Doc du juriste

Consultez plus de 39333 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Chambre criminelle

Chambre criminelle

  

Nos documents

.doc
14 Déc 2006

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation - 31 mai 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Procédure pénale

Depuis un certain nombre d’années, la création de règles de droit se fait sans cesse plus dense et une telle inflation a de lourdes conséquences sur le travail des juges. Ces derniers doivent qualifier les faits qui leur sont soumis avec rigueur afin de ne pas violer le principe de légalité,...

.doc
04 Déc 2009

Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 28 novembre 1991 - la riposte volontaire à un comportement fautif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

« Il n’y a ni crime ni délit lorsque l’homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d’autrui ». C’est en effet ce qui ressort de la lettre de l’article 328 du Code Pénal de 1810 -correspondant à...

.doc
28 Fév 2002

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 1er juin 1967 'Canivet et Dame Moret'

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Procédure pénale

Il s'agit de traiter d'une question relative à la latitude que possède le juge pénal à propos des actes administratifs dans son interprétation et son contrôle de légalité. Cette question a fait l'objet d'une lutte durant cinquante années : le Tribunal des Conflits, dans un arrêt en date du 5...

.doc
16 Juin 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 16 janvier 1986 - commencement d'exécution et infraction impossible

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Peut-on réprimer un individu qui donne des coups mortels à une personne déjà décédée ? C'est à cette question incongrue que la Chambre criminelle de la Cour de cassation a dû répondre par un arrêt daté du 16 janvier 1986. Au cours d'une rixe, M. Charaux assomme M. Willekens au...

.doc
23 Juin 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 juin 2005 - la responsabilité personnelle de l'infans

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Traditionnellement, la faute civile non intentionnelle devait comprendre un élément objectif (une erreur de conduite) et un élément subjectif (la faculté de discernement permettant à une personne de comprendre la portée de ses actes). Ainsi, deux types de personnes étaient souvent déclarés...

.doc
03 Nov 2009

Chambre criminelle de la cour de Cassation, 8 janvier 2003 - l'autonomie de la culpabilité du complice

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

M Yannick Y et M Ali X ont fait l’objet de poursuites pénales l’un au titre du transport illégal de produits illicites et l’autre au titre de l’acte de complicité qu’il avait eu pour cette infraction : en effet il avait mis en contact Yannick Y avec un fournisseur de...

.doc
08 Mar 2011

Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle du 19 octobre 2010

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Procédure pénale

Alors que le régime français de la garde à vue est contraire au droit européen, la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 octobre 2010 est venue apporter une solution dans ce domaine là. La garde à vue qui est une mesure par laquelle un officier de police...

.pdf
12 Fév 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 2 juillet 1998 : l'infraction d'empoisonnement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Ayant perdu de son intérêt pendant un certain temps, l'infraction d'empoisonnement a repris de l'importance tout d'abord s'agissant de l'affaire dite "du sang contaminé" puis de la transmission du VIH. Par un arrêt en date du 2 juillet 1998, la chambre criminelle de la Cour de...

.doc
23 Fév 2011

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 juin 2001 relatif à la responsabilité de la personne morale

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit pénal

Aujourd'hui, en matière de responsabilité pénale, celle des personnes morales peut être engagée pour toute infraction commise dès lors que les conditions encadrant cette responsabilité, définies à l'article 121-2 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi Perben II du 9 mars 2004, sont...

.doc
14 Juin 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 17 septembre 2008 - délai d'appel et principe d'égalité des armes selon la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit européen

La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) joue un rôle de plus en plus important dans notre droit français. Par un arrêt du 17 septembre 2008, la chambre criminelle a reconnu une disposition du code de procédure pénale non conforme au principe du procès équitable de la CEDH,...

.doc
07 Déc 2009

Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 11 mai 2004 (2 affaires) - l'irresponsabilité pénale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Les arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 mai 2004 apportent une précision quant à l’appréciation de l’erreur de droit, consacré à l’article 122-3 du Code pénal, comme moyen d’irresponsabilité pénale, ainsi que sur les conditions...

.doc
13 Oct 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 1er février 1956 : la légalité d'un arrêt préfectoral

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Le Code pénal prévoit des règles relatives aux interprétations des actes administratifs réglementaires ou individuels par les juridictions pénales et en apprécient la légalité lorsque de cet examen dépend la solution du procès. En l’espèce, il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par...

.doc
04 Mai 2012

Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er mars 1989: le vol d'informations

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

L’arrêt de rejet de la Chambre criminelle de la cour de cassation traite de la notion de vol d’informations qui a pu faire l’objet d’une jurisprudence évolutive quoique timide. En effet, cette décision s’inscrit dans un courant jurisprudentiel qui tend à...

.doc
31 Mar 2011

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 juin 2009 relatif au défaut d'information du retrait de points du permis de conduire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Si le défaut d'information sur la possibilité d'un retrait de point lors de la constatation de la commission d'une infraction n'est pas prouvé, la légalité de l'injonction de restituer le permis de conduire n'est pas remise en cause. Tel est l'apport de l'arrêt que nous avons à commenter, datant...

.doc
09 Mar 2007

Commentaire d'arrêt: Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 janvier 1986

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Cet arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 16 janvier 1986 est relatif à l'infraction dite impossible de porter atteinte à la vie d'une personne déjà décédée. En l'espèce, la personne poursuivie a exercé volontairement des violences à l'encontre d'un...

