Questions et réponses en Histoire du droit - Distinction droit privé / droit public et notion de propriété
TD - 12 pages - Histoire du droit
Ce document comporte plusieurs plans détaillés en Histoire du droit portant sur la distinction droit privé / droit public mais aussi sur la notion de propriété notamment sous les monarchies franques.
Grands principes des contrats publics et privés
Cours - 46 pages - Droit des affaires
Il s'agit ici de dégager à travers les contrats spéciaux des principes qui sont soit communs, soit opposés entre droit public et droit privé. A l'image de la césure qui divise le droit entre droit public et droit privé, la distinction entre contrats de droit public régis par...
Le domaine et les travaux publics
Cours - 40 pages - Droit administratif
Le droit administratif des biens a beaucoup changé au cours des 20 et 30 dernières années. De nos jours la mode n'est plus tellement à la propriété publique, à la nationalisation mais plutôt à la privatisation. Cette propriété publique subsiste quand même et le droit administratif des biens est...
Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
« Considérant que, dans ces conditions, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi en application de l'article 61 de la Constitution, d'examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international ». C'est par ce considérant fondamental...
Le droit public économique : les interventions publiques dans la sphère économique
Cours - 53 pages - Droit administratif
Ne sont concernées par le DPE que les seules interventions par lesquelles les personnes publiques cherchent à exercer une influence globale sur l'économie, sur la production nationale de biens et de services. Exemple : les subventions, les politiques d'aide, les distributions d'aides, les...
L'approche francaise et communautaire du service public
Cours - 10 pages - Droit administratif
L'expression de service public est polysémique, elle a plusieurs sens. Dans le langage courant on parle souvent de service public pour désigner une institution avec son personnel, avec ses biens, son matériel et parfois même son monopole, c'est ainsi que l'on parle du service...
Liberté et ordre public dans les régimes matrimoniaux
Cours - 33 pages - Droit de la famille
Débat du droit de la famille, quelle part doit prendre l'ordre public dans ce corps de règles particulier. L'Etat quelque soit le régime politique ne s'est jamais désintéressé des régimes matrimoniaux. Il existe dans le droit des régimes matrimoniaux, un ensemble de règles que l'on...
Cours de droit international public (DIP) : historique, caractéristiques, codification, processus coutumier et coutume internationale
Cours - 74 pages - Droit international
Le DIP (droit international public) est souvent considéré comme un droit soumis au bon vouloir des Etats. Certains se sont même demandés si ce droit n'était pas inexistant puisque subordonné aux intérêts politiques des états. Raymond Aaron disait qu'il n'y a pas de droit...
Conseil d'État, 18 sepembre 2019 - Concession du service public de distribution de l'eau potable
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif
« Nous sommes témoins de quelque chose d'inédit : l'eau ne coule plus vers l'aval, elle coule vers l'argent. », Robert Francis Kennedy, Procureur général des États-Unis. Une telle citation met en perspective l'enjeu économique qu'est l'eau aujourd'hui,...
Le service public : définition, gestion et principes
Cours - 11 pages - Droit administratif
Il y a des éléments de définition de la notion qui sont permanents, qui ont toujours permis de définir la notion de service public. Il y a 3 éléments permanents : - Activité constituée de prestations de service : faire circuler un bus, ouvrir une piscine municipale, ramasser les déchets......
Droit privé et droit public
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Ce document est un cours d'introduction au droit privé et au droit public.
Le bail emphytéotique administratif et les autorisations d'occupations temporaires du domaine public
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le statut de l'occupant privatif est difficile et compliqué. Cet occupant se réserve à lui seul l'usage d'un bien normalement réservé à tout le monde. On peut faire face à des dépendances domaniales dont l'exploitation va se trouver gênée par l'existence de ce statut...
Dans quelle mesure le principe de gratuité du domaine public peut-il être concilié avec les impératifs économiques et de gestion des biens publics ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Le domaine public regroupe l'ensemble des biens appartenant aux personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) qui sont soit affectés à l'usage direct des usagers, soit à un service public. Le principe de gratuité repose sur l'idée...
La notion juridique de domaine public
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le sens du mot "domaine public" n'est pas toujours bien compris. C'est une expression qui résiste depuis deux siècles à la définition juridique. On n'a pas de définition pertinente, valable et universelle. Toutes les définitions sont lacunaires, limitées, car il y a des choses...
Droit des services publics - publié le 20/01/2026
Cours - 81 pages - Droit administratif
Le découpage de l'enseignement sur les grands services publics permettait de le concevoir de deux manières : - La 1re = la démarche analytique qui consistait à étudier chacun des grands services publics. Mais cette démarche était tombée en désuétude à cause des réformes trop...
