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 Administrations pénitentiaires

Administrations pénitentiaires

  
Administrations pénitentiaires

Nos documents

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10 mai 2009

Conseil d'Etat, 17 décembre 2008 - la responsabilité pour faute des personnes publiques en matière pénitentiaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’arrêt présenté émane du Conseil d’Etat du 17 décembre 2008 et évoque la responsabilité pour faute des personnes publiques, notamment en ce qui concerne un service pénitentiaire. En l’espèce, un détenu a été asphyxié par les émanations toxiques de l’incendie allumé par son...

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23 août 2011

Les actes de l'administration (2011)

Cours de 70 pages - Droit administratif

Les autorités administratives contrairement au droit privé disposent du privilège du préalable, c'est-à-dire du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s’imposent aux administrés sans leur consentement. Mais les autorités peuvent également procéder par voie contractuelle sauf dans...

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04 févr. 2009

La responsabilité pour faute de l'administration

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

En droit français, la responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. Le 8 février 1873, le Tribunal des conflits, par l’arrêt Blanco, reconnaît le principe de l’autonomie de la...

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10 mai 2012

La soumission au juge de l'activité administrative

Cours de 28 pages - Droit administratif

Ce sont donc fonctions sociales de l’administration qui doivent respecter le droit mais également les fonctions normatives, c'est-à-dire les différents actes juridiques que l’administration peut soumettre. Cela revient à étudier la fonction normative de l’administration. En effet...

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08 Oct. 2008

L'enfermement comme solution à la délinquance des mineurs

Dissertation de 9 pages - Droit pénal

Selon les Nations-Unies, l’enfermement consiste en « toute forme de détention, d’emprisonnement ou de placement d’une personne dans un établissement public ou privé dont elle n’est pas autorisée à sortir à son gré, ordonnée par une autorité judiciaire, administrative ou autre...

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09 avril 2008

Boussouard - Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 14 décembre 2007 (Boussouard) concernant les recours pour excès de pouvoir exercé par les détenus

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Cependant, le Ministre de la Justice soulève une question d'irrecevabilité du recours exercé par Monsieur Boussouard qui ouvre un débat bien plus délicat pour le Conseil d'Etat.La décision de transfert d'un détenu d'une Maison Centrale vers une Maison d'Arrêt est-elle un acte faisant grief...

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26 Janv. 2012

La notion d'acte administratif unilatéral - publié le 26/01/2012

Cours de 13 pages - Droit administratif

Au sens générique, le terme d'acte administratif renvoie aux contrats et aux actes unilatéraux de l'administration, qui sont soumis à un régime de droit public et qui relèvent de la compétence du juge administratif.Au sens strict, quand on parle d'acte administratif, on entend plutôt les actes...

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02 déc. 2008

Hardouin, Conseil d'Etat, 17 février 1995 : le recours en annulation d'une sanction disciplinaire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le principe de légalité soumet l'Administration au droit, qu'il s'agisse de la Constitution, de la loi ou de normes internationales, ou de mesures émanant du juge administratif ou de l'Administration elle-même. Toutefois, des actes administratifs restent encore aujourd'hui hors de portée d'un...

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18 Janv. 2010

Existe-t-il une notion d'acte administratif unilatéral? - définition, décisions exécutoires et fiches d'arrêt

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le terme « acte administratif » apparait dans le décret du 16 fructidor An III qui interdit aux tribunaux de se saisir « des actes administratifs de quelque espèce qu’ils soient ». En 1968, le Professeur Jean Boulois écrivait : « l'acte administratif doit toujours viser la satisfaction de...

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30 juin 2011

La notion d'acte administratif unilatéral, les décisions et les actes non décisionnaires et la distinction entre décision réglementaire et non réglementaire

Cours de 10 pages - Droit administratif

En principe les actes des assemblées législatives sont des actes législatifs et donc irrecevables devant le conseil d’État. Cependant, ce critère organique peut s’avérer insuffisant d’une part en raison du rôle du gouvernement dans la procédure législative et d’autre part,...

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20 déc. 2018

Conseil d'État, 9 novembre 2015 - La décision d'une retenue de matériel d'un détenu est-elle une mesure d'ordre intérieur, insusceptible de faire l'objet d'un recours ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans le domaine pénitencier, les décisions prises à l'égard des détenus n'ont pas toutes la même nature, et par conséquent ne peuvent pas toutes être susceptibles de recours devant le juge administratif. Ce sujet de contentieux est assez récurrent devant le juge administratif, qui doit préciser...

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05 Sept. 2007

Droit de la fonction publique et gestion des ressources humaines

Cours de 57 pages - Droit autres branches

Cours complet de droit économique et social, particulièrement adapté au cursus de droit public mais aussi aux étudiants se destinant aux fonctions RH dans une entreprise ou dans une administration. Le régime juridique destiné à la fonction publique y est expliqué.

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30 déc. 2011

Fiches de cours de Droit administratif (CRFPA)

Cours de 123 pages - Droit administratif

Pour contrôler l'action de l'administration, le Conseil d'Etat s'est doté au XIXe siècle d'un outil singulier : le recours pour excès de pouvoir qui permet à l'administré de demander l'annulation d'un acte qu'il estime illégal.Le champ du contrôle du juge va pourtant s'étendre au delà du...

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22 avril 2020

Travail de recherche en droit administratif

TD de 22 pages - Droit administratif

Voici un travail de recherche qui porte sur l'intégralité du programme du second semestre de droit administratif de seconde année de licence de Droit.

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04 Janv. 2007

De la rétention administrative à l'arrêté de reconduite à la frontière, quels recours pour les étrangers sans titre de séjour ?

