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Le présent travail étudie la problématique de la réforme de l'administration, dans le but d'en dégager les grands axes et de clarifier les enjeux dont elle est porteuse. Nous avons choisi de mettre au cur de notre étude les thèmes de la gestion du personnel et de la modernisation des...
Le texte général le plus récent concernant les préfets est le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lEtat dans les régions et les départements. Le préfet est dépositaire dune autorité à compétence...
La notion d'intérêt général gouverne les missions de l'Administration en exprimant leur finalité. Les activités publiques tendent d'une part au maintien de l'ordre public, et d'autre part à fournir des prestations de biens et de services. A partir du XIXème siècle, l'Etat déborde de ses...
La notion des fonctionnaires est née de la pratique administrative. Avant 1946, chaque administration était libre de fixer les modalités de notation. Après 1946, sous limpulsion de la Direction de la fonction publique, la décision fut prise de mettre en place des règles de notation...
Parmi les principes fondamentaux sur lesquels est fondé un Etat démocratique, on trouve le principe dégalité. En effet, légalité de traitement entre les citoyens constitue un fondement à linstauration dun véritable Etat de droit. Le principe dégalité est,...
En 1975, la presse dévoile les conditions désastreuses dans lesquelles sont retenus des étrangers en attente d'être expulsés du territoire français. A Arenc, un quartier au nord de Marseille, un ancien hangar servait en effet de prison clandestine, et ce, dans l'illégalité la plus complète...
Les institutions judiciaires désignent l'ensemble des organes mis en place par l'État pour administrer et faire fonctionner la justice. À toutes les époques et dans tous les types de sociétés, il y a eu des juges chargés de rendre la justice. La justice et la fonction juridictionnelle découlent...
« Le contrat émerge comme un puissant instrument de modernisation des services publics et de renouvellement des relations entre lEtat et la société. Sa vocation est de contribuer à lefficacité de laction publique ainsi quà la stabilité et à la sécurité de la norme. Il...
Jacqueline Morand-Deviller expose dans son ouvrage de droit administratif la symbolique du contrat : « Libre accord de volontés, le contrat, préféré aux actes d'autorité unilatérale, a une valeur mythique propre à régler harmonieusement les rapports économiques, sociaux et même politiques. L'Etat...
Le recours pour excès de pouvoir est un recours en contentieux tendant à l'annulation d'un acte unilatéral émanant soit d'une autorité administrative soit d'un organisme privé agissant dans le cadre d'une mission de service public. Le principe est le suivant : le recours pour excès de pouvoir est...
Lacte administratif unilatéral est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative, qui modifie ou refuse de modifier des droits et obligations des administrés, indépendamment de leur consentement. Ladministration peut édicter ce type dactes et les...
Lorganisation des juridictions, dont les bases ont été posées dès le XVIIIe siècle, repose sur plusieurs principes fondamentaux : la séparation des autorités administratives et judiciaires, le droit dappel et limpartialité, qui permettent la garantie et le respect des libertés...
Ladministration dispose de pouvoirs exorbitants. Elle doit respecter des principes hiérarchisés, spécifiques à ladministration. Le droit administratif est intégré dans le système juridique français, dont il est une des branches. À ce titre, lorigine de ces règles et les sources...
La constitution de lEtat belge fut rapide : - août/septembre 1830 : Révolution (inspirée par les journées parisiennes de juillet 1830) - 3 novembre : élection du Congrès - 18 et 24 novembre : proclamation de lindépendance des décrets - 7 février 1831 : signature de la Constitution...
Chaque année, ladministration passe des contrats (pour acheter de nouveaux amphis, pour le ramassage des ordures, pour la construction dautoroutes, ) et tous ces contrats représentent 120 à 150G d par an. Cest environ 8-10% du PIB. Forcément il découle des...
Sanctionner, réparer et prévenir, telles sont, selon MM. Frier et Petit, « les fins assignées à tout système de responsabilité ». « Il sagit, dans un ordre qui varie en fonction des conceptions juridiques et morales, de réparer le préjudice causé à une personne, de sanctionner celui qui...
Selon lancien président de lAssemblée nationale Bernard Accoyer « notre législation est dans une large mesure composée dinitiatives européennes quelle na que le pouvoir dentériner, combien de ces paquets législatifs selon la formule consacrée, nous...
Les actes administratifs unilatéraux (AAU), sont des actes juridiques adoptés unilatéralement par une autorité administrative, qui modifient ou refusent de modifier des droits et obligations des administrés indépendamment de leurs consentements. Il existe deux types dAAU, les actes...
Fiche de droit administratif sur les grands arrêts de la jurisprudence, présentation des arrêts sous forme de tableau. Présentation et explication des arrêts classés par catégories : contrat administratif, police administrative, service public, modalités d'organisation du service public, la...
Un bien appartenant à une personne privée ne peut pas faire parti du domaine public : CE section, 1994, Compagnie d'assurance préservatrice foncière : un bien dont des personnes privées et publiques sont copropriétaires ne peut pas appartenir au domaine public.Au 19ème siècle, les biens du...
Est-ce que le droit comparé existe ? Non, il n'existe pas puisqu'il n'est appliqué nulle part. Il s'agit d'une construction intellectuelle qui utilise une expression assez ambiguë : il s'agit en fait de la comparaison des droits et des institutions.Si on parle de droit comparé ou de politique...
Le droit administratif c'est l'ensemble des règles de droit qui s'applique spécifiquement à l'action de l'administration c'est-à-dire qui organise son activité et qui régit les rapports de l'administration avec les particuliers, les personnes privées.L'intérêt du droit administratif : un intérêt...
On peut dire que la liberté contractuelle de la personne publique est plus grande que la personne privée, mais dans un autre sens elle est liée à des contraintes singulières que nont pas à subir les personnes privées. La personne publique, quand elle contracte, ne doit pas porter atteinte à...
Selon Paul Durand « le goût du risque et le désir de la sécurité représentent deux tendances fondamentales de lesprit humain. Suivant les individus et les groupes sociaux, mais aussi suivant les époques, lune ou lautre tendance prédomine ». Cette citation sinscrit...
Dans son arrêt du 16 février 2009, le Conseil dÉtat a effectué un revirement de jurisprudence quant au recours de plein contentieux. En lespèce, la société Atom a fait lobjet dune vérification de comptabilité par ladministration fiscale qui a constaté quelle...
Les prisons, ce mal nécessaire d'une société démocratique est une des peines qui peut être infligée aux personnes qui ne respectent pas les normes imposées. L'actualité récente a dénoncé l'état déplorable des conditions de détention de la population carcérale en France.Hors, les droits de l'Homme...
Aujourd'hui, la surpopulation carcérale conjuguée à dautres éléments tels la taille ou l'organisation des cellules font que les conditions d'hébergement en détention ne sont pas toujours en conformité avec le droit communautaire. Domat Christian, détenu en maison d'arrêt, s'est constitué...
L'administration est amenée à prendre soit des actes unilatéraux, soit des actes contractuels.
Selon larticle 3 de la Convention européenne des droits de lhomme : « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». La torture est selon Frédéric Sudre la « pratique corporelle la plus haïssable » allant contre lintégrité...
Une mesure dordre intérieur est un aménagement intérieur des services et une mesure individuelle de caractère personnel, à laspect disciplinaire, que ce soit dans les écoles, dans les prisons, ou dans larmée. Actuellement, quel est réellement le statut juridique des mesures...