notamment, la première description de la colique du plomb. » Ces propos extraits de la thèse de Patrick LEROY, 1990, relative à la...
Le droit de la réglementation sportive
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Les raisons du Code du sport ont deux objectifs affichés, le premier, un objectif de simplification du droit, la deuxième raison, une raison d'accessibilité du droit. Le Code civil s'était prononcé par une décision du 16 Décembre 1999 en faveur de la facilitation à...
Code des marchés publics sénégalais
Fiche - 56 pages - Droit international
Document: Code des marchés publics sénégalais
Les effets du contrat d'après l'article 1165 du Code civil
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La classification légale, le législateur considère qu'il y a 3 type d'obligation, donner faire et ne pas faire. Cette classification n'est pas très adapté. La doctrine a créé une autre classification, 4 catégories : les obligation qui ont pour objet le paiement d'une somme...
Droit de la responsabilité civile : l'indemnisation du préjudice
Cas Pratique - 5 pages - Droit autres branches
Pierre a été blessé lors d'une démonstration de Kendo, un art martial, par un animateur âgé de 17 ans, membre d'un club sportif. Pierre ne portait pas d'équipement de protection à ce moment-là et souffre de séquelles importantes à la main, ce qui met en péril son éventuelle carrière...
Commentaire conjoint des arrêts du 10 juin 2004 et du 23 septembre 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 10 juin 2004 et le 23 septembre 2004, les juges de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ont rendu deux arrêts de rejet sur le thème du fait personnel dans le cadre de la pratique sportive. En effet, ces arrêts placent les faits dans le cadre de la pratique d'un sport. Dans...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 23 septembre 2004 - La responsabilité personnelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce il s'agit d'un pratiquant de karaté qui a été blessé lors d'un entrainement du fait d'un coup porté par une autre pratiquante. La victime a assigné la pratiquante de karaté ainsi que son assureur en indemnisation. La Cour d'Appel a estimé que la pratiquante...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 novembre 2014 - La faute sportive
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le 20 novembre 2014, la Cour de cassation, en sa deuxième chambre civile, a rendu une décision concernant la faute d'un joueur dans le cadre de son activité sportive. En l'espèce, un joueur de football a effectué un tacle au cours d'un match. Ce geste a entraîné des dommages corporels à l'instar...
Les différents régimes de responsabilité civile
Cours - 59 pages - Droit civil
La responsabilité contractuelle est subordonnée à l'inexécution d'une obligation qui est contenue dans un contrat ; le premier objectif de cette responsabilité est d'exécuter le contrat par équivalent c'est-à-dire de permettre à la partie victime de l'inexécution du contrat de...
Cours de droit du sport
Cours - 36 pages - Droit autres branches
Le droit régit le comportement de l'homme mais il n'est pas le seul. Il existe aussi la morale, l'éthique, les règles religieuses, de bien séance...
Les sociétés à risque illimité - publié le 06/02/2025
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Jeanne, Mathilde, Aurélien et Philippe ont constitué la SNC FACOSPORT en janvier 2012. Les statuts stipulent que Jeanne et Aurélien sont gérants. En outre, l'article 2 des statuts, intitulé « Objet », énonce que : « La société a pour objet - l'exploitation d'une salle de sport...
La notion de lien de causalité en responsabilité délictuelle
Cours - 21 pages - Droit civil
Pour obtenir indemnisation, il convient de démontrer que le fait générateur de responsabilités a été la cause du dommage (ce qu'on appelle encore « la cause efficiente »). Cette exigence résulte implicitement des articles 1382 à 1386 du Code civil. On sait que la notion de cause est très...
Lutte et sanction contre la violence dans les stades - publié le 04/07/2011
Mémoire - 21 pages - Droit autres branches
Les problématiques qui nous sont posées sont les suivantes : face à la violence dans les tribunes, quelle est la réaction des instances du football européen et français ? Quelles sont les innovations législatives, conventionnelles et jurisprudentielles qui permettent d'appréhender au mieux...
Le contrat à durée déterminée : article L. 122-1 et suivants du Code du travail
Commentaire de texte - 10 pages - Droit du travail
Notion ? art. L. 121-5 et surtout art. L. 122-1 : Le contrat à durée déterminée (CDD) est une exception. C'est le contrat à durée indéterminée (CDI) qui est légalement la forme générale et permanente du contrat de travail. Aux termes de l'article L. 121-5 C., toute embauche réalisée pour...
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 9 Novembre 2011, 347359 - Quelle est la nature du contrôle du juge lorsque la liberté d'association et le respect de l'ordre public s'opposent ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, un décret de suspension a été pris le 31 janvier 2011 à l'encontre de l'association « Butte Paillade », association de soutien au Montpellier Hérault sport club. Il lui était reproché des faits de violence répétée commise par ses supporters le 20 février 2010 à...
Dans quelles mesures les sanctions adressées à l'extorsion, plus particulièrement dans le milieu sportif sont elles pertinentes ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le 13 avril 2016, dans un communiqué, la fédération française de football exprime sa décision d'écarter le joueur français Karim Benzema afin «?d'oeuvrer à l'unité, au sein et autour du groupe, l'exemplarité et la préservation du groupe?». Cette décision est en rapport avec une...
Groupes de sociétés - Éthique des affaires
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Une Société anonyme, dont le siège social est à Paris, est spécialisée dans la commercialisation mondiale de vêtements et matériels de sport. Elle emploie 12 000 salariés en France et fait fabriquer ses vêtements dans une société pakistanaise dont la SA possède, depuis 2019, 45% des droits...
4 cas pratique en droit civil
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Fraîchement recruté comme avocat collaborateur à Laval, belle ville de l'ouest de la France, vous vous fondez dans le tissu local. Au cours d'un défilé de majorettes (heureusement, sans blessés), vous rencontrez Roger. Il est gérant d'un club de jokari. Or, au cours d'un...
Conseil d'Etat 19 mars 2010 M Chotard
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
commentaire d'arrêt du conseil d'état concernant l'application anticipé du codez mondial antidopage
Procédure de conciliation
TD - 4 pages - Droit des affaires
Fait: La société « sport et Co SA » qui dispose de plusieurs client en portefeuille rencontre des difficultés financières et économiques. Monsieur Durant, le dirigeant de la société « sport et Co SA«, désire connaitre les différentes procédures qui lui permettront de négocier avec...
Les conditions de la responsabilité civile - Le fait générateur de responsabilité (la condition variable de la responsabilité civile)
Cours - 45 pages - Droit civil
En droit commun, le régime de responsabilité civile par défaut est celui du régime de la responsabilité personnelle ainsi que la responsabilité pour faute (articles 1240 et 1241 du Code civil). Le Code civil de 1804 a prévu les régimes de responsabilité du fait des choses que...