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Le droit d’entrée et de séjour des étrangers en France est régi par l’ordonnance du 2 novembre 1945, qui a été modifiée et refondée en 2006, on parle maintenant du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui a été modifié par la loi du 24 juillet 2006...

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14 déc. 2009

Faut-il supprimer l'exigence de la faute lourde ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

« Il faut rougir de faire une faute et non de la réparer » disait Jean-Jacques Rousseau dans son ouvrage Emile ou de l’éducation en 1762. Pour autant, alors que le droit civil admet que toute faute (art.1382 du Code civil : « tout fait quelconque de l’homme ») et ce quelque soit sa...

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27 Mars 2010

Les mesures d'ordre intérieur

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Les mesures d’ordre intérieur sont, en premier lieu, des actes administratifs unilatéraux, pris par une administration sans besoin du consentement des administrés. Mais ces mesures en constituent une catégorie très spécifique, distincte des actes préparatoires, confirmatifs ou encore...

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22 déc. 2009

Droit administratif général. La légalité administrative et les activités administratives

Cours de 99 pages - Droit administratif

Ce cours est consacré à l’étude des structures générales de l’administration et des grandes règles qui gouvernent l’administration et son contrôle. Par quels actes l’administration intervient-elle? En parlant de droit administratif général, on souligne qu’on étudie les...

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10 févr. 2012

Le cadre de l'action administrative : l'étendue et la nature des pouvoirs

Cours de 100 pages - Droit administratif

La présence de la personne morale signifie que les acteurs du droit administratif sont uniquement des personnes morales. Les fonctionnaires, les agents ne sont pas à proprement parler des institutions. Les agents travaillent pour l’administration, prennent des actes au nom de...

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25 Nov. 2012

L'administration, objet du droit administratif

Cours de 121 pages - Droit administratif

Le droit administratif se distingue du droit civil car il ne régit pas les relations entre particuliers mais entre l'administration et les administrés que nous sommes tous, ou bien il va régir les relations entre les organismes publics eux-mêmes (Ex: université qui achète des billets de train à...

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28 Nov. 2007

L'administration est elle bien contrôlée ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Définie par le Doyen Georges Vedel comme un ensemble d’activités et d’autorités qui tendent au maintien de l’ordre public et à la satisfaction des besoins d’intérêt général, l’administration s’est profondément transformée depuis la Révolution. En effet le poids de...

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14 déc. 2009

L'extension du contrôle juridictionnel de l'action administrative

TD de 4 pages - Droit administratif

« A l'administration, on devrait lui coller l'inflation! Ça la stopperait pas, mais ça la ralentirait considérablement quand même! » Effectivement, comme le pensait Michel Colucci, les actions de l'administration sont indénombrables, et nombre d'entre elles ne sont certainement pas légales. C'est...

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17 févr. 2012

Introduction aux institutions administratives

Cours de 45 pages - Droit administratif

Une institution administrative, à l'origine, c'est l'ensemble des lois et les organisations qu'elles ont mis en place et qui régissent la société. Donc elles touchent à l'organisation des pouvoirs publics, mais aussi à l'organisation des pouvoirs privés. Dans la littérature, la question qui...

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27 Sept. 2007

Cours de droit de la fonction publique - publié le 27/09/2007

Cours de 139 pages - Droit administratif

[...]Le but de ce cours est donc d'essayer de dissiper toute incertitude sur la notion de fonction publique et sur le droit qui lui est applicable, et également de démontrer que ce droit n'est pas, contrairement à une opinion assez répandue là encore, un droit austère et technique, mais au...

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22 Nov. 2007

Le droit administratif : fonction publique, droits et obligations des fonctionnaires, ...

Cours de 58 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif abordant les problèmes de la fonction publique ainsi que la carrière et les droits et obligations des fonctionnaires.

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02 Sept. 2008

Cours de Droit administratif

Cours de 73 pages - Droit administratif

A priori il apparaît comme la branche du droit public qui régit l'administration. Cette formule est toutefois approximative puisqu'il convient de préciser les rapports qu'entretiennent l'administration et le droit. Dans le langage courant, le mot administration désigne soit une activité...

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27 avril 2009

La police administrative et le service public

Cours de 30 pages - Droit administratif

Ce terme est d'usage courant et n'est pas réservé à la sphère juridique. Il est utilisé aussi bien dans les relations privées que dans les rapports publics. Cependant, plus précisément, ce terme renvoie à l'administration publique ie à la gestion des affaires publiques ainsi qu'à l'ensemble des...

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29 Sept. 2009

La décision exécutoire et la décision non-exécutoire

Cours de 9 pages - Droit administratif

Parmi les AAU, on peut opposer les décisions exécutoires et les décisions non exécutoires. La décision exécutoire est l'acte qui modifie ou refuse de modifier les droits ou obligations des administrés indépendamment de leur consentement. Le critère de la décision exécutoire est donc la...

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16 juil. 2010

Les circulaires administratives

Cours de 6 pages - Droit administratif

Au moyen des circulaires et instructions de service, tout supérieur hiérarchique dispose de la possibilité, dans le système administratif français, de donner à ses subordonnés les indications nécessaires pour l'organisation ou le fonctionnement d'un service public. Mais replaçons tout d'abord les...

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24 juin 2010

Les différentes catégories d'actions administratives

Cours de 16 pages - Droit administratif

Constat : l'administration intervient dans la vie de la collectivité à des degrés plus ou moins accentués.- elle peut se contenter de fixer de l'extérieur les règles que doit suivre une activité privée.- elle peut aussi apporter son aide (matérielle ou financière) à des activités, qui demeurent...