Les fondements du droit des marchés publics
Cours - 63 pages - Droit administratif
Quand une personne publique passe un contrat pour obtenir des prestations, c'est un contrat de marchés publics. ATTENTION : une notion juridique n'est notion que parce qu'elle entraine l'application d'un régime. Dans ce cas, la notion de commande publique n'est une notion que quand elle...
Une des lois du service public : la continuité
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La continuité veut dire que le service public doit fonctionner normalement, de manière régulière, en dehors des périodes d'interruptions normales. Veut donc dire, que sauf exception il n'y a pas de permanence du service public (exception pour la police, les hôpitaux…). Mais la...
Champ d'application des réglementations « marchés publics »
Cours - 2 pages - Droit administratif
Il ne fait aucun doute que, s'agissant les marchés de l'Etat, c'est le pouvoir réglementaire qui est compétent pour fixer les règles. La question se posait pour les collectivités locales, car les règles applicables à leurs marchés relèvent du domaine de la loi. En principe, ces règles devraient...
Cours de droit public économique
Cours - 43 pages - Droit autres branches
Les auteurs ne sont pas tous unanimes sur cette question et certains assimilent ces deux droits en parlant d'un droit économique général, d'autant plus que l'Etat utilise des techniques de droit privé pour ces différentes actions. A l'inverse, on a des services publics économiques qui sont...
Les modes de gestion du service public par les différentes personnes publiques
TD - 4 pages - Droit administratif
La question qui se pose ici est de savoir comment sont gérés les service public et notamment par qui ils sont gérés. La personne publique qui crée le service, qui l'organise, qui le contrôle n'est pas forcément la personne qui va l'exercer. Les personnes dites créatrices ont la possibilité...
Que sont les établissements publics? - typologie et champs d'application
Cours - 4 pages - Droit administratif
En dehors de l'Etat, en dehors des collectivités territoriales, des groupements des intérêts publics, il existe une autre personne morale de droits publics, qui sont les établissements publics. Ils participent à la gestion des services publics. Leur champ d'application...
La typologie des marchés publics
Mémoire - 24 pages - Droit autres branches
Sur le plan national, les marchés publics ont représenté environ 120 milliards d'euros pour la seule année 2003 selon le manuel d'application du nouveau code des marchés publics. Ce qui représente environ 10 % du produit intérieur brut. Sur le plan européen, le montant accumulé des...
Les sources du droit public européen
Cours - 19 pages - Droit européen
On peut noter un double mouvement des sources du droit public économique depuis quelques années, une élévation dans la hiérarchie des normes : pendant longtemps, les sources du droit public économique étaient dites « subalternes » (décrets, circulaires,…). Aujourd'hui, le droit...
Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 25 juin 2019, n°17LY03989 - Une région peut-elle installer dans un lieu public une crèche représentant la religion chrétienne ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans les faits on a la fédération de la libre pensée et d'action sociale qui a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes a installé une crèche de Noël dans les locaux de l'hôtel de la région et de la décision...
Droit administratif des biens : l'utilisation du domaine public
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Dans un but de valorisation et revalorisation des biens appartenant aux personnes publiques, ces dernières sont été autorisées par le législateur à disposer de droits réels sur le domaine public, à l'exemple de passer des baux emphytéotiques administratifs. Ainsi, le législateur leur...
Cas pratique sur la concurrence, moralité et principe d'égalité devant le service public
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Une porte de plage du domaine communal de la Vierge-sur-Mer est depuis longtemps attribuée par la commune à un concurrent. Se pose alors la question de la qualification de la mission de service public consistant à exploiter une page. La jurisprudence Union Syndicale des Industries...
La liberté de conscience et le principe de neutralité du service public
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
À la fin du mois du janvier dernier, une mission parlementaire sur le voile intégral a préconisé une loi d'interdiction du port de la burqa dans les services publics. Le rapport rendu à cette occasion précise que la conséquence de la violation de cette loi ne serait pas de nature pénale,...
La contractualisation de l'emploi public local
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Aujourd'hui encore, le droit de l'emploi public administratif tend à se définir à travers le recrutement statutaire, en opposition au droit commun du travail. Ce statut des agents de la fonction publique est une des caractéristiques de "l'administration à la française", et...
La gestion des activités de service public
Cours - 16 pages - Droit administratif
Le service public est un critère de compétence de la justice administrative. Le service public peut aussi se prêter à une certaine philosophie politique. Il s'agit ici d'étudier le service public comme activité, comme action. En effet lorsqu'on observe...
Le droit international public et le droit de l'Union européenne devant le juge administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Selon Boutros Boutros-Ghali, doctorant en droit international à Paris « le droit international est, pour les États, non seulement, un ensemble normatif, mais aussi un langage commun ». Cette citation nous amène à penser que le droit international est pour notre droit interne une source...
