La décision de justice
Cours - 35 pages - Droit civil
La décision de justice vient d'être rendue : quel que soit le type de contentieux, cette décision aura vocation à devenir obligatoire pour les personnes parties au procès. Car c'est elle qui rend compte de la solution du litige proposée par le juge. Mais toute décision de justice ne...
Le Roi et la justice déléguée - publié le 29/05/2014
Fiche - 6 pages - Histoire du droit
En reprenant la terminologie contemporaine, la justice quotidienne et ordinaire du roi s'exerçait selon une hiérarchie à trois degrés de juridiction : > les prévôtés > les baillages (certains seront qualifiés de présidiaux) > le Parlement Ces tribunaux étaient répartis sur l'ensemble du...
Fiche de droit judiciaire privé - Le droit d'agir en justice
Fiche - 7 pages - Procédure pénale
Quand on passe dans un procès, une action sera engagée en justice. Le droit public offre un accès au juge. On saisit un juge quand on a un souci. Il y a une notion commune au droit public et privé. Dans le droit romain, il n'y avait pas de droits subjectifs, on saisissait le juge par...
Etude de cas : Le droit d'agir en justice pour une personne sous tutelle
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Une personne sous tutelle souhaite agir en justice. Une personne sous tutelle peut-elle agir seule en justice ? L'action en justice d'une personne sous tutelle doit-elle être autorisée par le juge des tutelles ?
La mise sous sauvegarde de justice
Fiche - 3 pages - Droit civil
Avec la loi du 5 mars 2007, la sauvegarde de justice devient un véritable régime de protection du majeur, mais ce n'est pas un régime d'incapacité, le majeur va pouvoir être placée sous sauvegarde de justice, lors d'altération de facultés mentales ou corporelles de la personne, mais...
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mars 2023 - Le principe de l'assistance d'un avocat lors de la garde à vue d'un mineur - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Trois mineurs ont été arrêtés et mis en examen, parmi lesquels se trouvent les demandeurs. Plus tard, [N] [L] a déposé une requête pour annuler la procédure, qui a été soutenue par [S] [U] en présentant des moyens de nullité. Tout cela fait suite à un évènement survenu le 3 avril 2022, où un...
L'action en justice : le droit d'agir, conditions et exceptions
Cours - 20 pages - Procédure pénale
On peut définir l'action en justice comme le bénéfice escompté par le justiciable de l'exercice de son action, le fait de s'adresser à la justice devant être susceptible d'améliorer sa propre situation juridique. Pour que l'action d'un justiciable soit recevable, il faut que...
Droit commercial : l'organisation professionnelle et administrative et la justice commerciale
Cours - 19 pages - Droit civil
Organiser en dehors de tout contentieux l'exercice du commerce, ce qui était traditionnellement effectué par la profession elle-même mais qui depuis le 20ème siècle, appartient également à l'Etat. Le droit commercial présente une singularité importante car il offre à ses justiciables, une...
La justice et l'administration napoléonienne
Fiche - 4 pages - Histoire du droit
La justice révolutionnaire ne fonctionnait pas. Par exemple, le principe d'élection des juges avait posé problème, car le pouvoir exécutif n'avait aucune emprise sur les magistrats. La lenteur de la justice était aussi un problème. Bonaparte fait donc le constat de cet échec et...
Arrêt de la Cour de Justice C 333 13, Dano - Le tourisme social
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Le tourisme est l'industrie qui consiste à transporter des gens qui seraient mieux chez eux à des endroits qui seraient mieux sans eux, écrivait avec humour l'immortel Jean Mistler dans Faubourg Antoine. Si cette phrase semble, à première vue, contraire à l'esprit même de la liberté...
L'assistance juridique
Rapport de stage - 10 pages - Droit pénal
Réputé à la fois pour sa "technicité" et son "humanité" étant donné la nature des enjeux en cause (mesures privatives de liberté), le droit pénal est au cœur de nos politiques publiques, ayant pour objet la protection de l'ordre public et à travers lui la sécurité des biens et des personnes...