.doc
06 Avr 2009

Comparaison : Chambre criminelle de la Cour de cassation, 4 janvier 2006 et 24 janvier 2006 - le principe de légalité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

« Nullum crimen nulla pœna sine lege .» Par cet adage latin, la formulation traditionnelle du principe de la légalité des poursuites pénales est posée : les juges ne peuvent retenir l’existence d’une infraction ni prononcer une peine sans s’appuyer sur une loi. Dans un cas...

.doc
29 Jan 2010

Cour de cassation, chambre criminelle 25 octobre 1982 : Arrêt Schieb et Benamar

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

« Comment ! L’action ou l’omission d’un autre homme peut me rendre coupable ou innocent ! Comment ! Lorsque je n’ai plus rien à ajouter pour qu’un crime s’accomplisse, ce que j’ai fait peut être tout ou peut-être rien selon qu’un autre en aura décidé sans...

.doc
11 Oct 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 31 mars 2009 : les injures prononcées à l'encontre d'une communauté

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit pénal

« Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi ». Cette célèbre citation de Montesquieu limite clairement le rôle du juge. En effet aux yeux du penseur politique, le pouvoir normatif, qui est le pouvoir de créer des normes, n’était pas de la compétence du...

.pdf
20 Mar 2008

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2003 concernant la complicité des crimes et des délits

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 8 janvier 2003. Ce commentaire a notamment pour objet la complicité des crimes et des délits en droit pénal (cf. l'article 121-7 du Code pénal). Il présente de plus un exemple de commentaire.

.doc
20 Déc 2017

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 novembre 2000 - La qualification de la tentative d'infraction

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Le 26 novembre 2000, la Chambre criminelle a consacré une décision à la tentative d'enlèvement d'une mineure de 15 ans. En l'espèce, une mineure de 12 ans a été appréhendée par un individu conducteur d'un véhicule qui l'aurait invitée sous la contrainte d'une arme blanche à monter...

.doc
30 Nov 2009

Chambre Criminelle de la Cour de cassation, 22 juillet 1997 - la durée raisonnable de la détention provisoire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

« La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ». C’est ainsi que l’article 144-1 du Code de Procédure Pénale...

.doc
30 Nov 2009

Chambre Criminelle de la Cour de cassation, 9 mai 2001 - les pouvoirs de la chambre d'instruction et la mise en liberté

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

« Elle peut également, dans tous les cas, le ministère public entendu, prononcer d'office la mise en liberté de la personne mise en examen ». C’est ainsi que l’article 201 alinéa 2 du Code de procédure pénale définit l’une des prérogatives de la chambre d’instruction....

.pdf
25 Mar 2013

Commentaire d'arrêt de rejet de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 26 février 1974 : la légalité des délits et des peines

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Dans un arrêt de rejet rendu le 26 février 1974, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation se prononce sur la légalité des délits et des peines. En l’espèce, un homme est impliqué dans un accident de voiture. La Cour d’appel le déclare coupable d’homicide et de...

.pdf
27 Mar 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 juin 2003 : la faute pénale intentionnelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

L'élément moral exige la commission d'une faute par l'auteur de l'acte matériel. La plupart des fautes sont des infractions intentionnelles qui supposent pour être constituées une intention. Dans certains cas, l'intention exigée est appelée dol général. Mais parfois, il faut quelque chose en plus...

.doc
05 Sep 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er octobre 2003 : la réduction de la durée de la période de sûreté

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Procédure pénale

L’arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, en date du 1er octobre 2003, pose le principe de réduction de la durée de la période de sûreté assortissant à une peine de longues durées. La période de sureté est une période de temps déterminé par la juridiction répressive,...

.doc
30 Mai 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle, 6 juin 2000

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Les juges du fond pouvaient-ils à bon droit qualifier dans un premier temps, le non-respect d’une signalisation routière de mise en danger délibérée de la personne d’autrui, puis dans un second temps, pouvaient-ils considérer qu’il puisse y avoir complicité de ce délit ? En bref,...

.doc
28 Oct 2009

Chambre criminelle de la cour de cassation, 9 mai 2001 - évocation par la chambre de l'instruction et détention provisoire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

Lorsqu’une ordonnance de placement en détention provisoire est annulée, la chambre de l’instruction ne peut évoquer. C’est ce principe que pose la chambre criminelle de la cour de cassation dans cet arrêt en date du 9 mai 2001. En l’espèce, X a été placé...

.doc
11 Juin 2007

Commentaire de l'arrêt du 8 septembre 2004 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

Le placement en garde à vue en tant que privation de liberté doit être encadré de façon stricte. Aussi, l’arrêt en date du 8 septembre 2004 rendu par la Chambre criminelle vient en délimiter les contours. En effet, en tant que mesure de contrainte, la garde à vue permet...

.doc
06 Oct 2011

Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle du 26 novembre 1991

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

Les auteurs ont relevé cette « indigence » : l'intention coupable est une « fiction juridique, vide de contenu, se référant à une psychologie et à une sociologie dépassées » selon J. Pinatel. A ce titre, elle semble plus que jamais mise en avant par le législateur, avec le principe...

.doc
20 Fév 2012

Arrêt de la Cour de cassation, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 février 2004 : le principe de l'application de la loi pénale dans le temps

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Le principe de l'application de la loi pénale dans le temps se présente lorsqu'il y a un conflit de lois pénales. L'article 112-1 du Code pénal pose deux principes fondamentaux et complémentaires qui sont la non-rétroactivité de la loi pénale et l'application immédiate d'une loi pénale plus...