Cour européenne des droits de l'homme, 13 octobre 2009, Affaire Dayanan contre Turquie - La conformité de l'impossibilité d'une assistance d'un avocat pendant la garde à vue eu égard du droit à un procès équitable
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Dans l'arrêt Dayanan contre Turquie, la Cour européenne des droits de l'homme avait face à elle un requérant turc, arrêté en janvier 2001 et celui-ci avait été condamné par une juridiction étatique pour l'atteinte à la sureté de l'État pour une présumée appartenance à une organisation criminelle...
Droit judiciaire privé : l'action en justice et le procès civil
Cours - 75 pages - Droit civil
Le droit judiciaire privé est l'ensemble des procédures devant les juridictions civiles, de l'ordre judiciaire donc qui ont attrait au droit privé et au droit répressif, corrélativement à la procédure pénale. Cette appellation correspond au contenu de la matière. Cela dit,...
Le régime actuel de la représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire permet-il de garantir l'efficacité de la justice sans pour autant rendre cette dernière inaccessible au justiciable ?
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
"Vous avez dit simplification ?" : le titre de l'étude de la nouvelle réforme de la procédure civile par la professeure Hamrani-Mekki est pour le moins évocateur. Soulignant les incohérences introduites par la loi de réforme du 23 mars 2019, mise en œuvre par le décret procédure du 11...
Le métier d'assistant-e juridique : témoignage et expérience
Guide pratique - 4 pages - Droit administratif
Ce métier comprend deux milieux que j'apprécie : l'administratif et le juridique. Ayant obtenu un baccalauréat professionnel « Gestion et Administration », j'ai une connaissance du milieu administratif. Les missions de secrétariat classique font donc partie de mes compétences.
Quels sont les rôles de l'État territorial et des assistants extérieurs dans l'application du principe de subsidiarité ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Premier verrou protecteur de la souveraineté de l'État touché, le principe de subsidiarité est de formulation simple. Il signifie que c'est à l'État du territoire sur lequel les populations souffrent qu'il revient, en tout premier lieu, d'organiser des opérations de secours....
Droit judiciaire privé : action en justice et principes directeurs de l'instance
Cours - 52 pages - Droit civil
C'est une manifestation particulière du droit judiciaire qui peut s'entendre comme l'ensemble des règles qui régissent la procédure conduisant à un juge à se prononcer sur la solution à donner à un différend. Le droit judiciaire est donc une branche très importante du droit, en ce...
Etat de droit et justice constitutionnelle - publié le 17/11/2011
TD - 2 pages - Droit constitutionnel
L'Etat de droit est un système institutionnel, dans lequel les gouvernements doivent respectés les règles juridiques qui s'imposent à eux, ainsi que les droits et libertés qui s'imposent aux pouvoirs publics. Hans Kelsen, le définit comme un Etat dans lequel les normes juridiques sont...
La capacité ou les hypothèses de représentation en justice
Cours - 2 pages - Droit civil
Il y des personnes physiques qui ne sont pas en position d'exercer eux-mêmes leur droit : les majeurs sous un régime protecteur. (depuis 2007 il ne faut pas parler d'incapable majeur), il y a aussi les personnes mineures non émancipés frappés d'une incapacité d'exercice. L'incapacité d'exercice...
Droit constitutionnel : la justice constitutionnelle et la division horizontale des pouvoirs
Cours - 48 pages - Droit constitutionnel
On peut le définir comme celui dans lequel tous les organes de l'État (personnes publiques ou privées) sont soumis au respect de la règle de droit. Ce terme est d'origine allemande, et s'oppose à un État dans lequel les autorités publiques, en particulier le souverain, peuvent passer...
La délinquance: historique et justice des mineurs - publié le 04/06/2020
Cours - 10 pages - Droit pénal
Le mineur correspond à la qualification juridique d'une personne n'ayant pas atteint la majorité fixée en France à 18 ans et qui est un incapable juridique, car il n'est pas en possession de tous les droits liés à la personnalité juridique. Par principe, le mineur n'a pas la capacité d'accomplir...
Révolution de la justice et justice révolutionnaire
Cours - 11 pages - Histoire du droit
Les premières décisions révolutionnaires dans la réforme judiciaire étaient de les balayer de la scène politique. Ils auraient pourtant pu perdurer (comme ils s'opposaient au roi et avaient proposé la convocation des EG). Ces gens étaient des symboles de l'ART car privilégiés. Une des...
Présentation des caractéristiques du contentieux de l'Union européenne : la Cour de justice
Fiche - 8 pages - Droit européen
Au sens large, le contentieux de l'Union européenne désigne l'ensemble des litiges relatifs aux questions de droit de l'Union européenne. Le contentieux de l'Union européenne se déroule aussi bien devant les juridictions nationales que devant les juridictions de l'Union. L'on pourrait aller...
Aide à la révision pour l'examen, pro d'Huissier de Justice
Cours - 42 pages - Droit autres branches
Les délais se terminent à 24heures. Si le délai est un délai en jour, le dies aquo ne compte pas. Si le délai est en mois ou en année, le dies aquo compte. Si le délai est en mois et en année, on décompte les mois puis les jours. Ex : Cas d'un jugement - délai pour interjeter appel est de 1...
Procédure civile : l'action en justice - publié le 24/02/2012
Cours - 60 pages - Droit civil
La notion de procédure civile a considérablement évolué et la charnière de cette évolution se situe à la fin du 19ème siècle et du début du 20ème. Avant on parlait de procédure civile, après on a davantage parlé de droit judiciaire privé. Finalement, ce n'est qu'assez récemment que l'on parle à...
Droit constitutionnel : la démocratie et la justice constitutionnelle
Cours - 41 pages - Droit constitutionnel
La souveraineté est un concept étudié à partir de la notion d'État. C'est un concept abstrait qui a 2 facettes, 2 aspects qu'on peut examiner sous 2 angles différents. Elle peut être envisagée vis-à-vis de la cité, mais aussi par rapport aux autres États. On peut également voir la...
Examen d'accès à la profession de Commissaire de justice - Le droit civil : droit des personnes et de la famille
Cours - 7 pages - Droit civil
La loi du 18/06/2003 qui est entrée en vigueur le 01/01/2005 définit les règles relatives au nom de famille des personnes. L'enfant porte le nom du père (principe : si reconnaissance simultanée), de la mère ou des deux parents accolés. La seule obligation s'imposant aux parents est que...
Cour de justice des Communautés européennes, 31 janvier 2013, affaire C-12/11, McDonagh - Dans quelle mesure et jusqu'à quel niveau un transporteur aérien doit-il indemniser un passager dont le vol a été annulé ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Dans cette espèce, une voyageuse (madame McDonagh) résilie une réservation auprès d'une compagnie aérienne. Le vol était prévu le 17 avril 2010 entre Dublin en Irlande et Faro au Portugal. La voyageuse s'est acquittée du prix de 98 euros. Un mois après le vol, un volcan islandais est entré en...
Les conditions d'existence du régime de l'action en justice
Fiche - 2 pages - Droit civil
Article 31 du CPC: « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elles qualifient pour élever ou combattre une prétention ou pour...
Droit administratif : la justice administrative, les sources de la légalité administrative et le régime juridique de l'acte administratif unilatéral
Cours - 40 pages - Droit administratif
Le Droit Administratif est l'ensemble des règles qui s'appliquent à l'administration. L'administration désigne un ensemble d'institutions et est représentée par l'Etat. Mais l'administration a aussi un second sens, le sens d'action, de gérer une activité. Les...
